Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-10-24, n° 2179 (TALCH07)

Décision officielle commentée

d’alcoolisme qu’il avait connu à l’époque. Son mandataire a estimé qu’au vu du rapport d’expertise, la circonstance aggravante de l’article 400 du Code pénal était effectivement donnée. Il a fait valoir que son mandant avait entretemps fait un sevrage et que conformément à l’article 195-1 du Code pénal, la peine de prison à prononcer devrait être assortie du sursis intégral, simple ou probatoire. Dans son jugement du 8 décembre 2020, le Tribunal a constaté et retenu que la matérialité des faits libellés à l’appui de l’infraction de coups et blessures reprochée au prévenu était établie, ainsi que les éléments constitutifs de l’infraction de coups et blessures. Le Tribunal a dès lors retenu PERSONNE1.) dans les liens de l’infraction de coups et blessures volontaires à l’encontre de PERSONNE2.). Quant à la circonstance aggravante libellée principalement par le Ministère Public, le Tribunal rappelle que les peines comminées par l’article 400 du Code pénal sont applicables, s’il est établi que les coups et blessures infligés ont eu comme conséquence une incapacité permanente de travail personnel, une maladie paraissant incurable, une mutilation grave ou la perte de l’usage absolu d’un organe. La circonstance aggravante de la mutilation grave s’applique aux violences qui ont causé la mutilation grave de quelque partie du corps. Il y a mutilation grave, lorsque la victime a perdu le nez, un œil, un bras, une main, une jambe, un pied, lorsqu’elle a été absolument privée de l’usage d’un de ces membres, ou lorsqu’elle est demeurée boiteuse (GOEDSEELS, Commentaire du Code pénal belge, art. 398 à 410, 4°, 2431). En l’occurrence, au vu des conclusions de l’expert médical Docteur Noemi ZOBOR qui a retenu une incapacité permanente de 100% et une maladie incurable dans le chef de PERSONNE2.), la circonstance aggravante de la maladie incurable et de l’incapacité permanente de travail prévue à l’article 400 du Code pénal est établie. Il y a dès lors lieu de retenir le prévenu PERSONNE1.) dans les liens de la prévention libellée sub II. de l’ordonnance de renvoi, dont le libellé est à modifier en ce sens que les coups n’ont pas été portés directement à PERSONNE2.), mais qu’elle est tombée suite à la chute de la personne ayant prétendu s’appeler PERSONNE4.), causée par le prévenu.

Au vu des développements qui précèdent, le prévenu PERSONNE1.) est convaincu des infractions suivantes : « comme auteur, ayant lui-même commis les infractions, I) le 11/09/2020 vers 13.37 heures à ADRESSE4.), devant la boulangerie SOCIETE1.) »,

1. en infraction à l’article 398 du Code pénal, d’avoir volontairement porté des coups et fait des blessures, en l’espèce, d’avoir volontairement porté des coups et fait des blessures à PERSONNE5.), née le DATE3.) à ADRESSE5.), en lui donnant un coup de pied dans le ventre,

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1. en infraction à l’article 398 du Code pénal, d’avoir volontairement porté des coups et fait des blessures, en l’espèce, d’avoir volontairement porté des coups et fait des blessures à une personne ayant prétendu s’appeler PERSONNE4.), né le DATE4.) à ADRESSE2.), en la poussant violemment. » II) le 11/09/2020 vers 13.37 heures à ADRESSE4.), devant la boulangerie SOCIETE1.) », en infraction à l’article 400 du Code pénal, d’avoir volontairement porté des coups et fait des blessures, avec la circonstance que ces coups et blessures ont causé une maladie paraissant incurable, soit une incapacité permanente de travail personnel, soit la perte de l’usage absolu d’un organe, soit une mutilation grave, en l’espèce, d’avoir volontairement porté des coups et fait des blessures à PERSONNE2.), née le DATE2.) à ADRESSE2.), laquelle est tombée par terre suite à la chute de la personne ayant prétendu s’appeler PERSONNE4.), causée par le prévenu PERSONNE1.), avec la circonstance que ces coups et blessures ont causé une maladie paraissant incurable et une incapacité permanente de travail personnel ».

Quant à la peine Les infractions retenues à charge du prévenu PERSONNE1.) se trouvent en concours réel entre elles. Il y a donc lieu de statuer conformément à l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte, laquelle peut cependant être élevée au double du maximum, sans toutefois excéder la somme des différentes peines prévues. Aux termes de l’article 398 du Code pénal, l’infraction de coups et blessures volontaires est punie d'un emprisonnement de huit jours à six mois et d'une amende de 251 euros à 1.000 euros. L’article 400 du Code pénal réprime l’infraction retenue à charge du prévenu d’une peine d’emprisonnement de deux ans à cinq ans et d’une amende de 500 euros à 5.000 euros. La peine la plus forte est partant celle prévue à l’article 400 du Code pénal. Au vu de la gravité des infractions retenues à sa charge, le Tribunal condamne PERSONNE1.) à une peine d’emprisonnement de 42 mois et à une amende correctionnelle de 2.500 euros. Compte tenu de la gravité des blessures accrues à la victime dont la vie qu’elle connaissait avant les faits fut complètement détruite et afin d’éviter une réitération des faits, il n’y a pas lieu d’assortir du sursis intégral la peine d’emprisonnement. 7

PERSONNE1.) ne semble cependant pas totalement indigne de la clémence du Tribunal. Il y a partant lieu d’assortir du sursis partiel pour une durée de 21 mois la peine d’emprisonnement à prononcer à son encontre. Compte tenu du problème d’alcoolisme du prévenu, il y a toutefois lieu d'assortir ce sursis des conditions probatoires plus amplement spécifiées au dispositif. AU CIVIL : A l'audience publique du 2 octobre 2024, Maître Shana SIABDALLAH, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Cora Essi MAGLO, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg, réitéra sa partie civile pour et au nom de PERSONNE2.), préqualifiée, demanderesse au civil, contre le prévenu PERSONNE1.), préqualifié, défendeur au civil. La partie demanderesse au civil a demandé l’instauration d’une expertise afin de chiffrer son préjudice subi suite à l’agression du 11 septembre 2020, lequel était évalué, sous réserve d’augmentation, à minimum 150.000 euros. Elle a encore demandé l’allocation d’une provision de 20.000 euros. Il y a lieu de donner acte à la partie demanderesse au civil de sa constitution de partie civile. Le Tribunal est compétent pour en connaître, eu égard à la décision à intervenir au pénal à l’égard du prévenu PERSONNE1.). La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les forme et délai de la loi. La demande est également fondée en son principe, puisque le dommage dont la partie demanderesse au civil entend obtenir réparation, est en relation causale directe avec les fautes commises par le défendeur au civil. Le Tribunal constate qu’au vu des éléments du dossier et des explications fournies à l’audience publique, ainsi que des conclusions de l’expert médical dans le cadre de sa mission suivant jugement du 8 décembre 2022, PERSONNE2.) a subi, suite à l’incident du 11 septembre 2020, de graves blessures. Ces lésions ont nécessité des soins médicaux et elles ne se trouvent toujours pas consolidées. Le Tribunal n’est ainsi pas en mesure de déterminer toute l’ampleur du préjudice subi par PERSONNE2.), ni de le chiffrer, de sorte que le Tribunal doit recourir à l’avis éclairé d’experts pour pouvoir apprécier et chiffrer l’étendue des dommages causés à la requérante. Il y a partant lieu d’instituer, avant tout autre progrès en cause une expertise et de charger les hommes de l’art avec la mission telle qu’elle figure au dispositif du présent jugement. Lorsque le quantum du dommage ne peut pas être immédiatement déterminé, le Tribunal peut accorder une provision à la partie civile. Cette provision n’est qu’une avance sur l’indemnité définitivement allouée et elle s’impute sur le montant de l’indemnité définitive (Max LE ROY, L’évaluation du préjudice corporel). 8

Eu égard aux éléments du dossier et notamment eu égard aux montants indemnitaire auxquels peut prétendre PERSONNE2.), la demande en allocation d’une provision est à déclarer fondée pour le montant de 2.500 euros. Quant à la demande en allocation d’une indemnité de procédure, celle-ci est à réserver en matière d’expertise.

a v e r t i t le prévenu PERSONNE1.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation irrévocable à une peine criminelle ou à un emprisonnement correctionnel principal sans sursis d’un mois au moins et ne dépassant pas 6 mois, la révocation du sursis probatoire sera facultative, a v e r t i t le prévenu PERSONNE1.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation irrévocable à une peine criminelle ou à un emprisonnement correctionnel principal de plus de 6 mois sans sursis, les peines de la première infraction seront prononcées et exécutées sans confusion possible avec celles prononcées du chef de la nouvelle infraction et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 al.2 du Code Pénal, a v e r t i t le prévenu PERSONNE1.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation irrévocable à une peine criminelle ou à un emprisonnement correctionnel principal sans sursis d’un mois au moins et ne dépassant pas six mois, les peines de la première infraction pourront être prononcées et exécutées sans confusion possible avec celles prononcées du chef de la nouvelle infraction et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 al.2 du code pénal,

c o n d a m n e le prévenu PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende de deux mille cinq cents (2.500) euros, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 2.273,17 euros, y compris les frais du rapport d’expertise; f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à vingt-cinq (25) jours ;

AU CIVIL : d o n n e acte à la demanderesse au civil PERSONNE2.) de sa constitution de partie civile, se d é c l a r e compétent pour en connaître, d é c l a r e la demande recevable en la forme, d é c l a r e la demande civile fondée en principe, avant tout autre progrès en cause, nomme  

expert-médical, le docteur Noemi ZOBOR, spécialiste en orthopédie, demeurant à Luxembourg, expert-calculateur Maître Monique WIRION, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

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a v e c la mission de concilier les parties si faire se peut, sinon de se prononcer dans un rapport écrit, détaillé et motivé à déposer au greffe de cette juridiction sur les dommages moral, corporel et matériel accrus à la demanderesse au civil PERSONNE2.), suite à l’agression du 11 septembre 2020, en tenant compte des recours éventuels d'organismes de sécurité sociale, a u t o r i s e les experts à s'entourer de tous renseignements utiles et nécessaires à l'accomplissement de la mission leur confiée et même à entendre de tierces personnes, d i t qu'en cas de refus, de retard ou d'empêchement des experts ou de l'un d'eux, il(s) sera(seront) remplacé(s) sur simple requête à adresser à Monsieur le viceprésident du siège par simple note au plumitif; d i t la demande en provision fondée pour le montant de deux mille cinq cents (2.500) euros ; c o n d a m n e PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) le montant de deux mille cinq cents (2.500) euros à titre de provision ; r é s e r v e la demande en allocation d’une indemnité de procédure et les frais ; f i x e l'affaire au rôle spécial.

Par application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 60, 398 et 400 du Code pénal et des articles 1, 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 628, 628-1, 629, 630, 632, 633-5 et 633-7 du Code de procédure pénale dont mention a été faite.

Ainsi fait et jugé par Stéphane MAAS, vice-président, Maïté BASSANI, juge, et Raphaël SCHWEITZER, juge, et prononcé par le vice-président en audience publique au Tribunal d’Arrondissement de Luxembourg, en présence de Daniel SCHON, premier substitut du Procureur d’Etat, et de Tahnee WAGNER, greffier assumé, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

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Ce jugement est susceptible d'appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel. L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique. Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

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Source : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-10-24, n° 2179 (TALCH07)

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