Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-07-15, n° 1776 (TAL7)

Jugement no. 1776/2024 Notice no. 41688/23/CC

2 x i.c. 2 x T.I.G.

AUDIENCE PUBLIQUE DU 15 JUILLET 2024 Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre correctionnelle, statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui suit: dans la cause du Ministère Public contre PERSONNE1.) né le DATE1.) à ADRESSE1.) demeurant ADRESSE2.)

• prévenu —

FAITS: Par citation du 6 juin 2024, le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l'audience publique du 8 juillet 2024 devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur la prévention suivante: circulation: défaut d’un permis de conduire valable A l’audience publique du 8 juillet 2024, le vice-président constata l'identité du prévenu PERSONNE1.), lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal et l’informa de son droit de se taire et de son droit de ne pas s’incriminer soi-même. Le prévenu PERSONNE1.) renonça à l’assistance d’un avocat par déclaration écrite, datée et signée conformément à l’article 3-6 point 8 du Code de procédure pénale.

Le prévenu PERSONNE1.) fut entendu en ses explications et moyens de défense. La représentante du Ministère Public, Julie SIMON, substitut du Procureur d’Etat, résuma l’affaire et fut entendue en son réquisitoire. Le prévenu PERSONNE1.) eut la parole en dernier. Le Tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le

J U G E M E N T qui suit :

Vu la citation du 6 juin 2024 (not. 41688/23/CC), régulièrement notifiée au prévenu PERSONNE1.). Vu le procès-verbal numéro 43248/2023 établi en date du 11 novembre 2023 par la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Capellen-Steinfort. Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.), d’avoir, le 11 novembre 2023 vers 09.20 heures à ADRESSE3.), conduit un véhicule sans être titulaire d’un permis de conduire valable, en l’espèce, malgré une suspension administrative du permis de conduire par arrêté ministériel du 16 septembre 2022, notifié au prévenu le 30 septembre 2022. Il résulte du dossier et des débats à l’audience que le prévenu PERSONNE1.) a conduit en date du 11 novembre 2023 vers 09.20 heures à ADRESSE3.), un véhicule sur la voie publique sans être titulaire d’un permis de conduire valable, alors qu’il se trouvait sous le coup d’une suspension administrative du permis de conduire par arrêté ministériel du 16 septembre 2022, notifié au prévenu le 30 septembre 2022. L’infraction reprochée de la citation à prévenu se trouve partant établie en l’espèce. PERSONNE1.) est partant convaincu par les débats menés à l'audience, ensemble les éléments du dossier répressif: « étant conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique, le 11 novembre 2023 vers 09.20 heures à ADRESSE3.), d’avoir conduit un véhicule sans être titulaire d’un permis de conduire valable, en l’espèce, malgré une suspension administrative du permis de conduire par arrêté ministériel du 16 septembre 2022, notifié au prévenu le 30 septembre 2022. »

L’infraction retenue à charge de PERSONNE1.) est punie d’une peine d’emprisonnement de huit jours à trois ans ainsi que d’une amende de 500 euros à 10.000 euros ou d’une de ces

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peines seulement, conformément à l’article 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques. L’article 13.1. de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques permet au juge saisi d’une ou de plusieurs infractions à la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de délits ou de crimes qui se sont joints à ces infractions, de prononcer une interdiction de conduire de huit jours à un an en matière de contraventions et de trois mois à quinze ans en matière de délits ou de crimes. Au vu des antécédents judiciaires spécifiques du prévenu, le Ministère Public demanda sa condamnation à une peine d’emprisonnement de 6 mois. Au vu du repentir paraissant sincère du prévenu et de ses excuses, le Tribunal retient que l’infraction commise par PERSONNE1.) ne comporte pas une peine privative de liberté supérieure à six mois. De plus, le prévenu a, à l'audience du 8 juillet 2024, marqué son accord à prester un travail d'intérêt général non rémunéré. Il y a partant lieu de condamner PERSONNE1.) à effectuer un travail d'intérêt général non rémunéré d'une durée de 240 heures. Au vu de la gravité de l’infraction commise, le Tribunal condamne PERSONNE1.) encore à une peine d’amende correctionnelle de 1.400 euros et à une peine d’interdiction de conduire de 18 mois. Au vu des antécédents judiciaires spécifiques du prévenu, il n’y a pas lieu de le faire bénéficier du sursis à l’exécution de l’interdiction de conduire à prononcer à son encontre. La loi permet cependant à la juridiction répressive de limiter l'interdiction de conduire à prononcer à certaines catégories de véhicules et d'en excepter certains trajets. Afin de ne pas compromettre l’avenir professionnel de PERSONNE1.), le Tribunal décide d’excepter de l’interdiction de conduire à prononcer à son encontre, les trajets effectués dans l’intérêt prouvé de sa profession et le trajet d’aller et de retour effectué entre la résidence principale, une résidence secondaire présentant un caractère de stabilité et tout autre lieu où il se rend de façon habituelle pour des motifs d’ordre familial, et le lieu du travail suivant les modalités prévues à l’article 13, point 1ter de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques.

PAR CES MOTIFS: le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre, composée de son vice-président, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, le prévenu entendu en ses explications et moyens de défense et la représentante du Ministère Public entendue en ses réquisitions, d o n n e acte au prévenu PERSONNE1.) de son accord à se soumettre à un travail d'intérêt général non rémunéré;

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c o n d a m n e le prévenu PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à prester un travail d'intérêt général non rémunéré d'une durée de deux cent quarante (240) heures ; a v e r t i t le prévenu PERSONNE1.) que le travail d’intérêt général doit être commencé dans les six mois à partir du jour où la décision pénale a acquis force de chose jugée et doit être exécuté dans les 24 mois ; a v e r t i t le prévenu PERSONNE1.) que l’inexécution de ces travaux peut entraîner de nouvelles poursuites de la part du Parquet (l’article 23 du Code pénal) : « Toute violation de l’une des obligations ou interdictions résultant des sanctions pénales prononcées en application des articles 17, 18, 21 et 22 est punie d’un emprisonnement de deux mois à deux ans » ;

c o n d a m n e le prévenu PERSONNE1.) du chef de l'infraction retenue à sa charge à une amende de mille quatre cents (1.400) euros, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 473,90 euros, y compris les frais de dépannage; f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à quatorze (14) jours ;

c o n d a m n e le prévenu PERSONNE1.) du chef de conduite sans être titulaire d’un permis de conduire valable retenu à sa charge à une interdiction de conduire d'une durée de dix-huit (18) mois applicable à tous les véhicules automoteurs des catégories de permis de conduire A, B, C, D, E et F sur toutes les voies publiques ; e x c e p t e de l’intégralité de cette interdiction de conduire les trajets entre son domicile et son lieu de travail, ainsi que les trajets effectués dans l’intérêt prouvé de sa profession ; d i t que le trajet d’aller et de retour effectué entre le domicile et le lieu de travail de PERSONNE1.) peut ne pas être le plus direct lorsque le détour effectué est rendu nécessaire dans le cadre d’un covoiturage régulier ou pour déposer ou reprendre son enfant ou l’enfant qui vit en communauté domestique avec elle, auprès d’une tierce personne à laquelle il est obligé de le confier afin de pouvoir s’adonner à son occupation professionnelle.