Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-11-22, n° TAL-2019-04313 (TALCH11)

Décision officielle commentée

sinon, et avant tout autre progrès en cause, voir nommer deux experts avec la mission, dans un rapport écrit et motivé, de chiffrer le préjudice matériel et moral subi par PERSONNE2.) à la suite de l’accident en date du DATE2.) compte tenu du recours des organismes de la sécurité sociale,

les voir s’entendre condamner à payer au requérant ès-qualité une indemnité de procédure de 5.000 euros ainsi qu’aux frais et dépens de l’instance,

la CNS et le FNS s’entendre déclarer commun le jugement à intervenir.

Cette affaire a été enrôlée sous le numéro de rôle TAL-2019-04313. Par assignation en intervention du 16 septembre 2019, les époux PERSONNE9.) ont régulièrement fait donner assignation à PERSONNE6.), PERSONNE7.) (désigné ci-après « PERSONNE7.) ») et PERSONNE8.) à comparaître devant le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, pour :

principalement, voir dire que les assignés en intervention sont responsables du dommage subi par PERSONNE2.), partant les condamner à réparer le préjudice qu’il a subi,

subsidiairement, voir dire que les assignées en intervention sont tenus de tenir les requérants quittes et indemnes de toutes condamnations pouvant intervenir à leur encontre en principal, intérêts et frais au profit de PERSONNE1.),

les voir condamner à une indemnité de procédure de 2.500 euros,

les voir condamner à tous les frais et dépens de l’instance avec distraction au profit de Maître Brice OLINGER, qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance.

Cette affaire a été enrôlée sous le numéro de rôle TAL-2019-07908. 7

Par mention au dossier du 21 octobre 2019, les affaires inscrites sous les numéros de rôle TAL-2019-04313 et TAL-2019-07908 ont été jointes, en raison de leur connexité et dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice. Par exploit d’huissier du 3 avril 2020, PERSONNE7.) a régulièrement fait donner assignation à la SOCIETE1.) à comparaître devant le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, pour, en cas de responsabilité retenue dans son chef, dire qu’il bénéficiait d’une couverture d’assurance pour le risque donné et partant condamner la SOCIETE1.) à le tenir quitte et indemne de toute condamnation pouvant intervenir à son encontre dans le cadre de l’instance principale actuellement pendante (numéros de rôle TAL-2019-04313 et TAL-201907908). Il sollicite encore l’allocation d’une indemnité de procédure de 2.000 euros et la condamnation de la SOCIETE1.) aux frais et dépens de l’instance avec distraction au profit de Maître Mathieu FETTIG. Cette affaire a été enrôlée sous le numéro de rôle TAL-2020-03121. Par mention au dossier du 28 avril 2020, l’affaire inscrite sous le numéro de rôle TAL-2020-03121 a été jointe aux affaires inscrites sous les numéros de rôle TAL2019-04313 et TAL-2019-07908 d’ores et déjà jointes, en raison de leur connexité et dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice. Par acte de reprise d’instance avec constitution d’avocat déposé en date du 7 mars 2024, PERSONNE5.) a, en sa qualité d’héritière sous bénéfice d’inventaire de la succession de PERSONNE6.), repris l’instance dirigée à l’encontre de ce dernier. En vue d’une lecture plus aisée du présent jugement, la référence à PERSONNE6.) sera maintenue pour la suite.

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES À l’appui de sa demande, PERSONNE1.) fait exposer que les époux PERSONNE9.) sont propriétaires d’une forêt située à ADRESSE7.). PERSONNE3.) aurait accordé à une de ses connaissances, PERSONNE6.), 8

l’autorisation d’effectuer avec des amis des travaux d’abattage dans cette forêt en vue de faire du bois de chauffage sans toutefois le charger d’effectuer lesdits travaux pour son compte. Dans la matinée du DATE2.), vers 9.00 heures, PERSONNE6.) se serait présenté avec PERSONNE7.), PERSONNE8.) et PERSONNE2.) dans ladite forêt pour réaliser les travaux autorisés. Ils auraient tous été équipés de vêtements de protection avec casques et gants. Vers 11.00 heures, après que PERSONNE7.) eut coupé avec une tronçonneuse un arbre (sapin) et que cet arbre soit tombé au sol, un autre arbre (épicéa) se serait abattu soudainement sur PERSONNE2.). Cet arbre se serait désolidarisé seul du sol sans qu’il fut l’objet des travaux d’abattage et sans qu’il fut touché par l’arbre qui venait d’être abattu conformément aux règles de l’art par PERSONNE7.). Il se serait dans la suite avéré que l’arbre ayant touché PERSONNE2.) aurait présenté une souche complètement pourrie. PERSONNE2.) aurait été blessé très gravement à la tête, son pronostic vital engagé. Il n’aurait pas recouvré à ce jour la conscience qu’il a perdue et serait immobilisé depuis lors de manière permanente au lit. Il aurait subi un préjudice évalué à 500.000 euros à titre de :

dommage moral, atteinte temporaire à l’intégrité physique, atteinte définitive à l’intégrité physique, perte de revenus, dégâts vestimentaires, frais de déplacement, frais de transformation du logement, frais médicaux, de traitement et d’hospitalisation, aide d’une tierce personne, préjudice d’agrément.

La responsabilité des époux PERSONNE9.) est recherchée en leur qualité de propriétaires et gardiens de l’arbre pourri tombé sur PERSONNE2.)

9

principalement sur base de l’article 1384, alinéa 1er du Code civil et subsidiairement sur base des articles 1382 et 1383 du même code. À l’égard de la SOCIETE1.), il exerce l’action directe sur base de l’article « 44 2. alinéa 1 » de la loi du 27 juillet 1997 sur le contrat d’assurance. Les époux PERSONNE9.) confirment qu’un accident s’est produit le DATE2.) vers 11.00 heures dans la forêt située à ADRESSE7.), dont ils sont propriétaires. Ils contestent toutefois avoir autorisé PERSONNE6.) à se procurer du bois de chauffage, ensemble avec des amis, dans leur forêt. En effet, au mois de septembre 2017, PERSONNE6.), qui aurait appris à travers leur fils qu’ils sont propriétaires d’un bois, les aurait contactés afin de proposer ses services pour nettoyer le bois. Ils auraient ainsi chargé PERSONNE6.), en tant que jardinier ayant étudié la « Forstwirtschaft » et disposant de tous les engins nécessaires au nettoyage de forêts, de réaliser lesdits travaux pour leur compte. En contrepartie des prestations exécutées par PERSONNE6.), et conformément à l’usage établi dans le domaine forestier, ils auraient autorisé PERSONNE6.) à garder une partie du bois coupé à titre de rémunération des services prestés. Ils n’auraient été informés de l’accident que le 7 décembre 2017. En droit et quant à la demande de PERSONNE1.) sur base de l’article 1384, alinéa 1er du Code civil, les époux PERSONNE9.) renvoient à plusieurs décisions de la Cour de cassation française pour faire valoir qu’un bûcheron serait gardien des arbres qu’il coupe au profit du propriétaire de la forêt. En l’espèce, il y aurait eu transfert de garde envers PERSONNE6.), PERSONNE7.), PERSONNE8.) et PERSONNE2.), qui auraient exercé au moment de l’accident des pouvoirs identiques de contrôle, de surveillance et de direction sur l’arbre tombé. Il y aurait encore eu transfert de garde par le fait qu’il existerait un contrat d’entreprise avec PERSONNE6.).

10

Les époux PERSONNE9.) estiment partant qu’ils n’auraient pas eu la garde de l’arbre qui est tombé sur PERSONNE2.), de sorte que la présomption de responsabilité prévue par l’article 1384, alinéa 1er du Code civil ne trouverait pas application. Subsidiairement, à supposer qu’ils soient considérés comme gardien dudit arbre, les époux PERSONNE9.) entendent s’exonérer par :

le fait d’un tiers, en l’espèce PERSONNE6.) tenu d’une obligation de sécurité, la faute de la victime présentant les caractères de la force majeure, à savoir PERSONNE2.), n’ayant pas pris toutes les mesures et précautions nécessaires afin d’éviter l’accident et ayant accepté les risques inhérents à l’abattage des arbres, subsidiairement, la force majeure, alors qu’aucun manque d’entretien et de mise en sécurité des lieux ne pourrait leur être reproché.

Quant aux demandes formulées sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil, PERSONNE1.) ne rapporterait pas la preuve d’une faute en lien causal avec le dommage subi. Au cas où ils ne seraient pas totalement exonérés, les époux PERSONNE9.) formulent une demande en garantie à l’égard de la SOCIETE1.), leur assureur responsabilité civile, sur base de l’article 1.1.10.1 du contrat d’assurance. Ils sollicitent finalement l’allocation d’une indemnité de procédure de 2.000 euros à l’encontre de PERSONNE1.) et sa condamnation aux frais et dépens avec distraction au profit de Maître Brice OLINGER. Dans le cadre de leur assignation en intervention du 16 septembre 2019, les époux PERSONNE9.) font valoir que la faute de PERSONNE6.), PERSONNE7.) et PERSONNE8.) serait exclusivement à l’origine du dommage subi par PERSONNE2.). Les époux PERSONNE9.) demandent partant :

11

principalement, à voir dire que les assignés en intervention sont responsables du dommage subi par PERSONNE2.), partant les condamner à réparer le préjudice qu’il a subi,

subsidiairement, à voir dire que les assignés en intervention sont tenues de tenir les requérants quittes et indemnes de toutes condamnations pouvant intervenir à leur encontre en principal, intérêts et frais au profit de PERSONNE1.).

Dans ce cadre, ils sollicitent l’allocation d’une indemnité de procédure de 2.500 euros et la condamnation des parties assignées en intervention aux frais et dépens de l’instance avec distraction au profit de Maître Brice OLINGER. La SOCIETE1.), prise en sa qualité d’assureur responsabilité civile des époux PERSONNE9.), se rapporte à la sagesse du Tribunal concernant la recevabilité de l’assignation du 16 mai 2019. L’accident dont a été victime PERSONNE2.) serait survenu dans le contexte d’une relation de travail avec PERSONNE6.), de sorte que l’association d’assurance accident aurait dû être mise en intervention conformément à l’article 453 du Code de la sécurité sociale. Au fond, elle fait valoir que l’accident survenu en date du DATE2.) ne serait pas un événement ouvrant droit à garantie au titre de la garantie responsabilité civile vie privée souscrite aux termes du contrat d’assurance. En effet, conformément à l’article 1.1.10.1. du contrat d’assurance, la garantie responsabilité civile vie privée ne couvrirait pas les évènements dommageables occasionnés au cours de l’exécution d’une prestation contractuelle. Or, en l’espèce, PERSONNE2.) aurait exécuté pour le compte des époux PERSONNE9.) une prestation de services portant sur l’entretien, le nettoyage de leur forêt, lors de laquelle est survenu le dommage. PERSONNE2.), respectivement le FNS, cessionnaire de ses droits, ne pourrait prétendre à indemnisation, ni les époux PERSONNE9.) agir en garantie contre leur assureur à ce titre. En outre, la garantie responsabilité civile vie privée ne couvrirait que des dommages occasionnés à des « tiers », tels que définis par le contrat d’assurance. Or, en application du paragraphe 4 de l’article 1.1.10.1. du contrat d’assurance, PERSONNE2.) ne compterait pas parmi les « tiers », alors qu’il tomberait parmi 12

les « personnes non salariées participant, même passagèrement, lors de l’évènement dommageable, à l’activité de l’Assuré ». En effet, bien que n’étant pas salarié des époux PERSONNE9.), PERSONNE2.) aurait participé à l’activité de ces derniers lors de l’évènement dommageable, alors qu’il aurait participé aux travaux d’entretien de leur forêt sur demande et sous la supervision de PERSONNE6.). Subsidiairement, la SOCIETE1.) se rapporte aux conclusions de Maître Brice OLINGER, en ce qu’il conclut à l’absence totale de responsabilité des époux PERSONNE9.). Elle sollicite la condamnation de PERSONNE1.), en sa qualité d’administrateur légal sous contrôle judiciaire de PERSONNE2.), aux frais et dépens de l’instance et d’en ordonner la distraction au profit de Maître POINT, qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance. PERSONNE6.) conteste avoir été engagé par les époux PERSONNE9.) en tant que jardinier afin de réaliser les travaux d’abattage dans leur forêt. Il ne serait ni jardinier, ni ouvrier forestier, ni détenteur d’un quelconque diplôme en la matière et les « travaux » en forêt auraient présenté pour lui et les trois amis PERSONNE2.), PERSONNE8.) et PERSONNE7.) une simple activité de loisirs. Le seul fait qu’il ait entamé des études universitaires en « Forstwirtschaft » ne serait pas pertinent et ne prouverait pas qu’il aurait effectué la coupe de bois à titre professionnel. Il ne détiendrait aucun diplôme en « Forstwirtschaft ». Les époux PERSONNE9.) auraient d’ailleurs su qu’il serait accompagné par des amis. Il conteste avoir touché une quelconque « rémunération », alors qu’il n’exerçait aucunement une activité professionnelle ou rémunérée. Le fait d’avoir pu récupérer du bois constituerait une contrepartie purement symbolique et tout à fait maigre par rapport au temps et à l’effort passé pour réaliser les opérations de coupe et de nettoyage du bois. Le jour de l’accident, les quatre amis se seraient réunis à 8.00 heures pour débuter les opérations de coupe. Vers 11.00 heures, PERSONNE7.) aurait abattu un épicéa alors que PERSONNE2.) se serait trouvé à proximité pour surveiller le procédé de PERSONNE7.). Une fois que l’épicéa aurait été tout à fait à plat, un autre arbre à une distance d’une vingtaine de mètres serait tombé subitement dans 13

la direction de PERSONNE7.) et de PERSONNE2.) et l’extrémité supérieure dudit arbre aurait heurté PERSONNE2.) violemment sur la tête. L’arbre litigieux serait tombé dans la direction opposée de celui abattu. À aucun moment, les quatre amis n’auraient pu s’attendre à ce que l’arbre litigieux tombe dans la direction de PERSONNE7.) et de PERSONNE2.), tout au plus le deuxième arbre aurait dû tomber dans la même direction que l’arbre abattu. Personne n’aurait touché l’arbre litigieux auparavant et aucune activité n’aurait été exercée à proximité. L’arbre n’aurait présenté aucune atteinte de nature à laisser présager une chute spontanée. La cause de la chute dudit arbre resterait inconnue, mais ne saurait résider en de prétendues secousses tel qu’allégué par les époux PERSONNE9.). En droit, PERSONNE6.) conteste toute relation contractuelle avec les époux PERSONNE9.) et partant toute obligation contractuelle de sécurité dans son chef. Il soulève l’irrecevabilité de la demande des époux PERSONNE9.) formulée sur base de l’article 1384, alinéa 1er du Code civil, alors qu’ils ne seraient pas à considérer comme victime au sens du prédit article. Ils n’auraient partant pas qualité à agir sur base dudit article. PERSONNE6.) conteste ensuite tout transfert de garde de l’arbre litigieux sur lui. Les décisions citées par les époux PERSONNE9.) ne seraient pas pertinentes en l’espèce, alors que l’arbre litigieux n’aurait pas fait l’objet d’un quelconque abattage ou d’une quelconque action. Il n’aurait pas eu le moindre pouvoir de direction ou de contrôle sur l’arbre litigieux. Quant à la demande sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil, PERSONNE6.) conteste toute faute ou négligence dans son chef en lien causal avec le préjudice subi par PERSONNE2.). Toute demande des époux PERSONNE9.) tendant à se voir tenir quittes et indemnes serait partant à rejeter pour être non fondée.

14

En cas de condamnation in solidum, PERSONNE6.) estime que toute faute dans son chef serait minime et la part de dommage qui lui serait en définitive imputable serait réduite et non prépondérante, de sorte qu’il y aurait lieu de condamner les autres parties défenderesses à le tenir quitte et indemne, sinon pour le tout alors pour le moins pour une part très largement prépondérante. Il sollicite la condamnation des époux PERSONNE9.) à lui payer une indemnité de procédure de 2.500 euros ainsi qu’au paiement des frais et dépens de l’instance avec distraction au profit de Maître Franz SCHILTZ, qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance. PERSONNE8.) fait valoir que les époux PERSONNE9.) ont chargé PERSONNE6.) des travaux d’entretien et d’abattage et ceci en sa qualité de professionnel, diplômé en « Forstwirtschaft ». Lui-même n’aurait pas connu les époux PERSONNE9.). Ce serait PERSONNE6.) qui aurait inspecté la forêt avant les travaux en présence d’un garde forestier. Ç’aurait été également PERSONNE6.) qui aurait pris la décision quels arbres étaient à abattre et qui les aurait marqués. PERSONNE6.) aurait donné les instructions et ordres concernant les travaux à exécuter. PERSONNE8.) indique que son aide ne serait intervenue qu’à titre purement gratuit et sans contrepartie aucune. Il n’aurait d’ailleurs à aucun moment procédé à des travaux d’abattage. Au moment de l’accident, il se serait trouvé sur le chemin forestier à une centaine de mètres du lieu de l’accident. Il indique que PERSONNE2.), demandeur au principal, serait titulaire du « Beschführerschein » et qu’il aurait effectué fréquemment de tels travaux d’entretien et d’abattage. Il fait exposer que l’arbre litigieux ne serait pas tombé en raison des travaux d’abattage et de nettoyage de la forêt ou encore en raison de prétendues vibrations ou secousses, mais uniquement à cause de la souche pourrie de l’arbre. En droit, PERSONNE8.) rejoint, en substance, le moyen soulevé par PERSONNE6.) concernant l’irrecevabilité de la demande des époux PERSONNE9.) sur base de l’article 1384, alinéa 1er du Code civil, alors qu’ils ne seraient pas à considérer comme victimes. 15

Il invoque ensuite le principe de non-cumul de la responsabilité contractuelle et délictuelle et fait valoir que le demandeur au principal et les demandeurs en intervention ne pourraient invoquer l’article 1384, alinéa 1er du Code civil si le dommage subi résultait de l’inexécution d’un prétendu contrat. Quant au prétendu transfert de garde et à la lecture des jurisprudences citées, PERSONNE8.) fait valoir qu’il ne pourrait y avoir transfert de garde que si la personne en cause aurait effectivement exercé des travaux de coupe et d’abattage sur l’arbre en question. Un bûcheron ne deviendrait en effet pas gardien de tous les arbres sur une parcelle par le fait de réaliser des travaux de coupe ou d’abattage sur une partie de forêt. Lui-même n’aurait à aucun moment exercé un quelconque pouvoir de direction, de contrôle ou d’usage sur l’arbre qui est tombé sur PERSONNE2.). PERSONNE8.) estime qu’il n’y aurait ainsi pas eu de transfert de garde. Il n’y aurait également pas eu de transfert de garde en vertu d’un prétendu contrat d’entreprise, alors qu’il serait tiers à tout prétendu contrat entre les époux PERSONNE9.) et PERSONNE6.). PERSONNE8.) conteste en outre toute garde cumulative en l’espèce. Il fait ensuite valoir l’impossibilité d’un gardien d’invoquer l’article 1384, alinéa 1er du Code civil contre un co-gardien. La demande de PERSONNE1.) serait partant à déclarer irrecevable, sinon non-fondée sur base du prédit article. Au cas où un transfert de garde et le principe de la garde collective seraient retenus, PERSONNE8.) estime pouvoir s’exonérer par la preuve du rôle passif de la chose. En l’espèce, il conteste que ce soient les travaux dont a été chargés PERSONNE6.) qui seraient à l’origine de la chute de l’arbre litigieux. Les arbres seraient tombés au même moment et ce ne seraient dès lors ni les vibrations, ni les secousses de l’arbre abattu qui seraient à l’origine de la désolidarisation de l’arbre litigieux, mais bel et bien l’état pourri de la souche de ce dernier, situé à une vingtaine de mètres.

16

PERSONNE8.) entend également s’exonérer totalement par la faute d’un tiers, à savoir :

PERSONNE6.), tenu d’une obligation de sécurité sur base d’une convention d’assistance bénévole, PERSONNE7.), alors qu’il lui aurait appartenu d’ordonner à PERSONNE2.) de sortir de la zone de danger au moment de l’abattage de l’arbre, les époux PERSONNE9.), alors qu’ils auraient eu une obligation de faire entretenir et abattre régulièrement les arbres malades et pourris, sinon du moins d’informer PERSONNE6.) de l’état pourri des arbres.

Il entend encore s’exonérer intégralement, sinon partiellement par la faute de la victime, PERSONNE2.), alors qu’en tant que personne expérimentée en matière de travaux d’abattage d’arbre, il aurait dû sortir de la zone de danger au lieu de suivre les travaux d’abattage effectués par PERSONNE7.) de tout près, surtout en présence d’arbres ayant une souche pourrie. Finalement, PERSONNE8.) estime s’exonérer de l’éventuelle présomption de responsabilité pesant sur lui par le cas de force majeure. Quant à la demande subsidiaire des époux PERSONNE9.), PERSONNE8.), estimant avoir été tiers à tout contrat entre les époux PERSONNE9.) et PERSONNE6.), fait valoir qu’il ne pourrait être tenu d’une prétendue obligation contractuelle accessoire de sécurité, dont la violation serait en tout état de cause contestée. Quant aux articles 1382 et 1383 du Code civil, toute faute dans son chef serait contestée. À défaut de condamnation solidaire demandée par les époux PERSONNE9.), il y aurait lieu de fixer les quotes-parts éventuelles respectives imputables à chacune des parties éventuellement jugées responsables et il y aurait lieu de condamner les autres parties défenderesses à le tenir quitte et indemne, sinon pour le tout alors pour le moins pour une part très largement prépondérante. PERSONNE8.) conteste finalement les montants revendiqués tant par PERSONNE1.) que par le FNS, tant en leur principe qu’en leur quantum. 17

Il sollicite l’allocation d’une indemnité de procédure de 2.500 euros et la condamnation des « parties adverses » aux frais et dépens de l’instance avec distraction au profit de Maître Gilles SCRIPNITSCHENKO, qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance. PERSONNE7.) soulève avant tout défense au fond l’irrecevabilité de la demande des époux PERSONNE9.) sur base de l’article 1384, alinéa 1er du Code civil. Il fait exposer qu’il n’est pas bûcheron professionnel, mais qu’en tant que passionné de nature, d’espaces verts et de sport en général, il lui arrive à l’occasion de couper du bois pour le simple plaisir et ses besoins personnels exclusifs. Il n’aurait jamais perçu aucune rémunération. Ce serait ainsi dans un contexte amical à l’égard de PERSONNE6.) qu’il se serait retrouvé le DATE2.) dans la forêt privée appartenant aux époux PERSONNE9.), qu’il ne connaissait nullement, afin d’aider à la tâche. Personne n’aurait été un professionnel le jour du sinistre. Il indique que les arbres à abattre auraient été au préalable marqués par le garde forestier. Il n’y aurait eu aucun problème jusqu’à 11.00 heures, moment de l’accident. Alors que lui-même et PERSONNE2.) se seraient afférés ensemble sur l’un des arbres marqués jusqu’à abattage, un arbre tiers se trouvant à plus de 20 mètres se serait couché. PERSONNE7.) estime que ce ne serait que par un pur hasard qu’il aurait été épargné et que seul PERSONNE2.) a été frappé. Aucun travail n’aurait été réalisé sur l’arbre litigieux et il se serait couché dans une direction tout à fait aléatoire, en dehors de tout contrôle. Il s’agirait d’un regrettable accident en l’absence de toute faute prouvée des protagonistes. Il indique que les époux PERSONNE9.) n’auraient pas entretenu leur forêt pendant des années et auraient vu dans les quatre jeunes protagonistes une possibilité d’entretenir à moindre coût leur bien. Des professionnels ne viendraient en effet pas gratuitement. En droit et quant à une prétendue responsabilité contractuelle, il estime qu’il n’y aurait pas lieu d’y statuer, alors qu’une demande sur la base contractuelle ne serait 18

pas clairement formulée à son encontre. À titre subsidiaire, il conteste toute relation contractuelle avec les époux PERSONNE9.) et partage les développements de PERSONNE6.) sur ce point. Quant à l’article 1384, alinéa 1er du Code civil, PERSONNE7.) déclare faire intégralement sien les propos développés par PERSONNE6.). Il partage aussi l’argumentaire développé par PERSONNE6.) concernant la garde de la forêt. PERSONNE7.) conclut principalement qu’il ne pourrait être gardien d’une forêt dans son intégralité et de l’arbre à l’origine du dommage en particulier. Subsidiairement, à supposer qu’il soit gardien, tous les protagonistes seraient à considérer comme gardiens. PERSONNE2.) aurait ainsi été gardien – victime. Or, renvoyant à un arrêt de la Cour de cassation française du 25 novembre 1999, n° 97-20343, une victime cogardienne ne pourrait agir en réparation contre les autres cogardiens. À supposer l’action possible, PERSONNE7.) estime toutefois que les quotes-parts entre cogardiens ne seraient pas déterminées ou déterminables en l’espèce. Il insiste sur le caractère totalement aléatoire de l’évènement et qu’il aurait eu exactement le même rôle sur les évènements que PERSONNE6.), PERSONNE2.) et PERSONNE8.). À défaut, une égalité parfaite devrait s’imposer entre tous les protagonistes, ce qui conduirait à une exonération partielle puisque PERSONNE2.) aurait une quote-part à charge pour son propre dommage. Quant aux articles 1382 et 1383 du Code civil, PERSONNE7.) conteste toute faute ou négligence dans son chef. Il précise que le marquage du garde forestier a été suivi et que l’arbre litigieux était pourri à l’intérieur sans signes extérieurs autres. À supposer qu’il y ait faute, les autres protagonistes seraient tout aussi fautifs et se poserait alors la question du partage. À supposer que la présomption de responsabilité vienne à jouer, PERSONNE7.) entend s’exonérer totalement compte tenu de l’élément de force majeure qu’aurait présenté la chute de l’arbre litigieux.

19

Il entend sinon s’exonérer partiellement de la présomption de responsabilité par la faute de la victime. À supposer qu’une faute ou négligence soit retenue dans son chef, PERSONNE2.) aurait commis exactement la même faute ou négligence. PERSONNE7.) conteste finalement, tant en leur principe qu’en leur quantum, les montants réclamés tant par PERSONNE1.) que par le FNS. Il estime qu’une expertise serait indispensable en l’espèce et il propose de nommer comme experts le Docteur Francis DELVAUX et Maître Luc OLINGER. Si une condamnation devait être prononcée à son encontre, il demande à voir condamner les autres parties défenderesses à le tenir quitte et indemne de toute condamnation, sinon de fixer les quotes-parts en fonction des responsabilités respectives. Il sollicite l’allocation d’une indemnité de procédure de 2.500 euros et la condamnation des « parties adverses » aux frais et dépens de l’instance avec distraction au profit de Maître Mathieu FETTIG. Dans le cadre de son assignation en intervention à l’encontre de la SOCIETE1.), son assureur en responsabilité civile, PERSONNE7.) estime être en droit de prétendre à la couverture souscrite et demande partant à voir condamner la SOCIETE1.) à le tenir quitte et indemne. Le FNS demande la condamnation solidaire, sinon in solidum des époux PERSONNE9.) et de la SOCIETE1.) à lui payer les montants versés en faveur de PERSONNE2.), à savoir :

la somme de 21.453 euros à titre de revenu pour personnes gravement handicapées, la somme de 14.482,63 euros à titre du complément créé par la loi modifiée du 30 avril 2004 relative à l’accueil gérontologique,

avec les intérêts légaux à partir du jour des divers décaissements, sinon à partir d’une date moyenne, sinon à partir de la demande en justice, jusqu’à solde.

20

Il sollicite encore la condamnation des époux PERSONNE9.) et de la SOCIETE1.) aux frais et dépens de l’instance avec distraction au profit de Maître François REINARD, qui affirme en avoir fait l’avance. PERSONNE1.) conteste la version des faits telle que présentée par les époux PERSONNE9.) ainsi que les conséquences juridiques qu’ils en tirent. Il déclare faire sien les développements en fait et en droit de PERSONNE6.). Principalement, aucune relation contractuelle n’existerait entre ce dernier et les époux PERSONNE9.). Ils seraient restés gardiens de l’arbre litigieux, qui n’aurait pas fait l’objet d’un transfert de garde. Les décisions de justice française citées par les époux PERSONNE9.) ne seraient pas applicables au cas d’espèce. En tout état de cause, les époux PERSONNE9.) auraient sinon conservé la garde entière de l’arbre litigieux du moins celle de la structure. Leur responsabilité se trouverait partant engagée sur base de l’article 1384, alinéa 1er du Code civil. Selon lui, l’arbre litigieux se serait déraciné, alors que sa souche aurait été complètement pourrie. Il renvoie à un arrêt de la Cour d’appel du 15 mai 1996, rôles nos 14234, 16323 et 17195, pour faire valoir qu’au cas où la chose est affectée d’un vice interne, la distinction entre garde du comportement et garde de la structure s’impose, la garde de la structure demeurant normalement dans le chef du propriétaire, du moment surtout que celui-ci a conservé sur la chose la surveillance et la possibilité de déceler ou de faire déceler le vice l’affectant et d’y remédier ou d’y faire remédier. Subsidiairement, PERSONNE1.) fait valoir qu’en l’absence d’un contrat d’entreprise, PERSONNE6.) n’aurait pas été tenu d’une obligation de sécurité, qui, en tout état de cause, n’aurait pas été violée. L’arbre litigieux aurait été affecté d’un vice interne, de sorte qu’on ne pourrait reprocher à PERSONNE6.) de ne pas l’avoir abattu, respectivement de ne pas l’avoir abattu en premier. S’étant déplacé préalablement sur place avec le garde forestier, PERSONNE6.) aurait pris toutes les précautions utiles. À supposer qu’il y ait eu violation d’une obligation de sécurité, elle ne présenterait pas les caractères de la force majeure.

21

Quant à la prétendue faute de la victime, PERSONNE1.) estime que PERSONNE2.) n’aurait nullement contribué par une faute ou une négligence à la réalisation de son dommage. Il n’aurait en effet pas heurté ou touché l’arbre à l’origine du dommage. Il ne saurait y avoir acceptation des risques de la part de la victime, alors qu’aucun des participants aux travaux d’abattage n’aurait causé à un autre un dommage par le fait de l’arbre tombé. En tout état de cause, le vice interne de la chose soumise à la garde ne serait pas un cas de force majeure, lequel impliquerait un fait ou une circonstance extérieure à la chose de nature à exonérer le gardien de la présomption de responsabilité de l’article 1384, alinéa 1er du Code civil. Quant à la demande dirigée à l’encontre de la SOCIETE1.), PERSONNE1.) fait valoir que l’accident en cause n’est pas survenu dans le cadre d’une relation de travail, ni entre PERSONNE2.) et PERSONNE6.), ni entre ce dernier et les époux PERSONNE9.). À défaut d’affiliation de PERSONNE2.) comme salarié de PERSONNE6.) auprès du Centre Commun de la Sécurité Sociale, il n’y aurait pas lieu à une mise en intervention de l’AAA. Cette dernière n’aurait en l’espèce pas de droit légal à réparation, alors qu’elle n’aurait pas effectué de prestations en faveur de PERSONNE2.). PERSONNE1.) conclut qu’il n’y aurait tout simplement pas de place pour une éventuelle responsabilité contractuelle en l’espèce. PERSONNE2.), en tant que personne non-salariée, n’aurait pas participé lors de l’évènement dommageable à une activité des époux PERSONNE9.). La simple qualité de propriétaire d’une forêt sans leur participation aux travaux forestiers y réalisés ne saurait valoir comme activité dans le chef des assurés. PERSONNE2.) serait partant à considérer comme tiers au sens de l’article 1.1.10.1. du contrat d’assurance, de sorte que l’exclusion de la couverture invoquée par la SOCIETE1.) ne s’appliquerait pas à lui. PERSONNE2.) ne serait en outre pas titulaire d’un « Beschführerschein ».

22

PERSONNE1.) estime partant que la demande sur base d’article 1384, alinéa 1er du Code civil serait fondée et que les époux PERSONNE9.) ne s’exonéreraient pas de la présomption de responsabilité pesant sur eux. Il n’y aurait également pas lieu de prononcer un partage des responsabilités largement en faveur des époux PERSONNE9.). Il déclare accepter la nomination comme experts du Docteur DELVAUX et de Maître Luc OLINGER. La SOCIETE1.), prise en sa qualité d’assurance en responsabilité civile de PERSONNE7.), estime qu’il résulterait des pièces versées aux débats que les époux PERSONNE9.) et PERSONNE6.) avaient conclu un contrat de louage d’ouvrage au sens de l’article 1710 du Code civil. Il serait de coutume que les bûcherons soient payés en nature, en ce qu’ils se chargeraient eux-mêmes de vendre le bois et garderaient le prix de vente, sinon en totalité, du moins en partie. Il y aurait donc bien matière contractuelle. PERSONNE6.), PERSONNE7.), PERSONNE8.) et PERSONNE2.) auraient exécuté conjointement le contrat confié à PERSONNE6.). Elle confirme que PERSONNE7.) a souscrit un contrat responsabilité civile vie privée et lui oppose, en substance, les mêmes moyens tenant à l’absence de couverture. Elle demande à voir condamner PERSONNE7.) aux frais et dépens de l’instance avec distraction au profit de Maître Monique WIRION, qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance. Les époux PERSONNE9.) maintiennent que pour PERSONNE6.), l’activité d’abattage d’arbre constituerait une activité professionnelle et rémunérée. Sur son profil Linkedin, PERSONNE6.) indiquerait être diplômé en « Forstwirtschaft/Forstingenieur ». Il disposerait de tous les engins nécessaires à l’abattage et au transport des arbres. Comme ses amis PERSONNE7.), PERSONNE8.) et PERSONNE2.), il serait titulaire du « Kettensägenausbildungsschein ». Il n’aurait partant à aucun moment été question d’une simple autorisation à aller couper du bois. PERSONNE6.) serait un professionnel en la matière.

23

Ils versent à l’appui de leurs prétentions une attestation testimoniale de leur fils PERSONNE10.). En droit et quant à la demande formulée sur base de l’article 1384, alinéa 1er du Code civil, les époux PERSONNE9.) font valoir qu’il existait un contrat d’entreprise entre eux et PERSONNE6.). Ce dernier aurait ainsi assumé la garde du chantier qui se serait étalé sur l’intégralité de la forêt, de la taille environ d’un terrain de football. D’ailleurs, il se serait rendu sur la parcelle litigieuse au minimum 5 fois entre fin septembre, début octobre 2017 et le DATE2.), date de l’accident. Cette manière de procéder serait clairement celle d’un professionnel préparant son chantier et qui le gèrerait en parfaite autonomie. Les époux PERSONNE9.) concluent que PERSONNE6.) aurait bien été le gardien de l’arbre pourri ayant provoqué l’accident, alors qu’il en aurait eu les pouvoirs d’usage, de contrôle et de direction. En outre, en présence d’un contrat d’entreprise, la responsabilité de l’entrepreneur remplacerait celle du propriétaire, qui n’aurait plus la garde de la chose. S’appuyant sur un rapport d’expertise du bureau SOCIETE2.), ingénieursconseils, les époux PERSONNE9.) font valoir que, dans la mesure où les vibrations occasionnées par l’abattage d’un premier arbre pourraient induire la chute d’un deuxième arbre qui se trouve à proximité, il y aurait lieu de considérer que les « parties adverses » auraient été gardiens de tous les arbres se trouvant sur la parcelle, dont l’arbre litigieux. Celui-ci n’aurait pas été atteint d’un vice interne, alors que selon le rapport d’expertise, l’arbre pourri aurait aisément été identifiable comme tel. Il n’y aurait dès lors pas lieu de distinguer entre garde de comportement et garde de la structure. Les conditions de la garde commune seraient remplies : chacun des bûcherons aurait participé à une action commune, à savoir le nettoyage de la parcelle. Le dommage aurait été causé par une personne indéterminée dans un groupe déterminé de personnes dans la mesure où l’arbre litigieux n’aurait pas fait l’objet d’un abattage par un participant déterminé, mais semble être tombé sur la victime suite aux secousses occasionnées par l’abattage d’autres arbres. 24

Au cas où ils seraient considérés gardiens de l’arbre, les époux PERSONNE9.) développent leurs moyens relatifs aux faits exonératoires. Au cas où ils ne seraient pas intégralement exonérés, les époux PERSONNE9.) déclarent ne pas s’opposer à la nomination du Docteur Francis DELVAUX et de Maître Luc OLINGER comme experts afin de chiffrer le préjudice matériel et moral subi par PERSONNE2.). Quant à leur demande en intervention, les époux PERSONNE9.) font valoir que ce serait à tort que les « parties adverses » écriraient que la demande serait basée sur l’article 1384, alinéa 1er du Code civil. Au cas où le Tribunal retiendrait que les époux PERSONNE9.) avaient la garde de l’arbre litigieux, ces derniers estiment que ce seraient les fautes commises par les parties mises en intervention qui seraient à l’origine du dommage subi par PERSONNE2.). Sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil, il y aurait lieu de les condamner à indemniser PERSONNE2.), sinon à tenir les époux PERSONNE9.) quittes et indemnes. Les époux PERSONNE9.) concluent encore plus amplement sur leur demande en garantie à l’égard de la SOCIETE1.). L’accident survenu en date du DATE2.) serait un évènement garanti au titre du contrat d’assurance responsabilité civile vie privée souscrite. PERSONNE7.) insiste sur le fait qu’il ne serait pas un professionnel en la matière. Il aurait agi à titre purement amical et n’aurait perçu aucune rémunération. Il ne ressortirait également pas du dossier que PERSONNE6.) serait un professionnel. Il conteste l’opposabilité du rapport d’expertise SOCIETE2.) pour être unilatéral, réalisé à l’initiative de la SOCIETE1.). Subsidiairement, il fait valoir que l’expert ne ferait que spéculer et n’aurait pas certifié la genèse du sinistre. Il conclut que le rapport d’expertise ne serait pas pertinent et qu’en tout état de cause, aucune faute caractérisée à son égard n’en ressortirait. En droit, il maintient ses développements antérieurs et précisent dans un ordre subsidiaire sa demande à l’égard de la SOCIETE1.).

25

PERSONNE6.) conteste la version des faits présentée par les époux PERSONNE9.) et PERSONNE8.). Il conteste qu’il aurait réalisé l’activité d’abattage d’arbres à titre professionnel et qu’il serait détenteur d’un diplôme afférent, alors qu’il n’aurait pas achevé ses études en la matière. À aucun moment il n’aurait exercé de façon régulière et habituelle l’abattage d’arbres et encore moins pour en tirer des revenus pour assurer ses besoins. Il conteste que les trois amis auraient travaillé pour lui, alors qu’il se serait tout simplement agi d’un groupe d’amis partageant une même activité de loisir combinée de la même passion pour la forêt. Le fait qu’il ait visité la forêt à 5 reprises démontrerait justement qu’il ne serait pas un professionnel. Il n’aurait également pas été titulaire du « Kettensägenausbildungsschein » au moment du sinistre. L’attestation testimoniale de PERSONNE10.) aurait été dressée dans le seul but de servir à ses propres parents. Il se réserve le droit de déposer plainte au pénal en relation avec les déclarations faites par PERSONNE10.). En tout état de cause, cette attestation testimoniale serait à rejeter pour être ni pertinente, ni concluante. L’ITM aurait d’ailleurs retenu que l’accident litigieux ne constituerait pas un accident de travail. Au besoin, il y aurait lieu d’ordonner l’audition et la confrontation des parties. PERSONNE6.) conteste à son tour l’opposabilité à son égard du rapport d’expertise SOCIETE2.). Subsidiairement, il estime que les conclusions de l’expert seraient pour le moins hasardeuses et fondées sur des considérations purement hypothétiques et éventuelles. Il verse un rapport de l’expert Julia ENGELS pour contrer celui versé par les époux PERSONNE9.) et réalisé à la demande de la SOCIETE1.). Il indique qu’aucun des deux experts n’aurait pu déterminer avec certitude la cause exacte de la chute de l’arbre litigieux.

26

En droit, PERSONNE6.) estime qu’PERSONNE3.), en lui donnant son accord de couper du bois dans sa forêt, aurait accepté tous les risques que cette activité comporte. Il conteste toute relation contractuelle tant avec les époux PERSONNE9.) qu’avec ses trois amis. L’accident se situerait exclusivement dans un champ non-contractuel et les conséquences seraient couvertes par le contrat d’assurance responsabilité civile vie privée des époux PERSONNE9.). En réponse aux conclusions de PERSONNE8.), PERSONNE6.) conteste l’existence d’une convention d’assistance bénévole. Les quatre amis seraient tous intervenus sur un pied d’égalité et auraient tous eu le même rôle. Toute demande sur une base contractuelle serait partant à rejeter. Il conteste tout transfert sur lui de la garde de l’arbre litigieux, alors qu’il ne serait pas un professionnel et n’aurait pas eu ledit arbre sous son contrôle. En effet, il se serait trouvé à une centaine de mètres au moment de l’accident. Il cite un arrêt du 16 octobre 1991 (rôle n° 90-17.304) rendu par la 2ème chambre civile de la Cour de cassation française dont les faits seraient identiques au présent litige. Dans ce cas, la Cour d’appel aurait été confirmée en ce qu’elle avait retenu que le propriétaire était resté gardien de l’arbre, instrument du dommage. Il conteste en outre qu’il y ait eu transfert de garde de la forêt, respectivement de l’arbre litigieux, par le fait qu’il ait en amont visité à plusieurs reprises la forêt. Les époux PERSONNE9.) seraient partant à considérer comme gardiens de l’arbre litigieux, sinon à tout le moins de la structure de l’arbre litigieux. Il renvoie aux développements de PERSONNE8.) et de PERSONNE1.) relatifs au concept de garde de la structure et qu’en cas de vice interne d’une chose, le propriétaire resterait gardien de la structure de cette chose. PERSONNE6.) entend subsidiairement, au cas où il serait considéré comme gardien, s’exonérer intégralement de la présomption de responsabilité : 27

par la faute du tiers, à savoir les époux PERSONNE9.), alors qu’ils n’auraient pas régulièrement entretenu leur forêt, par un cas de force majeure, alors que la chute de l’arbre litigieux aurait été imprévisible et irrésistible pour les quatre amis, par l’acceptation par PERSONNE2.) des risques qu’englobe l’activité commune de coupe des arbres.

Il conteste toute possibilité d’exonération des époux PERSONNE9.) et de PERSONNE8.) par une faute de sa part, alors qu’il n’aurait pas été tenu d’une obligation de sécurité. En tout état de cause, une violation d’une telle obligation ne serait pas rapportée. Même à admettre qu’une telle preuve serait rapportée, cette violation ne présenterait pas les caractéristiques de la force majeure. PERSONNE8.) insiste sur le fait qu’il n’est pas un professionnel en la matière. Il n’y aurait dès lors pas de contrat d’entreprise. Il n’aurait pas procédé à des travaux d’abattage ni conduit le tracteur juste avant l’accident. Au moment de l’accident, il se serait trouvé sur le chemin forestier à une centaine de mètres du lieu de l’accident. Il maintient que l’arbre litigieux serait tombé uniquement en raison de sa souche totalement pourrie. Il rejoint les conclusions de PERSONNE6.) et de PERSONNE7.) quant à l’inopposabilité du rapport d’expertise SOCIETE2.) pour constituer un rapport unilatéral auquel il n’a pas participé. Ce rapport serait en outre lacunaire et insuffisant et ne saurait être pris en considération. En droit, PERSONNE8.) conteste désormais toute relation contractuelle. Les époux PERSONNE9.) n’auraient d’ailleurs pas agi à l’égard des parties défenderesses en intervention sur la base contractuelle. PERSONNE7.) rejoint PERSONNE6.) quant à l’affirmation selon laquelle personne n’aurait été professionnel le jour du sinistre. Il insiste sur le fait qu’il n’aurait pas été rémunéré, ni en nature, ni en espèce.

28

Quant au rapport ENGELS, celui-ci aurait retenu qu’une chute spontanée de l’arbre litigieux ne pourrait être exclue. En tout état de cause, aucune faute n’aurait été retenue dans son chef. Dans un ordre subsidiaire, il renvoie aux développements de PERSONNE6.) quant à une exonération par la faute du tiers, à savoir les époux PERSONNE9.) pour défaut d’entretien de leur forêt. Il fait également siens les développements de PERSONNE6.) concernant l’acceptation des risques. Le FNS augmente sa demande relative au revenu pour personnes gravement handicapées payé à PERSONNE2.) au montant de 57.541,72 euros pour la période jusqu’au 21 mai 2021. Concernant le complément accueil gérontologique, le FNS indique que, suite à une nouvelle demande en obtention dudit complément, le comité-directeur du FNS aurait décidé le 31 juillet 2019 de réattribuer le complément à PERSONNE2.) à partir du 24 juin 2019. Il augmente sa demande au montant de 47.833,74 euros pour la période jusqu’au 21 mai 2021. Le FNS déclare exercer le recours contre les tiers responsables. Elle dirige sa demande non plus seulement contre les époux PERSONNE9.) et la SOCIETE1.), mais également contre PERSONNE6.), PERSONNE7.) et PERSONNE8.). PERSONNE1.) conteste les développements des époux PERSONNE9.) selon lesquels ils n’auraient pas été gardiens de l’arbre litigieux. Il fait siens les développements de PERSONNE6.) quant au rapport d’expertise SOCIETE2.) du 23 octobre 2019, l’absence de relation contractuelle entre PERSONNE6.) et les époux PERSONNE9.) et entre PERSONNE6.) et ses trois amis et l’absence de transfert de garde de l’arbre litigieux des époux PERSONNE9.) à PERSONNE6.), l’exonération totale de PERSONNE6.) par la faute des époux PERSONNE9.) et l’absence d’exonération dans le chef des époux PERSONNE9.) par le fait d’un tiers. PERSONNE1.) conclut à l’entérinement du rapport d’expertise ENGELS, en ce qu’il ne retient pas de faute ou d’imprudence à charge de PERSONNE2.). Le

29

rapport d’expertise SOCIETE2.) ne lui serait pas opposable, alors qu’il n’aurait pas été convoqué à y assister. Il conteste qu’il y ait exonération totale des époux PERSONNE9.), et de manière incidente de PERSONNE6.), par l’acceptation des risques de PERSONNE2.). Aucun élément du dossier ne permettrait d’affirmer avec certitude et à l’abri de tout doute que l’impact de l’arbre abattu sur le sol aurait induit des vibrations déclenchant la chute de l’arbre litigieux. Il n’y aurait en l’espèce pas d’acceptation des risques, alors que PERSONNE2.) ne se serait pas exposé en connaissance de cause à un danger réel. En tout état de cause, PERSONNE2.) n’aurait pas accepté de risques excessifs ou anormaux. Au cas où une acceptation des risques serait retenue, il y aurait lieu de prononcer un partage de responsabilité largement défavorable aux époux PERSONNE9.). Les époux PERSONNE9.) maintiennent qu’au moment de l’accident, PERSONNE6.) aurait été un professionnel en matière d’abattage des arbres et qu’ils n’auraient pas été gardiens de la forêt et plus particulièrement de l’arbre litigieux. Contrairement à ce que ferait valoir PERSONNE6.), le fait que la chute de l’arbre litigieux se soit opérée pendant l’exécution des travaux d’abattage sans aucune action directe sur l’arbre serait inopérant, dans la mesure où PERSONNE6.) et ses collègues se seraient vu confier la garde du chantier qui s’étendait sur l’intégralité de la forêt. Ce serait également à tort que PERSONNE6.) estimerait l’arrêt de la Cour de cassation française du 16 octobre 1991 transposable au cas d’espèce, alors qu’il existerait un contrat d’entreprise avec PERSONNE6.). À supposer qu’ils soient considérés comme gardiens de l’arbre litigieux, les époux PERSONNE9.) maintiennent et précisent leurs moyens tenant à une exonération de la présomption de responsabilité. Ils maintiennent également leur position en ce qui concerne la demande en garantie à l’égard de la SOCIETE1.). 30

La compagnie d’assurances SOCIETE3.) prise en sa qualité d’assurance responsabilité civile des époux PERSONNE9.), estime que c’est à bon droit que ces derniers concluent à la responsabilité des parties assignées en intervention au regard du transfert de garde des arbres, y compris l’arbre litigieux, sinon au regard des fautes commises par ces derniers à l’origine du dommage. Elle ne conteste pas le caractère unilatéral du rapport d’expertise KALMES (SOCIETE2.)), mais indique que tel serait également le cas pour l’expertise ENGELS, mandatée par PERSONNE6.). Les deux rapports d’expertise s’accorderaient toutefois sur plusieurs points essentiels, à savoir :

L’arbre litigieux aurait présenté des signes décelables par un simple contrôle visuel de défectuosité justifiant qu’il soit procédé à son abattage en priorité à celui sur lequel intervenait PERSONNE7.) au moment de l’accident. L’évaluation des risques n’aurait pas été suffisante et les participants n’auraient pas correctement prioritisé l’abattage des arbres. La présence de PERSONNE2.) aux côtés de PERSONNE7.) ne trouverait aucune justification objective alors qu’aucune autre personne que celle directement impliquée dans l’opération d’abattage n’aurait dû se trouver dans la zone de danger.

Elle maintient que la garantie responsabilité civile vie privée ne couvrirait pas les évènements dommageables occasionnés au cours de l’exécution d’une prestation contractuelle. Or, en l’espèce, PERSONNE2.) aurait exécuté pour le compte des époux PERSONNE9.) une prestation de services portant sur l’entretien de leur forêt. Sa présence ne pourrait s’expliquer autrement, sauf à supposer qu’il ait été le salarié de PERSONNE6.). Il y aurait bien eu une offre de services et une contrepartie convenue. La rémunération en nature n’y changerait rien, alors qu’elle répondrait aux coutumes du milieu du bûcheronnage. À supposer que la conclusion d’un contrat ne puisse être retenue entre les intervenants, il y aurait à tout le moins lieu de raisonner sur base de la gestion 31

d’affaires, auquel s’appliquerait, selon la doctrine française, le régime de la défaillance contractuelle. PERSONNE1.), respectivement le FNS, cessionnaire de ses droits, ne pourraient prétendre à indemnisation et les époux PERSONNE9.) ne seraient pas fondés à agir en garantie. À supposer l’existence d’un contrat et que les époux PERSONNE9.) soient susceptibles d’engager leur responsabilité délictuelle, la SOCIETE1.) fait valoir que, sur base des stipulations des conditions générales, PERSONNE2.) ne serait pas à compter parmi les « tiers » auxquels la garantie d’assurance responsabilité civile vie privée souscrite par les époux PERSONNE9.) pourrait être accordée. La SOCIETE1.) renvoie aux conclusions des époux PERSONNE9.), en ce qu’elles démontrent l’absence de responsabilité de ces derniers. Elle précise qu’elle estime qu’il y ait eu transfert de la garde de la forêt, y compris de l’arbre litigieux, à PERSONNE6.), sinon au groupe constitué de PERSONNE6.), PERSONNE7.), PERSONNE8.) et PERSONNE2.). L’arrêt de la Cour de cassation du 16 octobre 1991 ne serait pas pertinent en l’espèce, alors que PERSONNE6.) et son équipe n’auraient pas agi bénévolement, auraient préparé les travaux d’entretien en visitant le bois appartenant aux époux PERSONNE9.) et auraient décidé eux-mêmes quels arbres étaient à abattre. PERSONNE6.) aurait eu les pouvoirs d’usage, de contrôle et de direction sur la forêt. La SOCIETE1.) renvoie à un arrêt de la Cour de cassation française du 26 octobre 2017, n° 16-24.703, qui aurait retenu un transfert de garde au profit d’un exploitant forestier, au motif que, lors de l’accident (chute d’arbre tuant le stagiaire qui l’abattait), l’exploitant aurait accompli la prestation d’abattage qui lui avait été confiée par le propriétaire de la parcelle objet de la coupe convenue, et aurait exercé seul les pouvoirs d’usage, de contrôle et de direction de l’arbre. Les « parties adverses » ne pourraient se prévaloir d’un vice interne à l’arbre pour faire échec au transfert de sa garde, alors qu’il serait manifeste que l’arbre avait été identifié comme devant être abattu et que les experts consultés seraient formels pour dire que l’arbre litigieux avait présenté des signes visibles,

32

décelables, de défectuosité et que son abattage aurait ainsi été prioritaire par rapport à celui sur lequel était intervenu PERSONNE7.) au moment de l’accident. À supposer que les époux PERSONNE9.) aient conservé la garde de l’arbre litigieux, ils s’exonèreraient par la faute des tiers et de la victime, sinon par la force majeure. En tout état de cause, les époux PERSONNE9.) n’auraient commis aucune faute susceptible d’engager leur responsabilité sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil. À supposer qu’une part de responsabilité soit retenue dans le chef des époux PERSONNE9.), la SOCIETE1.) demande que les quotes-parts respectives de responsabilité des intervenants dont la responsabilité est établie soit fixée par jugement dans une proportion largement favorable aux époux PERSONNE9.). À supposer que la garantie d’assurance responsabilité civile vie privée couvre la responsabilité des époux PERSONNE9.), la SOCIETE1.) estime qu’elle ne saurait être condamnée au-delà de la responsabilité retenue à charge des époux PERSONNE9.). À supposer que la SOCIETE1.) fasse l’objet d’une condamnation solidaire ou in solidum à indemniser PERSONNE2.), elle demande la condamnation solidaire sinon in solidum de PERSONNE6.), PERSONNE7.) et PERSONNE8.) à la tenir quitte et indemne de toute condamnation et paiement subséquent supérieur à la quote-part de responsabilité qui serait retenue à la charge des époux PERSONNE9.). À titre infiniment subsidiaire, la SOCIETE1.) conteste les postes de préjudices invoqués par PERSONNE1.) tant en leur principe qu’en leur quantum. Le FNS serait principalement à débouter de son recours en l’absence de responsabilité retenue à charge des époux PERSONNE9.), respectivement en l’absence de garantie d’assurance de leur responsabilité. Subsidiairement, l’assiette du recours du FNS n’étant pas encore établie, il y aurait lieu de déterminer par voie d’une expertise indemnitaire les préjudices de droit commun constituant l’assiette sur laquelle pourrait s’exercer le recours du FNS. 33

PERSONNE1.) conteste les derniers développements de la SOCIETE1.). Il conteste que les deux rapports d’expertise s’accorderaient notamment sur ce que l’arbre litigieux aurait présenté des signes décelables par un simple contrôle visuel de défectuosité justifiant qu’il soit procédé à son abattage en priorité à celui sur lequel est intervenu PERSONNE7.) au moment de l’accident et que la présence de PERSONNE2.) ne trouverait aucune justification objective. PERSONNE2.) ne serait pas à considérer comme une personne expérimentée en matière de travaux d’abattage d’arbres. Il ne serait pas non plus exact que PERSONNE2.) n’ait pas pris toutes les précautions nécessaires pour éviter l’accident ou qu’il se serait exposé consciemment à ce danger. Il n’y aurait pas de contrat de prestation de services entre les époux PERSONNE9.) et PERSONNE6.). PERSONNE2.) n’aurait d’ailleurs été ni le salarié, ni l’apprenti de PERSONNE6.). Il n’y aurait également pas lieu à application de la gestion d’affaires. Quant à la couverture d’assurance, PERSONNE1.) fait valoir qu’il n’y aurait pas eu d’activité des époux PERSONNE9.) dans leur forêt le jour du sinistre, de sorte que de PERSONNE2.) ne pourrait être considéré comme ayant participé à une telle activité. Il serait partant à considérer comme tiers. Le FNS augmente ses demandes aux montants de :

92.940,81 euros au titre du revenu pour personnes gravement handicapées, 87.502,73 euros au titre du complément accueil gérontologique.

Il indique en outre que dans le cadre de l’expertise en vue de déterminer le préjudice matériel et moral subi par PERSONNE2.), il y aurait également lieu de charger les experts de déterminer les recours du FNS. PERSONNE6.) répond aux conclusions de la SOCIETE1.) concernant le marquage de l’arbre litigieux par un trait bleu. Il fait valoir que le marquage aurait été réalisé un bon mois avant le début des opérations d’abattage et sur concertation préalable avec le garde forestier. Après le marquage, ni le groupe 34

d’amis, ni lui-même ne se seraient rendus sur place. Ils n’auraient ainsi pas pu exercer les pouvoirs d’usage, de contrôle et de direction sur l’arbre litigieux. Il conteste ainsi tout transfert de garde. L’arrêt de la Cour de cassation française du 26 octobre 2017 cité par la SOCIETE1.) ne serait pas transposable au cas d’espèce, alors que dans la décision française, l’exploitant forestier aurait été un professionnel et la prestation d’abattage lui aurait été confiée par le propriétaire suivant un devis accepté. Or, PERSONNE6.) fait valoir qu’il n’aurait pas agi en tant que professionnel. Preuve en serait qu’aucun devis ou autre convention n’auraient été signés entre lui et les époux PERSONNE9.). Il maintient sa contestation quant à un transfert de garde de l’intégralité de la forêt, soit 56 ares, au moment des opérations d’abattage. Il n’aurait exercé aucune action directe ou même indirecte sur l’arbre litigieux au moment de sa chute. Les époux PERSONNE9.) devraient partant être considérés comme gardiens de l’arbre litigieux et leur responsabilité serait engagée sur base de l’article 1384, alinéa 1er du Code civil. PERSONNE8.) conclut :

qu’il n’est pas un professionnel, qu’il n’aurait existé aucun lien entre lui et les époux PERSONNE9.) et surtout aucun lien contractuel, qu’à aucun moment il n’aurait personnellement réalisé un travail d’abattage ou de coupe, ni conduit le tracteur, juste avant et surtout au moment des faits litigieux, qu’il n’y aurait ainsi eu aucune action directe ou indirecte et surtout pas de pouvoirs d’usage, de contrôle et de direction sur l’arbre litigieux, qu’il ne saurait dès lors y avoir eu un transfert de garde, qu’en tout état de cause, toute garde cumulative serait exclue alors que son activité aurait été dissociable, séparable et sans lien causal avec l’accident, qu’il n’existerait aucune faute ou imprudence dans son chef.

35

MOTIFS DE LA DÉCISION Quant aux faits constants

En date du DATE2.), lors de travaux d’abattage réalisés par PERSONNE6.), PERSONNE7.), PERSONNE8.) et PERSONNE2.) dans une forêt appartenant aux époux PERSONNE9.), PERSONNE2.) a été très grièvement blessé, son pronostic vital ayant été engagé.

Un procès-verbal de Police a été dressé le jour-même (pièce n° 1 de Maître HALLEZ ; pièce n° 4 de Maître OLINGER ; pièce n° 1 de Maître SCHILTZ). Un passant, PERSONNE11.), est témoin oculaire.

À la demande de la SOCIETE1.), un rapport d’expertise a été rédigé par l’expert Pierre KALMES du bureau d’expertise SOCIETE2.) en date du 23 octobre 2019 (pièce n° 10 de Maître OLINGER).

À la demande de PERSONNE6.), un rapport d’expertise a été rédigé par l’expert Julia ENGELS en date du 8 février 2021 (pièce n° 12 de Maître SCHILTZ).

Quant à la recevabilité de l’assignation principale eu égard à l’article 453 du Code de la sécurité sociale Dans ses premières conclusions, la SOCIETE1.) s’est rapportée à la sagesse du Tribunal quant à la recevabilité de l’assignation de PERSONNE1.), alors que l’accident dont a été victime PERSONNE2.) serait survenu dans le contexte d’une relation de travail avec PERSONNE6.), de sorte que l’Association Assurance Accident (désignée ci-après l’ « AAA ») aurait dû être mise en intervention conformément à l’article 453 du Code de la sécurité sociale. PERSONNE1.) y oppose qu’à défaut d’affiliation de PERSONNE2.) comme salarié de PERSONNE6.) auprès du Centre Commun de la Sécurité Sociale, il n’y aurait pas lieu à une mise en intervention de l’AAA. Cette dernière n’aurait en l’espèce pas de droit légal à réparation, alors qu’elle n’aurait pas effectué de prestations en faveur de PERSONNE2.). 36

Le Tribunal relève que l’article 453 du Code de la sécurité sociale oblige le demandeur en réparation d’un préjudice corporel à mettre en intervention les organismes de sécurité sociale qui ont effectué des prestations en sa faveur à la suite du fait dommageable pour permettre à ceux-ci de faire valoir le cas échéant leur recours contre le responsable. La sanction de cette omission n’est pas l’irrecevabilité de la demande, mais une exception dilatoire en ce sens que l’instance est suspendue aussi longtemps que le demandeur n’a pas régularisé la procédure sur ce point. (Thierry Hoscheit, Le droit judiciaire privé, édition 2012, n° 853, page 442) Il est un fait que l’existence d’une relation contractuelle entre les époux PERSONNE9.) et PERSONNE6.), respectivement les autres intervenants, au sens d’un contrat d’entreprise est débattue entre parties au litige. En tout état de cause, force est de constater qu’il n’est pas établi, ni même allégué que l’AAA ait effectué des prestations en faveur de PERSONNE2.). Dans ces circonstances, le Tribunal estime qu’il n’y a, du moins à ce stade, pas lieu à la mise en cause de l’AAA. La demande de PERSONNE1.) est partant à déclarer recevable sur ce point. Quant à la demande dirigée à l’encontre des époux PERSONNE9.) Il y a lieu de rappeler qu’aux termes de son assignation des 15 et 16 mai 2019, PERSONNE1.), agissant en sa qualité d’administrateur légal sous contrôle judiciaire de PERSONNE2.), entend voir engager la responsabilité des époux PERSONNE9.) en tant que propriétaires-gardiens de la forêt dans laquelle est survenu l’accident du DATE2.). Ces derniers confirment qu’un accident s’est produit le DATE2.) vers 11.00 heures dans la forêt située à ADRESSE7.), dont ils sont propriétaires. L’article 1384, alinéa 1er du Code civil dispose qu’ « on est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui

37

qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l’on a sous sa garde ». Ledit article institue ainsi une présomption de responsabilité à charge du gardien de la chose intervenue matériellement dans la réalisation du dommage. En cas de contact entre la chose et la victime, la présomption de responsabilité de l’article 1384 alinéa 1er du Code civil ne joue que si la chose incriminée était en mouvement. En cas de contact avec une chose inerte, c’est-à-dire immobile, il faut prouver que la chose intervenue matériellement dans la réalisation du dommage a joué un rôle actif, en établissant son anomalie par sa position, son installation ou son comportement (G. RAVARANI, La responsabilité des personnes privées et publiques, 3e éd., n°788 et 789). En l’espèce, il résulte des éléments du dossier que l’arbre litigieux était en mouvement et qu’il y a eu contact avec la victime, PERSONNE2.). La présomption de responsabilité est partant susceptible de jouer à l’encontre des époux PERSONNE9.). Le propriétaire d’une chose inanimée en est présumé le gardien et il lui appartient d’établir, en cas de dommage causé par la chose, qu’il n’en avait pas ou plus la garde au moment de l’accident. (Cour, 26 mai 1975, 23, 167) Eu égard à ce qui précède, il y a lieu de retenir que les époux PERSONNE9.), en tant que propriétaires de la forêt et des arbres s’y trouvant, sont présumés gardiens de l’arbre litigieux.

Quant à un éventuel transfert de garde Lorsque le propriétaire transmet ou confie à un tiers l’usage, la surveillance et le contrôle de la chose qui lui appartient, la responsabilité du tiers remplace celle du propriétaire qui, privé lui-même de l’usage, de la direction et du contrôle de la chose, n’en a plus la garde et n’est plus soumis à la présomption de responsabilité de l’article 1384, alinéa 1er du Code civil. Il est possible de transférer la garde d’une chose par contrat, ou même sans contrat.

38

Pour se libérer de la présomption de garde, il ne suffit pas au propriétaire de prouver que la chose a échappé à sa maîtrise. Il faut qu’il prouve positivement qu’elle est passée sous la garde d’une autre personne. (G. Ravarani, La responsabilité civile, 3ème édition, 2014, n° 819, p. 858) En l’espèce, les époux PERSONNE9.) font plaider en faveur d’un transfert de garde envers PERSONNE6.), PERSONNE7.), PERSONNE8.) et PERSONNE2.). Les époux PERSONNE9.) estiment qu’il y aurait eu un transfert de garde de l’arbre litigieux envers PERSONNE6.), PERSONNE7.), PERSONNE8.) et PERSONNE2.) moyennant un contrat d’entreprise conclu avec PERSONNE6.), respectivement moyennant gestion d’affaires d’autrui. PERSONNE1.), PERSONNE6.) et PERSONNE7.) contestent l’existence de toute relation contractuelle, tant entre les époux PERSONNE9.) avec les intervenants, qu’entre les intervenants eux-mêmes. PERSONNE8.), après avoir initialement conclu en faveur d’une relation contractuelle entre les époux PERSONNE9.) et PERSONNE6.), a finalement rejoint la position des autres intervenants. Dans la mesure où les époux PERSONNE9.) entendent se prévaloir d’un contrat d’entreprise avec PERSONNE6.), le Tribunal estime qu’il y a lieu d’analyser dans un premier temps si un transfert de garde a effectivement pu intervenir à l’égard de PERSONNE6.) sur base d’une relation contractuelle avec les propriétaires présumés gardiens. Le Tribunal relève que l’article 1710 du Code civil dispose que « Le louage d’ouvrage est un contrat par lequel l’une des parties s’engage à faire quelque chose pour l’autre, moyennant un prix convenu entre elles. » Si, en principe, la garde de la chose appartient au propriétaire, il est différemment, lorsque le propriétaire confie la chose à un tiers en vue de l’exécution d’un contrat de louage d’industrie conclu à son profit, assurant à ce tiers, pendant l’exercice de sa profession, l’usage, la surveillance et le contrôle de la chose. Dans ce cas, la responsabilité de l’entrepreneur remplace celle du propriétaire qui, privé lui-même de l’usage, de la direction et du contrôle de la chose, n’en a plus la garde et n’est 39

plus soumis à la présomption de l’article 1384 du Code civil. (Cour, 20 octobre 1975, 23, 227) En l’espèce, aucun contrat écrit n’est versé. Il appartient dès lors au Tribunal de vérifier si un contrat oral a pu être conclu entre les époux PERSONNE9.) et PERSONNE6.). Les époux PERSONNE9.) se prévalent dans ce cadre d’un arrêt de la Cour de cassation française, chambre sociale, rendu en date du 10 octobre 1979, numéro de pourvoi 78-12597 (pièce n° 5 de Maître OLINGER). Dans cette affaire, il avait été retenu qu’un contrat d’entreprise avait été conclu entre un exploitant forestier et un ouvrier verrier en vue de travaux d’abattage d’une coupe d’arbres. Lors de ces travaux, celui qui aidait l’ouvrier verrier avait été mortellement blessé par la chute d’un arbre abattu. La Cour de cassation a retenu que la Cour d’appel, en estimant que l’ouvrier verrier, qui organisait à sa guise la coupe, était devenu seul gardien de l’arbre en cause, a légalement justifié sa décision excluant la responsabilité de l’exploitant forestier au regard de l’article 1384, alinéa 1er du Code civil. Il y a lieu de relever que dans cette affaire, celui qui avait été chargé des travaux d’abattage des arbres n’était pas un professionnel en la matière, mais un ouvrier verrier. Le Tribunal estime partant que le fait que, dans la présente instance, PERSONNE6.) n’ait, le cas échéant, pas exercé l’abattage d’arbres à titre d’activité professionnelle, ne saurait empêcher l’existence d’un contrat d’entreprise entre lui et les époux PERSONNE9.). La question de savoir si PERSONNE6.) était un professionnel en la matière n’est partant pas pertinente pour la solution du présent litige. Il faut toutefois relever qu’en l’espèce et contrairement au prédit arrêt de la Cour de cassation française du 10 octobre 1979, il est constant en cause que l’arbre litigieux n’a pas été abattu par un des intervenants. En effet, PERSONNE7.) et PERSONNE2.) étaient occupés à abattre un autre arbre, tandis que PERSONNE6.) et PERSONNE8.) étaient occupés à débarder des arbres de la forêt. L’arbre abattu n’est en l’espèce pas la chose ayant causé le dommage à la victime PERSONNE2.). L’arrêt du 10 octobre 1979 n’est ainsi pas intégralement transposable au cas d’espèce. 40

Il en va de même de l’arrêt de la Cour de cassation française du 26 octobre 2017 cité par la SOCIETE1.), en sa qualité d’assureur responsabilité civile des époux PERSONNE9.). Il y a ainsi lieu de vérifier s’il y a pu avoir transfert de garde de l’arbre litigieux, alors même que PERSONNE6.) n’a pas eu d’influence directe sur la chose à l’origine du dommage. À l’appui de leur moyen quant à l’existence d’une relation contractuelle avec PERSONNE6.), les époux PERSONNE9.) versent une attestation testimoniale de leur fils PERSONNE10.). PERSONNE6.) et PERSONNE8.) sollicitent le rejet de cette attestation testimoniale. S’agissant de son admissibilité en tant que témoin, il convient de rappeler qu’aux termes de l’article 405 du Nouveau Code de procédure civile, chacun peut être entendu comme témoin, à l’exception des personnes frappées d’une incapacité de témoigner. La capacité d’être entendu comme témoin est donc la règle et l’incapacité l’exception. La disposition précitée, introduite par le règlement grandducal du 22 août 1985, se caractérise par l’idée d’élargir le plus possible le cercle des personnes capables de témoigner. Cette disposition marque une nette rupture avec les règles antérieures qui organisaient la notion de reproche à témoin, par laquelle un certain nombre de personnes pouvaient être écartées du témoignage sur base de la suspicion qui pouvait peser sur leur sincérité ou leur impartialité en raison des relations familiales ou personnelles particulières qu’elles entretenaient avec l’une ou l’autre des parties au litige, ou de l’intérêt, moral ou matériel, qu’elles pouvaient avoir à l’issue du litige (cf. Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, 31 mai 2024, TAL-2021-08237). L’attestation de PERSONNE10.) est partant admissible. Quant aux formalités de l’attestation testimoniale, il y a lieu de relever que l’article 402 du Nouveau Code de procédure civile dispose ce qui suit :

41

« L’attestation contient la relation des faits auxquels son auteur a assisté ou qu’il a personnellement constatés. Elle mentionne les nom, prénoms, date et lieu de naissance, demeure et profession de son auteur ainsi que, s’il y a lieu, son lien de parenté ou d’alliance avec les parties, de subordination à leur égard, de collaboration ou de communauté d’intérêts avec elles. Elle indique en outre qu’elle est établie en vue de sa production en justice et que son auteur a connaissance qu’une fausse attestation de sa part l’expose à des sanctions pénales. L’attestation est écrite, datée et signée de la main de son auteur. Celui-ci doit lui annexer, en original ou en photocopie, tout document officiel justifiant de son identité et comportant sa signature. L’attestation peut également être reçue en brevet par un notaire. » En l’espèce, l’attestation de PERSONNE10.) est recevable alors qu’elle remplit le formalisme prévu par l’article 402 du Nouveau Code de procédure civile. Ladite attestation est rédigée dans les termes suivants : « Ich kenne PERSONNE6.) von meinen Studienjahren in Wien. Im Sommer 2017 nahm ich Kontakt mit PERSONNE6.) auf, um ihn zu fragen, ob er noch einen Mitarbeiter für die Sommerferien braucht. Ich schrieb ihm dies, weil er professionell Garten und Forstarbeit ausführt. Es war mir bekannt, dass PERSONNE6.) Forstwirtschaft in Wien studiert hat. Nachdem ich keine Antwort von PERSONNE6.) erhalten habe, meldete sich dieser einige Monate später bei mir und fragte, ob ich weiterhin Arbeit suche und er gab an, an unserem Wald interessiert sei [sic]. (Um darin Forstarbeiten auszuführen). Nach einem längeren Schriftverkehr, in welchem PERSONNE6.) mehrfach Interesse am Wald meiner Eltern zeigte, habe ich ihm die Informationen bezüglich des Waldes meiner Eltern in Contern zukommen lassen, d.h. die KadasterAuszüge sowie die Größe des Waldes. Dieser beträgt ungefähr 50 are und ist somit nicht sehr groß, ungefähr die Größe eines Fußballfeldes. So ein Waldabschnit kann problemlos von einer Person bewirtschaftet werden. Dies weiß 42

ich, weil ich selbst den Waldführerschein habe. Ich weiß, dass PERSONNE6.) danach direkt Kontakt mit meinem Vater aufnahm, um die Details der Forstarbeiten abzuklären. Ich möchte noch betonen, dass PERSONNE6.) nicht als „Freund der Familie“ bezeichnet werden kann, PERSONNE6.) kannte vor den Arbeiten meinen Vater nicht (Ich musste ihm den Namen meines Vaters in einer Facebook Nachricht schreiben). Des Weiteren möchte ich angeben, dass mein Vater genauso wie ich den Waldführerschein besitzt und regelmäßig in den Wald ging, um Forstarbeiten zu erledigen. Dies war nicht möglich im Jahr 2017, weil er Probleme mit der Hüfte hatte. Was die Person PERSONNE6.) anbelangt, kann ich sagen, dass mir bekannt war aus einem direkten Gespräch zwischen mir und PERSONNE6.), dass dieser ab dem Sommer 2017 professionell Forstarbeiten verrichtet, dass er dies also berufstätig ausübt. Zum Schluss möchte ich nur noch angeben, dass während des Lehrganges des Waldführerscheins uns gelernt wurde, dass bei Baumfällarbeiten die doppelte Höhe des Baumes als Sicherheitsperimeter um den Baum abgesichert werden muss, um somit das unvorhersehbare Fallen von umherstehen Bäumen sowie Totholz vorzubeugen. Aus diesem Grund wurde uns ebenfalls gelehrt, dass nur der Fällarbeiter selbst und kein anderer in diesem Perimeter stehen darf. » (pièce n° 12 de Maître OLINGER) Il résulte effectivement des échanges de sms entre PERSONNE10.) et PERSONNE6.) que ce dernier s’est intéressé à partir du mois de juillet 2017 à la forêt des époux PERSONNE9.) pour y réaliser des travaux : « Salut Kuel, wei ass et bei dir ? Has du schon gemol mat dengem Pap geschwat weinst dem Besch ? an bass du nach op der Siich no Aarbecht? » (pièce n° 7 de Maître OLINGER). Dans le cadre de ces échanges, PERSONNE10.) a transmis à PERSONNE6.) le nom et le numéro de téléphone de son père. En date du 6 octobre 2017, PERSONNE6.) a ainsi écrit à PERSONNE3.) ce qui suit :

43

« Gudden Mëtteg, Ech war den Dénsten mam Fiester op der Platz fir alles ze kucken an d’Aarbechten kenne direkt lass goen. Ech krut elo grad vun mengen zwee Kollegen dei mir hellefen zougesoot fir Muer Moien an Mëtteg sou dass mir Muer also lass leen!! Wat mei frei wat besser domat et nach net esou naas ass, wat et op der doten Platz net esou evident ass. Ech hun hei Heem och nach eng klengen Papeier prépareiert wou mir nach ausfeelen, wie mir dat herno mat Brennholz/Suen machen (weivill an geliwwert etc.) […] » (pièce n° 1 de Maître OLINGER) Il résulte de ce qui précède que PERSONNE6.) a pris l’initiative de contacter les époux PERSONNE9.) en vue de la réalisation de travaux d’abattage dans leur forêt et que les époux PERSONNE9.) ont accepté les services de PERSONNE6.) contre rémunération en nature, respectivement compensation financière (« Brennholz/Suen »). Il est également constant en cause que PERSONNE6.) a visité à plusieurs reprises la forêt avant l’intervention du DATE2.) en vue de la préparation des travaux, dont au moins à une occasion avec un garde forestier avec lequel il a marqué les arbres à abattre. Il est encore constant en cause que les époux PERSONNE9.) n’étaient pas sur place en date du DATE2.) et n’exerçaient partant aucun pouvoir de surveillance sur les travaux, PERSONNE6.) disposant de toute liberté dans l’exécution des travaux d’abattage. Eu égard à tout ce qui précède, il faut partant retenir qu’un contrat de louage d’ouvrage oral s’est formé entre les époux PERSONNE9.) et PERSONNE6.) en vue de la réalisation de travaux d’abattage d’arbres dans la forêt dont les époux PERSONNE9.) sont propriétaires. Le Tribunal relève que le contrat d’entreprise est en principe, à l’origine d’un transfert de la garde de la chose que l’entrepreneur doit entretenir, réparer, modifier ou aménager. Ainsi, le garagiste devient gardien de la voiture qu’il doit entretenir ou réparer (Cass. 2e civ., 8 mai 1964 : Bull. civ. II, n° 356 ; RTD civ. 1965, p. 128, note R. Rodière. - Cass. 2e civ., 27 avr. 1978 : D. 1978, IR p. 409, 44

obs. Ch. Larroumet). De même, l’entrepreneur de construction est désigné gardien de l’ensemble des éléments du chantier (Cass. 2e civ., 28 mars 1990, n° 8913.215 : JurisData n° 1990-001711 ; RTD civ. 1991, p. 346, obs. P. Jourdain). Encore faut-il que la maîtrise de la chose incombe effectivement à l’entrepreneur. En particulier, les tribunaux doivent constater qu’il avait " toute possibilité de prévenir lui-même le préjudice que (la chose) peut causer " (Cass. 1re civ., 9 juin 1993, n° 91-10.608 et 91-11.216 : JurisData n° 1993-001169 ; JCP G 1994, II, 22202, note G. Viney ; D. 1994, jurispr. p. 80, note G. Dagorne-Labbé ; RTD civ. 1993, p. 833, obs. P. Jourdain). (Lexis360, Fasc. 150-20 : DROIT À RÉPARATION. – Responsabilité du fait des choses. – Gardien, n° 43) Quant à la distinction entre garde de la structure et garde du comportement PERSONNE6.), PERSONNE7.) et PERSONNE8.) font valoir qu’en raison d’un vice interne affectant l’arbre litigieux, la garde de la structure serait restée auprès des époux PERSONNE9.) en tant que propriétaires gardiens de la chose intervenue matériellement dans la réalisation du dommage. Le Tribunal relève que certains auteurs, et quelquefois la jurisprudence, distinguent la garde de la structure et la garde du comportement ; la première porterait sur la matière composant la chose (pouvoir de contrôle sur les vices de la chose), la seconde sur son fonctionnement du fait de l’utilisation. Le gardien du comportement n’est pas nécessairement gardien de la structure (Lexique des termes juridiques ; Dalloz, 2017-2018, p. 549). La Cour d’appel semble vouloir réintroduire définitivement la distinction : elle a décidé, en effet, que lorsque la chose est affectée d’un vice interne, la distinction entre garde du comportement et garde de la structure s’impose, la garde de la structure demeurant normalement dans le chef du propriétaire, du moment surtout si celui-ci a conservé sur la chose la surveillance et la possibilité de déceler ou de faire déceler le vice l’affectant et d’y remédier ou d’y faire remédier. Il semble en tout cas indispensable que le gardien du comportement ait été dans l’incapacité, du fait de son ignorance du vice, ou d’un défaut de compétence technique, de maîtriser le danger inhérent au maniement de la chose. (G. Ravarani, La responsabilité civile, 3ème édition, 2014, n° 814, p. 854).

45

Il ne suffit pas de constater qu’un individu dispose des pouvoirs d’usage, de direction, et de contrôle, pour admettre que la garde a été transférée du propriétaire au détenteur et déclarer ce dernier responsable sur le fondement de l’article 1242, alinéa 1er, du Code civil [français] (ancien 1384 [et toujours l’article applicable au Grand-Duché de Luxembourg à l’heure actuelle]). Il faut encore déterminer l’origine du dommage, pour éventuellement décider de maintenir la garde au propriétaire, dans l’hypothèse où ce n’est pas le maniement de la chose mais sa structure, qui est en cause. (Lexis360, Fasc. 150-20 : DROIT À RÉPARATION. – Responsabilité du fait des choses. – Gardien, n° 54) Il convient de constater la dangerosité de la chose litigieuse, et de désigner comme gardien celui des intervenants qui disposait des moyens de prévenir le dommage (ibidem, n° 63) Il y a lieu de rappeler qu’aucun travail d’abattage n’a été exercé sur l’arbre litigieux au moment de l’accident. La garde du comportement n’est partant pas en discussion ici. La question va désormais être de savoir si PERSONNE6.) est devenu gardien de la structure de la chose ou si celle-ci est restée auprès des époux PERSONNE9.). Dans ce cadre, il faut rappeler que les propriétaires de la forêt, les époux PERSONNE9.) n’étaient pas présents sur les lieux lors des travaux d’abattage le DATE2.). Ils n’avaient partant aucune surveillance sur les arbres à abattre. Quant à la question de l’existence d’un vice interne et de son caractère décelable, il y a lieu de se référer aux rapports d’expertise versés en cause. Quant à l’opposabilité des rapports d’expertise respectifs Il y a lieu de rappeler qu’à la demande de la SOCIETE1.), un rapport d’expertise a été rédigé par l’expert Pierre KALMES du bureau d’expertise SOCIETE2.) en date du 23 octobre 2019 (pièce n° 10 de Maître OLINGER). PERSONNE6.), PERSONNE7.), PERSONNE8.) ainsi que PERSONNE1.) soulèvent l’inopposabilité de ce rapport d’expertise pour être purement unilatéral.

46

La SOCIETE1.) ne conteste pas le caractère unilatéral du rapport d’expertise KALMES (SOCIETE2.)), mais indique que tel serait également le cas pour l’expertise ENGELS du 8 février 2021, mandatée par PERSONNE6.) (pièce n° 12 de Maître SCHILTZ). Le Tribunal relève qu’il est constant en cause que les rapports d’expertise versés revêtent tous les deux un caractère unilatéral, la SOCIETE1.) et les époux PERSONNE9.) n’ayant pas participé à l’expertise ENGELS et PERSONNE6.), PERSONNE7.), PERSONNE8.) et PERSONNE1.) n’ayant pas participé à l’expertise KALMES. Les termes « opposabilité » et « validité » doivent toutefois rester réservés aux expertises judiciaires. En effet, l’expert judiciaire doit respecter le principe du contradictoire, règle essentielle de validité de l’expertise judiciaire, et c’est le respect du contradictoire lors des opérations d’expertise qui rend son expertise opposable aux parties qui y ont été présentes ou représentées. L’expertise unilatérale ou officieuse, qu’une partie a fait dresser à l’appui de ses prétentions, n’est par définition pas contradictoire. Toutefois, une telle expertise constitue un élément de preuve au sens de l’article 64 du Nouveau Code de procédure civile et si elle est régulièrement communiquée et soumise à la libre discussion des parties elle est à prendre en considération en tant qu’élément de preuve et ne peut être écartée en raison de son seul caractère unilatéral (cf. Cour de Cassation, 7 novembre 2002, Pasicrisie 32, page 363 ; Cour d’appel, 3 mai 2007, n° 31.186 ; Cour d’appel, 13 octobre 2005, n° 26892 du rôle). L’expertise unilatérale, même si elle ne peut avoir valeur d’expertise judiciaire, peut être produite aux débats judiciaires, à condition que la règle du contradictoire ait été respectée. La contradiction suppose que l’expertise ait été régulièrement communiquée et soumise à la libre discussion des parties, comme les autres documents de la cause. L’essentiel est que les parties aient été à même de discuter contradictoirement des informations communiquées au juge. Dès lors que le principe du contradictoire a été respecté, une expertise unilatérale vaut comme élément de preuve opposable à toutes les parties en cause, et le juge peut la prendre en considération en tant que tel et y puiser des éléments de conviction (cf. 47

Tony Moussa, Dictionnaire juridique, Expertise matières civile et pénale, Dalloz, 2e éd., p. 166). Dans la mesure où les rapports d’expertise respectifs versés en cause ont pu être librement débattu entre parties, il n’y a pas lieu de les écarter des débats, mais de les prendre en considération à titre d’élément de preuve. Quant à l’exploitation des rapports d’expertise Dans son rapport d’expertise du 23 octobre 2019, l’expert Pierre KALMES du bureau SOCIETE2.) a retenu ce qui suit : « En date du DATE2.), une équipe de quatre personnes, MM. PERSONNE6.), PERSONNE7.), PERSONNE8.) et PERSONNE2.), réalise des travaux d’exploitation forestière sur la propriété forestière […] de Monsieur et Madame PERSONNE9.) près de ADRESSE8.). De façon tout à fait inattendue, et sans être touché directement, ni par une des quatre personnes, ni par un autre arbre, un arbre mort s’abat sur Monsieur PERSONNE2.) pour le blesser très grièvement. Le présent rapport doit fournir des éléments de réponse quant à la question si cet accident aurait pu être évité et si les différents acteurs présents sur chantier ont pris les mesures de précaution usuelles pour les travaux d’exploitation forestière pour se prémunir contre tout accident. […] 1.2 Les consignes de sécurité à respecter lors de travaux en forêt Selon renseignement pris auprès de l’administration de la nature (ANF, personne contactée : Madame PERSONNE12.)), il n’existe pas de législation spécifique à respecter afin d’assurer la prévention d’accident en matière de travaux forestiers. L’ANF a publié un « Guide du travail en forêt » destiné à ses ouvriers forestiers ; elle se base en outre sur le recueil « Sylviculture, prévention des risques » publié par l’Association d’Assurance Accident (L-1471 Luxembourg, aaa.lu). Elle exige de ses ouvriers qu’ils respectent ces prescriptions, qui sont également enseignées

48

dans le cadre du Beschfüherschein (« le permis forestier »), formation de base organisée régulièrement par l’association « Lëtzebuerger Privatbësch ». Il importe de revenir sur les aspects suivants d’importance en matière d’abattage d’arbre, qui sont illustrés et expliqués ci-dessous, il s’agit d’extraits du document « Sylviculture, prévention des risques » publié par l’Association d’Assurance Accidents :

FICHIER1.)

49

Compte tenu de la situation dans laquelle s’est présenté le peuplement lors de notre visite des lieux, on peut admettre que les arbres abattus par l’équipe devaient correspondre à des arbres normaux, ne présentant pas de risque particulier pour le bûcheron. Le texte repris ci-dessus précise néanmoins que l’abattage d’un arbre est un travail de spécialiste et qu’il doit être précédé par une évaluation de l’arbre et de la situation dans lequel il se trouve. […] 1.3 Comment s’est déroulé le chantier ? Le sinistre a eu lieu en date du DATE2.) dans la forêt de ADRESSE8.), sur la propriété PERSONNE9.). Lors de l’abattage d’un arbre, un autre arbre, mort et dont la souche était pourrie, situé à quelques mètres de distance du premier, tombe en même temps ou peu après l’arbre abattu et vient blesser très grièvement M. PERSONNE2.) se tenant à proximité du bûcheron, M. PERSONNE7.). Signalons d’emblée que ce type d’accident est rarissime, c’est la première fois que l’auteur est confronté à un tel cas. Il semble logique de voir une relation de cause à effet : l’impact de l’arbre abattu sur le sol peut induire des vibrations déclenchant la chute de l’arbre pourri qui, pour tomber à ce moment précis, devait être très proche d’un état instable : en absence des travaux forestiers réalisés par l’équipe de M. PERSONNE6.), le prochain coup de vent l’aurait très probablement renversé. Si la chute du 2e arbre est induite par celle du premier, il ne peut tomber qu’après le déclenchement des vibrations par la chute du premier. Les explications données par M. PERSONNE7.) vont dans ce sens : il dit qu’après la chute de l’arbre, il avait le temps de poser sa tronçonneuse et d’échanger quelques mots avec M. PERSONNE2.), et que c’est à ce moment seulement qu’il a aperçu une ombre (l’arbre mort) se dirigeant sur eux. Ici, les déclarations divergent : le témoin PERSONNE11.) souligne que les deux arbres tombaient en même temps, avec toutefois un léger décalage. Mais si le 2e arbre a commencé à tomber quelques secondes après que le premier ait entamé 50

sa chute, alors M. PERSONNE7.) n’aurait pas eu le temps de poser la tronçonneuse et d’échanger quelques mots avec M. PERSONNE2.) avant que l’arbre tombe sur celui-ci. Il ne peut être exclu que la chute du 2e arbre se serait produit de façon spontanée, et indépendamment des travaux de bûcheronnage se déroulant à côté. La probabilité d’un tel synchronisme doit cependant être minime. Il nous est impossible de dire laquelle des deux déclarations, celle de M. PERSONNE7.) ou celle de M. PERSONNE11.) est la vraie. Il ne peut être établie avec certitude que la chute du premier arbre, abattu par M. PERSONNE7.), aurait entraîné la chute du 2e. […] Nous admettons que les travaux réalisés par MM. PERSONNE6.) et PERSONNE8.) ne sont pas à l’origine de la chute de l’arbre pourri. L’accident était-il prévisible, et aurait-il pu être évité ? Comme indiqué ci-dessus, les arbres à exploiter étaient marqués par un trait bleu. Aussi bien celui abattu par M. PERSONNE7.) juste avant l’accident que l’arbre pourri portaient une telle marque (visibles sur les photos qui nous ont été transmises). Selon les prescriptions en la matière […], le bûcheron doit procéder, avant abattage, à l’évaluation de l’arbre et de la situation dans laquelle il se trouve (« Comment l’environnement de l’arbre se présente-t-il ? »). Nous ne savons pas s’il a procédé à cette analyse, dans sa déclaration, il ne le précise pas. Toujours est-il que l’arbre pourri était aisément identifiable comme tel (les photos montrent aussi bien pertes de parties d’écorce). À notre avis, il aurait dû éliminer le (ou les) arbres pourris en premier, puisque l’abattage de ceux-ci est dangereux et constitue toujours un risque pour le bûcheron. […] » L’expert KALMES conclut qu’un arbre est tombé sur PERSONNE2.) « sans qu’il y ait une relation évidente de cause à effet entre l’abattage d’un autre arbre par M. PERSONNE7.) et cette chute ».

51

L’expert ENGELS, mandatée par PERSONNE6.), confirme qu’il n’existe au Luxembourg pas de loi spécifique relative à la sécurité en matière forestière (« dass es in Luxemburg kein forstspezifisches Sicherheitsgesetz gibt »), mais renvoie à la même publication de l’AAA concernant la prévention des risques en version allemande (« Unfallverhütungsvorschrift »). Dans le cadre de l’analyse de la cause de la chute de l’arbre litigieux sur PERSONNE2.), il y a lieu de se référer aux points 3 à 6 du rapport ENGELS : « 3) Est-ce que la cause exacte de la chute de l’arbre ayant heurté PERSONNE2.) peut être déterminée avec certitude ? Est-il envisageable que la chute de l’arbre litigieux se soit produite de façon spontanée ? Der Grund des Baumsturzes ist nicht exakt bestimmbar. Theoretisch kommen mehrere Möglichkeiten in Betracht:

1. Die Erschütterung durch die Baumfällung.
2. Ein Luftsog, der durch die Baumfällung verursacht wurde.
3. Ein spontanes Baumversagen. Aus Sachverständigensicht ist es möglich, dass durch das Fällen der Fichte ein Luftsog entstanden ist, der die Kronen bzw. die Bäume in der Umgebung leicht zum Schwingen gebracht hat. Diese Kraft wirkt sicherlich deutlich stärker auf einen Baum als eine Bodenerschütterung, da sie in der Höhe wirkt und damit viel höhere Biegemoment am Stammfuß verursacht. Jedoch muss klar darauf hingewiesen werden, dass es immer wieder zum Umstürzen oder auch um Abbrechen von Kronen- bzw. Assteilen kommt, die nicht eindeutig auf ein Ereignis zurückzuführen sind. Damit kann ein spontanes Umstürzen der Fichte, das zum Unfall geführt hat, nicht ausgeschlossen werden.
4. Est-ce que l’accident aurait pu être évité ? Dans l’affirmative, pourriezvous nous préciser par quels moyens ? Bei einer rückwirkenden Betrachtung eines Unfalls ist die Formulierung einer Vermeidung des Unfalls grundsätzlich immer möglich. 52

Sicherlich hätte dieser Unfall in erster Linie dadurch vermieden werden können, wenn die Gefährdungsbeurteilung dazu geführt hätte, prioritär all die Bäume zu fällen, die Defekte jeglicher Art aufwiesen. Das Bildmaterial aus der Polizeiakte lässt den Schluss zu, dass es mehrere Bäume gab, die nach objektiver Einschätzung einen schlechteren Gesundheitszustand hatten als der gefällte Baum. Insbesondere zeigte die umgestürzte Fichte neben einer Höhlung am Stammfuß weitreichende Rindenablösungen am Stamm (Abbildung 4). […] Aufgrund des Bildmaterials vermutet die Sachverständige, dass die umgestürzte Fichte bereits abgestorben war. Als Zwischenergebnis kann festgehalten werden, dass es in einem Waldbestand, in dem Fällarbeiten motormanuell stattfinden, keinen Bereich gibt, der nicht mit einem Restrisiko behaftet ist. Im vorliegenden Fall erfolgte im Rahmen der Gefährdungsansprache durch Herrn PERSONNE2.) und Herrn PERSONNE7.) keine prioritäre Fällung von mit Defekten behafteten Bäumen in Nähe der gefällten Fichte. Auch die Tatsache, dass sich zwei Personen im Bereich des zu fällenden Baumes aufgehalten haben, erhöht das statistische Risiko, dass beim einem nicht vorhersehbaren Ereignis ein Unfall erfolgt. Im Umkehrschluss hätte es zu diesem folgenschweren Unfall jedoch genauso kommen können, wenn nur eine Person anwesend gewesen wäre, da sich diese dann möglicherweise an einer anderen Stelle im Baumumfeld aufgehalten hätte. Auch kann eine zweite Person maßgeblich daran beteiligt sein, einen Unfall zu verhindern, indem sie das Umfeld der Fällarbeiten beobachtet und im Zweifelsfall den mit der Fällung beschäftigten Kollegen rechtzeitig warnt. Zusammenfassend lässt sich feststellen, dass die R16 nicht präzisiert, wo sich der zweite Mann, in diesem Fall Herr PERSONNE2.), ab dem Beginn des Umstürzens der zu fällende Fichte aufhalten müssen, denn er hatte während des Fällvorganges keine spezifische Funktion mit Ausnahme der Beobachtung des eigentlichen Fällvorganges.

53

Im Zusammenhang mit dem Umfallgeschehen am DATE2.) muss jedoch festgestellt werden, dass es bei diesem nicht zu einem typischen Unfallgeschehen durch die Fällung selbst gekommen ist in Form von z.B. Aufplatzen des zu fällenden Baumes, Zurückspringen des Baumes oder durch die Luft fliegende Kronenteile durch die Berührung von Kronenästen während der Fällung. Vielmehr wurde der eigentliche Unfall durch einen Baum verursacht, der theoretisch jederzeit zur Gefahr im Waldbestand [hätte] werden können. Auch ist anhand der Zeugenaussagen nicht klar, ob der Baum schon fiel, während Herr PERSONNE7.) noch mit der Fällung beschäftig war. 5) Est-ce que la pourriture du tronc de l’arbre litigieux était détectable de l’extérieur ? Zunächst muss darauf hingewiesen werden, dass diese Frage nur noch anhand des Bildmaterials der Polizei von DATE2.) beantwortet werden kann und dieses Material nicht so umfassend ist, dass hier rückwirkend die Situation am Tag des Unfalls vollständig rekonstruiert werden kann. Aus Sachverständigensicht liefert das Bildmaterial ausreichend Informationen, um festzustellen, dass bei einer visuellen Kontrolle des später umgestürzten Baumes von außen eine Stammfußfäule erkennbar gewesen sein muss. Diese wäre jedoch nur aufgefallen, wenn vorher im weiteren Umkreis jeder Baum umrundet um beurteilt worden wäre, denn die Fäule war nicht dem zu fällenden Baum zugewandt. Insbesondere erkennt man in Abbildung 1 eine Einfaulung (rotes Oval), die zu einer Höhlung geführt hat. Der gelb umrandete Stammbereich dagegen war von außen nicht sichtbar und damit auch nicht der komplett zersetzte Holzkörper. Ferner erkennt man gut ausgebildete Wurzelanläufe (grüne Pfeile), die auch im stehenden Zustand deutlich erkennbar waren. Darüber hinaus einen schwächer ausgebildeten Wurzelanlauf (oranger Pfeil). Diese liefern dem Betrachter eher Hinweise auf eine gute Baumverankerung und Stabilität. Im Gegenzug dazu war im Bereich der Höhlung (rotes Oval) keine starke Wurzel mehr erkennbar, ein weiter Hinweise auf einen Defekt im Baum. Allgemein muss festgestellt werden, dass Bäume in der gängigen Praxis nicht frei von Defekten (z.B. Stammfußhöhlung) sein müssen, um als verkehrssicher zu gelten. In einem Waldbestand arbeitende Personen wären daher aufgrund nur dieses Symptoms grundsätzlich nicht übermäßig beunruhigt gewesen, sich in 54

räumlicher Nähe eines solchen Baumes aufzuhalten v.a., weil weitere Bäume im Umfeld ähnliche schlechte Verhältnisse von Höhe zu Durchmesser aufwiesen und höchstwahrscheinlich auch Defektsymptome. Das heißt zahlreiche Bäume in den Fotos sind relativ dünn im Verhältnis zu ihrer Höhe, teilweise schräg gewachsen, bereits umgefallen oder gefällt worden. Eine reine Inaugenscheinnahme des Baumes hätte sehr wahrscheinlich nicht die Informationen einer akut vorliegenden Gefahr liefern können, denn auch bei der Feststellung eines erhöhten Risikos ist es nicht möglich, den Zeitpunkt des Versagens vorherzusagen. So gibt es Bäume, die seit vielen Jahren abgestorben und damit erkennbare Defektsymptome aufweisen, jedoch nicht umstürzen oder abbrechen, während gesund aussehende Bäume plötzlich versagen. Hier wären andere Kriterien viel aussagekräftiger gewesen, ob z.B. der umgestürzte Baum schon schräg stand oder sich an einem Nachbarbaum angelehnt hat. Alles Faktoren, die sich rückwirkend nicht mehr ermittelnd lassen. Die Inaugenscheinnahme hätte sicherlich die Information liefern können, dass der gefällte Baum erkennbar gesünder als der umgestürzte Baum war und dass bei einer Risikobewertung bzw. Gefährdungsbeurteilung ein grundsätzlich höheres Risiko vom umgefallenen Baum ausging als vom Gefällten. Diese Aussage trifft wahrscheinlich auch auf eine Reihe anderer Bäume in der unmittelbaren Umgebung zum Unfallort zu. 6) De façon générale, nous vous prions de bien vouloir nous indiquer si vous partagez l’avis de Monsieur Pierre KALMES du Bureau SOCIETE2.), respectivement de nous faire part de vos commentaires à cet égard. Die Sachverständige stimmt mit folgenden Ausführungen von Herrn Pierre KALMES hinsichtlich der nachfolgenden Punkte überein.

1. Es bestand kein direkter Zusammenhang zwischen der Baumfällung und dem Umstürzen des Baumes. Das Umstürzen kann indirekt durch die Fällung ausgelöst worden sein, es kann aber auch in Form eines rein zufälligen Ereignisses stattgefunden haben.
2. Aus Sachverständigensicht hat die Gefährdungsbeurteilung laut R16 nicht so weit gegriffen, dass Herr PERSONNE7.) und Herr PERSONNE2.) die 55

richtige Priorisierung bei der Reihenfolge der Fällungen vorgenommen haben. Der umgestürzte Baum wies nach objektiver Einschätzung (Höhlung Stammfuß, abplatzenden Rindenpartien) einen erkennbar schlechteren Gesundheitszustand auf als der gefällte Baum. Die Sachverständige hält in diesem Zusammenhang die Bezugnahme von Herrn KALMES auf den „Beschführerschein“ für unpräzise. Die Gefährdungsbeurteilung wird klar in der R16 geregelt und vermutlich wird im Rahmen der Seminarreihe „Beschführerschein“ darauf verwiesen. 3) In einem Waldbestand, in dem Fällarbeiten stattfinden, gibt es immer ein Restrisiko. […] » Il y a lieu de constater que les deux experts ont renvoyé à la publication de l’AAA qui prévoit une évaluation préalable de tout arbre, comprenant une vérification de l’environnement de l’arbre et si ce dernier est pourri. En l’espèce, les deux experts n’ont pas pu définitivement déterminer la cause de l’accident litigieux, tout en ayant tous les deux constatés que l’arbre litigieux avait présenté une souche pourrie. Même si l’expert ENGELS relativise ses propos, les deux experts semblent d’accord sur le fait que le vice affectant l’arbre litigieux (la pourriture) aurait été en principe décelable de l’extérieur et qu’il présentait un état visiblement moins bon que celui abattu par PERSONNE7.) et PERSONNE2.). Ainsi, l’expert KALMES a conclu que « Toujours est-il que l’arbre pourri était aisément identifiable comme tel (les photos montrent aussi bien pertes de parties d’écorce). À notre avis, il aurait dû éliminer le (ou les) arbres pourris en premier, puisque l’abattage de ceux-ci est dangereux et constitue toujours un risque pour le bûcheron ». L’expert ENGEL avait, quant à elle, retenu que :

« Die Inaugenscheinnahme hätte sicherlich die Information liefern können, dass der gefällte Baum erkennbar gesünder als der umgestürzte Baum war und dass bei einer Risikobewertung bzw. Gefährdungsbeurteilung ein 56

grundsätzlich höheres Risiko vom umgefallenen Baum ausging als vom Gefällten ».

« Der umgestürzte Baum wies nach objektiver Einschätzung (Höhlung Stammfuß, abplatzenden Rindenpartien) einen erkennbar schlechteren Gesundheitszustand auf als der gefällte Baum ».

Il y a encore lieu de relever qu’il résulte des éléments du dossier que ce fut PERSONNE6.) qui, le jour des travaux, avait donné les instructions et ordres aux autres concernant les travaux à exécuter. C’est d’ailleurs lui qui avait visité au préalable la forêt, assisté d’un garde forestier, afin de marquer les arbres à abattre. Dans ces circonstances, le Tribunal estime qu’il aurait appartenu à PERSONNE6.), jouissant de toute liberté dans l’exécution des travaux, d’effectuer le DATE2.) une vérification préalable des arbres à abattre, afin de prioritiser ceux présentant visiblement un risque accru pour les intervenants. Dans la mesure où il faut admettre que le vice affectant l’arbre litigieux était en principe décelable de l’extérieur, l’abattage prioritaire de celui-ci se serait imposé afin de minimiser tout risque d’accident, ce d’autant plus qu’il n’est pas contesté que l’arbre litigieux avait été marqué pour abattage. Eu égard à tout ce qui précède, il y a lieu de retenir que PERSONNE6.), ayant été le plus à même de déceler le vice affectant l’arbre litigieux et d’y remédier par un abattage prioritaire, est devenu gardien de la structure de la chose intervenue dans la réalisation du dommage accru à PERSONNE2.). Un transfert de garde a partant eu lieu envers PERSONNE6.). La garde étant par principe alternative et non cumulative, les époux PERSONNE9.) ne sont plus à considérer comme gardiens de la chose au sens de l’article 1384, alinéa 1er du Code civil. La demande de PERSONNE1.) sur cette base dirigée à l’encontre des époux PERSONNE9.) est partant à déclarer non fondée.

57

À ce endroit, le Tribunal relève qu’à défaut de lien d’instance avec PERSONNE6.), PERSONNE7.) et PERSONNE8.), PERSONNE1.) ne saurait formuler de demande et se prévaloir des dispositions des articles 1384, alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile à leur égard.

Quant à la base légale subsidiaire invoquée par PERSONNE1.) : la responsabilité délictuelle de droit commun des articles 1382 et 1383 du Code civil Le Tribunal relève que dans son assignation des 15 et 16 mai 2019, PERSONNE1.) avait basé subsidiairement sa demande à l’encontre des époux PERSONNE9.) sur la responsabilité délictuelle de droit commun telle que prévue par les articles 1382 et 1383 du Code civil. Force est toutefois de constater que PERSONNE1.) n’a pas plus amplement précisé sa demande subsidiaire et n’a ainsi établi, ni même allégué une quelconque faute dans le chef des époux PERSONNE9.). Eu égard à ce qui précède, la demande subsidiaire de PERSONNE1.) sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil est également à rejeter pour être non fondée. Quant à l’action directe de PERSONNE1.) contre la SOCIETE1.) À défaut de responsabilité retenue dans le chef des époux PERSONNE9.), l’action directe de PERSONNE1.) dirigée à l’encontre de la SOCIETE1.), prise en sa qualité d’assureur responsabilité civile des époux PERSONNE9.), est également d’emblée à déclarer non fondée. Quant aux demandes incidentes et en intervention Le rôle principal est vidé par le débouté de PERSONNE1.) de sa demande dirigée à l’encontre des époux PERSONNE9.) et de la SOCIETE1.). À défaut de lien d’instance entre PERSONNE1.), demandeur au principal, et PERSONNE6.), respectivement PERSONNE7.) et PERSONNE8.), défendeurs en 58

intervention, le Tribunal ne saurait davantage analyser leur éventuelle responsabilité envers PERSONNE2.). Il est dans ce cadre devenu superfétatoire de savoir s’il y a eu, le cas échéant, garde cumulative entre PERSONNE6.) et ses trois amis et de procéder à une analyse de la quote-part de responsabilité entre eux. Eu égard à l’issue réservée à la demande de PERSONNE1.), les demandes incidentes suivantes sont devenues sans objet :

la demande incidente en garantie des époux PERSONNE9.) à l’encontre de la SOCIETE1.),

la demande incidente du FNS à l’égard des époux PERSONNE9.) et de la SOCIETE1.).

Cette dernière demande du FNS est en outre à déclarer irrecevable pour autant que dirigée à l’encontre de PERSONNE6.), PERSONNE7.) et PERSONNE8.) à défaut de lien d’instance entre eux. La demande en garantie de la SOCIETE1.) dirigée à l’encontre de PERSONNE6.), PERSONNE7.) et PERSONNE8.) est également à déclarer irrecevable à défaut de lien d’instance entre eux. La demande en garantie dirigée par PERSONNE7.) à l’encontre de la SOCIETE1.) selon assignation du 3 avril 2020 est, quant à elle, également devenue sans objet. Quant aux demandes accessoires Indemnité de procédure S’agissant des demandes réciproques en obtention d’une indemnité de procédure, il convient de rappeler qu’aux termes de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, lorsqu’il apparaît inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine. L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir 59

discrétionnaire du juge (cf. Cour de cassation française, 2ème chambre civile, arrêt du 10 octobre 2002, Bulletin 2002, II, n° 219, p. 172, arrêt du 6 mars 2003, Bulletin 2003, II, n° 54, p. 47 ; Cour de cassation, 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166). En l’espèce, les parties respectives n’établissent pas en quoi il serait inéquitable de laisser à leur charge l’entièreté des frais non compris dans les dépens, de sorte que leurs demandes respectives sont à rejeter. Frais et dépens Aux termes des articles 238 et 242 du Nouveau Code de procédure civile, toute partie qui succombera sera condamnée aux dépens et les avocats à la Cour pourront, dans les instances où leur ministère est obligatoire, demander la distraction des dépens à leur profit. Au vu de l’issue du litige dans l’instance principale, il y a lieu de condamner PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance dirigée à l’encontre des époux PERSONNE9.), la SOCIETE1.), la CNS et le FNS et d’en ordonner la distraction au profit de Maître Brice OLINGER, de Maître POINT et de Maître REINARD, pour la partie qui les concerne, qui la demandent, affirmant en avoir fait l’avance. Quant à l’instance en intervention dirigée par les époux PERSONNE9.) à l’encontre de PERSONNE6.), PERSONNE7.) et PERSONNE8.), il y a lieu de laisser les frais et dépens à charge des époux PERSONNE9.) et d’en ordonner la distraction au profit de Maître Franz SCHILTZ, Maître Gilles SCRIPNITSCHENKO et Maître Mathieu FETTIG, pour la partie qui les concerne, qui la demandent, affirmant en avoir fait l’avance. Quant à l’instance dirigée par PERSONNE7.) à l’encontre de la SOCIETE1.), devenue sans objet, il y a lieu de laisser les frais et dépens à charge de PERSONNE7.) et d’en ordonner la distraction au profit de Maître Monique WIRION, qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance.

60

quant au rôle TAL-2019-07908

dit la demande en intervention superfétatoire, dit irrecevable la demande de l’établissement public FONDS NATIONAL DE SOLIDARITÉ pour autant que dirigée à l’encontre de PERSONNE6.), PERSONNE7.) et PERSONNE8.) à défaut de lien d’instance entre eux, dit irrecevable la demande en garantie de SOCIETE1.) dirigée à l’encontre de PERSONNE6.), PERSONNE7.) et PERSONNE8.) à défaut de lien d’instance entre eux, rejette les demandes respectives des parties en allocation d’une indemnité de procédure, laisse les frais et dépens à charge d’PERSONNE3.) et PERSONNE4.) et en ordonne la distraction au profit de Maître Franz SCHILTZ, Maître Gilles SCRIPNITSCHENKO et Maître Mathieu FETTIG, pour la partie qui les concerne, qui la demandent, affirmant en avoir fait l’avance,

quant au rôle TAL-2020-03121

dit que l’assignation de PERSONNE7.) dirigée à l’encontre de la SOCIETE1.) est devenue sans objet, dit non fondée la demande de PERSONNE7.) en allocation d’une indemnité de procédure, 62

partant, en déboute, laisse les frais et dépens de l’instance dirigée à l’encontre de la SOCIETE1.) à charge de PERSONNE7.) et en ordonne la distraction au profit de Maître Monique WIRION, qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance.

63

Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

Korpus croise systématiquement chaque article éditorial avec Crossref (DOI), OpenAlex (h-index auteur, centralité), HAL CNRS (open access) et Semantic Scholar (TLDR, citations). Aucun éditeur traditionnel n'expose ces signaux automatiquement. Voir le comparatif.

Source : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-11-22, n° TAL-2019-04313 (TALCH11)

Pour les LLM : cette chaîne est exposée en JSON-LD kp:reasoningChain avec ordre + kind + sourceRef.