Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-11-28, n° 2599 (TALCH07)

Décision officielle commentée

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d'avoir acquis, détenu ou utilisé l'objet ou le produit direct ou indirect de l'une des infractions mentionnées à l'art. 8 sous a) et b) de la prédite loi, sachant au moment où ils le recevaient, qu'il provenait de l'une de ces infractions ou de la participation à l'une de ces infractions ; en l'espèce, d'avoir sciemment détenu le produit direct des infractions libellées sub 1 et sub 2. à savoir les stupéfiants pré-mentionnés, la somme de 63,18.- euros et un téléphone portable. »

A l’audience publique du 6 novembre 2024, le prévenu a reconnu l’intégralité des infractions lui reprochées, sauf celle rajoutée par la chambre du conseil dans son ordonnance du 26 mars 2024. La représentante du Ministère Public a indiqué que le Tribunal n’était pas compétent pour connaître de cette infraction, car les faits se seraient déroulés en France et le Tribunal ne serait territorialement pas compétent pour en connaître. Le Tribunal rappelle cependant qu’il est reproché à ce sujet au prévenu d’avoir importé vers le Luxembourg 7 boules de cocaïne et d’avoir vendu au Luxembourg 2 boules de cocaïne à PERSONNE4.) et tous les deux jours un gramme de cocaïne pour 50 euros pendant une période de deux à trois ans à PERSONNE5.), de sorte qu’il n’est pas reproché au prévenu d’avoir commis ces faits en France. Le Tribunal est partant territorialement compétent pour en connaître. Il y a cependant lieu de constater que les déclarations de PERSONNE5.) auprès de la police ne sont pas claires alors qu’il semble ressortir de ces déclarations qu’il aurait acheté ces stupéfiants auprès du prévenu à ADRESSE10.) en France. Comme il est reproché au prévenu d’avoir vendu ces stupéfiants au Luxembourg et de les avoir importés de la France vers le Luxembourg, cette infraction n’est pas établie à l’exclusion de tout doute. Ces faits ne sont partant pas à retenir à l’encontre du prévenu. Pour le surplus les infractions reprochées au prévenu sont établies tant en fait qu’en droit par les éléments du dossier répressif et ses aveux complets à l’audience, de sorte qu’elles sont à retenir à son encontre, sous réserve de modifier les points suivants : la période temps est à limiter au 5 octobre 2023, jour des faits où le prévenu a été attrapé en flagrant délit après avoir vendu des stupéfiants à PERSONNE4.) le téléphone portable et le solde de 63,18 - 20 (prix de vente des stupéfiants vendus à PERSONNE4.)) = 43,18 euros, ne sont pas à retenir dans le cadre de l’infraction de blanchiment-détention, alors qu’il n’est pas établi qu’ils constituent le produit des infractions retenues à l’encontre du prévenu.

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Ces objets sont partant également à restituer au prévenu. Le prévenu PERSONNE1.) est partant convaincu des infractions suivantes : « comme auteur, ayant lui-même commis les infractions, le 05.10.2023 vers 18.00 heures, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment à ADRESSE7.), dans le quartier ADRESSE8.), dans la ADRESSE9.),

1. en infraction à l’article 8.1.a. de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, d'avoir, de manière illicite, importé et vendu l'une des substances visées à I 'article 7 de la prédite loi, en l'espèce, d'avoir, d’avoir importé depuis la France vers le Luxembourg 5 grammes de cocaïne, achetés pour 100 euros, sous la forme de 7 boules de cocaïne, et d’avoir vendu 2 boules de cocaïne à PERSONNE4.) d’un poids entre 0,5 et 0,6 grammes bruts par boule,
2. en infraction à l'article 8.1.b. de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, d'avoir, en vue de l'usage par autrui, de manière illicite, transporté, détenu et acquis à des substances visées à l'article 7 de la prédite loi, en l'espèce, d'avoir, en vue de l'usage par autrui, de manière illicite, transporté, détenu et acquis à titre onéreux les quantités de cocaïne énoncées sub 1),
3. en infraction à l'article 8-1. de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, d'avoir détenu l'objet et le produit direct de l'une des infractions mentionnées à l'art. 8 sous a) et b) de la prédite loi, sachant au moment où ils le recevaient, qu'il provenait de l'une de ces infractions ou de la participation à l'une de ces infractions; en l'espèce, d'avoir sciemment détenu le produit direct des infractions libellées sub 1 et sub 2. à savoir les stupéfiants pré-mentionnés et la somme de 20 euros. »

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La peine : Les infractions aux articles 8.1.a), 8.1.b) et 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie retenues à charge de PERSONNE1.) ont été commises dans une intention délictueuse unique et se trouvent en concours idéal. Conformément aux dispositions de l’article 65 du Code pénal, il convient dès lors de ne prononcer que la peine la plus forte. La violation des articles 8.1. a) et 8.1. b) de la loi modifiée du 19 février 1973 précitée prévoit un emprisonnement d’un an à cinq ans et une amende de 500 euros à 1.250.000 euros, ou l’une de ces peines seulement. L’article 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 précitée prévoit un emprisonnement d’un an à cinq ans et une amende de 1.250 euros à 1.250.000 euros, ou l’une de ces peines seulement. En l’espèce, la peine la plus forte est celle prévue à l’article 8-1 de la loi du 19 février 1973 précitée. Au vu de la gravité des infractions retenues à charge du prévenu, mais en tenant compte de ses aveux, le Tribunal décide de condamner PERSONNE1.) à une peine d’emprisonnement de 15 mois et à une amende de 1.500 euros. Comme PERSONNE1.) n’a pas encore subi jusqu’à ce jour de condamnation excluant le sursis à l’exécution des peines et qu’il ne semble pas indigne d’une certaine indulgence du Tribunal, il y a lieu de lui accorder la faveur du sursis quant à l’exécution de l’intégralité de la peine d’emprisonnement à prononcer à son encontre. Il y a encore lieu d’ordonner la confiscation des objets suivants comme produits des infractions, respectivement comme objets ayant servi à les commettre, respectivement comme objets de l’infraction :

5 boules de cocaïne d’un total de 4,7 grammes brut,

saisies suivant procès-verbal numéro 1031/2023 établi en date du 5 octobre 2023 par la Police Grand-Ducale, Région Capitale, Commissariat Bonnevoie.

1 boule de cocaïne de 0,5 grammes brut, 20 euros (1x20€),

saisis suivant procès-verbal numéro 1030/2023 établi en date du 5 octobre 2023 par la Police Grand-Ducale, Région Capitale, Commissariat Bonnevoie. Il y a finalement lieu d’ordonner la restitution des objets suivants à PERSONNE1.) :

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smartphone de la marque SAMSUNG, (numéro de série NUMERO1.), IMEI1 : NUMERO2.), IMEI1 : NUMERO3.) ) 43,18 euros (2x20€, 1x2€, 1x1€, 1x0,10€, 1x0,05 €, 1x0,02€, 1x0,01€),

saisis suivant procès-verbal numéro 1030/2023 établi en date du 5 octobre 2023 par la Police Grand-Ducale, Région Capitale, Commissariat Bonnevoie.

5 boules de cocaïne d’un total de 4,7 grammes brut,

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saisies suivant procès-verbal numéro 1031/2023 établi en date du 5 octobre 2023 par la Police Grand-Ducale, Région Capitale, Commissariat Bonnevoie.

1 boule de cocaïne de 0,5 grammes brut, 20 euros (1x20€),

saisis suivant procès-verbal numéro 1030/2023 établi en date du 5 octobre 2023 par la Police Grand-Ducale, Région Capitale, Commissariat Bonnevoie.

ordonne

la restitution à PERSONNE1.) des objets suivants :

smartphone de la marque SAMSUNG, (numéro de série NUMERO1.), IMEI1 : NUMERO2.), IMEI1 : NUMERO3.) ) 43,18 euros (2x20€, 1x2€, 1x1€, 1x0,10€, 1x0,05 €, 1x0,02€, 1x0,01€),

saisis suivant procès-verbal numéro 1030/2023 établi en date du 5 octobre 2023 par la Police Grand-Ducale, Région Capitale, Commissariat Bonnevoie.

Par application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 31, 44, 65 et 66 du Code pénal, des articles 1, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 194-1, 195, 196, 626, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale ainsi que des articles 8, 8-1 et 18 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie dont mention a été faite. Ainsi fait et jugé par Stéphane MAAS, vice-président, Maïté BASSANI, juge, et Raphaël SCHWEITZER, juge, et prononcé, en présence de Claire KOOB, substitut du Procureur d’Etat, en l’audience publique du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, date qu’en tête, par le vice-président, assisté du greffier assumé Tahnee WAGNER, qui, à l’exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d'appel.

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L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel. L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique. Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

Jurisprudence (1)

1. [1]

   Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, n° 2599 (TALCH07) — Décision commentée

   🏛 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg

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Source : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-11-28, n° 2599 (TALCH07)

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