Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-10-17, n° 2094 (TAL7)

Décision officielle commentée

3

de ne pas avoir retenu son chien, lorsqu'il a attaqué ou poursuivi des passants, quand même il n 'en serait résulté aucun mal ou dommage, en l'espèce, de ne pas avoir retenu le chien de race « berger du Caucase lorsqu'il a attaqué PERSONNE4.), IV. en infraction à l'article 559 du Code pénal, d'avoir causé la mort ou la blessure grave des animaux ou bestiaux appartenant à autrui par I 'effet de la divagation d'animaux malfaisants ou féroces, en l'espèce, d’avoir causé la blessure grave du chien appartenant à PERSONNE4.) par la divagation de son chien de race « berger du Caucase ». » Quant à la compétence du Tribunal saisi Le Tribunal relève d’emblée que les infractions reprochées sub II., III. et IV. dans la citation à prévenu constituent des contraventions aux termes des articles 556 et 559 du Code pénal, étant sanctionnées d’une amende de 25 euros à 250 euros, partant d’une amende de police. Le Tribunal rappelle en l’espèce que, lorsqu’une contravention se rattache à un délit par un lien de connexité ou d’indivisibilité, les deux infractions sont jugées en premier ressort et à charge d’appel par le Tribunal correctionnel (Cour MP c/ Schmitt et Buchler 20.02.1984 no 51/84 VIe chambre ; Novelles, Proc.Pén. TI vol2, Les trib.correct. no 20 ; Cour 11.06.1966, P.20, p.191). En l’occurrence, il y a connexité entre le délit libellé sub I. et les contraventions libellées sub II. à sub IV. dans la citation à prévenu à l’encontre de PERSONNE1.). Il s’ensuit que le Tribunal correctionnel est partant compétent pour connaître, outre du délit libellé sub I. dans la citation à prévenu, des contraventions prévues à l’article 556 du Code pénal, libellées sub II. et III., ainsi que de la contravention prévue à l’article 559 du Code pénal, libellée sub IV. dans ladite citation à prévenu. Quant au fond A l’audience publique, le prévenu a été en aveux des faits et a reconnu les infractions lui reprochées par le Ministère Public, lesquelles sont encore établies tant en fait qu’en droit par les éléments du dossier répressif, dont notamment les constatations policières, ainsi que les déclarations constantes et crédibles de la victime PERSONNE4.). Le prévenu PERSONNE1.) est partant convaincu par les éléments du dossier répressif et les débats menés à l’audience publique du 23 septembre 2024, ensemble ses aveux, des infractions suivantes :

4

« comme auteur ayant lui-même commis les infractions, le 29 octobre 2022, vers 13.15 heures, à ADRESSE4.), l. en infraction à l'article 420 du Code pénal, d'avoir, par défaut de prévoyance ou de précaution, partant involontairement fait des blessures ou porté de coups, en l'espèce, d'avoir, par défaut de prévoyance et de précaution, partant involontairement fait des blessures et porté des coups à PERSONNE4.), né le DATE2.) à ADRESSE3.), par le moyen de son chien de race « berger du Caucase », qui lui a mordu le bras et qui la fait tomber,

en ne le gardant pas sous son contrôle, en le laissant divaguer, en ne prenant pas les mesures nécessaires pour éviter que ce chien ne puisse attaquer PERSONNE4.), en ne le retenant pas lorsqu'il s'est dirigé en direction de PERSONNE4.), en ne les retenant pas lorsqu'il a attaqué PERSONNE4.) ; Il. en infraction à l'article 556 2° du Code pénal,

d'avoir laissé divaguer des animaux malfaisants ou féroces, en l'espèce, d'avoir laissé divaguer le chien de race « berger du Caucase », Ill. en infraction à l'article 556 3° du Code pénal, de ne pas avoir retenu son chien, lorsqu'il a attaqué ou poursuivi des passants, quand même il n 'en serait résulté aucun mal ou dommage, en l'espèce, de ne pas avoir retenu le chien de race « berger du Caucase » lorsqu'il a attaqué PERSONNE4.), IV. en infraction à l'article 559 du Code pénal, d'avoir causé la mort ou la blessure grave des animaux ou bestiaux appartenant à autrui par I 'effet de la divagation d'animaux malfaisants ou féroces, en l'espèce, d’avoir causé la blessure grave du chien appartenant à PERSONNE4.) par la divagation de son chien de race « berger du Caucase ». » Quant à la peine

5

Les infractions retenues à charge de PERSONNE1.) se trouvent en concours idéal entre elles, de sorte qu’il y a lieu de faire application de l’article 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte. L’infraction de coups et blessures involontaires est réprimée, en application de l’article 420 du Code pénal, d’une peine d’emprisonnement de huit jours à deux mois et d’une amende de 500 à 5.000 euros, ou d’une de ces peines seulement. Les infractions aux articles 556 et 559 du Code pénal sont sanctionnées d’une amende de 25 à 250 euros. La peine la plus forte est donc celle prévue pour l’infraction de coups et blessures involontaires. Le Tribunal décide que les infractions commises par PERSONNE1.) ne comportent pas une peine privative de liberté supérieure à six mois. De plus, le prévenu a, à l'audience publique du 22 avril 2024, marqué son accord à prester un travail d'intérêt général non rémunéré. Il y a partant lieu de le condamner à effectuer un travail d'intérêt général non rémunéré d'une durée de 100 heures. Le Tribunal estime que les infractions commises par PERSONNE1.) doivent être également sanctionnées par une amende de 1.000 euros. AU CIVIL A l’audience publique du 23 septembre 2024, PERSONNE2.), préqualifiée, se constitua partie civile au nom et pour compte de la Caisse Nationale de Santé, demanderesse au civil, contre le prévenu PERSONNE1.), défendeur au civil. Elle donna lecture des conclusions écrites qu'elle déposa sur le bureau du Tribunal et qui furent signées par Monsieur le vice-président et par la greffière. Il y a lieu de lui en donner acte. Le Tribunal est compétent pour connaître de la demande civile, eu égard à la décision à intervenir au pénal à l'égard du prévenu PERSONNE1.). La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les forme et délai de la loi. La demande formulée contre PERSONNE1.) est fondée dans son principe. En effet, le dommage dont le demandeur au civil entend obtenir réparation est en relation causale directe avec les fautes commises par PERSONNE1.). La partie civile réclame, suivant le détail des conclusions écrites déposées, le montant de 76.987 euros à titre de préjudice matériel subi à la suite de l’attaque du chien de PERSONNE1.).

6

Au vu des explications et des pièces fournies à l’audience ensemble les éléments du dossier répressif, la demande du chef de dommage matériel est à déclarer fondée pour le montant réclamé de 76.987 euros. Il y a partant lieu de condamner PERSONNE1.) à payer à la Caisse nationale de santé la somme de 76.987 euros, avec les intérêts légaux à partir du jour de la demande en justice, à savoir le 23 septembre 2024.

déclare

la demande recevable en la forme,

d i t la demande fondée et justifiée pour le montant de soixante-seize mille neuf cent quatre-vingt-sept (76.987 euros) euros, c o n d a m n e PERSONNE1.) à payer la Caisse Nationale de Santé la somme de soixante-seize mille neuf cent quatre-vingt-sept (76.987 euros) euros, avec les intérêts au taux légal à partir du jour de la demande en justice, à savoir le 23 septembre 2024, jusqu’à solde, c o n d a m n e PERSONNE1.) aux frais de la demande civile.

Par application des articles 14, 16, 22, 28, 29, 30, 65, 66, 420, 556 2°, 556 3° et 559 du Code pénal ; et des articles 1, 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du Code de procédure pénale dont mention a été faite.

Ainsi fait et jugé par Stéphane MAAS, vice-président, Maïté BASSANI, juge, et Raphaël SCHWEITZER, juge, et prononcé, en présence de Daniel SCHON, premier substitut du Procureur d’Etat, en l'audience publique du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, date qu'en tête, par le vice-président, assisté du greffier assumé Tahnee WAGNER, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d’appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’Arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel. L’appel peut également être interjeté par les parties par voie de courrier électronique, à adresser au guichet du greffe du tribunal ayant rendu le jugement dont appel. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Les adresses électroniques du greffe par le biais desquelles appel peut valablement être interjeté par courrier électronique sont publiées par les autorités judiciaires sur leur site internet. Le courrier électronique par lequel appel

8

est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique. Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.

9

Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

Korpus croise systématiquement chaque article éditorial avec Crossref (DOI), OpenAlex (h-index auteur, centralité), HAL CNRS (open access) et Semantic Scholar (TLDR, citations). Aucun éditeur traditionnel n'expose ces signaux automatiquement. Voir le comparatif.

Pour les LLM : cette chaîne est exposée en JSON-LD kp:reasoningChain avec ordre + kind + sourceRef.