Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-07-15, n° 1785 (TAL7)

Décision officielle commentée

4

lui a adressé, par sa fenêtre rabaissée, les mots suivants : « bouge connard, bouge tes fesses ». Comme les voitures devançant le plaignant auraient finalement avancé de quelques centimètres, il aurait fait de même. C’est à ce moment qu’il aurait ressenti un impact et constaté que ledit véhicule BMW avait heurté son pare-chocs arrière. Ensuite il serait sorti de son véhicule et aurait constaté des dégâts à son pare-chocs arrière. Entretemps le chauffeur de l’autre véhicule et son passager avant seraient également sortis de leur véhicule, le dernier s’avançant de manière menaçante vers lui. Le conducteur aurait alors fait semblant de le retenir, avant de donner lui-même un coup de poing dans la joue gauche de PERSONNE2.), lui causant ainsi une blessure à l’intérieur de la bouche. Ensuite les deux hommes seraient retournés dans leur voiture avant de prendre la fuite, en se dirigeant d’abord sur le parking de la station d’essence avoisinante, pour sortir finalement de ce parking en direction ADRESSE7.). Les policiers ont pris sur place une photo de la blessure accrue à l’intérieur de la bouche de PERSONNE2.). Ce dernier leur a remis lors de son audition un certificat médical du 31 mars 2021, lequel a retenu une incapacité de travail de deux jours dans son chef. L’enquête subséquente a révélé que le véhicule BMW précité était immatriculé au nom du prévenu PERSONNE1.). Après plusieurs reports d’audition, ce dernier a finalement été auditionné le 13 juin 2021 par la police. Lors de son audition, il a déclaré que le 30 mars 2021, il se trouvait dans le bouchon dans la ADRESSE6.) au volant de son véhicule de marque BMW, lorsqu’il aurait ressenti un léger secouement, ce qui l’aurait laissé penser qu’il venait de rouler par-dessus un couvercle de regard desserré. A ce moment le conducteur du taxi le devançant serait sorti de son véhicule et aurait commencé à l’insulter. Pris de peur, il serait sorti de son véhicule ensemble avec son passager avant, dont il ne se rappellerait plus l’identité. Ensuite le chauffeur de taxi aurait pressé son front contre le sien pour le provoquer, ce qui l’aurait amené à le repousser. Après n’avoir constaté aucun dégât à l’un des deux véhicules, il serait remonté dans son véhicule et serait reparti lentement, sans que le chauffeur de taxi ne le suive. A l’audience publique du 10 juillet 2024, le témoin PERSONNE2.) a réitéré sous la foi du serment ses déclarations faites auprès de la police. Il a précisé qu’avant de de recevoir un coup de poing de la part du prévenu, ce dernier lui aurait proposé de se garer pour remplir un constat à l’amiable. PERSONNE2.) était formel pour dire que par la suite le prévenu lui a donné un coup de poing et qu’il a finalement pris la fuite, sans procéder aux constatations utiles. Le prévenu n’aurait non plus attendu sur un parking pour ce faire. Sur question du Tribunal, PERSONNE2.) a indiqué que le choc était perceptible et que les dégâts à son véhicule immédiatement visibles. Le prévenu a contesté les faits lui reprochés en réitérant sa version des faits exposée lors de son audition auprès de la police. Il a contesté avoir donné un coup de poing à PERSONNE2.) et avoir pris la fuite sans vouloir procéder aux constatations utiles. Il a expliqué avoir dans un premier temps quitté les lieux pour ne pas bloquer le trafic et

5

avoir ensuite attendu pendant 10 minutes sur le parking à côté, sans que PERSONNE2.) ne se manifeste auprès de lui. Son mandataire a sollicité son acquittement de toutes les infractions lui reprochées, alors qu’elles ne seraient pas établies. B) En droit

1. Quant à l’infraction de coups et blessures Le Tribunal se doit de constater que les déclarations de PERSONNE2.) auprès de la police, réitérées sous la foi du serment à l’audience publique, sont constantes, cohérentes et partant crédibles. Elles sont encore corroborées par les photos figurant au dossier répressif, les constatations des agents de police, et le certificat médical précité. Au vu de ces éléments, il est établi à l’exclusion de tout doute que PERSONNE1.) a donné un coup de poing à PERSONNE2.), lui causant ainsi une blessure, et le Tribunal n’accorde aucun crédit aux contestations du prévenu, qui a d’ailleurs déjà été condamné dans le passé à plusieurs reprises pour des faits de coups et blessures. L’incapacité de travail personnel est encore établie par le certificat médical précité et les déclarations de PERSONNE2.), de sorte que c’est l’infraction libellée à titre principal qui est à retenir à l’encontre du prévenu.
2. Quant au délit de fuite et aux contraventions Le délit de fuite requiert la réunion des conditions suivantes :

• implication dans un accident de la circulation, imputable ou non au concerné,
• la connaissance du sinistre,
• la fuite pour échapper aux constations utiles. Il ressort des déclarations crédibles de PERSONNE2.), que le prévenu PERSONNE1.) a heurté son véhicule au niveau du pare-chocs arrière. Les déclarations de PERSONNE2.) sont encore corroborées par d’autres éléments. En effet les photos prises par les policiers immédiatement après les faits montrent des dégâts accrus au véhicule de PERSONNE2.) qui sont parfaitement compatibles avec sa version des faits et notamment avec un impact causé par un véhicule venant à faible vitesse de l’arrière gauche et voulant s’infiltrer dans une file de voiture. A ceci il vient s’ajouter que le prévenu lui-même a déclaré avoir senti un secouement et qu’il a même proposé dans un premier temps à PERSONNE2.) de se garer pour procéder aux constatations utiles. Il ne fait partant aucun doute qu’il y a eu un accident de la circulation et que le prévenu en avait connaissance, d’autant plus que les dégâts sont bien visibles, que le choc était perceptible et qu’il voulait dans un premier temps procéder aux constations utiles. Finalement il y a lieu de relever que contrairement aux déclarations du prévenu, il a pris la fuite pour échapper aux constations utiles.

6

Ceci ressort tout d’abord des déclarations crédibles de PERSONNE2.), qui était formel pour dire que PERSONNE1.) est finalement parti sans remplir de constat à l’amiable et qu’il n’a pas attendu sur le parking pour y procéder. D’ailleurs si tel avait été le cas, le prévenu aurait encore été sur lieux lorsque la police est arrivée, alors qu’il ressort du dossier répressif que les policiers étaient rapidement sur les lieux. Ensuite l’attitude du prévenu conforte également la version des faits de PERSONNE2.), alors qu’après avoir donné un coup de poing à ce dernier, il est vraisemblable que PERSONNE1.) n’avait plus l’intention de remplir un constat à l’amiable avec lui mais plutôt de s’enfuir pour éviter d’autres conséquences. Au vu de tous ces éléments, il est établi que le prévenu a pris la fuite pour échapper aux constations utiles de sorte que l’infraction de délit de fuite est établie dans son chef. Le Ministère Public reproche encore à PERSONNE1.) d’avoir commis trois contraventions au Code de la route. Par le fait de causer un accident dans les circonstances telles que décrites par PERSONNE2.), PERSONNE1.) a eu un comportement déraisonnable et imprudent constituant un danger pour les autres usagers de la route et il n’avait plus la maîtrise de sa voiture. Il ne s’est ainsi pas non plus comporté raisonnablement et prudemment de façon à ne pas causer un danger pour la circulation et à ne pas causer un dommage aux propriétés privées. Les contraventions libellées sub 2), 3) et 4) de la citation à prévenu sont dès lors également rapportées à suffisance de droit. PERSONNE1.) est partant convaincu par les débats menés à l’audience, ensemble les éléments des dossiers répressifs, notamment les dépositions du témoin PERSONNE2.), des infractions suivantes : « I. comme auteur ayant lui-même commis l’infraction, le 30 mars 2021 vers 16.35 heures à ADRESSE5.), en infraction à l’article 399 du Code pénal, d'avoir volontairement porté un coup et fait une blessure, avec la circonstance que ce coup et la blessure ont causé une incapacité de travail personnel, en l'espèce, d'avoir volontairement porté un coup et fait une blessure à PERSONNE3.), né le DATE2.) à ADRESSE3.), en lui donnant un coup de poing sur la joue gauche de sorte à lui causer une blessure à l'intérieur de la bouche, avec la circonstance que ces coups et blessures ont causé une incapacité de travail personnel, II. étant conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique, le 30 mars 2021 vers 16.35 à ADRESSE5.),

7

1. sachant qu'il a causé un accident, avoir pris la fuite pour échapper aux constatations utiles,
2. défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas constituer un danger pour la circulation,
3. défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas causer un dommage aux propriétés privées,
4. défaut de conduire de façon à rester constamment maître de son véhicule ».

LA PEINE : Les infractions retenues sub II.2) à II.4) se trouvent en concours idéal de sorte qu’il y a lieu d’appliquer les dispositions des articles 65 du Code pénal. Ce groupe d’infractions se trouve en concours réel avec l’infraction retenue sub II.1) et avec l’infraction retenue sub I., lesquelles se trouvent encore en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a en outre lieu d’appliquer les dispositions des articles 59 et 60 du Code pénal. L’infraction de coups et de blessures volontaires prévue à l’article 399 du Code pénal est punissable d’une peine d’emprisonnement de deux mois à deux ans et d'une amende de 500 euros à 2.000 euros. L’article 9 de la loi modifiée du 14 février 1955 sanctionne le délit de fuite d’une peine d’emprisonnement de huit jours à trois ans ainsi que d’une amende de 500 à 10.000 euros ou d’une de ces peines seulement. Les contraventions sub 2) à 4) retenues sous la notice n°14582/21/CC sont punissables d’une amende de police de 25 à 250 euros. La peine la plus forte pour les délits est donc celle prévue à l’article 9 de la loi modifie du 14 février 1955. L’article 13.1 de de la loi modifiée du 14 février 1955 permet au juge saisi d’une ou de plusieurs infractions à la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de délits ou de crimes qui se sont joints à ces infractions, de prononcer une interdiction de conduire de huit jours à un an en matière de contraventions et de trois mois à quinze ans en matière de délits ou de crimes. Au vu de la gravité des infractions commises, de la gratuité du coup administré et surtout de l’absence de prise de conscience et des antécédents judiciaires spécifiques dans son chef, le Tribunal décide de condamner PERSONNE1.) à une peine d’emprisonnement de 6 mois, à une amende correctionnelle de 800 euros, à une amende de police de 200 euros, ainsi qu’à une interdiction de conduire de 18 mois pour le délit de fuite retenu sub 1) dans son chef sous la notice la notice 14582/21/CC.

8

Au vu de l’antécédent judiciaire du prévenu du 7 octobre 2020 comportant la condamnation du prévenu à une peine d’emprisonnement de 24 mois assortie du sursis probatoire, tout aménagement de la peine d’emprisonnement par un sursis, même probatoire, est légalement exclu Le Tribunal constate que le prévenu PERSONNE1.) n'a pas subi jusqu'à ce jour de condamnation excluant un éventuel sursis quant à l’interdiction de conduire à prononcer à son encontre et il ne semble pas indigne d’une certaine indulgence du Tribunal. Il y a lieu en conséquence de lui accorder la faveur du sursis partiel quant à l’interdiction de conduire à prononcer à son encontre, conformément à l’article 628 alinéa 4 du Code de procédure pénale. AU CIVIL A l’audience publique du 10 juillet 2024, PERSONNE2.), demandeur au civil, se constitua partie civile contre PERSONNE1.). PERSONNE2.) a demandé le montant de 6.000 euros à titre d’indemnisation de de son préjudice subi, toutes causes confondues, sans spécifier les différents postes et sans verser une quelconque pièce. Il y a lieu de donner acte au demandeur au civil de sa constitution de partie civile. Le Tribunal est compétent pour en connaître, eu égard à la décision à intervenir au pénal à l’encontre du prévenu PERSONNE1.). La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les forme et délai de la loi. Au vu des éléments du dossier, ensemble les explications fournies par le demandeur au civil, la demande est à déclarer fondée, ex aequo et bono, toutes causes confondues, pour le montant de 1.000 euros. Le Tribunal condamne partant PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) la somme de 1.000 euros avec les intérêts légaux à partir du 30 mars 2021, date des faits, jusqu’à solde.

10

Le tout en application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 59, 60, 65, 392 et 399 du Code pénal et des articles 1, 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 187, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196 et 628 du Code de procédure pénale et des articles 9, 13 et 14bis de la loi modifiée du 14 février 1955 et des articles 140 et 174 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 qui furent désignés à l’audience par Monsieur le juge-président.

Ainsi fait, jugé et prononcé en l'audience publique dudit Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, date qu'en tête, par Raphaël SCHWEITZER, juge-président, assisté du greffier Nora BRAUN, en présence de Stéphane JOLY-MEUNIER, attaché de justice, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

11

Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

Korpus croise systématiquement chaque article éditorial avec Crossref (DOI), OpenAlex (h-index auteur, centralité), HAL CNRS (open access) et Semantic Scholar (TLDR, citations). Aucun éditeur traditionnel n'expose ces signaux automatiquement. Voir le comparatif.

Source : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-07-15, n° 1785 (TAL7)

Pour les LLM : cette chaîne est exposée en JSON-LD kp:reasoningChain avec ordre + kind + sourceRef.