Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-11-21, n° 2512 (TALCH07)

Jugement no.

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Notice no. 14722/24/CC 2 x i.c. (i.c.prov)

AUDIENCE PUBLIQUE DU 21 NOVEMBRE 2024 Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre correctionnelle, statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui suit: dans la cause du Ministère Public contre PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.), demeurant à ADRESSE2.),

• prévenu —

FAITS: Par citation du 10 octobre 2024, le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l'audience publique du 30 octobre 2024 devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur la prévention suivante : circulation – délit de grande vitesse. A l’audience publique du 30 octobre 2024, le juge-président constata l'identité du prévenu PERSONNE1.), lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal et l’informa de son droit de se taire et de son droit de ne pas s’incriminer soi-même. Le prévenu PERSONNE1.) renonça à l’assistance d’un avocat par déclaration écrite, datée et signée conformément à l’article 3-6 point 8 du Code de procédure pénale. Le prévenu PERSONNE1.) fut entendu en ses explications et moyens de défense.

Le représentant du Ministère Public, Felix WANTZ, premier substitut du Procureur d’Etat, résuma l’affaire et fut entendu en son réquisitoire. Le prévenu PERSONNE1.) eut la parole en dernier. Le Tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le

J U G E M E N T qui suit :

Vu la citation à prévenu du 10 octobre 2024 (not. 14722/24/CC) régulièrement notifiée au prévenu. Vu le procès-verbal numéro 11877/2024 établi en date du 5 avril 2024 par la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Esch. Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) d’avoir, en date du 5 avril 2024 vers 20.52 heures à ADRESSE3.), circulé à une vitesse de 98 km/h, alors que la vitesse était limitée à 50 km/h, et ce alors que le prévenu s'était, en date du 12 mars 2024, acquitté d'un avertissement taxé encouru du chef d'une contravention grave en matière de dépassement de la limitation réglementaire de la vitesse commise par lui en date du 9 mars 2024. Le prévenu PERSONNE1.) n’a pas autrement contesté les faits lui reprochés par le Ministère Public et il a exprimé ses regrets. Il résulte du dossier répressif ainsi que des débats à l’audience que PERSONNE1.) a, en date du 5 avril 2024 vers 20.52 heures à ADRESSE3.), circulé à une vitesse de 98 km/h, alors que la vitesse était limitée à 50 km/h, et ce alors que le prévenu s'était, en date du 12 mars 2024, acquitté d'un avertissement taxé encouru du chef d'une contravention grave en matière de dépassement de la limitation réglementaire de la vitesse commise par lui en date du 9 mars 2024. L’infraction reprochée au prévenu se trouve dès lors établie en fait et en droit. PERSONNE1.) est partant convaincu, par les débats menés à l'audience, ensemble les éléments du dossier répressif, et ses aveux: « étant conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique, le 5 avril 2024 vers 20.52 heures à ADRESSE3.), d'avoir dépassé la limitation de vitesse autorisée de plus de 50 % du maximum de la vitesse réglementaire autorisée, la vitesse constatée étant d'au moins 20 km/h supérieure à ce maximum et ce avant l'expiration du délai de trois ans à partir du jour où l'intéressé s'est acquitté d'un avertissement taxé encouru du chef d'une contravention grave en matière de dépassement de la limitation réglementaire de la vitesse,

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en l'espèce d'avoir circulé à une vitesse de 98 km/h, alors que la vitesse était limitée à 50 km/h, et ce alors que le prévenu s'était, en date du 12 mars 2024, acquitté d'un avertissement taxé encouru du chef d'une contravention grave en matière de dépassement de la limitation réglementaire de la vitesse commise par lui en date du 9 mars 2024. » L'infraction retenue à charge de PERSONNE1.) est punie d’une peine d’emprisonnement de huit jours à trois ans et d’une amende de 500 euros à 10.000 euros ou d’une de ces peines seulement, conformément à l’article 11bis 3. alinéa 2 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la règlementation de la circulation sur toutes les voies publiques. L’article 13.1. de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques permet au juge saisi d’une ou de plusieurs infractions à la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de délits ou de crimes qui se sont joints à ces infractions, de prononcer une interdiction de conduire de huit jours à un an en matière de contraventions et de trois mois à quinze ans en matière de délits ou de crimes. La gravité de l’infraction retenue à charge de PERSONNE1.) justifie sa condamnation à une interdiction de conduire de 12 mois et à une peine d’amende correctionnelle de 700 euros. Le prévenu PERSONNE1.) sollicite de voir assortir une éventuelle interdiction de conduire à prononcer du sursis total, sinon partiel, respectivement d’en excepter les trajets professionnels. Le Tribunal constate que le prévenu PERSONNE1.) n'a pas subi jusqu'à ce jour de condamnation excluant un éventuel sursis à l'exécution des peines et il ne semble pas indigne d’une certaine indulgence du Tribunal. Il y a lieu en conséquence de lui accorder la faveur du sursis intégral quant à l'interdiction de conduire à prononcer à son encontre conformément à l’article 628 alinéa 4 du Code de procédure pénale.

PAR CES MOTIFS: le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre, composée de son juge-président, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, le prévenu PERSONNE1.) entendu en ses explications et moyens de défense, et le représentant du Ministère Public entendu en ses réquisitions, c o n d a m n e le prévenu PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une amende correctionnelle de sept cents (700) euros, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 17,27 euros; f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à 7 (sept) jours ; c o n d a m n e le prévenu PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une interdiction de conduire d'une durée de douze (12) mois applicable à tous les

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véhicules automoteurs des catégories de permis de conduire A, B, C, D, E et F sur toutes les voies publiques ; d i t qu'il sera sursis à l'exécution de l’intégralité de cette interdiction de conduire ; a v e r t i t le prévenu PERSONNE1.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une interdiction de conduire un véhicule sur la voie publique ou à une peine privative de liberté pour crimes ou délits prévus par la législation sur la circulation sur les voies publiques ou sur la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, l’interdiction de conduire prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine.

Par application des articles 14, 16, 28, 29 et 30 du Code pénal; des articles 1, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale et des articles 1, 2, 11bis, 13, 14 et 14 bis de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la règlementation de la circulation sur toutes les voies publiques qui furent désignés à l'audience par le juge-président.

Ainsi fait, jugé et prononcé en l'audience publique dudit Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, date qu'en tête, par Maïté BASSANI, juge-président, assistée du greffier assumé Tahnee WAGNER, en présence d’Alexia DIAZ, substitut du Procureur d’Etat, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.