Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-07-15, n° 1781 (TAL7)

Jugement no. 1781 /2024 Notice no. 41796/23/CC

2 x i.c. 1 x rest.

AUDIENCE PUBLIQUE DU 15 JUILLET 2024 Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre correctionnelle, statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui suit: dans la cause du Ministère Public contre PERSONNE1.) née le DATE1.) à ADRESSE1.) demeurant ADRESSE2.)

• prévenue —

FAITS: Par citation du 27 février 2024, le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis la prévenue de comparaître à l'audience publique du 5 mars 2024 devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur la prévention suivante:

circulation: défaut d’un permis de conduire valable.

A cette audience, l’affaire fut remise contradictoirement à l’audience publique du 8 juillet 2024. A l’audience publique du 8 juillet 2024, le vice-président constata l'identité de la prévenue PERSONNE1.), lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal et l’informa de son droit de se taire et de son droit de ne pas s’incriminer soi-même. La prévenue PERSONNE1.) fut entendue en ses explications et moyens de défense. La représentante du Ministère Public, Julie SIMON, substitut du Procureur d’Etat, résuma l’affaire et fut entendue en son réquisitoire.

Maître Jérôme BERGEM, avocat, en remplacement de Maître Marisa ROBERTO, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg, exposa plus amplement les moyens de défense de la prévenue PERSONNE1.). La prévenue PERSONNE1.) eut la parole en dernier. Le Tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le

J U G E M E N T qui suit :

Vu la citation du 27 février 2024 (not. 41796/23/CC), régulièrement notifiée à la prévenue PERSONNE1.). Vu le procès-verbal numéro 43271/2023 établi en date du 14 novembre 2023 par la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Capellen-Steinfort. Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.), d’avoir, le 14 novembre 2023 vers 12.00 heures à ADRESSE3.), conduit un véhicule sans être titulaire d’un permis de conduire valable, en l’espèce, malgré une suspension administrative du permis de conduire par arrêté ministériel du 18 juillet 2023, notifié à la prévenue le 2 août 2023. Il résulte du dossier et des débats à l’audience que la prévenue PERSONNE1.) a conduit en date du 14 novembre 2023 vers 12.00 heures à ADRESSE3.), un véhicule sur la voie publique sans être titulaire d’un permis de conduire valable, alors qu’elle se trouvait sous le coup d’une suspension administrative du permis de conduire par arrêté ministériel du 18 juillet 2023, notifié à la prévenue le 2 août 2023. L’infraction reprochée de la citation à prévenu se trouve partant établie en l’espèce. PERSONNE1.) est partant convaincue par les débats menés à l'audience, ensemble les éléments du dossier répressif: « étant conductrice d’un véhicule automoteur sur la voie publique, le 14 novembre 2023 vers 12.00 heures à ADRESSE3.), d’avoir conduit un véhicule sans être titulaire d’un permis de conduire valable, en l’espèce, malgré une suspension administrative du permis de conduire par arrêté ministériel du 18 juillet 2023, notifié à la prévenue le 2 août 2023. »

L’infraction retenue à charge de PERSONNE1.) est punie d’une peine d’emprisonnement de huit jours à trois ans ainsi que d’une amende de 500 euros à 10.000 euros ou d’une de ces peines seulement, conformément à l’article 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques. L’article 13.1. de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques permet au juge saisi d’une ou de plusieurs infractions à la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de délits ou de crimes qui 2

se sont joints à ces infractions, de prononcer une interdiction de conduire de huit jours à un an en matière de contraventions et de trois mois à quinze ans en matière de délits ou de crimes. Au vu de la gravité de l’infraction commise, le Tribunal condamne PERSONNE1.) à une amende de 1.300 euros et à une interdiction de conduire de 18 mois du chef de l’infraction retenue à sa charge. La prévenue PERSONNE1.) sollicite de voir assortir une éventuelle interdiction de conduire à prononcer du sursis total, sinon partiel, respectivement d’en excepter les trajets professionnels. Au vu d’un antécédent judiciaire de la prévenue pour conduite en état d’ivresse, il n’y a pas lieu de la faire bénéficier du sursis à l’exécution de l’interdiction de conduire à prononcer à son encontre. La loi permet cependant à la juridiction répressive de limiter l'interdiction de conduire à prononcer à certaines catégories de véhicules et d'en excepter certains trajets. Afin de ne pas compromettre l’avenir professionnel de PERSONNE1.), le Tribunal décide d’excepter pour la durée intégrale de cette interdiction de conduire à prononcer à son encontre, les trajets effectués dans l’intérêt prouvé de sa profession et le trajet d’aller et de retour effectué entre la résidence principale, une résidence secondaire présentant un caractère de stabilité et tout autre lieu où il se rend de façon habituelle pour des motifs d’ordre familial, et le lieu du travail suivant les modalités prévues à l’article 13, point 1ter de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques.

PAR CES MOTIFS: le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre, composée de son viceprésident, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, la prévenue et son mandataire entendus en leurs explications et moyens de défense et la représentante du Ministère Public entendue en ses réquisitions,

c o n d a m n e la prévenue PERSONNE1.) du chef de l'infraction retenue à sa charge à une amende de mille trois cents (1.300) euros, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 465,40 euros; f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à treize (13) jours ;

c o n d a m n e la prévenue PERSONNE1.) du chef de conduite sans être titulaire d’un permis de conduire valable retenu à sa charge à une interdiction de conduire d'une durée de dix-huit (18) mois applicable à tous les véhicules automoteurs des catégories de permis de conduire A, B, C, D, E et F sur toutes les voies publiques ; 3

e x c e p t e pour l’intégralité de cette interdiction de conduire les trajets entre son domicile et son lieu de travail, ainsi que les trajets effectués dans l’intérêt prouvé de sa profession ;

d i t que le trajet d’aller et de retour effectué entre le domicile et le lieu de travail de PERSONNE1.) peut ne pas être le plus direct lorsque le détour effectué est rendu nécessaire dans le cadre d’un covoiturage régulier ou pour déposer ou reprendre son enfant ou l’enfant qui vit en communauté domestique avec elle, auprès d’une tierce personne à laquelle elle est obligée de le confier afin de pouvoir s’adonner à son occupation professionnelle ;

o r d o n n e la restitution à PERSONNE1.) du véhicule MINI, modèle Clubman One, immatriculé NUMERO1.) (L), saisi suivant procès-verbal n°43272/2023 du 14 novembre 2023 dressé par la Police grand-ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Capellen-Steinfort.