Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-07-15, n° 1778 (TAL7)

Jugement no. 1 7 7 8 /2024 Notice no 42623/23/CC

2 x i.c. (i.c.prov.)

AUDIENCE PUBLIQUE DU 15 JUILLET 2024 Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre correctionnelle, statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui suit: dans la cause du Ministère Public contre PERSONNE1.) né le DATE1.) à ADRESSE1.) demeurant ADRESSE2.)

• prévenu en présence de: PERSONNE2.), né le DATE2.) à ADRESSE3.), demeurant ADRESSE4.), comparant par Maître Frankie NLOM, avocat, demeurant à Luxembourg, partie civile constituée contre le prévenu PERSONNE1.), préqualifié.

FAITS: Par citation du 6 juin 2024, le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l'audience publique du 8 juillet 2024 devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur les préventions suivantes: circulation: ivresse (1,15 mg par litre d’air expiré) ; contraventions.

A l’audience du 8 juillet 2024, le vice-président constata l'identité du prévenu, lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal et l’informa de son droit de se taire et de son droit de ne pas s’incriminer soi-même. Le prévenu PERSONNE1.) fut entendu en ses explications et moyens de défense. Maître Frankie NLOM, avocat, demeurant à Luxembourg, se constitua partie civile pour et au nom de PERSONNE2.), préqualifié, partie demanderesse au civil, contre le prévenu PERSONNE1.), préqualifié, partie défenderesse au civil. Il donna lecture des conclusions écrites qu'il déposa ensuite sur le bureau du Tribunal et qui furent signées par le vice-président et par le greffier. La représentante du Ministère Public, Julie SIMON, substitut du Procureur d’Etat, résuma l’affaire et fut entendue en son réquisitoire. Maître William PENNING, avocat, en remplacement de Maître Philippe PENNING, avocat à la Cour, tous les deux demeurant à Luxembourg, exposa plus amplement les moyens de défense du prévenu PERSONNE1.). Le prévenu PERSONNE1.) eut la parole en dernier. Le Tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le

J U G E M E N T qui suit :

Vu la citation à prévenu du 6 juin 2024 (not. 42623/23/CC) régulièrement notifiée à PERSONNE1.). Vu le procès-verbal numéro JDA 145534-1/2023 établi en date du 18 novembre 2023 par la Police Grand-Ducale, Région Capitale, Commissariat Luxembourg. AU PENAL Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.), le 18 novembre 2023 vers 19.00 heures à ADRESSE5.), d’avoir conduit sa voiture dans un état alcoolique prohibé par la loi et d'avoir commis trois contraventions au code de la route. Le Tribunal correctionnel est compétent pour connaître des contraventions libellées à charge du prévenu en raison de leur connexité avec le délit de conduite en état d’ivresse mis à sa charge. A l’audience, PERSONNE1.) reconnaît les infractions mises à sa charge et il exprime ses regrets.

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Le Tribunal constate que la Police a légalement retenu un taux d’alcool de 1,15 mg par litre d’air expiré dans le chef de PERSONNE1.) lors du contrôle effectué par éthylomètre en date du 18 novembre 2023. L’infraction reprochée sub 1) de la citation à prévenu se trouve partant établie en l’espèce. Les contraventions reprochées sub 2), 3) et 4) de la citation à prévenu se trouvent également établies en l’espèce. Le prévenu, en circulant en état d’ivresse, n’était plus constamment maître de son véhicule, il a causé un dommage à des propriétés privées et a eu un comportement déraisonnable et imprudent de façon à constituer un danger pour la circulation. PERSONNE1.) est donc à retenir dans les liens de toutes les préventions lui reprochées.

PERSONNE1.) est partant convaincu par les débats menés à l'audience, ensemble les éléments du dossier répressif et ses aveux : « étant conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique, le 18 novembre 2023 vers 19.00 heures à ADRESSE5.),

1. d’avoir circulé, même en l’absence de signes manifestes d’ivresse, avec un taux d’alcool d’au moins 0,55 mg par litre d’air expiré, en l’espèce, de 1,15 mg par litre d’air expiré,
2. défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas constituer un danger pour la circulation,

PAR CES MOTIFS: le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre, composée de son jugeprésident, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, le prévenu PERSONNE1.) et son mandataire entendus en leurs explications et moyens de défense, le mandataire du demandeur au civil entendu en ses conclusions, et la représentante du Ministère Public entendue en ses réquisitions,

AU PENAL se déclare PERSONNE1.);

compétent pour connaître des contraventions reprochées au prévenu

c o n d a m n e le prévenu PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende de mille trois cents (1.300) euros, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 17,27 euros ; f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à treize (13) jours ; c o n d a m n e le prévenu PERSONNE1.) du chef de l’infraction d’avoir conduit en état d’ivresse retenue à sa charge à une interdiction de conduire d'une durée de vingt-six (26) mois applicable à tous les véhicules automoteurs des catégories de permis de conduire A, B, C, D, E et F sur toutes les voies publiques ; d i t qu'il sera sursis à l'exécution de l’intégralité de cette interdiction de conduire ; AU CIVIL d o n n e acte au demandeur au civil, PERSONNE2.), de sa constitution de partie civile ; se d é c l a r e

incompétent pour en connaître ;

l a i s s e les frais à charge du demandeur au civil.

Par application des articles 14, 16, 28, 29, 30 et 65 du Code pénal; des articles 1, 154, 179, 182, 183-1, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196 et 628 du Code de procédure pénale; des articles 1, 12, 13, 14 et 14 bis de la loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques et des articles 1, 2, 140 et 174 de l'arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques qui furent désignés à l'audience par le vice-président. Ainsi fait, jugé et prononcé en l'audience publique dudit Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, date qu'en tête, par Stéphane MAAS, vice-président, assisté du greffier Nora BRAUN, en présence de Stéphane JOLY-MEUNIER, attaché de justice, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.