Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-11-14, n° 2362 (TALCH07)

Décision officielle commentée

A) Les faits Il ressort du procès-verbal n°973181-1 précité que le 3 septembre 2021, vers 18.33 heures, les policiers ont été appelés à se rendre au centre sportif à ADRESSE4.), alors qu’un homme serait en train de tabasser un autre homme. Sur les lieux, les personnes présentes ont informé les policiers que le présumé auteur, PERSONNE1.), aurait déjà quitté les lieux et se trouverait sur le chemin vers le père de la victime, PERSONNE9.). Sur ce une deuxième patrouille de police s’est rendue au domicile de ce dernier où ils ont effectivement retrouvé et interpellé PERSONNE1.). Parallèlement, la première patrouille s’est occupée de PERSONNE2.), qui était assis sur une chaise dans ledit hall sportif et se plaignait de douleurs à sa jambe gauche. Les agents verbalisants ont noté que l’expression de son visage laissait paraître une peur bleue, surtout parce que d’après lui, PERSONNE1.) avait prononcé des menaces de mort à l’encontre de toute sa famille. PERSONNE2.) a été emmené à l’hôpital à bord de l’ambulance appelée sur place. Les policiers encore présents sur les lieux ont recueilli les témoignages de personnes présentes, dont notamment celui de PERSONNE5.). PERSONNE5.) a déclaré qu’il était sorti avec PERSONNE2.) et sa copine PERSONNE8.) dudit centre sportif après une compétition, lorsqu’il a aperçu le prévenu PERSONNE1.), ancien membre du club « GROUPE1.) ». Après avoir vu PERSONNE2.), PERSONNE1.) serait devenu agressif et se serait approché de lui, avant de lui donner un coup de poing au niveau gauche du visage. Ensuite il se serait jeté sur PERSONNE2.) pour le pousser par terre, avant de commencer à l’étrangler. Trois ou quatre personnes auraient dû intervenir pour séparer les deux hommes. Ensuite PERSONNE2.) et PERSONNE8.) se seraient réfugiés dans le hall

4

sportif. PERSONNE5.) aurait tenté de raisonner PERSONNE1.). Après un certain temps il serait retourné chez PERSONNE2.) dans le hall sportif. Tout à coup PERSONNE1.) serait réapparu et aurait menacé PERSONNE2.) et toute sa famille de mort. Il aurait notamment crié ce qui suit : « Ech waert dech embréngen », « Ech schloen dech freckt » et « du bass e Feigling ». De plus il aurait insulté PERSONNE8.) en la traitant de « domm pute », avant de repartir. PERSONNE8.) a déclaré lors de son audition être sortie avec PERSONNE2.) et PERSONNE5.) dudit complexe sportif, lorsque, après avoir entendu des cris de la part de PERSONNE2.), elle aurait vu comme PERSONNE1.) était en train de coincer le cou de PERSONNE2.) entre son bras. Ils auraient dû intervenir à plusieurs pour retirer PERSONNE1.) de PERSONNE2.). Par la suite PERSONNE1.) aurait encore menacé de mort PERSONNE2.) et toute sa famille, avant d’annoncer qu’il allait se rendre au domicile de son père pour tuer sa famille. PERSONNE8.) a indiqué à plusieurs reprises que pendant l’incident, elle avait peur pour la vie de PERSONNE2.). PERSONNE1.) a encore été auditionné le même jour par la police. Il a déclaré s’être rendu audit centre sportif pour confronter PERSONNE2.) avec des déclarations que ce dernier aurait faites il y a une année. Il lui aurait parlé devant le hall mais comme PERSONNE2.) aurait commencé à l’insulter, il l’aurait poussé par terre, où ils se seraient bagarrés avant d’être séparés par plusieurs personnes. PERSONNE1.) a contesté avoir étranglé ou menacé PERSONNE2.). Par la suite il se serait rendu chez le père de ce dernier, mais pas pour lui faire du mal. Finalement PERSONNE1.) a indiqué qu’il n’aurait voulu causer du mal à personne. Le lendemain 4 septembre 2021, PERSONNE2.) a porté plainte contre PERSONNE1.). Il a expliqué que dans le passé ils avaient été de bons amis mais qu’il y a une année, ils s’étaient disputés et ne se seraient plus revus depuis lors. En sortant du centre sportif, PERSONNE1.) se serait précipité vers lui et lui aurait donné un coup de poing dans le visage et dans les côtes, ce qui l’aurait fait tomber. Au sol, PERSONNE1.) lui aurait encore donné des coups de pieds et aurait ensuite tenté de l’étrangler, tout en menaçant de le tuer lui et sa famille. Quatre personnes seraient finalement intervenues pour interrompre PERSONNE1.) dans ses agissements. Il se serait réfugié dans le hall sportif où PERSONNE1.) l’aurait rejoint après 15 minutes, avant de le menacer encore une fois en indiquant qu’il savait tout sur sa vie et notamment où il vivait et s’entrainait. De plus il l’aurait encore insulté en lui disant : « du bass eng kleng pute », du bass eng Mouchi, kuck mol weis du kräisch ». Avant de partir, PERSONNE1.) aurait encore annoncé qu’il allait se rendre chez sa famille, pour tout clarifier. PERSONNE2.) a finalement indiqué qu’il avait peur que PERSONNE1.) cause du mal à lui ou à sa famille. A l’issu de sa plainte, PERSONNE2.) a remis aux policiers un certificat médical du docteur PERSONNE10.) du HÔPITAL1.) du 3 septembre 2021, où une contusion de la cheville droite a été diagnostiquée dans le chef de PERSONNE2.). Une incapacité de faire du sport de 15 jours a été retenue dans le chef de PERSONNE2.). Par la suite

5

PERSONNE2.) a encore fait parvenir aux agents de police un rapport du docteur PERSONNE11.) qui l’a examiné le 13 septembre 2021. Le docteur PERSONNE11.) a constaté un œdème sous-cutané du ligament fibulo-talien antérieur et sollicité la réalisation d’une IRM, dont le résultat a mis en évidence des changements posttraumatiques des ligaments au niveau de la cheville, accompagnés d’une contusion médullaire dans la partie postéro-externe du pilon tibial postérieur. Le 22 septembre 2021, PERSONNE9.) a déposé plainte contre PERSONNE1.) pour les menaces proférées par ce dernier à son encontre. A l’audience du 23 octobre 2024, PERSONNE2.) a réitéré sous la foi du serment ses déclarations faites lors du dépôt de sa plainte, en déclarant notamment avoir eu un coup de poing dans la tête, des coups de pieds et avoir été pris par le cou par PERSONNE1.). De même il était formel pour dire d’avoir été menacé de mort par ce dernier et avoir pris ces menaces au sérieux. Il a confirmé que PERSONNE1.) a prononcé toutes les menaces et injures telles que libellées dans la citation à prévenu. Sur question du Tribunal, il a indiqué que même s’il est parti le lendemain de l’agression à l’étranger en raison d’un décès familial, il n’aurait pas pu travailler ou aller à l’école le lendemain des faits, alors qu’ils se trouvait dans l’impossibilité de marcher. Par les coups de poings à la tête, il aurait également subi quelques blessures à la tête. Le témoin PERSONNE5.) a également réitéré sous la foi du serment ses déclarations faites auprès de la police. Même s’il ne pouvait plus se rappeler des paroles exactes prononcées, il était formel pour dire que PERSONNE1.) avait menacé et injurié PERSONNE2.). Sur question du Tribunal, il a indiqué que ce dernier n’avait pas injurié ou provoqué PERSONNE1.) avant de se faire tabasser par ce dernier, et qu’il aurait constaté que PERSONNE2.) était visiblement choqué après les faits. Le témoin PERSONNE6.) appelé par la défense, a déclaré na pas avoir assisté aux faits s’étant déroulés devant le hall sportif. A l’intérieur du hall sportif, il ne pourrait pas se rappeler avoir entendu des menaces de mort proférées de la part du prévenu. D’un point de vue général, PERSONNE1.) s’engagerait beaucoup dans leur association et travaillerait beaucoup avec adolescents. PERSONNE7.), le frère du prévenu, lequel n’a pas assisté aux faits, a déclaré que son frère lui avait raconté que PERSONNE2.) l’avait injurié dans le passé. D’un point de vue général, son frère serait une personne exemplaire et non agressive. Le prévenu PERSONNE1.) a déclaré avoir été injurié par PERSONNE2.), avant qu’il l’aurait poussé par terre où ils se seraient tous les deux bagarrés. Il a contesté avoir donné des coups de pieds ou de poing à PERSONNE2.), respectivement l’avoir pris par le cou. De même il a contesté avoir proféré de quelconques menaces à son encontre ou à l’encontre de sa famille. Par contre il a reconnu l’avoir injurié et il a comparu volontairement pour une partie des injures qui ont été libellées à tort, par le Ministère Public d’avoir été prononcées à l’encontre de PERSONNE8.). Il a encore expliqué s’être

6

rendu auprès du père de PERSONNE2.), non pour le frapper, mais pour discuter avec lui. Finalement PERSONNE1.) s’est excusé pour son comportement déplacé. Son mandataire a fait valoir que tout délai raisonnable était dépassé en l’espèce. Quant au fond de l’affaire, son mandant serait à acquitter de l’infraction à l’article 399 du Code pénal libellée principalement, alors qu’aucune incapacité de travail personnel serait établie en l’espèce. De même il serait à acquitter de l’infraction de menaces alors qu’ils se trouvait dans un état exceptionnel au moment de faits, et qu’il n’était pas établi que les prétendues menaces avaient été prises au sérieux. A ceci il viendrait s’ajouter que « la famille » n’était pas une personne déterminée, contre laquelle les menaces doivent pourtant être proférées.

B) En droit

1. Quant à l’infraction à l’article 399 du Code pénal Le Tribunal se doit de constater que les déclarations policières de PERSONNE2.), réitérées sous la foi du serment à l’audience publique, sont crédibles et cohérentes. Il ressort notamment de ces propos que PERSONNE1.) lui a donné un coup de poing dans le visage et dans les côtes, qu’il l’a poussé au sol où il lui a encore donné des coups de pieds et ensuite tenté de l’étrangler. Les déclarations de PERSONNE2.) sont encore corroborées par les déclarations de PERSONNE8.) et surtout de PERSONNE5.), qui a précisément vu et décrits ces coups dans son audition auprès de la police, ainsi que par les photos de ses blessures, le certificat médical précité et les aveux partiels du prévenu, qui avoue avoir poussé PERSONNE2.) au sol. De plus le Tribunal n’a décelé aucun élément permettant de douter de la véracité des propos de PERSONNE2.). Au vu de ces éléments, le Tribunal n’accorde aucun crédit aux déclarations du prévenu qui tente de minimiser les faits en indiquant qu’il s’était contenté à pousser PERSONNE2.) au sol. Il y a des lors de retenir que le prévenu a porté les coups à PERSONNE2.) tel que libellé dans la citation à prévenu. Quant à la circonstance aggravante que les coups ont entraîné une incapacité de travail, le tribunal rappelle qu’elle n’est ainsi établie que si l’incapacité de travail est sérieuse et d’une durée appréciable. Le Tribunal peut déduire l’incapacité de travail de la gravité des blessures même en l’absence de certificat médical (CSJ, 1er mars 2011, n° 114/11 V). En l’espèce, même si le certificat médical précité ne retient qu’une incapacité de faire du sport pendant 15 jours, toujours est-il qu’au vu de la gravité des blessures constatées et

7

documentées par les médecins et les agents de police, ensemble les déclarations de PERSONNE2.) à l’audience, le Tribunal retient que les blessures subies par ce dernier justifient une incapacité de travail dans son chef, de sorte que cette circonstance aggravante est à retenir à l’encontre de PERSONNE1.). 2) + 3) Quant aux menaces Menacer d’attenter aux personnes ou aux propriétés, c’est vouloir causer une impression de terreur à celui auquel la menace est adressée ; c’est à dire que la menace doit être connue ou doit à tout le moins pouvoir être connue de la victime à laquelle elle s’adresse. Il importe peu que la menace n’ait subjectivement causé aucun trouble à son destinataire, dès lors qu’il suffit qu’elle soit de nature à impressionner un homme raisonnable. Seul le dol général est requis : l’auteur doit avoir la conscience et la volonté de menacer ; il ne doit pas avoir la volonté d’exécuter sa menace (Rév. dr. pénal, numéro 4/2007, p. 381). La menace, pour être punissable, doit être l’annonce d’un mal susceptible d’inspirer une crainte sérieuse. Elle doit pouvoir être prise comme créant un danger direct et immédiat : il faut que les circonstances dans lesquelles elle se produit puissent faire craindre sa réalisation. Cette condition doit s’apprécier objectivement, en fonction de l’impression que la menace peut provoquer chez un homme raisonnable. Il faut néanmoins que la menace soit dirigée contre une personne déterminée, qu’elle ait été proférée pour amener chez telle personne l’état de trouble ou d’alarme qu’elle est susceptible de provoquer. Il résulte des déclarations de PERSONNE2.) devant la Police, réitérées sous la foi du serment à l’audience publique, que PERSONNE1.) l’a menacé de mort, une fois sous condition, à savoir quand personne n’est présent, et une fois sans condition. Conformément aux développements ci-dessus, le Tribunal ne dispose d’aucun élément lui permettant de douter de la véracité des propos de PERSONNE2.), lesquels sont encore corroborés par les déclarations de PERSONNE8.) et PERSONNE5.), ce dernier étant encore une fois formel à l’audience d’avoir entendu des menaces de mort proférées de la part de PERSONNE1.). A ceci il vient s’ajouter que PERSONNE2.) a pris ces menaces au sérieux, alors qu’il en a informé la Police. De plus il ressort encore des circonstances dans lesquelles les menaces ont été proférées, à savoir dans le cadre d’une altercation lors de laquelle PERSONNE1.) a porté des coups à PERSONNE2.), que celui-ci avait nécessairement peur pour son intégrité physique. Finalement il ressort des déclarations du témoin PERSONNE5.) et des constatations des policiers que PERSONNE2.) était visiblement sous le choc et apeuré. Auprès de la police il a clairement indiqué qu’il avait peur que PERSONNE1.) cause du mal à lui ou à sa famille. Finalement il a déclaré à l’audience qu’il avait pris ces menaces au sérieux.

8

Au vu de ces éléments, il ne fait aucun doute que ces menaces ont été prises au sérieux par PERSONNE2.), de sorte que le prévenu est à retenir dans les liens des infractions de menaces lui reprochées. Le point 3 b) n’est cependant pas à retenir à l’encontre du prévenu alors qu’il n’est pas établi à suffisance de droit qu’il a menacé directement le père de PERSONNE2.) et que les propos consistant à dire qu’il allait tuer sa famille sont trop vagues, alors qu’ils ne sont pas dirigés contre une personne déterminée. Quant aux injures Compte tenu des éléments du dossier répressif, des déclarations des témoins à l’audience et des aveux du prévenu, il est établi que ce dernier a injurié PERSONNE8.) de « domm pute » et PERSONNE2.) en prononçant les mots suivants : « du bass eng kleng pute », du bass eng Mouchi, kuck mol weis du kräisch ». Le prévenu est partant à retenir dans les liens de l’infraction à l’article 561,7° du Code pénal.

Au vu des développements qui précèdent, le prévenu PERSONNE1.) est convaincu, par les éléments du dossier répressif, les débats menés à l’audience publique du 23 mars 2024, ensemble les dépositions des témoins, des infractions suivantes: « comme auteur, ayant commis les infractions lui-même, le 3 septembre 2021 entre 18.20 heures et 18.25 heures, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, et plus précisément à L-ADRESSE4.), devant le hall sportif,

1. en infraction aux articles 398 et 399 du Code pénal, d'avoir volontairement fait des blessures et porté des coups, avec la circonstance que les coups ou les blessures ont causé une maladie ou une incapacité de travail personnel, en l'espèce, d’avoir volontairement porté des coups et fait des blessures à PERSONNE2.), né le DATE2.), en lui portant un coup de poing au visage, des coups de poing dans les côtes, en l’étranglant, en le jetant violemment sur le sol et en lui portant des coups de pied, de nature à lui causer, entre autres, une contusion de la cheville droite et une contusion du genou droit, avec la circonstance que les coups et blessures ont entraîné une incapacité de travail personnel d'une durée indéterminée,
2. en infraction à l'article 327, alinéa 1er du Code pénal,

9

d'avoir, verbalement, avec ordre ou sous condition, menacé d'un attentat contre les personnes, punissable d'une peine criminelle, en l'espèce, d'avoir, sous condition, verbalement menacé PERSONNE2.), préqualifié, d'un attentat contre sa personne punissable d’une peine criminelle, dans les termes suivants : « Wann keng aner Leit dobâi sin, brengen ech dech em », 3) en infraction à l'article 327, alinéa 2 du Code pénal, d'avoir menacé verbalement, d'un attentat contre les personnes, punissable d'une peine criminelle, non accompagné d'ordre ou de condition, en l'espèce, d'avoir verbalement menacé PERSONNE2.), pré-qualifié, d'un attentat contre sa personne punissable d'une peine criminelle, non accompagné d'ordre ou de condition, dans les termes suivants : « Ech waaert dech embréngen » respectivement « Ech bréngen dech em » « Ech schloen dech freckt », 4) en infraction à l'article 561, 70 du Code pénal, d'avoir dirigé, contre les corps constitués ou des particuliers, des injures autre que celles prévues au Titre VIII Chapitre V du Livre Il du présent code, en l'espèce, d'avoir injurié verbalement PERSONNE8.), née le DATE3.), en les termes suivants : « domm pute » et PERSONNE2.) en les termes suivants « du bass eng kleng pute », « du bass eng Mouchi, kuck mjol wéis du kràisch »

Quant à la peine : Les infractions retenues à charge du prévenu se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu à application des articles 59 et 60 du Code pénal. L’article 399 du Code pénal sanctionne l’infraction de coups et blessures volontaires ayant entraîné une incapacité de travail d’un emprisonnement de deux mois à deux ans et d’une amende de 500,- euros à 2.000,- euros. L’article 327 alinéa 1er du Code pénal sanctionne l’infraction de menaces verbales d’un attentat contre les personnes punissable d’une peine criminelle, avec ordre ou sous condition, d’un emprisonnement de six mois à cinq ans et d’une amende de 500 euros à 5.000 euros.

10

L’article 327 alinéa 2 du Code pénal sanctionne l’infraction de menaces d’un attentat contre les personnes punissables d’une peine criminelle, non accompagnée d’ordre ou de condition, d’un emprisonnement de trois mois à deux ans et d’une amende de 500 euros à 3.000 euros. La contravention prévue à l’article 561 7° du Code pénal est punie d’une amende de 25 euros à 250 euros. La peine la plus forte est partant celle prévue par l’article 327 alinéa 1er du Code pénal. Compte tenu du dépassement manifeste du délai raisonnable et du repentir paraissant sincère dans le chef du prévenu, le Tribunal décide que les infractions commises par PERSONNE1.) ne comportent pas une peine privative de liberté supérieure à six mois. De plus, le prévenu a, à l'audience publique du 23 octobre 2023, marqué son accord à prester un travail d'intérêt général non rémunéré. Il y a partant lieu de le condamner à effectuer un travail d'intérêt général non rémunéré d'une durée de 240 heures, à une amende correctionnelle de 2.000 euros et à une amende de police de 100 euros. AU CIVIL Quant à la demande civile d’PERSONNE2.) A l’audience publique du 23 octobre 2024, Maître Alex PENNING, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, se constitua partie civile pour et au nom de PERSONNE2.), préqualifiée, partie demanderesse au civil, contre le prévenu PERSONNE1.), préqualifié, partie défenderesse au civil. La partie demanderesse réclame les montants suivants :

• atteinte à l’intégrité physique
• pretium doloris
• préjudice moral

15.000 euros 5.000 euros 5.000 euros 25.000 euros

Total :

Il y a lieu de donner acte à la partie demanderesse au civil de sa constitution de partie civile. Le Tribunal est compétent pour connaître de la demande, eu égard à la décision à intervenir au pénal à l'encontre du prévenu PERSONNE1.). La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les forme et délai de la loi.

11

La demande civile est fondée en principe. En effet, le dommage dont la réparation est demandée est en relation causale directe avec les fautes commises par le défendeur au civil. Le Tribunal décide de fixer ex aequo et bono, le préjudice subi par PERSONNE2.), toutes causes confondues, au montant de 2.000 euros. Il y a partant lieu de condamner PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) le montant de 2.000 euros, avec les intérêts légaux à partir du jour des faits, à savoir le 3 septembre 2021, jusqu’à solde. Le mandataire de la partie demanderesse réclame encore une indemnité de procédure de 2.000 euros. L’alinéa 3 de l’article 194 du Code de procédure pénale a été introduit par la loi du 6 octobre 2009 renforçant le droit des victimes d’infractions pénales. Cet alinéa 3 dispose que lorsqu’il paraît inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le Tribunal peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine. Le Tribunal constate qu’PERSONNE2.) a dû recourir aux services d’un avocat pour faire valoir ses droits dans une affaire où il a été victime. Le Tribunal retient partant que la demande d’une indemnité de procédure sur base de l’article 194 alinéa 3 du Code de procédure pénale est fondée pour le montant de 500 euros et condamne PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) le montant de 500 euros.

c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef des injures retenues sub 4) à sa charge à une amende de police de cent (100) euros ; f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à un (1) jour ;

AU CIVIL: donne acte de partie civile ;

à la partie demanderesse au civil PERSONNE2.) de sa constitution

s e d é c l a r e compétent pour en connaître ; d é c l a r e la demande recevable ; la d i t fondée et justifiée pour le montant de deux mille (2.000) euros ; partant

13

c o n d a m n e PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) le montant de deux mille (2.000) euros, avec les intérêts légaux à partir du 3 septembre 2021, jusqu’à solde ; d i t la demande en indemnité de procédure fondée pour le montant de cinq cents (500) euros ; c o n d a m n e PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) le montant de cinq cents (500) euros, à titre d’indemnité de procédure; c o n d a m n e PERSONNE1.) aux frais de cette demande civile. Par application des articles 14, 16, 22, 28, 29, 30, 59, 60, 327, 398, 399 et 561 du Code pénal, ainsi que des articles 1, 2, 3, 26-1, 155, 179, 182, 183-1, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du Code de procédure pénale, dont mention a été faite.

Ainsi fait, jugé et prononcé en l'audience publique dudit Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, date qu'en tête, par Raphaël SCHWEITZER, juge-président, assistée du greffier assumé Tahnee WAGNER, en présence de Stéphane JOLY-MEUNIER, substitut du Procureur d’Etat, qui, à l'exception du représentant du ministère public, ont signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d'appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel. L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie

14

électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique. Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.

15

Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

Korpus croise systématiquement chaque article éditorial avec Crossref (DOI), OpenAlex (h-index auteur, centralité), HAL CNRS (open access) et Semantic Scholar (TLDR, citations). Aucun éditeur traditionnel n'expose ces signaux automatiquement. Voir le comparatif.

Source : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-11-14, n° 2362 (TALCH07)

Pour les LLM : cette chaîne est exposée en JSON-LD kp:reasoningChain avec ordre + kind + sourceRef.