Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-10-10, n° 2039 (TALCH07)

Décision officielle commentée

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Les éléments constitutifs de l’infraction de coups et blessures involontaires sont les suivants :

• Des coups ou des blessures : Il résulte du dossier répressif et notamment des développements qui précèdent que PERSONNE1.) a heurté le véhicule Fiat immatriculé NUMERO1.) conduit par PERSONNE2.) sur le côté conducteur de celui-ci. Lors de l’accident, PERSONNE3.) a subi des blessures résultant de l’accident entre les deux véhicules. Elle s’est rendue à lHÔPITAL1.) où des scanners du crâne et du rachis cervical ont été effectués en date du 19 mai 2023. Il résulte de certificats médicaux des 22 mai 2023 et 14 mai 2024 que PERSONNE3.) est encore en suivi médical en ADRESSE7.) suite à l’accident du 19 mai 2023. Il y a dès lors lieu de retenir que PERSONNE3.) a subi des coups et des blessures suite à l’accident entre la voiture conduite par le prévenu et le véhicule conduit par PERSONNE2.).
• Une faute : la faute la plus légère suffit pour entraîner la condamnation pour coups et blessures involontaires. Le législateur a entendu punir toutes les formes de la faute, quelque minime qu'elle soit (CSJ, 16 février 1968, Pas. 20, 432). Ainsi, une telle faute peut être constituée par toute maladresse, imprudence, inattention, négligence ou défaut de prévoyance et de précaution, une abstention devant même être retenue comme faute-cause de lésions si elle constitue la violation d’une obligation légale, réglementaire ou conventionnelle (ibidem). Toute infraction à la loi pénale, et notamment à la réglementation sur la circulation constitue une telle faute. En l’espèce, il est établi que PERSONNE1.) a eu un comportement déraisonnable et imprudent causant un dommage à des personnes. Pareil comportement constitue en tout état de cause un comportement fautif. Le prévenu PERSONNE1.) est dès lors à l’origine, par sa faute, de l’accident ainsi survenu.
• Un lien de causalité : la poursuite pénale ne peut réussir que si l'on démontre un lien de cause à effet entre le comportement reproché au prévenu et l'atteinte à l’intégrité corporelle subie par la victime. Il suffit que le comportement du prévenu ait contribué, même pour une faible fraction, à la réalisation du dommage (TA Lux., 16 février 2006, n° 723/2006). En l’espèce, le Tribunal retient qu’au vu des explications données par les témoins il y a un lien de cause à effet entre les infractions au code de la route retenues ci-avant et les coups et blessures subi par PERSONNE3.). Par conséquent, le prévenu PERSONNE1.) est à retenir dans les liens de la prévention de coups et blessures involontaires sur PERSONNE3.) telle que libellée sub 1) à sa charge par le Ministère Public. PERSONNE1.) est donc à retenir dans les liens de toutes les préventions lui reprochées dans la citation notice no 19002/23/CC.

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PERSONNE1.) est partant convaincu par les débats menés à l'audience, ensemble les éléments du dossier répressif, des infractions suivantes: « étant conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique, le 19 mai 2023 vers 18.30 heures à ADRESSE6.),

1. d’avoir, par défaut de prévoyance et de précaution, mais sans intention d’attenter à la personne d’autrui, partant involontairement, causé des coups et fait des blessures à PERSONNE3.), née le DATE3.), notamment par l’effet des préventions suivantes
2. d’avoir circulé, même en l’absence de signes manifestes d’ivresse, avec un taux d’alcool d’au moins 0,55 mg par litre d’air expiré, en l’espèce de 0,74 mg par litre d’air expiré,
3. vitesse dangereuse selon les circonstances,
4. défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas constituer un danger pour la circulation,
5. défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas causer un dommage aux personnes,
6. défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas causer un dommage aux propriétés publiques et privées. »

Les délits de coups et blessures involontaires, de conduite en état d’ivresse et les contraventions retenus à charge de PERSONNE1.) se trouvent en concours idéal entre eux, de sorte qu'il convient, par application des dispositions de l’article 65 du code pénal, de ne prononcer que la peine la plus forte. La peine la plus forte est celle prévue par l’article 9bis de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques pour les coups et blessures involontaires commis par un conducteur, à savoir une peine d’emprisonnement de huit jours à trois ans ainsi qu’une amende de 500 euros à 12.500 euros ou une de ces peines seulement. L’article 13 point 1. de la loi modifiée du 14 février 1955 précitée permet au juge saisi d’une ou de plusieurs infractions à la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de délits ou de crimes qui se sont joints à ces infractions, de prononcer une interdiction de conduire de trois mois à quinze ans en matière de délits. Aux termes de l’article 13 point 1. al.2 de la loi précitée «l’interdiction de conduire sera toujours prononcée en cas de condamnation du chef des délits visés au point 1 du paragraphe 2 de l’article 12 et au point 1 du paragraphe 4bis de l’article 12 ou en cas de la récidive prévue au point 5 du paragraphe 2 du même article ». Pareille interdiction de conduire peut, d’après le même article, être prononcée en cas de commission d’un autre délit à la circulation routière.

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Le tribunal décide qu’en raison de l’état d’alcoolémie du prévenu qui a amplifié son incapacité de maîtriser son véhicule et du fait que ce comportement irresponsable a causé des blessures à autrui, de sanctionner le comportement de PERSONNE1.) par une amende de 1.200 euros, une interdiction de conduire de 6 mois pour l’infraction de coups et blessures involontaires et une interdiction de conduire de 16 mois pour la conduite en état d’ivresse. Le prévenu PERSONNE1.) sollicite de voir assortir une éventuelle interdiction de conduire à prononcer du sursis total, sinon partiel. Le Tribunal constate que le prévenu PERSONNE1.) n'a pas subi jusqu'à ce jour de condamnation excluant un éventuel sursis à l'exécution des peines et il ne semble pas indigne d’une certaine indulgence du Tribunal. Il y a lieu en conséquence de lui accorder la faveur du sursis quant aux interdictions de conduire à prononcer à son encontre, conformément à l’article 628 alinéa 4 du Code de procédure pénale. AU CIVIL : Quant à la demande civile de PERSONNE2.) : A l’audience publique du 1er mars 2024, Maître Giuseppina CHIRICO, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, se constitua partie civile pour et au nom de PERSONNE2.), préqualifié, partie demanderesse au civil, contre le prévenu PERSONNE1.), préqualifié, partie défenderesse au civil. Il y a lieu de lui en donner acte. Le demandeur au civil PERSONNE2.) demande la somme de 200 euros à titre de remboursement de son préjudice matériel et 2.000 euros à titre de dédommagement pour son préjudice moral. Le Tribunal est compétent pour connaître de la demande civile, eu égard à la décision à intervenir au pénal à l'égard du prévenu PERSONNE1.). La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les forme et délai de la loi. La demande civile est fondée en principe, les dommages dont la partie demanderesse se prévaut étant en relation causale avec les fautes commises par PERSONNE1.). Le Tribunal déclare ex aequo et bono, au vu des explications fournies à l’audience publique du 1er mars 2023 et du 20 septembre 2024, des pièces versées en cause et des éléments du dossier répressif, la demande en relation avec le préjudice matériel fondée pour le montant de 100 euros et la demande à titre de dédommagement pour son préjudice moral fondée pour le montant de 500 euros. Il y a partant lieu de condamner PERSONNE1.) à payer PERSONNE2.) les montants de 100 euros et de 500 euros avec les intérêts légaux à partir du 1er mars 2024, jour de la demande en justice, jusqu’à solde.

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Le mandataire de PERSONNE2.) réclame encore une indemnité de procédure de 500 euros, sur base de l’article 194 alinéa 3 du Code de procédure pénale. Cet alinéa 3 dispose que lorsqu’il paraît inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le Tribunal peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine. Le Tribunal constate que PERSONNE2.) a dû recourir aux services d’un avocat pour faire valoir ses droits dans une affaire où il a été victime. Le Tribunal retient partant que la demande d’une indemnité de procédure sur base de l’article 194 alinéa 3 du Code de procédure pénale est fondée pour le montant de 500 euros et condamne PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) le montant de 500 euros. Quant à la demande civile de PERSONNE3.) : A l’audience publique du 20 mai 2024, Maître Maria Teresa CARACCIOLO, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, se constitua partie civile pour et au nom de PERSONNE3.), préqualifié, partie demanderesse au civil, contre le prévenu PERSONNE1.), préqualifié, partie défenderesse au civil. Cette demande civile déposée sur le bureau du Tribunal correctionnel de Luxembourg est conçue comme suit : (voir annexe) Il y a lieu de donner acte à la partie demanderesse au civil de sa constitution de partie civile. Eu égard à la décision à intervenir au pénal à l’égard du prévenu PERSONNE1.), le Tribunal est compétent pour connaître de la demande civile. La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les forme et délai de la loi. La demande est également fondée en son principe. En effet, le dommage dont la demanderesse au civil entend obtenir réparation, est en relation causale directe avec les infractions retenues à charge de PERSONNE1.). Le tribunal constate qu’au vu des pièces versées au dossier, PERSONNE3.) a subi, suite à l’accident du 19 mai 2023, des blessures. Il résulte de certificats médicaux des 22 mai 2023 et 14 mai 2024 que PERSONNE3.) était encore en suivi médical en ADRESSE7.) suite à l’accident du 19 mai 2023. Le tribunal n’est pas en mesure de déterminer toute l’ampleur du préjudice subi par PERSONNE3.), ni de le chiffrer, de sorte que le tribunal doit recourir à l'avis éclairé d’experts pour pouvoir apprécier et chiffrer l'étendue des dommages causés à la requérante. Il y a partant lieu d’instituer, avant tout autre progrès en cause quant à la demande de PERSONNE3.), une expertise avec la mission telle que libellée dans le dispositif du présent jugement.

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PERSONNE3.) a demandé, en cas d’instauration d’une expertise, l’allocation d’une provision de 15.000 euros. Le Tribunal estime qu’à ce stade de la procédure, au vu des pièces figurant au dossier et soumis au Tribunal, il n’y a pas lieu d’allouer une provision. Le mandataire de PERSONNE3.) réclame encore une indemnité de procédure de 5.000 euros. Quant à la demande en allocation d’une indemnité de procédure, celle-ci est à réserver en matière d’expertise.

avant tout autre progrès en cause, n o m m e 

expert-médical, Docteur Francis DELVAUX, demeurant professionnellement à 17, rue d'Orange, L-2667 LUXEMBOURG et

 expert-calculateur, Maître Monique WIRION, avocat à la Cour, demeurant à L-2613 Luxembourg, 7, place du Théâtre avec pour mission de concilier les parties si faire se peut, sinon d’évaluer et de fixer dans un rapport écrit et motivé, à déposer au greffe de cette juridiction, les montants indemnitaires devant revenir à PERSONNE3.), du chef des préjudices corporel, matériel, moral, esthétique et d’agrément subis du fait des agissements fautifs de PERSONNE1.) (accident du 19 mai 2023), en tenant compte des prestations et recours éventuels des organismes de sécurité sociale et de l’employeur et des prédispositions de PERSONNE3.),

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a u t o r i s e les experts à s'entourer de tous renseignements utiles et nécessaires à l'accomplissement de la mission leur confiée et même à entendre de tierces personnes, d i t qu'en cas de refus, de retard ou d'empêchement des experts, ils seront remplacés sur simple requête à adresser au président du tribunal de ce siège et par simple note au plumitif; r e j e t t e la demande en allocation d’une provision ; r é s e r v e la demande en indemnité de procédure ainsi que les frais ; f i x e l’affaire au rôle spécial. Par application des articles 14, 16, 28, 29, 30, 65 et 66 du Code pénal, des articles 1, 2, 3, 154, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196 et 628 du Code de procédure pénale, des articles 1, 2, 9bis, 12, 13, 14 et 14bis de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques et des articles 1, 2, 139 et 140 de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, dont mention a été faite. Ainsi fait, jugé et prononcé en l'audience publique dudit Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, date qu'en tête, par Stéphane MAAS, vice-président, assisté du greffier assumé Tahnee WAGNER, en présence de Nicole MARQUES, premier substitut du Procureur d’Etat, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d’appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’Arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel. L’appel peut également être interjeté par les parties par voie de courrier électronique, à adresser au guichet du greffe du tribunal ayant rendu le jugement dont appel. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Les adresses électroniques du greffe par le biais desquelles appel peut valablement être interjeté par courrier électronique sont publiées par les autorités judiciaires sur leur site internet. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique. Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

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