Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-10-04, n° TAL-2021-02712 (TALCH11)

Décision officielle commentée

Suivant mention au dossier du 15 septembre 2021 et dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, il a été procédé à la jonction des affaires inscrites sous les numéros TAL-2021-02712 et TAL-2021-06859 du rôle au vu de leur connexité. PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Dans ses dernières conclusions récapitulatives du 15 février 2023, la SOCIETE1.) fait exposer qu’elle aurait réalisé à tort trois paiements au profit du bureau des recettes d’Esch-sur-Alzette de l’Administration des contributions directes. Il s’agirait des paiements suivants : (1) d’un montant de 781,60 euros en date du 17 janvier 2017, (2) d’un montant de 13.143,50 euros en date du 12 février 2018 et (3) d’un montant de 4.800 euros en date du 15 juin 2018. La somme totale de ces trois paiements s’élèverait à 18.725,10 euros. La SOCIETE1.) soutient que les trois montants prémentionnés, qui auraient été versés à tort à l’Administration des contributions directes, n’auraient pas constitué une dette fiscale dans son chef, mais auraient figuré sur des bulletins d’imposition notifiés à la SOCIETE2.) (ci-après désignée la « SOCIETE2.) »). La SOCIETE1.) fait valoir qu’elle aurait adressé le 4 décembre 2020 un courrier recommandé à l’Administration des contributions directes afin de solliciter la restitution du montant de 18.725,10 euros, mais ce courrier serait resté sans réponse. Par conséquent, elle se serait vue obligée d’assigner l’ÉTAT, MONSIEUR LE MINISTRE DES FINANCES, MONSIEUR LE DIRECTEUR DE L’ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS DIRECTES, MONSIEUR LE RECEVEUR DES CONTRIBUTIONS DE LUXEMBOURG ainsi que MONSIEUR LE RECEVEUR DES CONTRIBUTIONS D’ESCH-SUR-ALZETTE devant le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg aux fins les voir condamner à la restitution du montant total de 18.725,10 euros, outre les intérêts. Sa demande en remboursement dudit montant est basée principalement sur la répétition de l’indu et, subsidiairement, sur l’enrichissement sans cause.

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Dans ses conclusions récapitulatives du 24 mars 2023, l’ÉTAT, MONSIEUR LE MINISTRE DES FINANCES, MONSIEUR LE DIRECTEUR DE L’ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS DIRECTES, MONSIEUR LE RECEVEUR DES CONTRIBUTIONS DE LUXEMBOURG soulèvent l’irrecevabilité de la demande de la SOCIETE1.) en restitution du montant total de 18.725,10 euros formée à leur encontre au motif qu’en matière de contentieux de recouvrement de créances fiscales, la compétence exclusive pour le recouvrement serait accordée dans le cadre du présent litige à MONSIEUR LE RECEVEUR DES CONTRIBUTIONS D’ESCH-SUR-ALZETTE. Au fond, l’ÉTAT, MONSIEUR LE MINISTRE DES FINANCES, MONSIEUR LE DIRECTEUR DE L’ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS DIRECTES, MONSIEUR LE RECEVEUR DES CONTRIBUTIONS DE LUXEMBOURG et MONSIEUR LE RECEVEUR DES CONTRIBUTIONS D’ESCH-SUR-ALZETTE concluent au rejet des demandes de la société SOCIETE1.) en répétition de l’indu, respectivement en enrichissement sans cause. Ils ne contestent pas le fait que MONSIEUR LE RECEVEUR DES CONTRIBUTIONS D’ESCH-SUR-ALZETTE a reçu le montant total de 18.725,10 euros, moyennant trois paiements séparés, de la part de la SOCIETE1.). Toutefois, ils font valoir que les conditions légales ne seraient pas remplies pour se voir restituer ledit montant sur base de la répétition de l’indu, sinon sur l’enrichissement sans cause. MOTIFS DE LA DÉCISION Quant à la recevabilité de l’action de la société SOCIETE1.) Il y a lieu de noter que par acte d’huissier de justice du 4 mars 2021, la SOCIETE1.) a fait donner assignation à l’ÉTAT, MONSIEUR LE MINISTRE DES FINANCES, MONSIEUR LE DIRECTEUR DE L’ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS DIRECTES et MONSIEUR LE RECEVEUR DES CONTRIBUTIONS DE LUXEMBOURG à comparaître devant le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, pour les voir condamner solidairement, in solidum ou chacun pour le tout à rembourser le montant de 18.725,10 euros, outre les intérêts. Il convient encore de noter que par acte d’huissier de justice du 15 juillet 2021, la SOCIETE1.) a fait donner assignation, à titre subsidiaire, à MONSIEUR LE RECEVEUR DES CONTRIBUTIONS D’ESCH-SUR-ALZETTE à comparaître 6

devant le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, pour le voir condamner à lui rembourser le montant de 18.725,10 euros, outre les intérêts. L’ÉTAT, MONSIEUR LE MINISTRE DES FINANCES, MONSIEUR LE DIRECTEUR DE L’ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS DIRECTES et MONSIEUR LE RECEVEUR DES CONTRIBUTIONS DE LUXEMBOURG demandent au Tribunal actuellement saisi de déclarer la demande en remboursement du montant de 18.725,10 euros formulée à leur encontre irrecevable, sinon non fondée pour défaut de qualité dans leur chef. Ils soutiennent, en citant diverses décisions de justice, que le receveur, en sa qualité de fonctionnaire de l’administration des contributions, se serait vu attribuer une capacité autonome à agir en justice, au nom et pour le compte de l’État, en matière de recouvrement de créances fiscales et par conséquent, toute action en justice dans cette matière spécifique devrait être engagée par ou contre les receveurs. Ils ajoutent qu’en l’occurrence le montant litigieux, à savoir le montant total de 18.725,10 euros, correspondrait à une créance fiscale dans le chef de MONSIEUR LE RECEVEUR DES CONTRIBUTIONS D’ESCH-SUR-ALZETTE. Par voie de conséquence, seul ce dernier aurait qualité à agir dans le cadre de la présente action en justice introduite par la société SOCIETE1.). Dans ses conclusions récapitulatives du 15 février 2023, la SOCIETE1.) ne se prononce pas quant audit moyen d’irrecevabilité soulevé par l’ÉTAT, MONSIEUR LE MINISTRE DES FINANCES, MONSIEUR LE DIRECTEUR DE L’ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS DIRECTES et par MONSIEUR LE RECEVEUR DES CONTRIBUTIONS DE LUXEMBOURG. Le Tribunal relève que les actions concernant une administration sont, en principe, intentée par l’État ou contre l’État, mais ce principe connaît une exception lorsque la loi a donné à l’administration le pouvoir pour intenter une action en justice ou y défendre (cf. Cour d’appel 12 juillet 2000, n°24234 du rôle). Au sens de l’article 10 de la loi du 27 juillet 1936 sur la comptabilité de l’État, le receveur a seul qualité pour agir en recouvrement.

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L’article 20 de la loi de 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l’État précise également que le recouvrement est constitué par « l’ensemble des opérations par lesquelles un comptable public encaisse les sommes dues à l’État ». La loi a donc expressément investi le receveur des contributions directes du pouvoir de recouvrer les créances fiscales de l’État et ce pouvoir englobe tant les actes judiciaires que les actes extrajudiciaires tendant à l’encaissement des sommes dues à l’État et donc nécessairement le pouvoir d’agir en justice. Le recouvrement n’est ainsi pas effectué par l’État, mais par le receveur, qui se voit attribuer une capacité autonome à agir en justice, dans cette matière spécifique. Cette attribution du pouvoir d’agir en justice constitue une règle de fond (cf. Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, 10 juin 2020, TAL2019-08384 ; Cour d’appel, 12 juillet 2024, CAL-2024-00418). La notion de recouvrement visant aussi les actions en justice, celles-ci doivent être engagées par ou contre le receveur, à l’exclusion de l’État, pour lequel les fonds sont perçus, ou du Directeur des Contributions (cf. Cour d’appel, 19 décembre 2007, rôle n°28798 ; Cour d’appel, 12 juillet 2024, CAL-2024-00418). Il ressort des pièces soumises au Tribunal actuellement saisi que le montant total de 18.725,10 euros correspond à des créances fiscales étant à recouvrer par MONSIEUR LE RECEVEUR DES CONTRIBUTIONS D’ESCH-SURALZETTE. Au vu de ce qui précède, il y a partant lieu de déclarer irrecevable la demande en remboursement formulée par la SOCIETE1.) en ce qu’elle est dirigée contre l’ÉTAT, MONSIEUR LE MINISTRE DES FINANCES, MONSIEUR LE DIRECTEUR DE L’ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS DIRECTES ainsi que contre MONSIEUR LE RECEVEUR DES CONTRIBUTIONS DE LUXEMBOURG. Dans les conditions exposées ci-dessus, il y a cependant lieu de déclarer recevable la demande en remboursement dirigée par la SOCIETE1.) contre MONSIEUR LE RECEVEUR DES CONTRIBUTIONS D’ESCH-SUR-ALZETTE.

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Quant au bien-fondé de la demande de la société SOCIETE1.) en remboursement du montant de 18.725,10 euros La SOCIETE1.) fait valoir que les conditions de l’action en répétition seraient remplies. Elle soutient qu’elle aurait accompli une obligation à laquelle elle n’aurait pas été tenue, à savoir aux trois paiements d’un montant total de 18.725,10 euros en faveur de l’Administration des contributions, plus précisément au bureau des recettes d’Esch-sur-Alzette de cette dernière. Ledit montant total ne correspondrait pas à une dette fiscale dans son chef, mais à une dette fiscale dans le chef de sa société-mère, en l’occurrence la SOCIETE2.). La SOCIETE1.) souligne encore qu’elle ne serait en tout état de cause pas intervenue pour le compte de la SOCIETE2.). Elle n’aurait agi ni en tant que coobligé, ni en tant que caution et conteste partant être qualifiée de personne intéressée au sens de l’article 1236 du Code civil. Elle n’aurait eu aucun intérêt à apurer la dette fiscale de sa société-mère. Elle conteste également toute existence d’une gestion d’affaires ou de libéralité dans son chef au profit de sa société-mère. MONSIEUR LE RECEVEUR DES CONTRIBUTIONS D’ESCH-SUR-ALZETTE demande le rejet de la demande adverse en paiement de l’indu. Il conteste être le véritable accipiens dans le cadre des paiements effectués par la SOCIETE1.) au motif que seule la SOCIETE2.) aurait bénéficié de ces paiements litigieux. Par conséquent, cette dernière devrait restituer le montant de 18.725,10 euros à sa filiale, en l’occurrence la SOCIETE1.). Il soutient que la SOCIETE1.) aurait eu des intérêts économiques et financiers justifiant son paiement de la dette fiscale de sa société-mère. Il souligne que les sociétés liées entre elles auraient intérêt à ce que chacune d’entre elles fonctionnerait. MONSIEUR LE RECEVEUR DES CONTRIBUTIONS D’ESCH-SUR-ALZETTE fait encore valoir que la SOCIETE1.) ne pourrait invoquer ni l’existence d’un indu objectif, ni l’existence d’un indu subjectif alors qu’elle aurait payé volontairement en son nom propre la dette fiscale de sa société-mère. Il fait valoir que par les trois paiements litigieux, la SOCIETE1.) aurait exprimé une 9

volonté claire de vouloir payer pour compte de la SOCIETE2.) et à décharge de cette dernière et par conséquent, il existerait en l’espèce une cause aux paiements effectués par la SOCIETE1.). Il met en avant que les trois paiements litigieux seraient clairement identifiables, précis et bien ciblés tant au niveau du quantum, de la nature de l’impôt réglé ou encore de la date d’échéance. Le Tribunal relève qu’il est constant en cause que la SOCIETE1.) a effectué, par virement bancaire, les trois paiements mentionnés ci-dessous en faveur de l’Administration des contributions directes :

le paiement d’un montant de 781,60 euros en date du 17 janvier 2017 ; le paiement d’un montant de 13.143,50 euros en date du 12 février 2018 ; et le paiement d’un montant de 4.800 euros en date du 15 juin 2018.

Force est de retenir que la SOCIETE1.) a versé le montant total de 18.725,10 euros à l’Administration des contributions directes. L’examen des pièces soumises au Tribunal révèle que les trois virements bancaires prémentionnés ont été réalisés par la SOCIETE1.) pour le compte de la SOCIETE2.). Il ressort en effet des extraits bancaires reprenant ces trois paiements qu’ils renseignent à titre de motif de paiement soit la dénomination sociale « SOCIETE2.) » (ou « TOP FINANZ ») et le numéro de matricule « NUMERO2.) », soit seulement ledit numéro de matricule. Il ressort également des pièces versées aux débats que les trois montants versés par la SOCIETE1.) ont été imputés par le bureau des recettes d’Eschsur-Alzette de l’Administration des contributions directes à la société « SOCIETE2.) » ayant le numéro de matricule « NUMERO2.) ». Il est encore constant en cause qu’il existe un lien sociétal entre la SOCIETE1.) et la SOCIETE2.). Il est établi au vu des éléments soumis au Tribunal, et non autrement contesté par la SOCIETE1.), que cette dernière est la filiale de la SOCIETE2.). Quant à la répétition de l’indu Aux termes de l’article 1235, alinéa 1er du Code civil, « Tout paiement suppose une dette : ce qui a été payé sans être dû, est sujet à répétition ».

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L’article 1376 du Code civil dispose que « Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû, s’oblige à le restituer à celui de qui il l’a indûment reçu ». L’article 1377 du même code dispose que « Lorsqu’une personne qui, par erreur, se croyait débitrice, a acquitté une dette, elle a le droit de répétition contre le créancier. Néanmoins, ce droit cesse dans le cas où le créancier a supprimé son titre par suite du paiement, sauf le recours de celui qui a payé contre le véritable débiteur. » Il convient de noter que la doctrine distingue l’indu objectif de l’article 1376 du Code civil de l’indu subjectif de l’article 1377 du même code; l’indu objectif correspondant à une dette inexistante, qu’elle n’ait jamais existé ou ait cessé d’exister (suite à une annulation ou une résolution), l’indu subjectif porte sur l’absence de lien d’obligation entre le solvens-payeur et l’accipiens-payé, le premier n’étant pas le débiteur du second, soit qu’il n’ait pas été tenu à la dette, soit qu’il n’ait pas été tenu à l’égard de celui entre les mains duquel il s’était libéré (cf. Cour d’appel, 19 décembre 2012, n° 38535). Il appartient au demandeur d’établir que les conditions de la répétition sont remplies (cf. Cour de cassation française, Civ. 1ière, 23 avril 1981, Bull. civ. I, n° 132). Il doit établir d’abord le paiement conformément aux modes de preuve des actes juridiques. Il doit justifier ensuite du caractère indu de ce paiement (cf. Cour de cassation française, Civ. 1ière, 13 mai 1986, Bull. civ. I, n°120). Pour cela il devra prouver soit que la dette n’existait pas, soit qu’il a payé un autre que le créancier, soit encore qu’il a payé la dette d’autrui, soit enfin qu’il a exécuté une obligation qui résultait d’un contrat ultérieurement annulé ou résolu. Enfin, le demandeur doit, lorsque cette condition est requise, établir son erreur. Il s’agit là d’un simple fait dont la preuve peut être administrée par tous moyens. Souvent, en pratique, la preuve de cette erreur et celle du caractère indu se déduiront des mêmes faits (cf. Encyclopédie Dalloz, v° Répétition de l’indu, n° 90 et ss.). La répétition exige d’abord un paiement, c’est-à-dire la remise d’une chose ou d’une somme d’argent, ou encore, ce qui revient au même, l’inscription dans un compte utilisé comme instrument de règlement. La répétition exige que la chose payée ne soit pas due. En cas de répétition de l’indu objectif, (tels, par exemple, une dette inexistante, un paiement excessif ou une cause de la dette ultérieurement effacée) la preuve d’une erreur du solvens n’est pas exigée. Celui-ci n’a d’autre preuve à rapporter que celle de l’existence d’un paiement indu, c’est-à-dire d’un paiement sans cause (cf. Cour 27 mai 2004, Pasicrisie 32, p. 544). 11

La preuve du paiement indu pèse sur celui qui agit en répétition. Il y a encore lieu de noter que le caractère volontaire du paiement ne fait pas obstacle à la restitution (cf. Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, 14 juin 2024, TAL-2023-08553). Le paiement de l’indu, simple fait juridique, peut être prouvé par tous moyens (cf. Cour de cassation, Civ. 1ière, 29 janvier 1991, Bull. civ. I, no 36). En l’espèce, il ressort des pièces versées en cause que les trois montants, payés par virement bancaire par la SOCIETE1.) à l’Administration des contributions directes, à savoir les montants de 781,60 euros, 13.143,50 euros et 4.800 euros, correspondent à des impositions dues par la SOCIETE2.). Le caractère fiscal des montants versés n’est pas autrement contesté et il ressort même de la mise en demeure adressée le 4 décembre 2020 par la SOCIETE1.) à l’Administration des contributions directes que les trois paiements effectués correspondaient à des impositions « (…) établies au nom de la société SOCIETE2.) (…) » Force est partant de relever que le montant total de 18.725,10 euros, payé par la SOCIETE1.), est à qualifier de dette fiscale dans le chef de la SOCIETE2.). Par conséquent, dans ces circonstances, il y a lieu de retenir l’existence d’une dette, ce qui exclut tout indu objectif. Quant à l’indu subjectif, celui-ci suppose une dette existante, mais le paiement intervient sans qu’il existe de lien d’obligation entre le solvens et l’accipiens (cf. JurisClasseur Code civil, Art. 1302 à 1302-3, op.cit., n° 11). Tel est le cas en l’espèce, alors qu’il est constant en cause que la SOCIETE1.) a, par virements des 17 janvier 2017, 12 février 2018 et 15 juin 2018, réglé la dette fiscale de la SOCIETE2.) à l’égard de l’Administration des contributions directes, étant le véritable créancier et ayant reçu paiement, mais de la part d’une autre société, en l’occurrence de la SOCIETE1.), qui ne lui devait rien. En présence d’un indu subjectif, la répétition impose la démonstration d’une erreur de la part du solvens. Inversement, le paiement opéré en connaissance de cause ne peut donner lieu à répétition, ce paiement ne procédant pas d’une erreur (cf. JurisClasseur Code civil, Art. 1302 à 1302-3, op.cit., n° 34 et 35). Il y a lieu de mettre en avant que la SOCIETE1.) a effectué trois paiements différents endéans dix-sept mois en faveur de l’Administration des contributions 12

directes, en indiquant chaque fois à titre du motif du paiement une référence relative à la SOCIETE2.), en l’occurrence soit la dénomination sociale « SOCIETE2.) » (ou « TOP FINANZ ») et le numéro de matricule « NUMERO2.) », soit seulement ledit numéro de matricule. En l’espèce, il résulte des éléments soumis à l’appréciation du Tribunal actuellement saisi, que la SOCIETE1.) a effectué les paiements litigieux en date des 17 janvier 2017, 12 février 2018 et 15 juin 2018 en connaissance de cause pour compte de la SOCIETE2.). Il y a partant lieu de retenir que la SOCIETE1.) n’établit pas en quoi il y aurait eu erreur dans son chef. Au vu de l’ensemble des développements qui précèdent, la demande de la SOCIETE1.), pour autant que basée sur la répétition de l’indu à hauteur du montant de 18.725,10 euros, est partant à déclarer non fondée. Quant à l’enrichissement sans cause La SOCIETE1.) base subsidiairement sa demande en remboursement du montant total de 18.725,10 euros sur l’enrichissement sans cause, dont elle estime les conditions remplies. MONSIEUR LE RECEVEUR DES CONTRIBUTIONS D’ESCH-SUR-ALZETTE fait valoir qu’eu égard à son caractère subsidiaire, l’action en enrichissement sans cause ne pourrait être intentée qu’au cas où la SOCIETE1.) ne disposerait d’aucune autre voie de droit contre lui ou un tiers pour faire valoir ses droits. Il soutient qu’en l’espèce, la SOCIETE1.) aurait préalablement dû entamer une procédure de recouvrement à l’encontre de la SOCIETE2.) avant de demander le remboursement du montant en question dans le cadre d’une action en enrichissement sans cause contre lui. Eu égard au fait que la SOCIETE1.) n’a pas eu de dette fiscale personnelle justifiant un appauvrissement dans son chef, MONSIEUR LE RECEVEUR DES CONTRIBUTIONS D’ESCH-SUR-ALZETTE souligne qu’il n’y aurait pas eu de raison juridique que la SOCIETE1.) se soit appauvrie au profit de lui. Il conteste finalement tout enrichissement dans son chef.

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MONSIEUR LE RECEVEUR DES CONTRIBUTIONS D’ESCH-SUR-ALZETTE demande partant le rejet de la demande adverse en remboursement du montant de 18.725,10 euros. Le Tribunal relève que la théorie de l’enrichissement sans cause suppose la réunion de conditions matérielles, d’une part, consistant en un enrichissement du défendeur, un appauvrissement du demandeur et un lien de corrélation entre cet enrichissement et cet appauvrissement, et de conditions juridiques, d’autre part, consistant en l’absence de cause juridique du transfert de valeur d’un patrimoine à l’autre, condition à laquelle on peut rattacher l’absence d’intérêt personnel et l’absence de faute de l’appauvri, ainsi que l’absence d’une autre action à la disposition de l’appauvri pour la protection de ses droits, cette dernière condition donnant à l’action de in rem verso son caractère subsidiaire (cf. JurisClasseur Code civil, App. Art. 1370 à 1381, fasc. 20 : Enrichissement sans cause, Conditions de l’action en restitution de l’enrichissement sans cause, avril 2009, n° 1). La charge de la preuve appartient donc à la SOCIETE1.). Force est de noter qu’il est de principe qu’en raison du caractère subsidiaire de l’action de l’enrichissement sans cause, elle ne peut être admise qu’à défaut de toute autre action ouverte au demandeur et ne peut l’être, notamment, pour suppléer à une autre action que le demandeur ne peut intenter par suite d’une prescription, d’une déchéance ou d’une forclusion ou par l’effet de l’autorité de la chose jugée ou parce qu’il ne peut rapporter les preuves qu’elle exige ou par suite de tout obstacle de droit. Elle ne peut de même être admise dans le chef de l’appauvri lorsque celui-ci dispose, pour obtenir ce qui lui est dû, d’une action naissant d’un contrat, d’un quasi-contrat, d’un délit ou d’un quasi-délit (cf. Cour d’appel, 21 mars 2002, rôle n°25417). Il faut non seulement analyser si le demandeur ne dispose pas d’une autre action contre le même défendeur mais encore s’il ne dispose pas d’action contre un défendeur différent de son adversaire dans l’action de in rem verso (cf. JurisClasseur Code civil, App. Art. 1370 à 1381, quasi-contratsenrichissement sans cause, n° 218). Au vu de l’ensemble des éléments soumis à l’appréciation du Tribunal actuellement saisi, il convient de relever qu’il n’est pas établi que la SOCIETE1.) ait entrepris la moindre démarche utile, que ce soit de manière extra-judiciaire, afin de se voir rembourser le montant de 18.725,10 euros de la part de la SOCIETE2.), débitrice principale. 14

Par conséquent, il y a lieu de retenir que la SOCIETE1.) ne rapporte pas la preuve de l’impossibilité d’exercer une autre action afin d’obtenir le remboursement du montant de 18.725,10 euros. Au vu de ce qui précède, la demande subsidiaire de la SOCIETE1.) sur base de l’enrichissement sans cause est également à rejeter. Quant aux demandes accessoires Indemnité de procédure La SOCIETE1.) entend voir condamner MONSIEUR LE RECEVEUR DES CONTRIBUTIONS D’ESCH-SUR-ALZETTE à une indemnité de procédure de 2.000 euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. L’ÉTAT et MONSIEUR LE RECEVEUR DES CONTRIBUTIONS D’ESCH-SURALZETTE réclament chacun une indemnité de procédure de 2.500 euros. S’agissant des demandes réciproques en obtention d’une indemnité de procédure, il convient de rappeler qu’aux termes de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, lorsqu’il apparaît inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine. L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cour de cassation française, 2ème chambre civile, arrêt du 10 octobre 2002, Bulletin 2002, II, n° 219, p. 172, arrêt du 6 mars 2003, Bulletin 2003, II, n° 54, p. 47 ; Cour de cassation, 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166). Au vu de l’issue du litige, la SOCIETE1.) est à débouter de sa demande en allocation d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. Il y a cependant lieu de faire droit à la demande de l’ÉTAT et de MONSIEUR LE RECEVEUR DES CONTRIBUTIONS D’ESCH-SUR-ALZETTE en allocation d’une indemnité de procédure sur base de l’article précité et de condamner la SOCIETE1.) à leur payer chacun une indemnité de procédure de 500 euros.

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Frais et dépens Aux termes des articles 238 et 242 du Nouveau Code de procédure civile, toute partie qui succombera sera condamnée aux dépens et les avocats à la Cour pourront, dans les instances où leur ministère est obligatoire, demander la distraction des dépens à leur profit. Au vu de l’issue du litige, il y a lieu de condamner la SOCIETE1.) aux frais et dépens de l’instance et d’en ordonner la distraction au profit de Maître Jean KAUFFMAN, qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance.

Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

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   Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, n° TAL-2021-02712 (TALCH11) — Décision commentée

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Source : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-10-04, n° TAL-2021-02712 (TALCH11)

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