Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-10-10, n° 2040 (TALCH07)

Décision officielle commentée

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Il résulte également du dossier répressif que le prévenu a conduit son véhicule, alors qu’il n’était pas titulaire d’un permis de conduire valable aux dates et lieux libellés par le Ministère Public. Les infractions libellées sub 1) principalement et sub 2) à l’encontre du prévenu PERSONNE1.) sont partant à retenir à son encontre.

Au vu des développements qui précèdent, le prévenu PERSONNE2.) est à acquitter des infractions suivantes : « le 17 octobre 2022 vers 11.04 heures à ADRESSE5.), le 22 octobre 2022, vers 11.05 heures à ADRESSE6.), le 25 octobre 2022, vers 11.24 heures à ADRESSE7.), le 26 octobre 2022, vers 10.10 heures à ADRESSE8.), le 27 octobre 2022, vers 16.25 heures à ADRESSE7.), le 2 novembre 2022, vers 14.19 heures à ADRESSE7.), le 4 novembre 2022, vers 14.50 heures à ADRESSE9.), le 14 novembre 2022, vers 14.26 heures à ADRESSE7.), le 2 décembre 2022, vers 21.09 heures à ADRESSE6.), le 2 janvier 2023, vers 13.40 heures à ADRESSE10.), étant propriétaire d'un véhicule automoteur, d’avoir toléré qu’il fut mis en circulation sur la voie publique sans être couvert par un contrat d’assurance valable. » PERSONNE1.) est cepndant convaincu par les éléments du dossier répressif, ensemble les débats menés à l'audience: « le 17 octobre 2022 vers 11.04 heures à ADRESSE5.), le 22 octobre 2022, vers 11.05 heures à ADRESSE6.), le 25 octobre 2022, vers 11.24 heures à ADRESSE7.), le 26 octobre 2022, vers 10.10 heures à ADRESSE8.), le 27 octobre 2022, vers 16.25 heures à ADRESSE7.), le 2 novembre 2022, vers 14.19 heures à ADRESSE7.), le 4 novembre 2022, vers 14.50 heures à ADRESSE9.), le 14 novembre 2022, vers 14.26 heures à ADRESSE7.), le 2 décembre 2022, vers 21.09 heures à ADRESSE6.), le 2 janvier 2023, vers 13.40 heures à ADRESSE10.), étant conducteur d'un véhicule automoteur sur la voie publique,

1. de l’avoir mis en circulation sur la voie publique sans être couvert par un contrat d’assurance valable,
2. conduite d’un véhicule sur la voie publique sans être titulaire d’un permis de conduire valable. »

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II. Quant à la notice no 10622/23/CC Vu le procès-verbal numéro 576/2022 du 16 novembre 2022 dressé par la Police GrandDucale, Région Capitale, Commissariat Hesperange. Vu le procès-verbal numéro 40026-518/2023 du 12 octobre 2023 dressé par la Police GrandDucale, Région Capitale, Commissariat Hesperange. Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.), entre le 8 août 2022 et le 10 février 2023, et notamment les 18 et 29 août 2022, 14 et 21 septembre 2022, 11, 12, 17, 22, 25, 26 et 27 octobre 2022 et 2 et 4 novembre 2022, sinon à des dates proches de ces dates, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, à des endroits non autrement précisés, d’avoir conduit un véhicule automoteur sur la voie publique sans être titulaire d’un permis de conduire valable. Le Ministère Public lui reproche également, depuis le 7 septembre 2022, et notamment les 14 et 21 septembre 2022, 11, 12, 17, 22, 25, 26, et 27 octobre 2022 et 2 et 4 novembre 2022, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, à des endroits non autrement précisés, d’avoir mis en circulation sur la voie publique un véhicule automoteur sans être couvert par un contrat d’assurance valable. Il résulte du dossier répressif ainsi que des débats à l’audience que le prévenu PERSONNE1.) a conduit son véhicule, alors qu’il n’était pas titulaire d’un permis de conduire valable aux dates et lieux libellés par le Ministère Public. Il résulte également du dossier répressif que le prévenu, en tant que conducteur d’un véhicule, a mis celui-ci en circulation sur la voie publique sans qu’il ne fut couvert par un contrat d’assurance valable et ceci aux dates et lieux libellés par le Ministère Public. Les infractions libellées sub 1) et sub 2) à l’encontre du prévenu PERSONNE1.) sont partant à retenir à son encontre.

PERSONNE1.) est partant convaincu par les éléments du dossier répressif, ensemble les débats menés à l'audience: comme conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique,

1. entre le 8 août 2022 et le 10 février 2023 et notamment les 18 et 29 août 2022, 14 et 21 septembre 2022, 11, 12, 17, 22, 25, 26 et 27 octobre 2022 et 2 et 4 novembre 2022, sinon à des dates proches de ces dates, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, à des endroits non autrement précisés, d’avoir conduit un véhicule sans être titulaire d’un permis de conduire valable,
2. depuis le 7 septembre 2022, et notamment les 14 et 21 septembre 2022, 11, 12, 17, 22, 25, 26, et 27 octobre 2022 et 2 et 4 novembre 2022, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, à des endroits non autrement précisés,

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de l’avoir mis en circulation sur la voie publique sans être couvert par un contrat d’assurance valable. »

III. Quant à la notice no 12892/23/CC Vu le procès-verbal numéro 4/2023 du 3 janvier 2023 dressé par la Police Grand-Ducale, Région Capitale, Commissariat Hesperange. Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.), entre le 17 octobre 2022 vers 00.00 heures et le 27 octobre 2022 vers 23.59 heures à ADRESSE11.), d’avoir conduit un véhicule sur la voie publique sans être titulaire d’un permis de conduire valable et sans que le véhicule ne fut couvert par un contrat d’assurance valable. Il résulte du dossier répressif ainsi que des débats à l’audience que le prévenu PERSONNE1.) a conduit son véhicule, alors qu’il n’était pas titulaire d’un permis de conduire valable aux dates et lieux libellés par le Ministère Public. Il résulte également du dossier répressif que le prévenu, en tant que conducteur d’un véhicule, a mis celui-ci en circulation sur la voie publique sans qu’il ne fut couvert par un contrat d’assurance valable et ceci aux dates et lieux libellés par le Ministère Public. Les infractions libellées sub 1) et sub 2) à l’encontre du prévenu PERSONNE1.) sont partant à retenir à son encontre.

PERSONNE1.) est partant convaincu par les éléments du dossier répressif, ensemble les débats menés à l'audience: comme conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique, entre le 17 octobre 2022 vers 00.00 heures et le 27 octobre 2022 vers 23.59 heures à ADRESSE11.),

1. d’avoir conduit un véhicule sans être titulaire d’un permis de conduire valable,
2. de l’avoir mis en circulation sur la voie publique sans être couvert par un contrat d’assurance valable. »

Quant à la peine Les infractions retenues à charge du prévenu PERSONNE1.) se trouvent en concours réel, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du code pénal. Les délits retenus à sa charge sont punis des mêmes peines, à savoir d’une peine d’emprisonnement de huit jours à trois ans et d’une amende de 500 euros à 10.000 euros ou d’une de ces peines seulement, conformément à l’article 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques et à

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l’article 28 de la loi modifiée du 16 avril 2003 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs. L’article 13 point 1. de la loi modifiée du 14 février 1955 précitée permet au juge saisi d’une ou de plusieurs infractions à la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de délits ou de crimes qui se sont joints à ces infractions, de prononcer une interdiction de conduire de trois mois à quinze ans en matière de délits. Aux termes de l’article 13 point 1. al.2 de la loi précitée «l’interdiction de conduire sera toujours prononcée en cas de condamnation du chef des délits visés au point 1 du paragraphe 2 de l’article 12 et au point 1 du paragraphe 4bis de l’article 12 ou en cas de la récidive prévue au point 5 du paragraphe 2 du même article ». En ce qui concerne l’interdiction de conduire à prononcer soit obligatoirement, soit facultativement par les juridictions répressives, selon les infractions retenues, celle-ci ne constitue pas seulement une peine accessoire qui sanctionne des manquements à la loi pénale en matière de circulation routière déjà commis, mais peut le cas échéant avoir en outre un effet pédagogique influant sur le comportement futur du condamné. Elle constitue encore un outil puissant pour œuvrer dans le sens d’une prévention d’accidents de la circulation et pour préserver, pendant un délai plus au moins long, à déterminer par le tribunal, les autres usagers de la voie publique du danger que constitue pour eux un conducteur dont le comportement dangereux et irresponsable a été connu. Au vu de la gravité des infractions commises, le Tribunal condamne PERSONNE1.) à une peine d’amende correctionnelle de 1.500 euros et aux peines d’interdiction de conduire suivantes :

• une interdiction de conduire de 18 mois pour sanctionner l’infraction retenue sub I.1) (not : 768/23/CC)
• une interdiction de conduire de 18 mois pour sanctionner l’infraction retenue sub I.2) (not : 768/23/CC)
• une interdiction de conduire de 18 mois pour sanctionner l’infraction retenue sub II.1) (not : 10622/23/CC)
• une interdiction de conduire de 18 mois pour sanctionner l’infraction retenue sub II.2) (not : 10622/23/CC)
• une interdiction de conduire de 18 mois pour sanctionner l’infraction retenue sub III.1) (not : 12892/23/CC)
• une interdiction de conduire de 18 mois pour sanctionner l’infraction retenue sub III.2) (not : 12892/23/CC) Le prévenu PERSONNE1.) sollicite de voir assortir une éventuelle interdiction de conduire à prononcer du sursis total, sinon partiel. Le Tribunal constate que le prévenu PERSONNE1.) n'a pas subi jusqu'à ce jour de condamnation excluant un éventuel sursis à l'exécution des peines et il ne semble pas indigne d’une certaine indulgence du Tribunal. Il y a lieu en conséquence de lui accorder la faveur du sursis quant aux interdictions de conduire à prononcer à son encontre, conformément à l’article 628 alinéa 4 du Code de procédure pénale.

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Il y a également lieu d’ordonner la confiscation définitive de la voiture de marque HYUNDAI, immatriculée NUMERO1.)(L), saisie suivant procès-verbal numéro 20035/2023 du 3 janvier 2023 de la Police Grand-Ducale, Commissariat Differdange, et appartenant au prévenu PERSONNE1.), comme objet ayant servi à commettre l’infraction. Dans la mesure où l’objet à confisquer se trouve sous la main de la justice, il n’y a pas lieu de prononcer l’amende subsidiaire prévue à l’article 31 du code pénal.

p r o n o n c e contre le prévenu PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue sub II.1) (not : 10622/23/CC) à sa charge pour la durée de dix-huit (18) mois l'interdiction de conduire un véhicule automoteur des catégories A - F sur la voie publique ; d i t qu'il sera sursis à l'exécution de l’intégralité de cette interdiction de conduire ; p r o n o n c e contre le prévenu PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue sub II.2) (not : 10622/23/CC) à sa charge pour la durée de dix-huit (18) mois l'interdiction de conduire un véhicule automoteur des catégories A - F sur la voie publique ; d i t qu'il sera sursis à l'exécution de l’intégralité de cette interdiction de conduire ; p r o n o n c e contre le prévenu PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue sub III.1) (not : 12892/23/CC) à sa charge pour la durée de dix-huit (18) mois l'interdiction de conduire un véhicule automoteur des catégories A - F sur la voie publique ; d i t qu'il sera sursis à l'exécution de l’intégralité de cette interdiction de conduire ; p r o n o n c e contre le prévenu PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue sub III. 2) (not : 12892/23/CC) à sa charge pour la durée de dix-huit (18) mois l'interdiction de conduire un véhicule automoteur des catégories A - F sur la voie publique ; d i t qu'il sera sursis à l'exécution de l’intégralité de cette interdiction de conduire ;

o r d o n n e la confiscation définitive de la voiture de marque HYUNDAI, immatriculée NUMERO1.)(L), saisie suivant procès-verbal numéro 20035/2023 du 3 janvier 2023 de la Police Grand-Ducale, Commissariat Differdange, et appartenant au prévenu PERSONNE1.), comme objet ayant servi à commettre l’infraction.

Par application des articles 14, 16, 28, 29, 30, 31, 32 et 60 du code pénal; des articles 1, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196 et 628 du code de procédure pénale; des articles 1, 13, 14 et 14bis de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques et des articles 1, 2, 28 et 29 de la loi modifiée du 16 avril 2003 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs qui furent désignés à l'audience par le vice-président. Ainsi fait, jugé et prononcé en l'audience publique dudit Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, date qu'en tête, par Stéphane MAAS, vice-président, assisté du greffier assumé Tahnee WAGNER, en présence de Nicole MARQUES, premier substitut du Procureur d’Etat, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

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Ce jugement est susceptible d’appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’Arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel. L’appel peut également être interjeté par les parties par voie de courrier électronique, à adresser au guichet du greffe du tribunal ayant rendu le jugement dont appel. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Les adresses électroniques du greffe par le biais desquelles appel peut valablement être interjeté par courrier électronique sont publiées par les autorités judiciaires sur leur site internet. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique. Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

Jurisprudence (1)

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   Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, n° 2040 (TALCH07) — Décision commentée

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Source : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-10-10, n° 2040 (TALCH07)

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