Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-10-10, n° 2038 (TALCH07)

Décision officielle commentée

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Le Ministère Public reproche encore au prévenu PERSONNE1.), entre le 7 juillet 2015 et 9 octobre 2015, en infraction à l’article 491 du Code pénal, d’avoir frauduleusement détourné au préjudice de l’Immobilière SOCIETE1.) s.à.r.l. à travers la société SOCIETE2.) s.à.r.l. la somme de 26.851,50 euros représentant la commission de vente de 3% de l’immeuble PERSONNE3.) et PERSONNE4.), somme reçue à condition d’en faire un usage ou emploi déterminé, à savoir la remettre à son employeur au moment de la signature du compromis de vente du 07.07.15 l’Immobilière SOCIETE1.) s.à.r.l.. Les faits Il ressort du procès-verbal numéro 698/2015 précité que le 20 octobre 2015, PERSONNE7.) a déposé plainte auprès de la police contre le prévenu PERSONNE1.) et la société SOCIETE2.) s.à.r.l.. A l’appui de sa plainte, il a relaté qu’en sa qualité de salarié de la société Immobilière SOCIETE1.) s.à.r.l., PERSONNE1.) était en charge de la vente de la maison de son cousin PERSONNE3.), vente pour laquelle aucun mandat écrit n’a été établi vu les relations familiales existantes. Le 7 juillet 2015 un compromis de vente a été signé et enregistré le lendemain auprès de l’administration de l’enregistrement et des domaines. Compte tenu du fait que depuis le 1er octobre 2015 PERSONNE1.) ne serait plus apparu à son travail, PERSONNE7.) aurait contacté le 5 octobre 2015 le notaire PERSONNE9.) pour s’enquérir de l’état actuel du dossier. A sa surprise, le notaire l’aurait informé que l’acte notarié avait entretemps déjà été signé et que la commission de 26.851,50 euros a été viré sur le compte d’une société SOCIETE2.) s.à.r.l., sur base d’une facture établie par cette société et signée par PERSONNE1.). Sur le compromis de vente lui communiqué par le notaire, PERSONNE7.) aurait constaté que l’entête de la société SOCIETE1.) s.à.r.l. a été supprimé. L’enquête subséquente a révélé que le virement précité est entré sur le compte de la société SOCIETE2.) s.à.r.l. le 6 octobre 2015 et que le 9 octobre 2015, le même montant a été viré du compte de la société SOCIETE2.) s.à.r.l. sur le compte privé de PERSONNE1.). Les enquêteurs ont encore constaté que le compromis de vente en question était quasiment identique à ceux utilisés par l’Immobilière SOCIETE1.) et différait complètement de ceux utilisés par société SOCIETE2.) s.à.r.l..

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Auditionné le 28 juin 2016 par la police, PERSONNE8.), le gérant de la société SOCIETE2.) s.à.r.l., a déclaré qu’il connaissait PERSONNE1.) depuis longtemps et qu’ils se trouvaient en pourparlers en vue d’une association. Les pourparlers auraient cependant échoué et PERSONNE8.) était formel pour dire qu’à aucun moment, PERSONNE1.) n’était salarié de la société SOCIETE2.) s.à.r.l.. Concernant la vente litigieuse, PERSONNE1.) aurait demandé si la société SOCIETE2.) s.à.r.l. pourrait reprendre la vente de la maison de son cousin. C’est PERSONNE1.) qui se serait occupé de ladite vente pour le compte de la société SOCIETE2.) s.à.r.l.. PERSONNE8.) a indiqué qu’il ignorait que la vente devait initialement être réalisée par l’intermédiaire de l’Immobilière SOCIETE1.) s.à.r.l.. La commission aurait finalement été virée intégralement à PERSONNE1.) suite à sa demande en ce sens, alors que d’après ses dires il n’aurait plus obtenu de salaire de son ancien employeur l’Immobilière SOCIETE1.) s.à.r.l. PERSONNE1.) a été auditionné par les policiers le 8 juillet 2016. Il a déclaré que son cousin PERSONNE3.) l’avait chargé personnellement et non pas l’Immobilière SOCIETE1.) s.à.r.l. ou la société SOCIETE2.) s.à.r.l., de la vente de sa maison. Il aurait certes inséré l’annonce via le compte professionnel de l’Immobilière SOCIETE1.) s.à.r.l. auprès du site « SOCIETE3.) », mais avec l’accord de PERSONNE7.). Il se serait exclusivement occupé de toutes les démarches en relation avec cette vente et par la suite il aurait demandé à la société SOCIETE2.) s.à.r.l. de reprendre la vente en question alors qu’il ne pouvait pas encaisser la commission en tant que particulier, qu’il n’était à ce moment plus salarié de la société l’Immobilière SOCIETE1.) s.à.r.l., et qu’il se trouvait en pourparlers en vue d’une association avec la société SOCIETE2.) s.à.r.l.. Il aurait établi le compromis lui-même et n’aurait pas utilisé un modèle de la société l’Immobilière SOCIETE1.) s.à.r.l.. PERSONNE1.) a indiqué qu’à plusieurs reprises, son salaire ne lui aurait pas été payé par l’Immobilière SOCIETE1.). Ceci l’aurait conduit à démissionner de sorte que depuis septembre 2015, il n’aurait plus été salarié de l’Immobilière SOCIETE1.) s.à.r.l., PERSONNE7.) l’ayant même désaffilié du centre commun de la sécurité sociale à partir du 1er août 2015. Vu les salaires impayés, il aurait eu besoin de l’argent de la commission. PERSONNE1.) a finalement déclaré qu’il devait devenir associé de la société SOCIETE2.) s.à.r.l et qu’il aurait travaillé trois mois jusqu’à décembre 2015 pour cette société, avant que leurs chemins se séparent vu son incapacité de s’intégrer dans l’équipe. Interrogé le 24 avril 2018 par le juge d’instruction, PERSONNE1.) a précisé qu’en raison de divergences sur le pourcentage de la commission qu’il devait toucher par vente effectuée pour le compte de l’immobilière SOCIETE1.) s.à.r.l., il aurait démissionné avec effet au 1er août 2015. Comme PERSONNE7.) n’aurait pas accepté sa démission il ne se serait plus présenté au travail de sorte que ce dernier l’aurait finalement licencié. PERSONNE1.) a cependant admis qu’au moment de la vente de son cousin, il aurait encore été salarié de l’immobilière SOCIETE1.) s.à.r.l. Il a admis

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qu’il voulait réaliser cette vente par l’intermédiaire de l’immobilière SOCIETE1.) et qu’il avait inséré l’annonce sur le site de cette dernière, mais comme PERSONNE7.) n’aurait pas tenu sa parole et que les relations se seraient dégradées, il aurait décidé de vendre la maison seul. SOCIETE2.) s.à.r.l et son gérant PERSONNE8.) auraient accepté de lui continuer la commission, étant donné que la vente était antérieure au 1er aout 2015 et qu’ils s’étaient mis d’accord de partager les frais et revenus qu’à partir de cette date. Finalement il a encore fait valoir que le modèle du compromis n’était pas celui de l’immobilière SOCIETE1.) s.à.r.l. mais celui du notaire PERSONNE9.), luimême n’ayant supprimé aucun entête. A l’audience du 18 septembre 2024, PERSONNE2.) a résumé les éléments se dégageant du dossier répressif. Sur question du Tribunal, il a indiqué ne pas être tombé sur un mandat écrit de vente dans le dossier. Le témoin PERSONNE3.) a déclaré avoir confié la vente de sa maison à son cousin, alors qu’il ne voulait pas passer par une agence. Il n’aurait jamais mandaté l’immobilière SOCIETE1.) de procéder à la vente de sa maison. Tout ce qu’il aurait voulu, aurait été de toucher un montant déterminé qu’il a en fin de compte reçu. Il ignorerait que PERSONNE1.) a touché une commission de 3 % de 26.851,50 euros. Le témoin PERSONNE4.), la copropriétaire de la maison et l’ex-compagne de PERSONNE3.), a déclaré qu’ils avaient confié la vente de la maison au cousin de PERSONNE3.) alors qu’il travaillait dans une immobilière dont elle ignorait le nom. Pour elle, il était clair que la vente devait se réaliser par l’intermédiaire de l’immobilière et elle n’avait pas connaissance du fait que la commission a finalement été virée à PERSONNE1.). Les deux acquéreurs de la maison PERSONNE5.) et PERSONNE6.), ont déclaré que l’achat de la maison s’est fait par l’intermédiaire de l’immobilière SOCIETE1.) et que l’agent immobilier de cette agence PERSONNE1.) était leur personne de contact, s’étant exclusivement occupé de toutes les démarches. PERSONNE7.) a déclaré qu’à un moment où PERSONNE1.) était salarié de l’immobilière SOCIETE1.), il aurait annoncé un jour que l’agence SOCIETE1.) se verrait confier la vente de la maison de son cousin qui l’avait contacté à ces fins. Il aurait inséré l’annonce sur le site de l’immobilière et la maison aurait finalement été vendue. Le compromis en question mentionnerait que la commission serait virée à l’agence. Par la suite il aurait constaté que la commission a été virée à la société SOCIETE2.) s.à.r.l et que dans le compromis signé l’entête de l’agence immobilière SOCIETE1.) a été retirée. Le mandataire du prévenu a sollicité son acquittement, en faisant valoir qu’à défaut de mandat de vente écrit, il n’était pas établi que l’agence SOCIETE1.) a été chargée de

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la vente de la maison litigieuse. Au contraire, c’est PERSONNE1.) qui avait personnellement reçu mandat de vendre la maison. Il n’y a partant pas eu appropriation d’un bien appartenant à autrui de sorte que les infractions d’escroquerie ou d’abus de confiance n’étaient pas établies en l’espèce.

En droit A) Quant à l’infraction d’escroquerie Le délit d’escroquerie est incriminé par l’article 496 alinéa 1er du Code pénal qui sanctionne « quiconque, dans le but de s'approprier une chose appartenant à autrui, se sera fait remettre ou délivrer ou aura tenté de se faire remettre ou délivrer des fonds, meubles, obligations, quittances, décharges, clefs électroniques, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, pour faire naître l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident ou de tout autre événement chimérique, ou pour abuser autrement de la confiance ou de la crédulité ». Le délit d’escroquerie requiert dès lors trois éléments constitutifs:

1. un élément matériel, à savoir la remise ou la délivrance d'objets, de fonds,
2. l'emploi de moyens frauduleux,
3. un élément moral. L’escroquerie consiste dans une appropriation frauduleuse des biens d'autrui et exige de la part de l'auteur l'emploi de manœuvres frauduleuses consacrées dans l'unique but de se faire remettre, par le propriétaire ou le possesseur, le corps du délit.
4. Remise ou délivrance Aux termes de l'article 496 du Code pénal, la remise doit porter sur des « fonds, meubles, obligations, quittances, décharges, clefs électroniques ». Il résulte des développements ci-dessus et notamment des extraits de comptes et des déclarations du prévenu auprès de la police et du juge d’instruction, que la commission de 26.851,50 euros a été virée sur le compte de la société SOCIETE2.) s.à.r.l pour être ensuite transférée sur le compte du prévenu. Il y a donc bien eu remise de fonds de sorte que cette condition est établie.
5. L'emploi de moyens frauduleux Quant aux manœuvres frauduleuses on entend, en général, les moyens employés pour surprendre la confiance d'une personne. Les manœuvres doivent encore être frauduleuses en ce sens qu'elles doivent avoir pour but de tromper le tiers.

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Le but des manœuvres étant de créer une croyance fausse dans l'esprit de la victime, il est admis qu'il y a lieu d'examiner si, dans l'esprit de l'escroc, elles étaient de nature à surprendre la victime, à qui l'escroc s'adressait, voire si elles ont été employées dans l'espoir qu'elles provoqueraient une erreur déterminante (Merle et Vitu, Traité de Droit criminel, Droit pénal spécial, T II n°2336). Il importe de souligner que l’emploi de moyens frauduleux suppose l’accomplissement d’actes positifs qui doivent être déterminants de la remise effectuée par la victime (Merle et Vitu, op. cité, n° 2317). En l’espèce, il y a lieu de déterminer si PERSONNE1.) a employé des manœuvres frauduleuses dans le but de s’approprier une chose appartenant à autrui. Donc tout d’abord il échet de déterminer si la commission constitue une chose appartenant à autrui et donc plus concrètement à qui elle devait revenir. A ce sujet il y a lieu de relever plusieurs éléments : Tout d’abord il est constant en cause que PERSONNE1.) était salarié de l’immobilière SOCIETE1.) au moment où le compromis a été signé, le 7 juillet 2015. En tant que salarié dont le contrat de travail figurant au dossier répressif et applicable au moment de la conclusion de cette vente ne mentionne aucune participation personnelle à une commission d’une vente réalisée par l’intermédiaire de l’agence, c’est a priori l’agence à qui revient l’entièreté de la commission, même si PERSONNE1.) aurait apporté l’affaire à l’agence. A ceci il vient s’ajouter que l’annonce a été insérée via le compte professionnel auprès de « SOCIETE3.) » de l’agence SOCIETE1.), qu’au dossier répressif figure un questionnaire de l’agence SOCIETE1.) rempli par les acheteurs selon lequel ils étaient satisfaits de l’agent immobilier de l’agence s’étant occupé de la vente, en l’espèce PERSONNE1.), que dans l’ordinateur de l’agence les enquêteurs ont retrouvé le projet du compromis litigieux qui diffère du compromis signé sur le seul point que l’immobilière SOCIETE1.) y est mentionnée, que même dans le compromis finalement signé il est stipulé que « la commission d’agence est de trois pourcent (…). » De plus il y a lieu de relever les déclarations des différents témoins à l’audience et en premier lieu celui de PERSONNE7.), qui est formel pour dire que c’est l’agence SOCIETE1.) qui s’est vue confier le mandat de la vente de la maison et non PERSONNE1.) personnellement. De même les acquéreurs ont déclaré que l’achat de la maison s’est fait par l’intermédiaire de l’immobilière SOCIETE1.), ce qui a encore été confirmé par l’une des parties venderesses, PERSONNE4.). Finalement il y a lieu de rappeler que le prévenu lui-même a admis auprès du juge d’instruction qu’il voulait réaliser cette vente par l’intermédiaire de l’immobilière SOCIETE1.) avant de changer d’avis en cours de route alors que les relations avec PERSONNE7.) se seraient dégradées.

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Au vu de tous ces éléments, il ne fait aucun doute que la vente de la maison devait se faire par l’intermédiaire de l’immobilière SOCIETE1.) et non de PERSONNE1.) personnellement et que par conséquent la commission devait revenir à l’immobilière SOCIETE1.). La déclaration de PERSONNE3.) à l’audience selon laquelle il aurait confié la vente à son cousin et non à une agence n’est pas de nature à ébranler ce constat alors que cette déclaration est contredite par les éléments précités et que de plus il n’avait pas d’influence sur les relations entre PERSONNE1.) et l’immobilière SOCIETE1.). Le Tribunal est convaincu que PERSONNE1.) a apporté l’affaire à l’agence SOCIETE1.) à un moment donné où les relations avec PERSONNE7.) étaient bonnes, de sorte que l’agence SOCIETE1.) a acquis le mandat de vendre la maison à ce moment, et que par la suite il a décidé contre le gré et à l’insu de l’agence SOCIETE1.), après que les relations s’étaient dégradées, de finaliser la vente sans l’agence SOCIETE1.), à qui la commission devait pourtant revenir. En se faisant virer la commission sur son compte, PERSONNE1.) s’est donc accaparé un bien appartenant à autrui. Il reste encore à vérifier s’il a employé des manœuvres frauduleuses pour ce faire. Il est constant en cause que pour atteindre que la commission soit virée non pas à l’immobilière SOCIETE1.) mais à la société SOCIETE2.) s.à.r.l, PERSONNE1.) a présenté au notaire et aux acquéreurs une facture établie par la société SOCIETE2.) s.à.r.l, signée par PERSONNE1.). Cette facture ne reflète cependant pas la réalité et est dépourvue de toute cause alors que la société SOCIETE2.) s.à.r.l, n’a effectuée aucune démarche dans le cadre de ladite vente. En effet les démarches essentielles ont été réalisées jusqu’à la signature du compromis le 7 juillet 2015, où il est constant en cause et non contesté par la défense que PERSONNE1.) travaillait encore pour l’immobilière SOCIETE1.). La facture avait pour conséquence d’induire en erreur le notaire et les acquéreurs, alors qu’elle leur a fait croire que la commission revenait légitimement à la société SOCIETE2.) s.à.r.l, alors qu’au vu des éléments ci-dessus elle devait revenir à l’immobilière SOCIETE1.) et que PERSONNE7.), qui a été court-circuité par PERSONNE1.), n’avait jamais donné son accord pour ce changement de bénéficiaire. PERSONNE1.) a donc effectué des actes positifs qui ont été déterminants de la remise de l’argent, le but de ces manœuvres ayant été de créer une croyance fausse dans l'esprit de la victime. L’élément constitutif de l’emploi de moyens frauduleux est partant établi. 3) Elément moral En ce qui concerne la mauvaise foi il a lieu de rappeler que l'élément de l'intention frauduleuse est caractérisé dès que l'auteur a conscience d'user un des moyens spécifiés à l'article 496 du Code pénal et a la volonté d'obtenir la remise d'une chose mobilière.

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L'agent doit avoir conscience au moment même de l'accomplissement des manœuvres, du caractère imaginaire du crédit que ces manœuvres avaient pour but de susciter dans l'esprit de la victime. Il ne fait aucun doute que PERSONNE1.) avait conscience du caractère frauduleux de ses manœuvres en présentant ladite facture au notaire et aux acquéreurs, alors qu’il savait pertinemment que la commission devait revenir à l’immobilière SOCIETE1.). D’ailleurs il l’a admis lui-même auprès du juge d’instruction, en déclarant que son intention initiale était de conclure la vente litigieuse par l’intermédiaire de l’agence SOCIETE1.) s.à.r.l., mais avoir finalement agi ainsi par rancune alors que son employeur ne le payait plus depuis longtemps. Au vu de tous les développements précités, l’infraction d’escroquerie libellée dans la citation à prévenu sub 1. est établie dans le chef de PERSONNE1.). B) L’abus de confiance Il y a lieu de rappeler que tant l’infraction d’escroquerie que l’infraction d’abus de confiance consistent dans une appropriation frauduleuse des biens d'autrui, mais l'escroquerie exige de la part de l'auteur l'emploi de manœuvres frauduleuses consacrées dans l'unique but de se faire remettre par le propriétaire ou le possesseur le corps du délit, tandis que l'abus de confiance est réalisé par le détournement ou la dissipation de la chose qui avait été confiée librement au délinquant à la condition de la rendre ou d'en faire un usage déterminé. L'abus de confiance diffère ainsi de l'escroquerie en ce sens que la remise de la chose a été consentie librement. Lorsqu'il y a escroquerie au contraire, la remise est faite suite à des procédés frauduleux énumérés par la loi. Dans l'abus de confiance la remise est antérieure à la fraude. Dans l'escroquerie la fraude est antérieure à la remise et l'a causée (J-CL PENAL, verbo Abus de confiance, art. 314-1 à 314-4, n°4, mise à jour 1999). En l’espèce la remise de l’argent n’a pas été consentie librement, mais a été déterminée par l’emploi de manœuvres frauduleuses, de sorte que les conditions de l’infraction d’abus de confiance ne sont pas données. Le prévenu PERSONNE1.) est partant à acquitter de l’infraction suivante : « comme auteur, coauteur ou complice : entre le 7 juillet 2015 et 9 octobre 2015, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, sans préjudice des indications de temps et de lieux, 2. en infraction à l’article 491 du Code pénal, d'avoir frauduleusement soit détourné, soit dissipé au préjudice d'autrui, des effets, deniers, marchandises, billets, quittances, écrits de toute nature contenant ou opérant obligation ou décharge et qui lui avaient été remis à la condition de les rendre ou d'en faire un usage ou un emploi déterminé,

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en l’espèce d’avoir frauduleusement détourné au préjudice de l’Immobilière SOCIETE1.) s.à.r.l. à travers la société SOCIETE2.) s.à.r.l. la somme de 26.851,50.euros représentant la commission de vente de 3% de l’immeuble PERSONNE3.) et PERSONNE4.), somme reçue à condition d’en faire un usage ou emploi déterminé, à savoir la remettre à son employeur au moment de la signature du compromis de vente du 7.07.15 l’Immobilière SOCIETE1.) s.à.r.l.. » Le prévenu PERSONNE1.) est cependant convaincu par les éléments du dossier répressif et l’instruction menée à l’audience de l’infraction suivante : « comme auteur ayant lui-même commis l'infraction, entre le 7 juillet 2015 et 9 octobre 2015, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg,

1. en infraction à l’article 496 du Code pénal, dans le but de s'approprier une chose appartenant à autrui, s'être fait remettre des fonds, en faisant usage de manoeuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises, en l’espèce, de s’être fait remettre au préjudice de la société Immobilière SOCIETE1.) s.à.r.l. à travers la société SOCIETE2.) s.à.r.l. la somme de 26.851,50.- euros représentant la commission de vente de 3% de l’immeuble appartenant à PERSONNE3.) et PERSONNE4.), en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l’existence de fausses entreprises, consistant à faire présenter au notaire PERSONNE9.) une facture de commission de vente du 22 septembre 2015 établie au nom de la société SOCIETE2.) s.à.r.l signée par PERSONNE1.) pour le montant de 26.851,50 euros, alors que PERSONNE3.) et PERSONNE4.) avaient chargé par l’intermédiaire de PERSONNE1.) la société SOCIETE1.) s.à.r.l. de la vente de leur immeuble qui avait publié dans sa rubrique l’objet avec des photos de l’immeuble sur le site SOCIETE3.), le compromis de vente du 7 juillet 2015 et l’acte notarié ayant été signé à un moment où PERSONNE1.) était encore employé de la société SOCIETE1.) s.à.r.l. et celui-ci a inscrit le compromis de vente sur le registre de la firme, la société SOCIETE2.) s.à.r.l. étant complètement étrangère à ce compromis de vente. » Quant à la peine : L’infraction d’escroquerie retenue à charge du prévenu est punie en vertu de l’article 496 du Code pénal d’un emprisonnement d’un mois à cinq ans et d’une amende de 251 à 30.000 euros.

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Eu égard à la gravité des faits et à l’absence de prise de conscience dans le chef du prévenu, mais en tenant compte de l’ancienneté des faits, le Tribunal décide de condamner PERSONNE1.) à une peine d’emprisonnement de 12 mois et à une amende de 1.500 euros. Eu égard à l’absence d’antécédents judiciaires, PERSONNE1.) ne semble pas indigne de la clémence du Tribunal. Il y a partant lieu d’assortir l’intégralité de la peine d’emprisonnement à prononcer du sursis.

Par application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 66 et 496 du Code pénal et des articles 1, 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 626, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale, dont mention a été faite.

Ainsi fait et jugé par Stéphane MAAS, vice-président, Maïté BASSANI, juge, et Raphaël SCHWEITZER, juge, et prononcé par le vice-président en audience publique au Tribunal d’Arrondissement de Luxembourg, en présence de Nicole MARQUES, premier substitut du Procureur d’Etat, et de Tahnee WAGNER, greffier assumé, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d’appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’Arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel. L’appel peut également être interjeté par les parties par voie de courrier électronique, à adresser au guichet du greffe du tribunal ayant rendu le jugement dont appel. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Les adresses électroniques du greffe par le biais desquelles appel peut valablement être interjeté par courrier électronique sont publiées par les autorités judiciaires sur leur site internet. Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

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