Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-07-15, n° 1797 (TAL)

Jugement no. 1797/ 2 0 2 4 not. 42727/22/CC

2 x i.c. (i.c. prov.)

AUDIENCE PUBLIQUE DU 15 JUILLET 2024 Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre correctionnelle, statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui suit: dans la cause du Ministère Public contre

PERSONNE1.) né le DATE1.) à ADRESSE1.), demeurant à ADRESSE2.)

• prévenu — FAITS: Par citation du 5 juin 2024, le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l'audience publique du 9 juillet 2024 devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur les préventions suivantes:

circulation : principalement : délit de fuite, subsidiairement : étant impliqué dans un accident, ne pas s’être arrêté immédiatement et en avoir constaté les conséquences, plus subsidiairement : étant impliqué dans un accident qui n’a provoqué que des dommages matériels, ne pas être resté sur place pour procéder en commun aux constatations nécessaires ; ivresse (0,91 mg par litre d’air expiré) ; contraventions.

A cette audience, le juge-président constata l'identité du prévenu PERSONNE1.), lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal et l’informa de son droit de se taire et de son droit de ne pas s’incriminer soi-même.

Le prévenu PERSONNE1.), assisté de l’interprète Cipriano Jorge GOMES SANTOS, renonça à l’assistance d’un avocat par déclaration écrite, datée et signée conformément à l’article 3-6 point 8 du Code de procédure pénale. Le témoin PERSONNE2.) fut entendu en ses déclarations orales, après avoir prêté le serment prévu à l'article 155 du Code de procédure pénale. Le prévenu PERSONNE1.), assisté de l’interprète Cipriano Jorge GOMES SANTOS, fut entendu en ses explications et moyens de défense. La représentante du Ministère Public, Julie SIMON, substitut du Procureur d’Etat, résuma l’affaire et fut entendue en son réquisitoire. Le prévenu PERSONNE1.) eut la parole en dernier. Le Tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le

J U G E M E N T qui suit :

Vu la citation à prévenu du 5 juin 2023 (not. 42727/22/CC), régulièrement notifiée à PERSONNE1.). Vu le procès-verbal n° 25177/2022 dressé en date du 17 décembre 2022 par la Police grand-ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Differdange. Entendu le témoin PERSONNE2.) en ses déclarations orales sous la foi du serment à l’audience publique du 9 juillet 2024. Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.), en date du 17 décembre 2022 vers 00.08 heures à ADRESSE3.), principalement, d’avoir commis un délit de fuite, subsidiairement, étant impliqué dans un accident, de ne pas s’être arrêté immédiatement et en avoir constaté les conséquences, plus subsidiairement, étant impliqué dans un accident, ne pas avoir communiqué son identité aux autres personnes impliquées dans le même accident qui en ont fait la demande, et encore plus subsidiairement, étant impliqué dans un accident qui n’a provoqué que des dommages matériels, de ne pas être resté sur place pour procéder en commun aux constatations nécessaires. Le Ministère Public lui reproche également, dans les mêmes circonstances de temps et de lieux, d’avoir conduit dans un état alcoolique prohibé par la loi et d’avoir commis plusieurs contraventions au Code de la route.

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Le Tribunal correctionnel est compétent pour connaître des contraventions libellées sub 3), 4) et 5) à charge de PERSONNE1.), en raison de leur connexité avec les délits mis à sa charge. Le Ministère Public reproche sub 1) à PERSONNE1.) d’avoir commis un délit de fuite. Le délit de fuite suppose la réunion des éléments constitutifs suivants :  le fait matériel d’un accident de la circulation ;  le fait du conducteur impliqué dans cet accident de ne pas s’arrêter pour procéder ou faire procéder aux constatations utiles ;  l’intention dans le chef de ce conducteur de se soustraire à sa responsabilité. Il résulte du dossier répressif que le prévenu PERSONNE1.) a causé un accident en heurtant le véhicule de la ENSEIGNE1.), portant le numéro d’immatriculation NUMERO1.), appartenant à PERSONNE2.), et qu’il a ensuite quitté les lieux de l’accident. Les dégâts causés résultent également du procès-verbal préqualifié et des photos annexées à celui-ci. L’élément matériel du délit de fuite est partant établi. Quant à l’élément moral du délit de fuite à savoir l’intention dans le chef du conducteur impliqué dans l’accident à se soustraire à sa responsabilité, le Tribunal relève d’abord que le Code de procédure pénale adopte le système de la libre appréciation de la preuve par le juge qui forme son intime conviction librement sans être tenu par telle preuve plutôt que par telle autre. Il interroge sa conscience et décide en fonction de son intime conviction (FRANCHIMONT, Manuel de procédure pénale, page 764). Le délit de fuite est une infraction instantanée. Il est consommé dès que le conducteur, qui a conscience d’avoir causé un accident ou d’être impliqué dans un accident, quitte les lieux de celui-ci pour échapper aux constatations utiles. Les constatations utiles auxquelles il y a lieu de procéder contradictoirement et immédiatement après la survenance d'un accident de la circulation, sont celles qui concernent les dommages et la détermination des causes de l'accident, la vérification des documents de bord ainsi que l’identification des conducteurs impliqués et l'appréciation de leur capacité de conduire un véhicule automoteur sur la voie publique. L'intention de se soustraire aux constatations utiles est pratiquement induite du fait que le conducteur ayant pris conscience de l'accident, a continué sa route (arrêt n°62/15, VI chambre, du 23 février 2015). En l’espèce, le témoin PERSONNE2.) était formel pour dire que le véhicule du prévenu a heurté son véhicule de la marque ENSEIGNE1.). Il a également déclaré qu’il a, à plusieurs reprises, approché le prévenu afin de demander ce dernier de faire les constatations utiles. Toutefois, le prévenu, après avoir refusé de ce faire, et insulté le témoin, a quitté les lieux de l’accident. Au vu de ces déclarations, ensemble les éléments du dossier répressif, le Tribunal a acquis l’intime conviction que le prévenu s’est rendu compte qu’il avait causé un accident et qu’il a pris la fuite en pleine connaissance de cause.

PAR CES MOTIFS:

le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre, composée de son juge-président, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, le prévenu entendu en ses explications et moyens de défense et la représentante du Ministère Public entendue en ses réquisitions, c o n d a m n e le prévenu PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende correctionnelle de mille deux cents (1.200) euros, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 44,67 euros ; f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à douze (12) jours ;

p r o n o n c e contre PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue sub 1) à sa charge pour la durée de dix-huit (18) mois l'interdiction de conduire un véhicule automoteur des catégories A - F sur la voie publique ; d i t qu'il sera sursis à l'exécution de l’intégralité de cette interdiction de conduire ;

p r o n o n c e contre PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue sub 2) à sa charge pour la durée de vingt-et-un (21) mois l'interdiction de conduire un véhicule automoteur des catégories A - F sur la voie publique ; d i t qu'il sera sursis à l'exécution de l’intégralité de cette interdiction de conduire ; a v e r t i t PERSONNE1.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une interdiction de conduire d’un véhicule sur la voie publique ou à une peine privative de liberté pour crimes ou délits prévus par la législation sur la circulation sur les voies publiques ou sur la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, les interdictions de conduire prononcées ci-devant seront exécutées sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 alinéa 2 du Code pénal.

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Par application des articles 14, 16, 28, 29, 30, 60 et 65 du Code pénal, des articles 1, 154, 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale, des articles 1, 9, 12, 13, 14 et 14 bis de la loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques et des articles 1, 2, 140 et 174 de l'arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques qui furent désignés à l'audience par le juge-président.