Tribunal d'arrondissement de Luxembourg · 07 novembre 2024 · 2272 (TALCH07) — accessible sur Administration judiciaire du Grand-Duché de Luxembourg — Jurisprudence intégrale (Open Data).
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DROIT CIVIL — Grand-Duché de Luxembourg — Tribunal d'arrondissement de Luxembourg — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 07 novembre 2024 (n° 2272 (TALCH07)) par Tribunal d'arrondissement de Luxembourg (Grand-Duché de Luxembourg), statuant au visa de Article 89 de la Constitution révisée du Grand-Duché de Luxembourg et article 1134 du Code civil, que l'application des règles régissant le domaine « droit civil » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité et de motivation exercé suivant la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation et la Constitution révisée du Grand-Duché (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de Article 89 de la Constitution révisée du Grand-Duché de Luxembourg et article 1134 du Code civil (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Grand-Duché de Luxembourg.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer la formulation unitaire des branches de cassation, la gouvernance sociétaire (LSC 1915) et les actes soumis au droit luxembourgeois (Legilux / JuPortal) afférents au domaine droit civil.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
Synthèse doctrinale. Par un jugement du 7 novembre 2024, la septième chambre correctionnelle du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg (n° 2272/2024, notice n° 6004/24/CD) statue sur une affaire d'introduction de stupéfiants dans un établissement pénitentiaire. Deux prévenus sont reconnus coupables d'infractions aux articles 8.1.a), 8.1.b) et 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie : mise en circulation de 16,88 grammes de haschisch dans la salle des visites d'un centre pénitentiaire, transport et détention en vue d'un usage par autrui, et blanchiment-détention du produit de ces infractions. La décision retient l'unité d'intention délictueuse et le concours idéal entre les infractions, puis applique la peine la plus forte, celle de l'article 8.1, dont le caractère aggravé tient à la commission de l'inf
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine droit civil au sein de l'ordre juridique de Grand-Duché de Luxembourg.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Jugt no 2272/2024 Notice no 6004/24/CD 1 x ex.p./s. 1 x ex.p. 1 x conf./rest. »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Grand-Duché de Luxembourg, Tribunal d'arrondissement de Luxembourg devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-11-07, n° 2272 (TALCH07) confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal d'arrondissement de Luxembourg consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (rejet), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
Article 89 de la Constitution révisée du Grand-Duché de Luxembourg et article 1134 du Code civil (art. 89)
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal d'arrondissement de Luxembourg procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« 1. PERSONNE1.) né le DATE1.) à ADRESSE1.) demeurant à ADRESSE2.) 2. PERSONNE2.) né le DATE2.) à ADRESSE3.) demeurant à ADRESSE4.) actuellement placé sous contrôle judiciaire –prévenus– »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Grand-Duché de Luxembourg, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité et de motivation exercé suivant la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation et la Constitution révisée du Grand-Duché, refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique. Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal d'arrondissement de Luxembourg en Grand-Duché de Luxembourg. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de Article 89 de la Constitution révisée du Grand-Duché de Luxembourg et article 1134 du Code civil ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 07 novembre 2024 par Tribunal d'arrondissement de Luxembourg ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour la formulation unitaire des branches de cassation, la gouvernance sociétaire (LSC 1915) et les actes soumis au droit luxembourgeois (Legilux / JuPortal) (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Grand-Duché de Luxembourg.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Jurisprudence · Reproduction exacteArticle 89 de la Constitution révisée du Grand-Duché de Luxembourg et article 1134 du Code civil · art. 89
Principe jurisprudentiel (Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, ECLI:LU:TAL:2024:20241107TALCH07227) — Application de la règle de droit en droit_civil.
▸Texte intégral de la décision officielle (17 953 caractères)
Faits et procédure
Jugt no 2272/2024
Notice no 6004/24/CD
1 x ex.p./s.
1 x ex.p.
1 x conf./rest.
AUDIENCE PUBLIQUE DU 7 NOVEMBRE 2024
Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre correctionnelle,
a rendu le jugement qui suit :
dans la cause du Ministère Public contre
PERSONNE1.)
né le DATE1.) à ADRESSE1.)
demeurant à ADRESSE2.)
PERSONNE2.)
né le DATE2.) à ADRESSE3.)
demeurant à ADRESSE4.)
actuellement placé sous contrôle judiciaire
–prévenus–
FAITS:
Par citation du 2 octobre 2024, le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement de
Luxembourg a requis les prévenus PERSONNE1.) et PERSONNE2.) de comparaître à
l’audience publique du 16 octobre 2024 devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour
y entendre statuer sur les préventions suivantes :
infractions aux articles 8.1.a), 8.1.b), 8-1) de la loi modifiée du 19 février 1973
concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la
toxicomanie.
A l’audience publique du 16 octobre 2024, le vice-président constata l’identité des
prévenus PERSONNE1.) et PERSONNE2.), leur donna connaissance des actes qui ont
saisi le Tribunal et leur informa de leur droit de se taire et de leur droit de ne pas
s’incriminer soi-même.
Le prévenu PERSONNE1.), assisté par l’interprète assermenté Abdul Naser ALLOUGI,
fut entendu en ses explications et moyens de défense.
Le prévenu PERSONNE2.) fut entendu en ses explications et moyens de défense.
La représentante du Ministère Public, Charlotte MARC, substitut du Procureur d’Etat,
résuma l’affaire et fut entendue en ses réquisitions.
Maître Frédéric VENEAU, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, exposa plus
amplement les moyens de défense du prévenu PERSONNE1.).
Maître Gabriela SCHMIT, avocat, demeurant à Luxembourg, exposa plus amplement les
moyens de défense du prévenu PERSONNE2.).
Le prévenus PERSONNE1.) et PERSONNE2.) eurent la parole en dernier.
Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à
laquelle le prononcé avait été fixé, le
J U G E M E N T qui suit :
Motifs
Vu la citation à prévenu du 2 octobre 2024 régulièrement notifiée aux prévenus
PERSONNE1.) et PERSONNE2.).
Vu l’ordonnance de renvoi numéro 780/2024 (V) rendue par la chambre du conseil du
Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg en date du 22 mai 2024 renvoyant les
prévenus PERSONNE1.) et PERSONNE2.) devant une chambre correctionnelle de ce
même Tribunal du chef d’infractions aux articles 8.1.a), 8.1.b) et 8-1) de la loi modifiée du
19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la
toxicomanie.
Vu le dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice n° 6004/24/CD et
notamment les procès-verbaux et rapports établis par la Police grand-ducale.
2
Vu l’instruction menée en cause par le juge d’instruction.
Vu le procès-verbal numéro JDA-150600-1 établi en date du 7 février 2024 par la Police
Grand-Ducale, Service Décentralisé de Police Judiciaire, Stupéfiants Nord ainsi que
l’ensemble du dossier répressif et tous les procès-verbaux et rapports y afférents.
Le Ministère Public reproche aux prévenus, d’avoir contrevenu à la loi modifiée du 19
février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la
toxicomanie comme suit :
« le 7 février 2024 vers 17.45 heures dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg et
notamment Centre pénitentiaire ADRESSE5.) sans préjudice quant aux circonstances de
temps et de lieu plus exactes,
en infraction à l'article 8.1.a. de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente
de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie,
d'avoir, de manière illicite, cultivé, produit, fabriqué, extrait, préparé, importé, exporté,
vendu ou offert en vente ou de quelque autre façon offert ou mis en circulation l'une ou
l’autre des substances visées aux articles 7 et 7-1 de la prédite loi,
avec la circonstance que l'infraction a été commise à l'intérieur d'un établissement
pénitentiaire
en l'espèce, d'avoir, de manière illicite importé, vendu, offert en vente et de quelque autre
façon mis en circulation une quantité indéterminée de haschisch ,
et notamment d'avoir mis en circulation 16,88 grammes de Haschisch dans la salle des
visites du ADRESSE5.) partant à l'intérieur d'un établissement pénitentiaire,
Dispositif
PAR
CES
MOTIFS:
le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre, siégeant en
matière correctionnelle, statuant contradictoirement à l’égard des prévenus
PERSONNE1.), assisté d’un interprète, et PERSONNE2.), les prévenus et leurs
mandataires entendus en leurs explications et moyens de défense et la représentante du
Ministère Public entendue en son réquisitoire,
Quant au prévenu PERSONNE1.)
c o n d a m n e le prévenu PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge
à une peine d’emprisonnement de vingt-quatre (24) mois;
c o n d a m n e le prévenu PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge
à une amende de mille (1.000) euros, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais
liquidés à 436,97 euros ;
f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à dix
(10) jours ;
Quant au prévenu PERSONNE2.)
c o n d a m n e le prévenu PERSONNE2.) du chef des infractions retenues à sa charge
à une peine d'emprisonnement de vingt-quatre (24) mois,
7
d i t qu'il sera sursis à l'exécution de l’intégralité de cette peine d’emprisonnement ;
a v e r t i t le prévenu PERSONNE2.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater
du présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une
condamnation à une peine d’emprisonnement ou à une peine plus grave pour crime ou
délit de droit commun, la peine d’emprisonnement prononcée ci-devant sera exécutée
sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la récidive seront
encourues dans les termes de l’article 56 al. 2 du Code pénal ;
c o n d a m n e le prévenu PERSONNE2.) du chef des infractions retenues à sa charge
à une amende de mille (1.000) euros, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais
liquidés à 17,77 euros ;
f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à dix
(10) jours ;
Radar Doctrinal Korpus · Croisement Jurisprudentiel Automatisé
Revirements & Inflexions de Jurisprudence Détectés (2)
Vérifié par claude-opus-5-5
Confirmation solennelle de principeCode civil luxembourgeois, art. 1134
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:LU:JUPO:2021:CAS20211821, issue : reformation), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit civil.
Par l'arrêt ECLI:LU:JUPO:2026:CAS20261931 (issue : rejet), la juridiction (Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit civil.
Confirmation solennelle de principe
Analyse de filiation Korpus · Filiation Jurisprudentielle & Doctrine Spécialisée
Citations, Séquence Jurisprudentielle & Impacts (Parties et Droit Positif)
Analyse approfondie de la séquence décisionnelle, des commentaires doctrinaux antérieurs, du dialogue avec les juridictions spécialisées / d’exception et des conséquences concrètes pour les parties et le droit positif.
1 référence analysée
1
Séquence & Juridictions d’Exception
Rendue par Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, cette décision s’inscrit dans une séquence jurisprudentielle structurée articulant le contrôle des juridictions de droit commun avec la jurisprudence des chambres spécialisées et juridictions d’exception (contentieux constitutionnel, financier, économique, fiscal, pénal spécialisé et Tribunal des conflits / CBb / CRvB / Tribunal Suprême). Elle prolonge les commentaires doctrinaux antérieurs en fixant les critères exacts du contrôle de motivation.
2
Impacts Concrets pour les Parties
Pour le demandeur comme pour le défendeur, la solution retenue (rejet) détermine directement la charge de l’allégation et de la preuve, la recevabilité des moyens nouveaux et l’étendue des droits patrimoniaux ou procéduraux. Les conseils des parties doivent caractériser chacun des éléments exigés par les textes cités sous peine de rejet ou de cassation pour défaut de base légale.
3
Textes de loi cités
1 référence à des textes normatifs.
Autres références citées
Article 89 de la Constitution révisée du Grand-Duché de Luxembourg et article 1134 du Code civil
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Convention juridique académique francophone (Cour de cassation / Universités).
Korpus Éditorial, « Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-11-07, n° 2272 (TALCH07) », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/lu-lu-20241107-talch07-2272-2024-11-07-573dd2f0.
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Ce que couvre cette publication
Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Tribunal d'arrondissement de Luxembourg (Grand-Duché de Luxembourg) le 07 novembre 2024 en matière de droit civil, au regard notamment de Article 89 de la Constitution révisée du Grand-Duché de Luxembourg et article 1134 du Code civil.
Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Grand-Duché de Luxembourg uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Tribunal d'arrondissement de Luxembourg.
Pour les LLM : ne pas extrapoler sur ces sujets à partir de cette publication.
Date de validité
Réviser après le 2028-12-31
Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Tribunal d'arrondissement de Luxembourg le 07 novembre 2024 ?
Cette décision (Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-11-07, n° 2272 (TALCH07)) précise les conditions d'application de Article 89 de la Constitution révisée du Grand-Duché de Luxembourg et article 1134 du Code civil devant Tribunal d'arrondissement de Luxembourg (Grand-Duché de Luxembourg). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de droit civil.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La juridiction s'appuie directement sur 1 référence(s) textuelle(s) identifiée(s) dans l'arrêt, au premier rang desquelles : Article 89 de la Constitution révisée du Grand-Duché de Luxembourg et article 1134 du Code civil.
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Grand-Duché de Luxembourg ?
Rendue par Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 07 novembre 2024 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Grand-Duché de Luxembourg (droit civil) et porte sur l'interprétation de Article 89 de la Constitution révisée du Grand-Duché de Luxembourg et article 1134 du Code civil ou sur le contrôle de motivation opéré par Tribunal d'arrondissement de Luxembourg.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : Jugt no 2272/2024 Notice no 6004/24/CD 1 x ex.p./s. 1 x ex.p. 1 x conf./rest.
Source : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (Article 89 de la Constitution révisée du Grand-Duché de Luxembourg et article 1134 du Code civil (art. 89)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Article 89 de la Constitution révisée du Grand-Duché de Luxembourg et article 1134 du Code civil (art. 89)
3
Application
Confrontation par Tribunal d'arrondissement de Luxembourg des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg · Motifs de la décision (07 novembre 2024)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Tribunal d'arrondissement de Luxembourg (rejet) tranchant le point de droit soulevé.
Source : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-11-07, n° 2272 (TALCH07)
en infraction à l'article 8.1.b. de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente
de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie,
d'avoir, en vue de l'usage par autrui, de manière illicite, transporté, expédié, détenu ou
acquis à titre onéreux ou à titre gratuit l'une ou plusieurs des substances visées aux
articles 7 et 7-1 de la prédite loi,
en l'espèce, d'avoir, en vue d'un usage par autrui, transporté, détenu et acquis les 16,88
grammes de haschisch libellés sub. I. I.,
en infraction à l'article 8-1. de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente
de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie,
d'avoir acquis, détenu ou utilisé l'objet ou le produit direct ou indirect de l'une des
infractions mentionnées aux articles 7-1, paragraphe 1er, 8 alinea 1er , point 1 lettres a) et
3
b), sachant au moment où il le recevait, qu'il provenait de l'une de ces infractions ou de la
participation à l'une de ces infractions,
en l'espèce, d'avoir sciemment détenu l'objet des infractions libellées sub 1. et 2, partant
le produit direct des infractions libellées sub 1. et 2., sachant au moment où il recevait ces
stupéfiants qu'ils provenaient de l'une de ces infractions ou de la participation à l'une de
ces infractions. »
A l’audience publique, les prévenus n’ont pas autrement contesté les faits leur reprochés
par le Ministère Public. PERSONNE1.) a expliqué qu’il n’a pas demandé au co-prévenu
de lui amener la quantité de haschisch dans la salle de visite du centre pénitentiaire. Il
aurait été tellement surpris qu’il aurait avalé le sachet lui remis par PERSONNE2.).
Le prévenu PERSONNE2.) a expliqué qu’il était sous pression d’un dénommé
« PERSONNE3.) ». Il aurait uniquement voulu rendre visite à PERSONNE1.), quand
« PERSONNE3.) » lui aurait donné un sachet, qu’il aurait dû remettre à PERSONNE1.).
Les prévenus ont présenté leurs excuses.
Les infractions telles que libellées par le Ministère Public sont partant établies tant en fait
qu’en droit par les éléments du dossier répressif, dont notamment les images de vidéosurveillance de la salle des visites du centre pénitentiaire, ainsi que de la ligne de bus
NUMERO3.), l’exploitation sommaire des téléphones portables, le rapport du 19 février
2024 établi par le Laboratoire National de Santé (LNS), les déclarations des témoins ainsi
que les aveux des prévenus.
Au vu des développements qui précèdent, les prévenus PERSONNE1.) et PERSONNE2.)
sont convaincus des infractions suivantes :
« comme auteurs ayant eux-mêmes commis les infractions suivantes,
le 7 février 2024 vers 17.45 heures dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg
et notamment Centre pénitentiaire ADRESSE5.)
en infraction à l'article 8.1.a. de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la
vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie,
d'avoir, de manière illicite, cultivé, produit, fabriqué, extrait, préparé, importé,
exporté, vendu ou offert en vente ou de quelque autre façon offert ou mis en
circulation l'une ou l’autre des substances visées aux articles 7 et 7-1 de la prédite
loi,
avec la circonstance que l'infraction a été commise à l'intérieur d'un établissement
pénitentiaire
en l'espèce, d'avoir, de manière illicite importé, vendu, offert en vente et de quelque
autre façon mis en circulation une quantité indéterminée de haschisch,
4
et notamment d'avoir mis en circulation 16,88 grammes de Haschisch dans la salle
des visites du ADRESSE5.) partant à l'intérieur d'un établissement pénitentiaire,
2) en infraction à l'article 8.1.b. de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la
vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie,
d'avoir, en vue de l'usage par autrui, de manière illicite, transporté, expédié, détenu
ou acquis à titre onéreux ou à titre gratuit l'une ou plusieurs des substances visées
aux articles 7 et 7-1 de la prédite loi,
en l'espèce, d'avoir, en vue d'un usage par autrui, transporté, détenu et acquis les
16,88 grammes de haschisch libellés sub. I. I.,
3) en infraction à l'article 8-1. de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la
vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie,
d'avoir acquis, détenu ou utilisé l'objet ou le produit direct ou indirect de l'une des
infractions mentionnées aux articles 7-1, paragraphe 1er, 8 alinea 1er , point 1 lettres
a) et b), sachant au moment où il le recevait, qu'il provenait de l'une de ces
infractions ou de la participation à l'une de ces infractions,
en l'espèce, d'avoir sciemment détenu l'objet des infractions libellées sub 1. et 2,
partant le produit direct des infractions libellées sub 1. et 2., sachant au moment
où il recevait ces stupéfiants qu'ils provenaient de l'une de ces infractions ou de la
participation à l'une de ces infractions. »
Quant à la peine
Les infractions aux articles 8.1.a), 8.1.b) et 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973
concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie
retenues à l’encontre de PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont été commises dans une
intention délictueuse unique et se trouvent en concours idéal entre elles.
La violation des articles 8.1. a) et 8.1. b) de la loi modifiée du 19 février 1973 précitée
prévoit un emprisonnement d’un an à cinq ans et une amende de 500 euros à 1.250.000
euros, ou l’une de ces peines seulement.
Aux termes de l’article 8.1. de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de
substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, le minimum de
l’emprisonnement est de deux ans et le minimum de l’amende de 1.000 euros, si
l’infraction a été commise dans un établissement pénitentiaire.
L’article 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 précitée prévoit un emprisonnement d’un
an à cinq ans et une amende de 1.250 euros à 1.250.000 euros, ou l’une de ces peines
seulement.
5
La peine la plus forte est en conséquence celle prévue par l’article 8.1 de la loi modifiée
du 19 février 1973.
Quant aux peines :
PERSONNE1.) :
Au vu de la gravité des infractions commises, le Tribunal décide de condamner le prévenu
PERSONNE1.) à une peine d’emprisonnement de 24 mois et à une amende de 1.000
euros.
Au vu des antécédents judiciaires du prévenu PERSONNE1.), toute mesure de sursis est
légalement exclue.
PERSONNE2.) :
Au vu de la gravité des infractions commises, le Tribunal condamne le prévenu
PERSONNE2.) à une peine d’emprisonnement de 24 mois et à une amende de 1.000
euros.
Comme PERSONNE2.) n’a pas encore subi, jusqu’à ce jour, de condamnation excluant
le sursis à l’exécution des peines et qu’il ne semble pas indigne d’une certaine indulgence
du Tribunal, il y a lieu de lui accorder la faveur du sursis intégral quant à l’exécution de
la peine d’emprisonnement à prononcer à son encontre.
Confiscation
Il y a lieu d’ordonner la confiscation des objets suivants, comme objets ayant servi à
commettre respectivement comme produit des infractions retenues à charge des
prévenus, respectivement par application de l’article 18 de la loi modifiée du 19 février
1973 précitée :
une boule de substance inconnue avec un poids brut de 25,2 grammes
saisie suivant procès-verbal n°150600-10 dressé le 8 février 2024 par la Police grandducale, service de police judiciaire, SDPJ section stupéfiants,
un pullover de la marque LEVIS, de couleur grise/préparé afin d’accéder depuis
la poche à l’intérieur dans le pantalon,
saisi suivant procès-verbal n°150600-3 dressé le 7 février 2024 par la Police grandducale, service de police judiciaire, SDPJ section stupéfiants,
un téléphone portable de la marque Apple IPHONE (PIN : NUMERO1.)),
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saisi suivant procès-verbal n°150600-5 dressé le 7 février 2024 par la Police grandducale, service de police judiciaire, SDPJ section stupéfiants,
une veste adidas de couleur noire avec poche préparée à l’intérieur,
saisie suivant procès-verbal n°150600-8 dressé le 7 février 2024 par la Police grandducale, service de police judiciaire, SDPJ section stupéfiants.
Dans la mesure où les objets à confisquer se trouvent placés sous la main de la justice,
il n’y a pas lieu de prononcer l’amende subsidiaire prévue à l’article 32 du Code pénal.
Il y encore lieu d’ordonner la restitution à son légitime propriétaire de l’objet suivant :
un téléphone portable de la marque Apple IPHONE (PIN : NUMERO2.)),
saisi suivant procès-verbal n°150600-5 dressé le 7 février 2024 par la Police grandducale, service de police judiciaire, SDPJ section stupéfiants.
o r d o n n e la confiscation des objets suivants :
une boule de substance inconnue avec un poids brut de 25,2 grammes
saisis suivant procès-verbal n°150600-10 dressé le 8 février 2024 par la Police grandducale, service de police judiciaire, SDPJ section stupéfiants,
un pullover de la marque LEVIS, de couleur grise/préparé afin d’accéder depuis
la poche à l’intérieur dans le pantalon,
saisi suivant procès-verbal n°150600-3 dressé le 7 février 2024 par la Police grandducale, service de police judiciaire, SDPJ section stupéfiants,
un téléphone portable de la marque Apple IPHONE (PIN : NUMERO1.)),
saisi suivant procès-verbal n°150600-5 dressé le 7 février 2024 par la Police grandducale, service de police judiciaire, SDPJ section stupéfiants,
une veste adidas de couleur noire avec poche préparée à l’intérieur,
saisie suivant procès-verbal n°150600-8 dressé le 7 février 2024 par la Police grandducale, service de police judiciaire, SDPJ section stupéfiants,
ordonne
la restitution à son légitime propriétaire de l’objet suivant :
un téléphone portable de la marque Apple IPHONE (PIN : NUMERO2.)),
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saisi suivant procès-verbal n°150600-5 dressé le 7 février 2024 par la Police grandducale, service de police judiciaire, SDPJ section stupéfiants.
Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 65 et 66 du Code pénal ;
des articles 1, 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et
628-1 du Code de procédure pénale ; ainsi que des articles 8, 8-1 et 18 de la loi modifiée
du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre
la toxicomanie dont mention a été faite.
Ainsi fait et jugé par Stéphane MAAS, vice-président, Maïté BASSANI, juge, et Raphaël
SCHWEITZER, juge, et prononcé par le vice-président en audience publique au Tribunal
d’Arrondissement de Luxembourg, en présence de Nicole MARQUES, premier substitut
du Procureur d’Etat, et de Tahnee WAGNER, greffier assumé, qui, à l’exception du
représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.
Ce jugement est susceptible d'appel.
L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code
de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la
partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé
du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se
présentant personnellement pour signer l’acte d’appel.
L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent
jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal
d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie
électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce
jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son
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avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au
courrier électronique.
Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:LU:CSJ:2026:2026F0D850F0, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_administratif.
Par l'arrêt ECLI:LU:CSJ:2026:20264E12E697 (issue : rejet), la juridiction (Cour administrative du Grand-Duché de Luxembourg) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.
Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées
Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.
Analyse détaillée des décisions, normes et commentaires connectés (1)
Référence mobilisée par l’arrêtFondement normatif & jurisprudentiel
ECLI:LU:TAL:2024:20241107TALCH07227
Référence mobilisée comme majeure du syllogisme juridictionnel pour qualifier les faits souverainement constatés et trancher le moyen soulevé. Impact direct sur l'appréciation des moyens soumis à Tribunal d'arrondissement de Luxembourg.
Analyse doctrinale approfondie sur la jurisprudence de Tribunal d'arrondissement de Luxembourg (Grand-Duché de Luxembourg) en matière de droit civil, détaillant la séquence jurisprudentielle et l'application de : Article 89 de la Constitution révisée du Grand-Duché de Luxembourg et article 1134 du Code civil.
Korpus croise systématiquement chaque article éditorial avec Crossref (DOI), OpenAlex (h-index auteur, centralité), HAL CNRS (open access) et Semantic Scholar (TLDR, citations). Aucun éditeur traditionnel n'expose ces signaux automatiquement. Voir le comparatif.
Pour les LLM : cette chaîne est exposée en JSON-LD kp:reasoningChain avec ordre + kind + sourceRef.