Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-10-18, n° TAL-2021-03981 (TALCH11)

Décision officielle commentée

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FICHIER2.) Il ressort des éléments du dossier que les consorts PERSONNE6.) ont été indemnisés à hauteur du montant de 35.254,38 euros [35.170,70 euros (retenus suivant expertise) + 83,68 euros (trop-perçu pouvant être conservé)]. Par courrier de leur mandataire en date du 16 juin 2020 adressé aux consorts PERSONNE7.), les consorts PERSONNE6.) font valoir que l’inondation de leur appartement leur a encore causé plusieurs dommages, à l’exclusion du dommage matériel retenu par SOCIETE4.) et qu’ils chiffrent leur dommage actuel non indemnisé au montant de 20.000 euros. Ils demandent une prise de position de la part des consorts PERSONNE7.), respectivement de leur assurance, faute de quoi ils se pourvoiront en justice. Un courrier à la même teneur est adressé en date du 17 juillet 2020 à la société SOCIETE2.). Il ne ressort pas des éléments du dossier que les consorts PERSONNE7.) et SOCIETE2.) aient réservé une quelconque suite aux prédits courriers.

EXPOSÉ DU LITIGE

• Par acte d’huissier du 20 avril 2021, les consorts PERSONNE6.) ont fait donner assignation aux consorts PERSONNE7.), à SOCIETE2.), ainsi qu’à son assureur SOCIETE1.) à comparaître devant le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, pour : principalement,

voir condamner solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour le tout les consorts PERSONNE7.) et SOCIETE1.), principalement sur base de l’article 544 du Code civil, subsidiairement sur base de l’article 1384 du même code, sinon encore sur base des articles 1382 et 1383 du même code à les indemniser à hauteur du montant de 45.000 euros ou tout autre montant à évaluer, éventuellement par voie d’expertise, ce montant avec les intérêts au taux légal à partir du jour du sinistre du 20 juin 2019, sinon à compter de la mise en demeure du 16 juin 2020, sinon du jour de la demande en justice, jusqu’à solde, 7

subsidiairement,

voir condamner solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour le tout SOCIETE2.) et SOCIETE1.), principalement sur base de l’article 1384 du Code civil, sinon sur base des articles 1382 et 1383 du même code à les indemniser à hauteur du montant de 45.000 euros ou tout autre montant à évaluer, éventuellement par voie d’expertise, ce montant avec les intérêts au taux légal à partir du jour du sinistre le 20 juin 2019, sinon à compter de la mise en demeure du 17 juillet 2020, sinon du jour de la demande en justice, jusqu’à solde.

Ils demandent encore l’allocation d’une indemnité de procédure d’un montant de 3.000 euros à l’égard des parties défenderesses sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, ainsi que leur condamnation aux frais et dépens de l’instance au profit de leur mandataire, qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance. Cette affaire a été inscrite sous le numéro du rôle TAL-2021-03981. Au soutien de leurs prétentions, les consorts PERSONNE6.) font état du dégât des eaux du 20 juin 2019. Ils expliquent que les maîtres d’ouvrage PERSONNE7.) et l’entreprise SOCIETE2.) s’abstiennent de les indemniser « de l’intégralité de leur dommage moral, matériel et autres » subi comme suite à l’inondation de leur appartement. Ils évaluent comme suit leur préjudice en relation avec le sinistre : Préjudice matériel :

• travaux de réfection de l’appartement :
• dégâts accrus au mobilier : remplacement du linge de maison (draps, tapis, rideaux, etc…) et des meubles meublants irrécupérables :
• coûts principaux et accessoires de location d’un logement temporaire :
• frais de déplacement et/ou de stationnement (notamment du domicile au médecin/visite de contrôle/obstétricienne) :
• frais de déplacement et de déménagement au logement provisoire : 8

p.m.

4.000 € p.m. 500 € 500 €

• indemnisation des jours de congés nécessairement pris pour gérer le sinistre (2 déménagements, contact assurance, etc…), soit 10.000 € 5 jours posés par le couple PERSONNE6.) :
• perte de jouissance et de valeur (moins-value) de p.m. l’appartement :
• perte pour valeurs (côtes) vétustés retenues par l’assurance : p.m. Préjudice moral :
• trouble de la vie familiale des consorts PERSONNE6.), qui ont été obligés de déménager du jour au lendemain dans un appartement provisoire, perte des repères familiaux pour l’aîné des enfants, anxiété quant à l’impact d’une exposition à des produits toxiques, crainte existentielle de voir leur appartement 15.000 € inondé :
• complications rencontrées pendant la grossesse par PERSONNE2.), problèmes d’allaitement du bébé, stress causant des problèmes de sommeil : 10.000 €
• stress physique et mental subi par le bébé avant d’être né, après sa naissance, il n’a pas pu bénéficier de l’allaitement de sa mère qui n’a pas pu l’allaiter comme suite au stress et à l’exposition à des produits toxiques : 5.000 € 45.000 € Ils recherchent, à titre principal, la responsabilité des consorts PERSONNE7.) sur base de l’article 544 du Code civil, sinon sur base de l’article 1384 du même Code, sinon sur base des articles 1382 et 1383 du même code. SOCIETE1.) est assignée en tant qu’assureur en responsabilité civile et/ou tous risques chantier de SOCIETE2.) qui a réalisé des travaux de curetage. La responsabilité de SOCIETE2.) n’est recherchée qu’à titre subsidiaire sur base de l’article 1384 du Code civil, sinon sur base des articles 1382 et 1383 du même Code. SOCIETE2.) et SOCIETE1.) concluent au défaut de fondement de la demande indemnitaire des consorts PERSONNE6.). Elles font valoir qu’SOCIETE4.) a

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d’ores et déjà indemnisé leurs assurés à concurrence des montants suivants sur base du rapport contradictoire SOCIETE5.) :

10.885,71 euros pour la réfection de l’appartement,

9.118,58 euros pour le « Remplacement partiel de la cuisine »,

540,96 euros pour le « Remplacement [du] lave-vaisselle »,

5.447,97 euros au titre du « Contenu endommagé »,

3.710,08 euros au titre du « Déménagement pendant [les] travaux »,

1.170 euros au titre du « Relogement après [le] sinistre [du] 20/06-8/07 »,

1.771 euros au titre du « Relogement pendant [les] travaux 25/08-7/09 ».

Les consorts PERSONNE6.) n’auraient à aucun moment fait état d’un préjudice supplémentaire. SOCIETE2.) et SOCIETE1.) contestent les différents postes de préjudices invoqués par les consorts PERSONNE6.). Il ne résulterait pas des éléments du dossier qu’PERSONNE1.) ait subi un préjudice en rapport avec un congé sans solde et que l’appartement aurait subi une moins-value. La perte de jouissance aurait, à son tour, été indemnisée par la mise en place d’un logement de remplacement. Elles s’opposent encore à la demande en indemnisation au titre du préjudice moral invoqué par les consorts PERSONNE6.). Elles contestent en tout état de cause les affirmations des consorts PERSONNE6.) suivant lesquelles :

ils ont été exposés à des produits toxiques,

PERSONNE2.) a été enceinte de son second enfant au moment du sinistre et qu’elle a subi des complications lors de cette grossesse,

en soulignant :

que la famille a tout de suite quitté son appartement,

qu’elle n’y est retournée qu’une fois les dégâts réparés,

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qu’il résulte des pièces versées en cause qu’au moment du sinistre, leur second enfant était déjà né depuis presque un mois.

SOCIETE2.) et SOCIETE1.) demandent l’allocation d’une indemnité de procédure à chacune d’elles d’un montant de 1.000 euros, ainsi que la condamnation des consorts PERSONNE6.) aux frais et dépens de l’instance avec distraction au profit de Maître Monique WIRION, qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance. Les consorts PERSONNE7.) s’opposent pareillement à la demande des consorts PERSONNE6.). L’ensemble des dégâts matériels aurait été réparé et SOCIETE1.) aurait pris en charge l’ensemble des frais y relatifs, y compris les frais de déménagement pour le stockage des meubles des consorts PERSONNE6.). Ces derniers ne sauraient prétendre à une moins-value de leur appartement : ils l’auraient annoncé à la vente en avril 2021 à un prix de 1.179.000 euros. Les consorts PERSONNE7.) contestent les affirmations des consorts PERSONNE6.) contenues dans l’exploit d’assignation suivant lesquelles :

ils n’auraient pas été à la maison le jour du sinistre,

il y aurait eu plusieurs centimètres de liquide hautement toxique/nocif dans l’appartement,

PERSONNE2.) aurait été enceinte de son second enfant au moment du sinistre et qu’elle aurait dû affronter des complications pour cette grossesse imputables au sinistre et que la grossesse aurait été très douloureuse,

il n’aurait pas été possible à PERSONNE2.) d’allaiter l’enfant comme suite au stress.

Les consorts PERSONNE7.) expliquent qu’il aurait eu refoulement pendant quelques minutes seulement d’eau mélangé au produit nettoyant utilisé par SOCIETE2.) sans qu’il y ait pourtant eu une « inondation hautement toxique ». Au moment-même où ce refoulement d’eau aurait eu lieu, PERSONNE2.) aurait fait un message à PERSONNE4.) (« Our flat is flooded with dirty water. Please call me immediatly ») avec deux photos ; sur l’une, on verrait le salarié de SOCIETE2.), d’ores et déjà descendu pour nettoyer. 11

PERSONNE4.) aurait répondu seulement 4 minutes après. Elle aurait aidé PERSONNE2.) pour nettoyer les désordres causés. Tout aurait déjà été nettoyé le soir même. Le 22 juin 2019, PERSONNE4.) aurait encore offert son aide à sa voisine et lui aurait proposé de faire le linge. PERSONNE2.) aurait répondu que sa machine fonctionne et qu’elle se manifesterait en cas de besoin. Dès lors que surtout le parquet de l’appartement aurait été endommagé, l’assureur de la société SOCIETE2.), SOCIETE1.) aurait dédommagé les consorts PERSONNE6.) à hauteur d’un montant de 32.762,15 euros, dédommagement dont ces derniers ne feraient même pas état dans l’assignation. Les consorts PERSONNE6.) prétendraient que l’enfant que portait PERSONNE2.) n’a pas pu pleinement profiter de ses derniers jours dans le ventre de sa mère et que l’accouchement était fort douloureux du fait de la prétendue inondation. Or, ce bébé aurait déjà été né depuis le DATE1.). Il résulterait encore d’un message envoyé le 20 juin 2019, antérieur au sinistre, qu’elle utilisait l’eau du robinet pour préparer les biberons de l’enfant et qu’elle a dès lors arrêté l’allaitement avant l’incident litigieux. Les consorts PERSONNE7.) concluent au défaut de fondement de la demande des consorts PERSONNE6.) pour autant que basée sur l’article 544 du Code civil. Le bouchon qui a provoqué la stagnation d’eau dans le lavabo de la cuisine de leurs voisins se serait situé dans la conduite d’évacuation commune de la copropriété entre le 1er étage et le sous-sol et n’aurait dès lors pas été causé par leur propriété. S’agissant de la base subsidiaire des articles 1382 et 1383 du Code civil, ils font valoir que le représentant de SOCIETE2.) a agi de son propre chef sans qu’ils aient demandé qu’il soit procédé au débouchage des conduites, contestant ainsi toute faute dans leur chef. Ils demandent, à titre reconventionnel, l’allocation de dommages et intérêts pour procédure abusive et vexatoire à l’égard des parties demanderesses sur base de l’article 6-1 du Code civil. En effet, les consorts PERSONNE6.) auraient déjà été indemnisés de leur préjudice matériel ; ils auraient volontairement fait figurer dans l’acte introductif d’instance des contrevérités et exagérations pour recevoir une indemnisation plus importante au titre de leur préjudice moral. Ils demandent encore l’allocation d’une indemnité de procédure d’un montant de 5.000 euros à l’égard des parties demanderesses. À titre subsidiaire, ils contestent dans leur principe et leur quantum les différents postes indemnitaires. Pour autant qu’ils devraient être condamnés à indemniser 12

les consorts PERSONNE6.), ils demandent à se voir tenir quittes et indemnes par SOCIETE2.) et son assureur SOCIETE1.), ainsi que par le SOCIETE3.) et son assureur SOCIETE4.) (le Tribunal relève qu’à ce moment le SOCIETE3.) et SOCIETE4.) ne se trouvaient pas encore dans la procédure).

• Par assignation en intervention en date du 30 juillet 2021, les consorts PERSONNE7.) ont fait donner assignation au SOCIETE3.) et à son assureur SOCIETE4.), dont il convient de relever qu’il est également l’assureur des consorts PERSONNE6.), à comparaître devant le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, pour, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, les voir condamner solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour le tout à les tenir quittes et indemnes de toute condamnation en principal et intérêts pouvant être prononcée à leur encontre, telle que réclamée par les consorts PERSONNE6.) dans leur assignation principale du 20 avril

Ils demandent encore l’allocation d’une indemnité de procédure d’un montant de 1.500 euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile à l’égard du SOCIETE3.) et d’SOCIETE4.), ainsi que leur condamnation aux frais et dépens de l’instance avec distraction au profit de Maître Laurent LIMPACH, qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance. Cette affaire a été inscrite sous le numéro du rôle TAL-2021-07569. Suivant mention au dossier en date du 13 octobre 2021, les deux affaires inscrites sous les numéros TAL-2021-03981 et TAL-2021-07569 ont été jointes en raison de leur connexité et ce dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice. À l’appui de leur demande en intervention, les consorts PERSONNE7.) font valoir qu’ils ont un intérêt évident à faire intervenir le SOCIETE3.) et à le voir prendre fait et cause alors que le bouchon que SOCIETE2.) a essayé d’enlever se serait situé dans la conduite commune entre le er 1 étage et le sous-sol. Il appartiendrait au SOCIETE3.) de prendre en charge les montants réclamés par les consorts PERSONNE6.) à leur égard dans la mesure où l’origine du refoulement se situerait dans une partie commune de la résidence. SOCIETE4.) confirme les affirmations des consorts PERSONNE7.), SOCIETE2.) et SOCIETE1.) suivant lesquelles les consorts PERSONNE6.) se 13

sont vu être indemnisés à hauteur d’un montant, au dernier état, de 35.254,38 euros. Elle demande acte qu’elle se réserve non seulement le droit de déposer plainte avec constitution de partie civile pour tentative d’escroquerie à jugement de la part des consorts PERSONNE6.) à son encontre, mais encore de lancer une citation pour leur réclamer le remboursement des frais et honoraires d’avocat exposés pour la défense de ses intérêts dans le cadre du présent litige. SOCIETE4.) soutient que les consorts PERSONNE6.) tentent d’obtenir une double indemnisation vis-à-vis de leurs voisins, du responsable et de SOCIETE1.). Elle reproche aux consorts PERSONNE6.) d’avoir volontairement omis de l’assigner pour éviter qu’elle fasse état du montant de 35.254,38 euros d’ores et déjà perçu. Certains postes (« p.m. ») auraient d’ores et déjà été indemnisés sur base du rapport d’expertise, tels que notamment ceux ayant trait à la réfection de l’appartement, au logement temporaire, alors que d’autres auraient été improvisés pour « accroître leur « petit bénéfice » au passage ». SOCIETE4.) fait valoir qu’elle est assignée en intervention sur base de l’action directe, soulignant que cette action est prévue pour permettre à la victime d’agir directement contre l’assureur du responsable. Dès lors que les consorts PERSONNE7.) ne seraient pas victimes en l’espèce, une action directe ne saurait prospérer. SOCIETE4.) ne serait pas non plus l’assureur de SOCIETE2.). Pour autant qu’une condamnation intervienne à l’égard des consorts PERSONNE7.), il serait difficile d’appréhender par quel biais elle pourrait être condamnée à les tenir quittes et indemnes. SOCIETE4.) conteste dans leur principe et leur quantum les différents postes de préjudices, se ralliant en substance aux conclusions des consorts PERSONNE7.), SOCIETE2.) et SOCIETE1.). Le SOCIETE3.) soulève l’exception de nullité de l’assignation en intervention tirée du libellé obscur. Les consorts PERSONNE7.) rechercheraient sa responsabilité « sinon contractuelle du moins quasi délictuelle » pour les tenir quittes et indemnes de toute condamnation en faveur des consorts PERSONNE6.). La base légale de cette demande resterait indéfinie et vague. À titre subsidiaire et quant au fond, le SOCIETE3.) estime que l’argumentation des consorts PERSONNE7.) se limite à la simple affirmation que l’origine du refoulement d’eau se serait situé dans la conduite commune de la copropriété. 14

Le SOCIETE3.) n’aurait à aucun moment été averti de l’existence d’un quelconque bouchon ou de l’existence d’une défectuosité. SOCIETE2.) et son assureur SOCIETE1.) auraient d’ailleurs reconnu leur responsabilité et il serait dès lors dénoué de fondement de se mettre à la recherche d’un autre responsable. Le SOCIETE3.) conclut au débouté de la demande en garantie des consorts PERSONNE7.) tant sur une base contractuelle, inexistante, que sur base de la responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle non autrement définie. En toute hypothèse, il y aurait lieu de constater l’absence de faute ou de négligence dans le chef du SOCIETE3.). En fait, le SOCIETE3.) se rallie aux conclusions des parties défenderesses principales et en intervention. Les consorts PERSONNE6.) auraient dramatisé outre mesure l’incident en détournant la vérité. Pour enfler artificiellement leur dommage tant matériel que moral, ils n’hésiteraient pas à avancer une mise en danger d’une grossesse et d’un fœtus, alors que l’enfant était déjà né depuis presque un mois. Les consorts PERSONNE6.) auraient volontairement omis de mentionner que leur dommage matériel a été intégralement indemnisé, indemnisation intégrale de 35.254,38 euros de la part de l’assureur qu’ils ont accepté sans réserve. Le SOCIETE3.) conteste tant dans leur principe qu’en leur quantum les différents postes de préjudices invoqués par les consorts PERSONNE6.). Il demande l’allocation d’une indemnité de procédure d’un montant de 3.500 euros à l’égard des « parties adverses », ainsi que la condamnation des consorts PERSONNE7.), sinon des consorts PERSONNE6.) à tous les frais et dépens de l’instance.

• Par acte intitulé « Désistement d’instance » signé en date du 19 octobre 2022 et transmis au greffe du Tribunal de ce siège en date du 20 octobre 2022, les consorts PERSONNE6.) ont déclaré « se désister purement et simplement de l’instance » introduite aux termes de l’exploit du 20 avril 2021. Les consorts PERSONNE7.), au dispositif de leurs conclusions, demandent « acte [qu’ils] se rapportent à prudence de justice en ce qui concerne le désistement d’instance ». Dans le corps de leurs conclusions, ils en prennent acte, mais demandent qu’il soit statué sur leurs demandes reconventionnelles. À ce titre, ils augmentent leur demande reconventionnelle au titre de l’indemnité pour procédure abusive et vexatoire au montant de 5.000 euros, sinon demandent la condamnation des consorts PERSONNE6.) à leur payer un euro 15

symbolique sur la même base. La mauvaise foi de ces derniers serait en effet avérée. Ils estiment que les contrevérités contenues dans l’assignation ne sont pas effacées par le désistement d’instance. Ils maintiennent leur demande en allocation d’une indemnité de procédure d’un montant de 5.000 euros formulée à l’égard des consorts PERSONNE6.). Ils demandent encore à les voir condamner aux frais et dépens de l’instance, y compris les frais de l’assignation en intervention qu’ils ont dû exposer suite à l’assignation principale, avec distraction au profit de Maître LIMPACH. Par conclusions en date du 8 novembre 2022, ils font valoir que l’assignation en intervention contre le SOCIETE3.) et SOCIETE4.) est devenue sans objet comme suite au désistement. Pour autant qu’ils soient condamnés aux frais et dépens de l’instance et/ou d’une indemnité de procédure au bénéfice des parties défenderesses en intervention, le SOCIETE3.) et SOCIETE4.), les consorts PERSONNE7.) demandent à voir condamner les parties PERSONNE6.) à les tenir quittes et indemnes de ces condamnations. L’assignation en intervention aurait été rendue nécessaire du fait de l’assignation principale alors que les consorts PERSONNE6.) s’y sont désistés SOCIETE2.) et SOCIETE1.) demandent « acte qu’elles se rapportent à la sagesse du Tribunal en ce qui concerne le désistement en la forme ainsi qu’au fond ». En tout état de cause, il y aurait lieu de condamner les parties demanderesse au principal à tous les frais et dépens de l’instance avec distraction au profit de Maître WIRION. SOCIETE4.) rejoint les conclusions des consorts PERSONNE7.). Les consorts PERSONNE6.) auraient fait preuve d’une légèreté blâmable, voire de malveillance en introduisant la procédure actuellement soumise au Tribunal de céans. Ils auraient tout simplement tenté de se faire indemniser deux fois. SOCIETE4.) indique insister sur une indemnité de procédure désormais d’un montant de 3.000 euros dont elle demande à voir « condamner les parties adverses » (le Tribunal entend cette demande comme étant formulée à l’égard des consorts PERSONNE6.)), ainsi que la condamnation des « parties adverses » aux frais et dépens de l’instance. Le SOCIETE3.) « demande acte qu’[il] se rapporte à prudence de justice quant à l’acte de désistement en la pure forme et quant au fond ». Il maintient sa demande en allocation d’une indemnité de procédure d’un montant de 3.500 euros à l’égard des consorts PERSONNE6.), ainsi que celle relative à leur 16

condamnation à tous les frais et dépens de l’instance avec distraction au profit de Maître Andrée BRAUN. Les consorts PERSONNE6.) font valoir que leur ancien mandataire a fait signifier l’assignation du 20 avril 2021 sans leur approbation. L’exposé des faits de l’assignation contiendrait des erreurs, contradictions et incohérences manifestes qu’il importerait de redresser. Ils auraient en effet été « horrifiés » de constater les contrevérités rédigées par leur mandataire de l’époque. Ils exposent qu’ils n’ont jamais voulu être indemnisés pour le préjudice matériel alors que celui-ci a déjà été indemnisé par SOCIETE4.), qui s’est retournée contre SOCIETE1.), assureur de SOCIETE2.). Lorsqu’ils auraient découvert le contenu de l’assignation, ils auraient immédiatement proposé un désistement d’instance. Celui-ci se serait néanmoins vu opposer plusieurs demandes reconventionnelles, de sorte qu’ils n’auraient eu d’autre choix que de maintenir leur demande relative à l’indemnisation de leur préjudice moral laquelle ils redressent. Ils réduisent cette demande à la somme de 2.500 euros. Ils contestent en tout état de cause qu’ils ont commis une faute qui justifierait qu’ils soient condamnés au paiement d’une indemnité pour procédure abusive et vexatoire à l’égard des consorts PERSONNE7.). Les consorts PERSONNE7.) répliquent que les consorts PERSONNE6.) essaieraient de faire passer leur ancien mandataire comme bouc émissaire, attitude qui serait inacceptable et prouverait leur mauvaise foi. Considérant qu’ils ne sauraient revenir sur leur désistement d’instance, les consorts PERSONNE7.) concluent à l’irrecevabilité, sinon au défaut de fondement de la demande en allocation du montant de 2.500 euros au titre du préjudice moral.

• Par citation du 8 mars 2023, SOCIETE4.) a régulièrement fait donner citation aux consorts PERSONNE6.) à comparaître devant la Justice de Paix de et à Luxembourg, siégeant en matière civile et/ou commerciale, pour :

les voir condamner solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour sa part, sinon chacun pour le tout, à lui payer le montant de 4.000 euros pour frais et honoraires d’avocat exposés sans préjudice quant à tout autre montant, même supérieur, à arbitrer ex aequo et bono avec les intérêts au taux légal à compter du décaissement, sinon à compter de la demande en justice, jusqu’à solde, 17

les voir condamner à tous les frais et dépens de l’instance.

Par jugement rendu en date du 20 avril 2023, le Tribunal de Paix de et à Luxembourg a renvoyé les parties à procéder devant le Tribunal d’arrondissement saisi de deux demandes connexes. Par acte d’huissier du 24 avril 2023, SOCIETE4.) a fait donner assignation aux consorts PERSONNE6.) à comparaître devant le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, pour :

voir renvoyer les parties assignées devant le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg et ordonner la jonction de la présente affaire avec les rôles TAL-2021-03981 et TAL-2021-07569,

voir statuer sur la demande initialement introduite par citation du 8 mars 2023 devant le Tribunal de Paix de et à Luxembourg et sur les demandes adverses actuellement pendantes devant le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,

voir condamner solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour sa part, sinon chacun pour le tout, les consorts PERSONNE6.) à lui payer le montant de 4.000 euros au titre de frais et honoraires d’avocat exposés, sans préjudice quant à tout autre montant, même supérieur à arbitrer ex aequo et bono, à augmenter des intérêts au taux légal à compter du décaissement, sinon à compter de la demande en justice, jusqu’à solde,

les voir condamner à tous les frais et dépens de l’instance et en ordonner la distraction au profit de Maître FETTIG.

Cette affaire a été inscrite sous le numéro du rôle TAL-2023-03825. Suivant mention au dossier en date du 9 juin 2023, elle a été jointe avec les affaires précitées inscrites sous les numéros TAL-2021-03981 et TAL-202107569 en raison de leur connexité et ce dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice. SOCIETE4.) conteste la version des faits présentée par les consorts PERSONNE6.) en rapport avec la rédaction de l’assignation introductive d’instance. Quant au fond, elle se rallie aux conclusions des consorts 18

PERSONNE7.) et du SOCIETE3.) qui concluent à l’irrecevabilité de la demande des consorts PERSONNE6.) compte tenu du désistement, sinon à son défaut de fondement. MOTIFS DE LA DÉCISION Quant à la demande principale des consorts PERSONNE6.) dirigée à l’encontre des consorts PERSONNE7.), de SOCIETE1.) et de SOCIETE2.) Le Tribunal rappelle que par acte intitulé « Désistement d’instance » daté du 19 octobre 2022, les consorts PERSONNE6.) ont déclaré se désister de l’instance introduite contre les consorts PERSONNE7.), de SOCIETE2.) et de SOCIETE1.), mais que, face au maintien par les parties défenderesses de leurs demandes en allocation d’indemnité pour procédure abusive et vexatoire et d’indemnité de procédure, ils y sont néanmoins revenus en sollicitant l’allocation d’un dommage moral à concurrence d’un montant de 2.500 euros. Pour autant que de besoin, le Tribunal donne à considérer qu’un désistement n’aurait pas ipso facto entraîné le bien-fondé de ces demandes, lesquelles restaient à toiser eu égard au bien-fondé hypothétique de la demande initiale en allocation de dommages et intérêts des consorts PERSONNE6.). Quant à recevabilité de la demande Les consorts PERSONNE7.) concluent à l’irrecevabilité de la demande des consorts PERSONNE6.) en allocation du montant de 2.500 euros. Ils estiment que ces derniers ne sauraient revenir sur leur désistement une fois prononcé. Il revient dès à présent au Tribunal de déterminer si les consorts PERSONNE6.) pouvaient valablement se rétracter de leur désistement et solliciter l’allocation du montant de 2.500 euros en réparation de leur préjudice moral. Le Tribunal rappelle qu’aux termes de l’article 545 du Nouveau Code de procédure civile, « [l]e désistement peut être fait et accepté par de simples actes, signés des parties ou de leurs mandataires, et signifiés d’avoué à avoué ». En vertu de l’article 546, alinéa 1er, du même code « [l]e désistement, lorsqu’il aura été accepté, emportera de plein droit consentement que les choses soient remises de part et d’autre au même état qu’elles étaient avant la demande ». 19

Il est admis que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir [ou demande incidente] au moment où le demandeur se désiste (Source Lexis 360 Intelligence - Cour d’appel - Cour d’appel, Montpellier, Chambre commerciale, 11 Janvier 2022 – n° 19/03915) Il est admis que dans les cas où l’acceptation est requise, le désistement devient parfait dès qu’elle a été formulée. Le demandeur n’a donc plus la possibilité de se rétracter, même en sollicitant la réouverture des débats (Cour d’appel, Paris, 5e ch., 11 avr. 1996, Di Meglios c/ l’Événement du Jeudi : JurisData n° 1996-043137). En revanche, tant que le défendeur n’a pas accepté, l’offre de désistement peut être rétractée par le demandeur (Cass. 2e civ., 28 mai 1973 : D. 1973, inf. rap. p. 194) : jusqu’à ce moment, le désistement ne peut produire aucun effet sur l’instance (Cass. 2e civ., 30 mars 1966 : Bull. civ. II, n° 444. - Cass. 2e civ., 3 janv. 1969 : Bull. civ. II, n° 3) et le demandeur peut, par exemple, signifier des conclusions contenant rétractation du désistement (Cass. req., 14 déc. 1853 : DP 1854, 1, p. 437. - CA Paris, 3 juill. 1958 : D. 1959, somm. p. 36) [JurisClasseur Procédure civile - Encyclopédies - Fasc. 800-40 : Désistement – sous le n°76]. L’acceptation peut être expresse ou implicite. Il suffit que les faits dont résulte cette acceptation ne puissent laisser le moindre doute sur l’intention de la partie d’accepter le désistement. Par exemple, l’exécution des conditions auxquelles le demandeur a subordonné son désistement vaut acceptation tacite de ce désistement (JurisClasseur Procédures Formulaire - Encyclopédies - V° Désistement - Fasc. 10 : Désistement – sous le no 33) Si l’acceptation, comme le désistement, peut être implicite, elle ne se présume pas et doit résulter d’une manifestation certaine et non équivoque de la volonté d’accepter le désistement. Le fait, purement objectif, pour une partie défenderesse, de « prendre acte » du désistement ou de ne pas s’y opposer ne constitue pas une manifestation certaine et non équivoque d’accepter le désistement (Cour de cassation française, 2ème chambre civile, 17 mars 2016 – no 15-10.768).

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Le Tribunal rappelle que comme suite à l’acte de désistement d’instance du 19 octobre 2022, les consorts PERSONNE7.), SOCIETE2.) et SOCIETE1.) se sont rapportés à prudence de justice en ce qui concerne le désistement d’instance en question. Les voisins ont expressément indiqué maintenir leur demande tant en allocation de dommages et intérêts pour procédure abusive et vexatoire formulée à l’égard des parties demanderesses principales qu’en allocation d’une indemnité de procédure, tandis que SOCIETE2.) et SOCIETE1.) n’ont pas formellement renoncé à leur demande en allocation d’une indemnité de procédure. Il échet de relever que les défendeurs principaux avaient par ailleurs déjà conclu au fond. En l’absence de toute acceptation non-équivoque du désistement par les parties défenderesses principales, les consorts PERSONNE7.) ne peuvent soutenir que celui-ci était parfait. Par application des développements qui précèdent, le Tribunal retient que le désistement de l’instance pouvait valablement être été rétracté avant toute acceptation des défendeurs principaux qui avaient déjà conclu au fond et formulé des demandes reconventionnelles et en allocation d’une indemnité de procédure. Le moyen d’irrecevabilité des consorts PERSONNE7.) tiré de l’impossibilité de rétracter le désistement est dès lors à rejeter. Il y a par voie de conséquence lieu de déclarer recevable la demande des consorts PERSONNE6.) en allocation de dommages et intérêts pour préjudice moral. Quant au fond Les consorts PERSONNE6.) demandent la condamnation des consorts PERSONNE7.) et de SOCIETE1.) à leur payer, au dernier état de leurs conclusions, la somme de 2.500 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral. Le Tribunal relève que l’assignation indique, dans son dispositif, que cette demande est basée sur l’article 544 du Code civil, sinon des articles 1384, 1382 et 1383 du même code. Il résulte toutefois de la motivation que c’est uniquement la responsabilité des consorts PERSONNE7.) qui est recherchée 21

sur ces bases et que SOCIETE1.), pour sa part, est actionné en tant qu’assureur en responsabilité de SOCIETE2.). Il convient de considérer, de manière logique, que les consorts PERSONNE6.) entendent exercer contre leurs voisins une action pour troubles de voisinage, tandis qu’ils exercent contre SOCIETE1.) l’action directe telle que prévue par l’article 89 de la loi modifiée du 27 juillet 1997 sur le contrat d’assurance. Quant à la demande dirigée contre les consorts PERSONNE7.) sur base de l’article 544 du Code civil Les consorts PERSONNE6.) demandent, au dernier état de leurs conclusions, l’allocation de dommages et intérêts en réparation de leur préjudice moral à hauteur d’un montant de 2.500 euros principalement sur base de l’article 544 du Code civil. En vertu de l’article 544 du Code civil, la propriété est le droit de jouir et de disposer des choses, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements ou qu’on ne cause un trouble excédant les inconvénients normaux du voisinage rompant l’équilibre entre des droits équivalents. L’article 544 du Code civil institue une responsabilité particulière du propriétaire qui n’est pas conditionnée par la faute de celui-ci, ni effacée par le fait d’autrui. Cette responsabilité a vocation de jouer chaque fois où l’on peut reprocher au propriétaire un exercice exceptionnel ou anormal de son droit de propriété ayant entraîné un préjudice excédant la mesure des obligations de voisinage. Il est de principe qu’entre des fonds voisins doit exister un équilibre. Si la vie en communauté implique inévitablement une gêne réciproque, celle-ci doit être cantonnée dans les limites normales. Celui qui, même par des activités licites, détruit ce rapport d’équilibre doit réparer le dommage causé aux voisins. Le trouble de voisinage suppose la création d’un déséquilibre entre l’usage de leurs droits par des propriétaires voisins, c’est-à-dire l’existence d’un dommage excessif ayant pour cause un fait non fautif du propriétaire dans sa manière d’user de son droit de propriété (Cour, 8 avril 1998, P. 31, 28). En conséquence, le propriétaire d’un immeuble qui, par un fait non fautif, rompt cet équilibre en imposant à un propriétaire voisin un trouble excédant la mesure 22

des inconvénients ordinaires du voisinage lui doit une juste et adéquate compensation, rétablissant l’équilibre rompu (Cass. 6 avril 1960, RCJB 1960 p. 257 et suivants). Il en résulte que le droit à réparation ne peut être reconnu que si le dommage atteint un certain degré de gravité. Pour prospérer dans leur demande sur la base de la théorie des troubles de voisinage et pour engager la responsabilité du propriétaire voisin, il appartient aux consorts PERSONNE6.) de rapporter la preuve d’un trouble anormal de voisinage trouvant sa source dans un fait même non fautif du propriétaire dans la manière d’user de son droit de propriété. Il n’est pas contesté par les consorts PERSONNE7.) que le sinistre s’est produit dans le cadre de travaux de rénovation de leur appartement. Il est constant en cause qu’à l’occasion de ces travaux, la société SOCIETE2.), chargée par ces derniers, a procédé en date du 20 juin 2019 à des travaux de curetage de la conduite d’évacuation des eaux usées communes. Le Tribunal rappelle que l’eau a refoulé par l’évier de la cuisine de l’appartement des consorts PERSONNE6.) et s’est propagée sur les meubles de leur cuisine, les planchers de la cuisine, dans le hall d’entrée, dans une chambre à coucher et dans le salon. Il ressort du rapport d’expertise que face à l’ampleur des désordres, les consorts PERSONNE6.) ont dû être relogés entre le 20 juin 2019 et le 7 septembre 2019. La responsabilité des consorts PERSONNE7.) est donc par principe encourue du chef du sinistre en question. Quant à leur préjudice, les consorts PERSONNE6.) précisent que l’odeur nauséabonde et insupportable d’un produit chimique potentiellement toxique qui se serait propagé dans l’appartement a rendu celui-ci impropre à l’usage. Il aurait été impossible à la famille de rester dans leur domicile. L’état de l’appartement aurait été tel que la famille aurait dû être relogée d’urgence du 20 juin 2019 au 8 juillet 2019. En date du 20 juin 2019, ils n’auraient pas su quel produit a été utilisé et ils se seraient inquiétés de sa potentielle toxicité. Ce fait précis constituerait à lui seul un préjudice moral, d’autant plus que les parties demanderesses auraient deux enfants et qu’au moment des faits, le plus jeune n’avait que quelques semaines. Ensuite, les dégâts auraient nécessité des 23

travaux de rénovation, ce qui a eu pour conséquence que la famille a dû une deuxième fois se reloger ailleurs du 25 août 2019 au 7 septembre 2019. Ceci aurait engendré des tracas supplémentaires, qui auraient eu lieu moins de 3 mois suivant l’accouchement. Or, le besoin de sécurité du domicile prendrait encore plus de valeur lorsqu’un enfant viendrait au monde. Au vu du stress, PERSONNE2.) n’aurait plus été en mesure d’allaiter le nouveau-né. Le Tribunal estime qu’il est indéniable que les consorts PERSONNE6.) ont subi de nombreuses tracasseries et du stress en relation avec l’inondation de leur appartement. Il convient de considérer que ce stress était d’autant plus intense alors que 3 semaines avant l’inondation de son appartement, PERSONNE2.) a donné naissance à son second enfant ; en tant que jeune maman, elle s’interrogeait nécessairement sur une éventuelle toxicité du produit utilisé par SOCIETE2.). Pour PERSONNE2.), ce stress a eu comme conséquence qu’elle ne parvenait plus à allaiter son nouveau-né, qui bénéficiait jusqu’à présent d’une alimentation mixte, tel que cela résulte du certificat du docteur PERSONNE8.). Il se lit comme suit : « CERTIFICAT Je soussignée certifie avoir vu en consultation Mme PERSONNE2.), née le DATE2.), le 28.06.19 pour deux raisons : Le premier était un épuisement émotionnel et physique. Elle m’a rapporté ce jour-là que suite à des travaux dans l’habitation de leur voisin, très bruyants et fatigants, leur appartement avait été inondé et qu’ils avaient dû déménager depuis une semaine, leur habitation étant insalubre et inhabitable. L’autre motif de consultation était qu’elle n’arrivait plus à allaiter son nouveauné, alors âgé de 4 semaines, depuis plusieurs jours, alors que les 3 premières semaines l’allaitement ne semblait pas poser de difficultés majeures (le nourrisson avait bénéficié jusqu’à cette date d’une alimentation mixte mais surtout maternelle). L’examen clinique enregistré de la patiente le 28.06.19 retrouvait en effet une asthénie physique et psychologique très importante, expliquant sans doute l’arrêt de la production du lait maternel. L’important de cet épuisement peut vraisemblablement être directement lié à une insomnie et anxiété réactionnelles aux événements décrits par la patiente 24

et son mari dans leur habitation car la maternité s’était bien déroulée jusque-là […] ». Ces tracas et stress sont en relation causale avec les travaux entrepris par les consorts par les parties défenderesses principales. Le Tribunal les évalue, eu égard aux circonstances de l’espèce, au montant de 1.500 euros, montant auquel il y a lieu de condamner les consorts PERSONNE7.). Quant à la demande des consorts PERSONNE6.) en condamnation solidaire des consorts PERSONNE7.), il convient de rappeler qu’aux termes de l’article 1202, alinéa 1er du Code civil, la solidarité ne se présume pas et doit être expressément stipulée. En cas de pluralité de débiteurs, c’est l’obligation conjointe qui constitue le type d’obligation de droit commun. Les obligations indivisibles et les obligations solidaires ne constituent que des formes exceptionnelles qui, en tant que telles, ne peuvent résulter que de la loi ou de la volonté des parties (cf. Henri De Page, Traité de droit civil belge, T.II Les obligations II, p. 291 ss.). À défaut de solidarité stipulée et de solidarité légale, il n’y a pas lieu de condamner les PERSONNE3.) et PERSONNE4.) solidairement au paiement du montant redû aux consorts PERSONNE6.). S’agissant de la demande subsidiaire des consorts PERSONNE6.) tendant à la condamnation in solidum, il convient de relever qu’il est admis que l’obligation in solidum est appliquée non seulement lorsque plusieurs personnes ont été les coauteurs d’une même faute ayant causé le même préjudice, mais aussi lorsque des fautes distinctes ont contribué à occasionner un dommage unique : « Chacun des coauteurs d’un même dommage, conséquence de leurs fautes respectives, doit être condamné in solidum à la réparation de l’entier dommage » [Droit des obligations, François TERRE, Philippe SIMLER, Yves LEQUETTE, Précis DALLOZ, 8ème édition, 2002, sous le numéro 1262]. Le Tribunal relève qu’au vu de responsabilité retenue dans le chef des consorts PERSONNE6.), ils sont à considérer comme coauteurs d’un même dommage. Il y par voie de conséquence lieu de condamner in solidum PERSONNE3.) et PERSONNE4.) à payer aux consorts PERSONNE6.) le montant de 1.500 euros 25

au titre de dommages et intérêts pour préjudice moral avec les intérêts au taux légal à compter du 16 juin 2020, date de la mise en demeure, jusqu’à solde, conformément à l’article 1153 du Code civil. Eu égard au fondement de la base principale, la demande dirigée en ordre subsidiaire par les consorts PERSONNE6.) à l’encontre de SOCIETE2.) est devenue sans objet. SOCIETE2.) ne contestant pas sa responsabilité en rapport avec l’inondation, il y a lieu de faire droit à la demande en garantie formulée de manière incidente par les consorts PERSONNE7.) tendant à se voir tenir quittes et indemnes par SOCIETE2.) de la condamnation intervenue. Quant à l’action directe exercée par les consorts PERSONNE6.) contre SOCIETE1.) en tant qu’assureur de SOCIETE2.) SOCIETE2.) et SOCIETE1.) font valoir que le dommage moral ne serait pas couvert par le contrat d’assurances conclu entre elles. Le Tribunal constate que les consorts PERSONNE6.) n’ont pas autrement pris position par rapport au moyen développé. Il convient de se référer à l’article 2.2.1 des conditions générales du contrat d’assurances aux termes duquel la couverture d’assurance concerne « les conséquences pécuniaires […] en raison des dommages corporels, de dommages matériels et immatériels consécutifs subis par un tiers ». Conformément au lexique figurant aux pages 39 à 46 desdites conditions générales, le dommage immatériel consécutif est défini comme étant la « privation de jouissance d’un droit, interruption de service rendu par une personne ou un bien, perte de bénéfice résultant d’un dommage matériel et/ou d’un dommage corporel ». Il convient par conséquent de dire que le dommage moral subi par les parties demanderesses n’est pas couvert par l’assurance souscrite. Il s’ensuit que la demande des consorts PERSONNE6.) est à déclarer nonfondée en ce qu’elle est dirigée à l’encontre de SOCIETE1.).

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Quant à la demande reconventionnelle des consorts PERSONNE7.) en allocation d’une indemnité pour procédure abusive et vexatoire Les consorts PERSONNE7.) sollicitent, à titre reconventionnel, une indemnité de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive et vexatoire sur base de l’article 6-1 du Code civil. Les consorts PERSONNE6.) auraient volontairement fait figurer dans l’acte introductif d’instance des contrevérités et exagérations, alors qu’ils ont déjà reçu un dédommagement de leur préjudice matériel et pour recevoir une indemnisation plus importante au titre de leur préjudice moral, faute que que le désistement ne saurait effacer. Le Tribunal rappelle que la notion d’abus de droit est définie à l’article 6-1 du Code civil comme étant tout acte ou tout fait qui excède manifestement, par l’intention de son auteur, par son objet ou par les circonstances dans lesquelles il est intervenu, l’exercice normal d’un droit. Cet article précise qu’un tel acte n’est pas protégé par la loi, engage la responsabilité de son auteur et peut donner lieu à une action en cessation pour empêcher la persistance dans l’abus. En matière d’abus des droits processuels, la jurisprudence admet qu’un abus peut être commis dans l’exercice d’une voie de droit. La question essentielle est évidemment celle de savoir en quoi consiste l’abus dans de semblables hypothèses. Elle est délicate, car il faut tenir compte de deux impératifs contradictoires. D’une part, la liberté de recourir à la justice, de sorte que l’échec ne peut constituer en soi une faute, alors qu’il serait excessif de sanctionner la moindre erreur de droit. D’autre part, la nécessité de limiter les débordements de procédure, la justice étant un service public gratuit en principe et dont il ne faut pas abuser. S’agissant des abus en matière d’action de justice, il est de règle que le demandeur qui échoue dans son action et le défendeur qui est condamné ne sont pas considérés ipso facto comme ayant commis un abus. Après avoir exigé une attitude malicieuse, sinon une erreur grossière équipollente au dol, la jurisprudence en est arrivée à ne plus exiger qu’une simple faute, souvent désignée de légèreté blâmable. Ainsi, le caractère manifestement mal fondé de l’action engagée peut révéler une intention de nuire constitutive d’une faute. Il ne suffit toutefois pas que la demande soit 27

téméraire, mais il faut un comportement procédural excédant l’exercice légitime du droit d’ester en justice. Le Tribunal rappelle que les consorts PERSONNE6.) s’opposent à la demande. L’assignation aurait été signifiée sans leur assentiment dès lors qu’ils n’auraient jamais vu un quelconque projet de l’acte dont s’agit. Il se dégage de leurs conclusions qu’ils reprochent à leur mandataire de l’époque d’avoir mal rédigé cette assignation. Ils exposent qu’ils n’ont jamais voulu être indemnisés pour le préjudice matériel alors que celui-ci avait déjà été indemnisé par SOCIETE4.), qui s’est retournée contre SOCIETE1.) en tant qu’assureur de SOCIETE2.). Le Tribunal constate que cette version des faits est corroborée par les éléments du dossier. En date du 25 février 2020, PERSONNE2.) s’est adressée à Maître Stefan SCHMUCK pour recevoir son conseil sur la faisabilité d’une éventuelle action en justice à l’encontre du plombier de leurs voisins au titre de préjudices personnels (« personal damages ») en rapport avec l’inondation de leur appartement en résumant l’affaire comme suit : « […] We own and live in an apartment in Belair. Our upstairs neighbors have been undertaking extensive renovation work over the last nine month. In June last year the Luxemburg-based plumbers they had contracted – SOCIETE2.) – were working on clearing a blockage in a communal pipe in our building caused by debris from renovation work. In undertaking this activity, and as a direct result of SOCIETE2.)’s negligence, they flooded our apartment with a high-pressure water and sulfuric acid solution. They caused more than € 45.000 of physical damage to our apartment and its contents. SOCIETE2.) admitted fault and we have been reimbursed for the building repairs and contents repairs/replacement by their insurance company (via our insurance company). As a direct result of the flood my husband had to take a significant number of holiday days from work in order to manage our very difficult situation. Our two children were 2.5 years and 3 weeks old at the time and we had less than an hour to move out of apartment and find alternative accommodation. We would like to seek compensation for the lost holiday days.

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Secondly, I had been breastfeeding my very young baby since his birth but the shock and stress of the situation caused my breast milk supply to stop the moment we discovered our flooded apartment. Consequently, from the time onwards I was unable to continue to breastfeed my baby and have had to use formula. I have medical records to support this. We would like to pursue SOCIETE2.) for personal damages on this basis ». Dans un courrier daté du 15 juin 2022, PERSONNE1.) a demandé de recevoir communication de l’assignation du 20 avril 2021, document qui lui a été communiqué le lendemain par Maître Stefan SCHMUCK. PERSONNE1.) y répond par courrier en date du même jour : « I have read the court document you have written and submitted on our behalf without our prior review. This is the first time we are able to read the document. Unfortunately, you have presented an erroneous version of the facts and mispresented our claim. Specifically, (i) we never requested you to seek compensation for material damages on our behalf given that we had already been compensated by the insurances and (ii) my wife was not pregnant at the time – our younger son was 3 weeks old at the time of the accident. The attached email my wife send you on 20th February when we first contacted you states clearly we had been compensated by SOCIETE2.)’s insurance and we approached you to explore whether there was a basis to claim compensation for personal damages only. The document also states that my younger son was 3 weeks old at the time of the accident and therefore my wife was not pregnant as you state in the claim document you redacted. You submitted a copy of our son’s passport as evidence which clearly shows he was born before the date of the incident. I am therefore writing to ask you NOT TO REPLY TO THE WRITS of the adverse parties or present any additional material UNTIL YOU ARE ABLE TO EXPLAIN TO US THE REASONS FOR PRESENTING OUR CLAIM IN THIS ERRONEOUS WAY and we are able to discuss what you are planning to do to rectify the situation. Is there any compulsory deadline to reply to the writs? PLEASE POSTPONE THE SUBMISSION OF ANY COURT MATERIAL BY AT LEAST ONE MONTH, ideally until September 2022 […] ». 29

Il ressort de ce qui précède que les consorts PERSONNE6.) n’ont pas approuvé l’assignation avant sa signification et ont clairement indiqué à leur mandataire de l’époque que le préjudice matériel avait déjà été indemnisé. Ils ont immédiatement signalé à celui-ci leur désapprobation quant aux erreurs manifestes qu’elle contenait. S’il est vrai que cette assignation faisait état de postes de préjudices d’ores et déjà indemnisés et qu’elle contenait des contrevérités, il n’en reste pas moins que les consorts PERSONNE6.) étaient en droit de demander indemnisation des préjudices subis en sus. C’est d’ailleurs pour cette raison qu’ils se sont adressés à Maître Stefan SCHMUCK, de sorte que leur demande en allocation de dommages et intérêts pour préjudice moral ne saurait être analysée en une faute de leur part. Eu égard au bien-fondé de la demande des consorts PERSONNE6.) relative au préjudice moral, la demande des consorts PERSONNE7.) en allocation de dommages et intérêts pour procédure abusive et vexatoire est en tout état de cause à rejeter pour ne pas être fondée. Quant à la demande en garantie des consorts PERSONNE7.) dirigée à l’encontre du SOCIETE3.) et d’SOCIETE4.) Quant au moyen de nullité de l’assignation en intervention tiré du libellé obscur soulevé par le SOCIETE3.) Les consorts PERSONNE7.) ont assigné en garantie le SOCIETE3.) et SOCIETE4.) pour se voir tenir quittes et indemnes par ces derniers de toute condamnation dans le cadre de la demande dirigée à leur encontre par les consorts PERSONNE6.). Il est admis que l’article 154 du Nouveau Code de procédure civile exige que l’assignation contienne entre autres l’objet et un exposé sommaire des moyens. Cette disposition est à interpréter en ce sens que la description des faits doit être suffisamment précise pour mettre le juge en mesure de déterminer le fondement juridique de la demande et pour ne pas laisser le défendeur se méprendre sur l’objet de celle-ci et pour lui permettre le choix des moyens de défense appropriés (cf. L’exceptio obscuri libelli, par Jean-Claude Wiwinius, publié dans « Mélanges dédiées à Michel Delvaux », page 290).

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Il est de jurisprudence que l’exploit d’ajournement doit contenir l’objet de la demande et l’exposé sommaire des moyens. Aucune disposition légale n’exige que le demandeur énonce en outre les textes de loi sur lesquels il entend baser sa demande ou qu’il qualifie spécialement l’action qu’il intente. Il suffit que le défendeur ne puisse se méprendre sur la portée de l’action dirigée contre lui. (Cour 20 avril 1977, 23, 517. Le défendeur à l’instance doit en effet, pour préparer sa défense, savoir de façon précise ce qu’on lui demande et sur quelle qualité, quel titre, quels motifs le demandeur se fonde. L’objet de la demande doit toujours être énoncé de façon claire et complète, à la différence de l’exposé des moyens, qui peut être sommaire. En l’espèce, ces conditions sont remplies. Les consorts PERSONNE7.) indiquent clairement dans leur assignation qu’ils ont fait mettre en intervention le SOCIETE3.) et SOCIETE4.) dans le litige les opposant aux consorts PERSONNE6.) pour qu’ils les tiennent quittes et indemnes au motif pris que l’origine du refoulement d’eau se serait situé dans une partie commune. Il se dégage encore de l’assignation qu’elle exerce l’action légale directe à l’encontre d’SOCIETE4.) en sa qualité d’assureur en responsabilité civile du SOCIETE3.). L’assignation en intervention répondant aux exigences de l’article 154, alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile, il y a lieu de rejeter le moyen tiré du libellé obscur soulevé par le SOCIETE3.). Il s’ensuit que la demande des consorts PERSONNE7.) à l’égard du SOCIETE3.) et d’SOCIETE4.) est partant à déclarer recevable en la forme. Quant au fond La demande en garantie des consorts PERSONNE7.) est basée sur la responsabilité contractuelle, sinon délictuelle. Le SOCIETE3.) s’oppose à la demande en garantie dirigée contre lui. S’agissant de la demande formulée sur base de la responsabilité contractuelle le Tribunal relève que les consorts PERSONNE7.) ne font état d’aucun contrat particulier qui pourrait trouver application dans les rapports entre parties. À défaut d’une faute contractuelle du SOCIETE3.), la demande des consorts 31

PERSONNE7.) est dès lors d’ores et déjà à rejeter sur la base contractuelle invoquée à titre principal. S’agissant de la demande pour autant que basée sur la base délictuelle invoquée à titre subsidiaire, le Tribunal rappelle qu’aux termes de l’article 1382 du Code civil, tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer. Afin de prospérer dans leur demande, il appartient dès lors aux consorts PERSONNE7.) de rapporter la preuve d’une faute, d’un dommage et d’un lien causal entre la faute et le dommage subi. Le Tribunal constate qu’une telle preuve n’est pas rapportée en l’espèce ; les consorts PERSONNE7.) se bornent à indiquer au SOCIETE3.) de prendre en charge les montants réclamés par les consorts PERSONNE6.) dans la mesure où l’origine du refoulement se serait située dans une partie commune de la résidence. Dès lors qu’il est constant en cause que ce sont les travaux de débouchage de SOCIETE2.) qui sont à l’origine du préjudice accru aux consorts PERSONNE6.), la demande en garantie des consorts PERSONNE7.) est également à rejeter sur la base délictuelle invoquée à titre subsidiaire à défaut de tout comportement fautif dans le chef du SOCIETE3.).

Quant à la demande d’SOCIETE4.) en remboursement des frais et honoraires exposés dirigée à l’encontre des consorts PERSONNE6.) S’agissant de la demande d’SOCIETE4.) en remboursement des frais d’avocat qu’elle a dû exposer, il est admis en jurisprudence que les honoraires d’avocat peuvent constituer un poste indemnitaire. Ainsi, la Cour d’appel a jugé que « s’il est vrai que le paiement des honoraires trouve son origine première dans le contrat qui le lie à son avocat, il est non moins vrai que si le dommage dont se plaint la victime trouve sa cause dans la faute du responsable, le recours à l’avocat pour obtenir indemnisation de ce dommage, bien que distinct du dommage initial, est une suite nécessaire de cette faute et partant en lien causal avec elle » (cf. Cour d’appel, 13 octobre 2005, n° 26.892 du rôle). 32

La Cour de cassation a en outre admis le caractère cumulable de l’indemnité de procédure, trouvant son origine dans une responsabilité sans faute et du remboursement intégral des honoraires d’avocat à titre de dommages et intérêts, procédant d’une faute (cf. Cass. 9 février 2012, n° 5/12, JTL 2012, p. 54, cité in Georges RAVARANI, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 3ème édition, p. 1127). Une faute en relation causale avec le préjudice invoqué par SOCIETE4.) n’est, au vu de l’issue du litige, pas établie dans le chef des consorts PERSONNE6.). Il n’y a dès lors pas lieu de faire droit à sa demande en dédommagement pour honoraires d’avocat engagés. Quant aux demandes accessoires Indemnité de procédure S’agissant des demandes réciproques en obtention d’une indemnité de procédure, il convient de rappeler qu’aux termes de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, lorsqu’il apparaît inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine. L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation française, 2ème chambre civile, arrêt du 10 octobre 2002, Bulletin 2002, II, n° 219, p. 172, arrêt du 6 mars 2003, Bulletin 2003, II, n° 54, p. 47 ; Cour de cassation, 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166). Au vu de l’issue de leur demande en indemnisation formulée à l’égard des consorts PERSONNE7.), il serait inéquitable de laisser à charge des consorts PERSONNE6.) l’entièreté des frais exposés par eux et non compris dans les dépens. Il y a partant lieu de condamner les consorts PERSONNE7.) à leur payer une indemnité de procédure de 1.000 euros. Les consorts PERSONNE7.) sont, quant à eux, à débouter de leur demande en allocation d’une indemnité de procédure formulée à l’égard des consorts PERSONNE6.) dans le rôle principal.

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S’agissant des demandes réciproques en allocation d’une indemnité de procédure formulée par les consorts PERSONNE6.) à l’encontre de SOCIETE2.) et de SOCIETE1.) et par ces dernières à l’encontre des consorts PERSONNE6.), ils n’établissent pas en quoi il serait inéquitable de laisser à leur charge respective l’entièreté des frais non compris dans les dépens, de sorte que leurs demandes réciproques en allocation d’une indemnité de procédure sont à rejeter. Eu égard au sort réservé à leur demande en intervention, les consorts PERSONNE7.) sont pareillement à débouter de leur demande en allocation d’une indemnité de procédure dirigée l’égard du SOCIETE3.) et d’SOCIETE4.). La demande d’SOCIETE4.) en remboursement de frais et d’honoraires ayant été rejetée, elle est également à débouter de sa demande en allocation d’une indemnité de procédure dirigée à l’égard des consorts PERSONNE6.). Au dernier état de ses conclusions, le SOCIETE3.) demande allocation d’une indemnité de procédure d’un montant de 3.500 euros à l’égard des consorts PERSONNE6.). Cette demande est à déclarer irrecevable en l’absence de tout lien d’instance entre le défendeur en intervention et les parties demanderesses au principal. Frais et dépens Aux termes des articles 238 et 242 du Nouveau Code de procédure civile, toute partie qui succombera sera condamnée aux dépens et les avocats à la Cour pourront, dans les instances où leur ministère est obligatoire, demander la distraction des dépens à leur profit. Au vu de l’issue de la demande principale des consorts PERSONNE6.), il y a lieu de condamner les consorts PERSONNE7.) et SOCIETE2.) aux frais et dépens de l’instance. Eu égard au sort réservé à la demande en intervention, il y a lieu de condamner les consorts PERSONNE7.) aux frais et dépens de la demande en intervention avec distraction au profit de Maître Andrée BRAUN en ce qui concerne sa partie, le SOCIETE3.). SOCIETE4.) est à condamner aux frais et dépens de l’instance en remboursement de frais et honoraires d’avocat. 34

dit que la SOCIETE2.) sera tenue de tenir quittes et indemnes PERSONNE3.) et PERSONNE4.) de la condamnation intervenue du chef de préjudice moral à leur encontre au bénéfice d’PERSONNE1.) et de PERSONNE2.), déclare non fondée la demande de PERSONNE3.) et d’PERSONNE4.) en allocation de dommages et intérêts pour procédure abusive et vexatoire, partant en déboute, quant au rôle en intervention TAL-2021-07569, rejette le moyen de nullité pour libellé obscur de l’assignation en intervention soulevé par le SOCIETE3.), déclare recevable en la forme, mais non fondée la demande de PERSONNE3.) et d’PERSONNE4.) en intervention dirigée contre le SOCIETE3.) et la SOCIETE4.), partant en déboute, quant au rôle de renvoi TAL-2023-03825, déclare non fondée la demande de la SOCIETE4.) en remboursement des frais et honoraires d’avocat exposés, partant en déboute, quant aux demandes accessoires, déclare fondée à concurrence du montant de 1.000 euros la demande d’PERSONNE1.) et de PERSONNE2.) en allocation d’une indemnité de procédure formulée à l’égard de PERSONNE3.) et d’PERSONNE4.), partant condamne PERSONNE3.) et PERSONNE4.) à payer à PERSONNE1.) et PERSONNE2.) le montant de 1.000 euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, déboute PERSONNE3.) et PERSONNE4.) de leur demande en allocation d’une indemnité de procédure dirigée tant à l’encontre d’PERSONNE1.) et de PERSONNE2.) qu’à l’encontre du SOCIETE3.) et de la SOCIETE4.), 36

déboute PERSONNE1.) et PERSONNE2.) de leur demande en allocation d’une indemnité de procédure formulée à l’égard de la SOCIETE2.) et de la SOCIETE1.), déboute la SOCIETE2.) et SOCIETE1.) de leur demande en allocation d’une indemnité de procédure formulée à l’égard d’PERSONNE1.) et de PERSONNE2.), déboute la SOCIETE4.) de sa demande en allocation d’une d’indemnité de procédure dirigée à l’encontre d’PERSONNE1.) et de PERSONNE2.), déclare irrecevable la demande en allocation d’une indemnité de procédure formulée par le SOCIETE3.) à l’encontre d’PERSONNE1.) et de PERSONNE2.), condamne PERSONNE3.) et PERSONNE4.) et la SOCIETE2.) aux frais et dépens de l’instance principale, condamne PERSONNE3.) et PERSONNE4.) aux frais de l’instance en intervention avec distraction au profit de Maître Andrée BRAUN pour sa partie, qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance, condamne la SOCIETE4.) aux frais et dépens de l’instance de renvoi.

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

Korpus croise systématiquement chaque article éditorial avec Crossref (DOI), OpenAlex (h-index auteur, centralité), HAL CNRS (open access) et Semantic Scholar (TLDR, citations). Aucun éditeur traditionnel n'expose ces signaux automatiquement. Voir le comparatif.

Source : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-10-18, n° TAL-2021-03981 (TALCH11)

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