Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-11-07, n° 2255 (TALCH07)

Décision officielle commentée

Quant à la notice n° 16327/24/CC Vu la citation à prévenu du 10 juillet 2024, régulièrement notifiée à PERSONNE1.). Vu le procès-verbal numéro 7086/2024 du 11 avril 2024 dressé par la Police Grand-Ducale, Région Centre-Est, Unité service régional de police de la route Centre-Est. Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) d’avoir, en date du 11 avril 2024 vers 16.10 heures à ADRESSE4.), conduit un véhicule automoteur sur la voie publique sans être titulaire d’un permis de conduire valable. Il résulte du dossier et des débats à l’audience qu’en date du 11 avril 2024 vers 16.10 heures à ADRESSE4.), le prévenu PERSONNE1.) a conduit un véhicule sans être titulaire d'un permis de conduire valable, alors qu’il se trouvait sous le coup d’un retrait administratif du permis de conduire par arrêté ministériel du 31/10/2018, exécuté depuis le 14/11/2018, notifié au prévenu le 14/11/2018. L’infraction reprochée au prévenu est partant donnée en l’espèce. PERSONNE1.) est partant convaincu par l’instruction menée à l'audience, ensemble les éléments du dossier répressif : « étant conducteur d'un véhicule automoteur sur la voie publique, le 11 avril 2024 vers 16.10 heures à ADRESSE4.), d’avoir conduit un véhicule sans être titulaire d'un permis de conduire valable, en l'espèce malgré un retrait administratif du permis de conduire par arrêté ministériel du 31/10/2018, exécuté depuis le 14/11/2018, notifié au prévenu le 14/11/2018. » Quant à la peine

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Les infractions retenues sous la notice 26834/21/CC se trouvent en concours idéal entre elles et en concours réel avec l’infraction retenue sous la notice 16327/24/CC, de sorte qu’il y a lieu à application des articles 60 et 65 du code pénal. Les infractions retenues à charge de PERSONNE1.) sont punies d’une peine d’emprisonnement de huit jours à trois ans ainsi que d’une amende de 500 euros à 10.000 euros ou d’une de ces peines seulement, conformément à l’article 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques. L’article 13 point 1. de la loi modifiée du 14 février 1955 précitée permet au juge saisi d’une ou de plusieurs infractions à la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de délits ou de crimes qui se sont joints à ces infractions, de prononcer une interdiction de conduire de trois mois à quinze ans en matière de délits. Aux termes de l’article 13 point 1. al.2 de la loi précitée «l’interdiction de conduire sera toujours prononcée en cas de condamnation du chef des délits visés au point 1 du paragraphe 2 de l’article 12 et au point 1 du paragraphe 4bis de l’article 12 ou en cas de la récidive prévue au point 5 du paragraphe 2 du même article ». En ce qui concerne l’interdiction de conduire à prononcer soit obligatoirement, soit facultativement par les juridictions répressives, selon les infractions retenues, celle-ci ne constitue pas seulement une peine accessoire qui sanctionne des manquements à la loi pénale en matière de circulation routière déjà commis, mais peut le cas échéant avoir en outre un effet pédagogique influant sur le comportement futur du condamné. Elle constitue encore un outil puissant pour œuvrer dans le sens d’une prévention d’accidents de la circulation et pour préserver, pendant un délai plus au moins long, à déterminer par le tribunal, les autres usagers de la voie publique du danger que constitue pour eux un conducteur dont le comportement dangereux et irresponsable a été connu. L’infraction commise par PERSONNE1.) ne comporte pas une peine privative de liberté supérieure à six mois. De plus le prévenu a, à l'audience publique du 18 octobre 2024, marqué son accord à prester un travail d'intérêt général non rémunéré. Il y a partant lieu de le condamner au vu de la gravité des infractions commises et des antécédents judiciaires caractérisés du prévenu à effectuer un travail d'intérêt général non rémunéré d'une durée de 140 heures. Au vu de la gravité des infractions commises, le Tribunal condamne PERSONNE1.) également à une peine d’amende correctionnelle de 1.500 euros ainsi qu’aux interdictions de conduire suivantes :

une interdiction de conduire de 18 mois pour sanctionner les infractions retenues sub

1. et 2) sous la notice 26834/21/CC une interdiction de conduire de 18 mois pour sanctionner l’infraction retenue sous la notice 16327/24/CC.

Le mandataire du prévenu PERSONNE1.) sollicite de voir assortir une éventuelle interdiction de conduire à prononcer du sursis total, sinon partiel, respectivement d’en excepter les trajets professionnels.

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Au vu des antécédents judiciaires spécifiques du prévenu, il n’y a pas lieu de le faire bénéficier du sursis à l’exécution des interdictions de conduire à prononcer à son encontre. La loi permet cependant à la juridiction répressive de limiter l'interdiction de conduire à prononcer à certaines catégories de véhicules et d'en excepter certains trajets.

Afin de ne pas compromettre l’avenir professionnel de PERSONNE1.), le Tribunal décide d’excepter pour l’intégralité des interdictions de conduire à prononcer à son encontre, les trajets effectués dans l’intérêt prouvé de sa profession et le trajet d’aller et de retour effectué entre la résidence principale, une résidence secondaire présentant un caractère de stabilité et tout autre lieu où il se rend de façon habituelle pour des motifs d’ordre familial, et le lieu du travail suivant les modalités prévues à l’article 13, point 1ter de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques.

c o n d a m n e le prévenu PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue sous la notice 16327/24/CC à sa charge à une interdiction de conduire d'une durée de dix-huit (18) mois applicable à tous les véhicules automoteurs des catégories de permis de conduire A, B, C, D, E et F sur toutes les voies publiques ; e x c e p t e pour l’intégralité de cette interdiction de conduire les trajets entre son domicile et son lieu de travail, ainsi que les trajets effectués dans l’intérêt prouvé de sa profession ; d i t que le trajet d’aller et de retour effectué entre le domicile et le lieu de travail de PERSONNE1.) peut ne pas être le plus direct lorsque le détour effectué est rendu nécessaire dans le cadre d’un covoiturage régulier ou pour déposer ou reprendre son enfant ou l’enfant qui vit en communauté domestique avec lui, auprès d’une tierce personne à laquelle il est obligé de le confier afin de pouvoir s’adonner à son occupation professionnelle

Par application des articles 14, 16, 22, 28, 29, 30, 60 et 65 du code pénal, des articles 1, 3-6, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du code de procédure pénale et des articles 1, 2, 13, 14 et 14bis de la loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, qui furent désignés à l'audience par le vice-président.

Ainsi fait, jugé et prononcé en l'audience publique dudit Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, date qu'en tête, par Stéphane MAAS, vice-président, assisté du greffier assumé Tahnee WAGNER, en présence de Nicole MARQUES, premier substitut du Procureur d’Etat, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

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Ce jugement est susceptible d'appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel. L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique. Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

Jurisprudence (1)

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Source : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-11-07, n° 2255 (TALCH07)

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