Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-11-28, n° 2597 (TALCH07)

Décision officielle commentée

Les faits

En date du 1er janvier 2024, la police a été appelée à se rendre à ADRESSE2.), en raison d’un vol à l’aide d’effraction. PERSONNE4.) a indiqué qu’elle a pu observer qu’un homme, qui a pu être identifié par la suite comme étant le prévenu PERSONNE1.), s’est rendu entre 06.15 heures et 06.25 heures auprès de la résidence sise au numéro ADRESSE2.), a essayé d’ouvrir la porte d’entrée, avant de s’y

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introduire en la forçant à l’aide d’un objet indéterminé. Après 5 minutes, le prévenu serait sorti et se serait dirigé vers la résidence sise au numéro NUMERO2.). Les policiers ont constaté des traces d’effraction au niveau de la porte d’entrée de la résidence sise au numéro NUMERO1.). Suite à ces déclarations, les policiers se sont ainsi rendus à l’ADRESSE2.), et y ont pu retrouver PERSONNE3.) qui a relaté que vers 06.44 heures elle s’est réveillée en entendant un bruit venant des caves du bâtiment. Son mari aurait pu effrayer l’auteur, qui se serait introduit dans l’immeuble, pour qu’il prenne la fuite. Les policiers ont constaté des traces d’effraction au niveau de la porte d’entrée de la résidence. Suite à la description donnée par les témoins de l’auteur, les policiers ont pu retrouver le prévenu PERSONNE1.). Lors de sa fouille corporelle, les policiers ont pu saisir les objets suivants :

1 tournevis bleu de la marque budget 1 tournevis noir de la marque VBW Germany 1 gant de couleur grise 1 gant de couloir noire 2 gants blancs en latex 2 gants bleus en latex

Ainsi qu’un sac noir contenant les objets suivants :

un câble HDMI de couleur noir, un câble Playstation de couleur noir, un câble MacBook de couleur blanc, un câble chargeur pour manette, une console Playstation 4 des bougies un adaptateur USB une manette Playstation 3 une manette Playstation 4 un paquet d’escargots un shampoing L’Oréal Elvital un style de couleur rose « Just imagine » un microphone avec accessoires de la marque « Furine » un paquet avec 12 escargots.

Tant devant la police, que devant le juge d’instruction, qu’à l’audience publique, PERSONNE1.) a reconnu s’être introduit dans la maison sise au numéroNUMERO1.) de la ADRESSE2.), en utilisant un tournevis, afin de se rendre à la cave, et de soustraire un sac contenant une console Playstation et trois manettes, ainsi qu’un paquet d’escargots. Il aurait par la suite quitté les lieux, mais se serait rendu compte d’avoir été observé par des personnes, de sorte qu’il se serait enfui dans la maison sise au numéroNUMERO2.), en forçant la porte d’entrée à l’aide de son tournevis. Il a précisé qu’il voulait uniquement s’y cacher.

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Le mandataire du prévenu a demandé l’acquittement de son mandant de la tentative de vol avec effraction libellée sub 2), alors que PERSONNE1.) voulait se cacher dans la résidence sise au numéro NUMERO2.), et n’aurait pas eu l’intention d’y commettre un vol. II.

En droit

L’infraction libellée sub 1) est établie tant en fait qu’en droit par les éléments du dossier répressif, dont les constatations policières, les déclarations du témoin ainsi que des aveux du prévenu. PERSONNE1.) est partant à retenir dans le chef de cette infraction. Concernant l’infraction libellée sub 2), le Tribunal rappelle qu’eu égard des contestations du prévenu, il incombe au Ministère public de rapporter la preuve de la matérialité de l’infraction lui reprochée, tant en fait qu’en droit. Dans ce contexte, le Tribunal relève que le Code de procédure pénale adopte le système de la libre appréciation de la preuve par le juge qui forme son intime conviction librement sans être tenu par telle preuve plutôt que par telle autre. Il interroge sa conscience et décide en fonction de son intime conviction. Le juge répressif apprécie souverainement, en fait, la valeur probante des éléments sur lesquels il fonde son intime conviction (cf. Cass. Belge, 31 décembre 1985, Pas. Belge 1986, I, 549). Cependant, si le juge pénal peut fonder sa décision sur l’intime conviction, il faut que cette conviction résulte de moyens de preuve légalement admis et administrés en la forme. En d’autres termes, sa conviction doit être l’effet d’une conclusion, d’un travail préliminaire de réflexion et de raisonnement, ne laissant plus de doute dans l’esprit d’une personne raisonnable. L’infraction de tentative de vol requiert la réunion de trois éléments constitutifs, à savoir:

1. une résolution criminelle
2. un acte constituant un commencement du crime ou du délit que l’auteur a décidé de commettre et
3. une absence de désistement volontaire. Le Tribunal n’accorde aucun crédit aux déclarations du prévenu aux termes desquelles il ne voulait pas commettre de vol mais uniquement trouver un endroit pour se cacher, alors que d’une part le prévenu a pris le temps pour forcer la porte d’entrée de la résidence avec son tournevis, partant en utilisant le même mode opératoire afin de commettre le vol commis dans la résidence sise au numéroNUMERO1.) de la même rue, et d’autre part il était préparé à commettre des vols avec effraction en transportant avec lui des tournevis et des gants. En outre, le prévenu a admis devant le juge d’instruction qu’il se trouvait à l’époque dans une situation financière très précaire. Au vu de ces indices, ensemble les constatations policières et les déclarations du témoin, le Tribunal a acquis l’intime conviction que le prévenu PERSONNE1.) s’est

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introduit dans la résidence sise numéroNUMERO2.), en forçant la porte d’entrée, dans l’intention d’y commettre un vol, infraction qui n’a pu se consommer alors que le prévenu a été dérangé par les habitants du bâtiment, de sorte qu’il a pris la fuite. PERSONNE1.) est partant à retenir dans les liens de l’infraction telle que libellée sub 2) principalement.

Le prévenu PERSONNE1.) est partant convaincu par les débats menés à l’audience publique du 6 novembre 2024, ensemble les éléments du dossier répressif, des infractions suivantes : « le 1er janvier 2024 vers 06.15 heures, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment à L-ADRESSE2.) au numéroNUMERO1.) et numéroNUMERO2.), comme auteur ayant commis lui-même l'infraction,

1. en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal, d'avoir frauduleusement soustrait une chose qui ne lui appartient pas avec la circonstance que la tentative de vol a été commise à I 'aide d'effraction, d'escalade ou de fausses clefs, en l'espèce, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE2.) respectivement de ses filles sinon d'une personne indéterminée, des escargots, un microphone de la marque Furine, une bouteille d'huile pour cheveux L'Oréal, un paquet de huit bougies, un câble d'alimentation pour manette Playstation, un câble pour ordinateur Mac Book, deux câbles HDMI, un adaptateur USB, 3 manettes pour console Playstation et une console de jeux vidéo Playstation, partant des objets appartenant à autrui ; avec la circonstance que le vol a été commis à l'aide d'effraction et notamment en forçant la porte d'entrée avec un tournevis ;
2. en infraction aux articles 51, 461 et 467 du Code pénal, d'avoir tenté de soustraire frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas avec la circonstance que la tentative de vol a été commise à l'aide d'effraction, d'escalade ou de fausses clefs, en I‘espèce, d'avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice de PERSONNE3.) des objets indéterminés, partant des objets appartenant à autrui ; avec la circonstance que la tentative de vol a été commise à l'aide d'effraction et notamment en forçant la porte d'entrée avec un tournevis ;

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avec la circonstance que cette tentative s'est manifestée par des actes extérieurs formant un commencement d'exécution de ce crime, et qui n'ont été suspendus ou n'ont manqué leur effet que par des circonstances indépendantes de la volonté des auteurs ; notamment par la présence et l'intervention des propriétaires à savoir Madame PERSONNE3.) et son mari. » Les infractions retenues à charge de PERSONNE1.) se trouvent en concours réel. Il y a partant lieu de faire application de l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte, laquelle peut être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits. Le vol qualifié est puni en vertu de l’article 467 du Code pénal de la réclusion de cinq à dix ans. En vertu de la décriminalisation opérée par la chambre du conseil et en application de l’article 74 du Code pénal, la réclusion est comminée en peine d’emprisonnement de trois mois au moins. Le maximum encouru du chef de cette infraction est un emprisonnement de cinq ans. En vertu de l’article 77 du Code pénal, une amende facultative de 251 à 10.000 euros peut en outre être prononcée. En application des articles 52 et 467 du Code pénal, la tentative de vol qualifié est punie d’un emprisonnement de trois mois au moins. Le maximum de la peine encourue est le maximum ordinaire de l’emprisonnement correctionnel, soit cinq ans. En vertu de l’article 77 du Code pénal, une amende facultative de 251 à 10.000 euros peut en outre être prononcée. Au vu de la gravité des faits, le Tribunal décide de condamner le prévenu PERSONNE1.) à une peine d’emprisonnement de 18 mois. Compte tenu des antécédents judiciaires du prévenu, toute mesure de sursis est légalement exclue. Le Tribunal décide de faire abstraction d’une peine d’amende en raison de la situation financière précaire de PERSONNE1.). Le Tribunal ordonne encore la confiscation des objets suivants comme objets ayant servi à commettre respectivement comme produit des infractions retenues à charge du prévenu, par mesure de sûreté publique :

1 tournevis bleu de la marque budget 1 tournevis noir de la marque VBW Germany

saisis suivant procès-verbal numéro 40004/2024 établi en date du 1ier janvier 2024 par la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Capellen/Steinfort,

1 gant de couleur grise 1 gant de couloir noire 2 gants blancs en latex 2 gants bleus en latex

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Ainsi qu’un sac noir contenant les objets suivants :

un câble HDMI de couleur noir, un câble Playstation de couleur noir, un câble MacBook de couleur blanc, un câble chargeur pour manette, une console Playstation 4 des bougies un adaptateur USB une manette Playstation 3 une manette Playstation 4 un shampoing L’Oréal Elvital un style de couleur rose « Just imagine » un microphone avec accessoires de la marque « Furine »,

saisis suivant procès-verbal numéro 40004/2024 établi en date du 1er janvier 2024 par la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Capellen/Steinfort. Comme les objets en question se trouvant sous la main de justice, il n’y a pas lieu de prononcer l’amende subsidiaire prévue à l’article 32 du code pénal.

saisis suivant procès-verbal numéro 40004/2024 établi en date du 1er janvier 2024 par la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Capellen/Steinfort.

Le tout en application des articles 14, 15, 31, 32, 52, 60, 66, 74, 77, 461 et 467 du Code pénal et des articles 1, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du Code de procédure pénale, dont mention a été faite. Ainsi fait et jugé par Stéphane MAAS, vice-président, Maïté BASSANI, juge, et Raphaël SCHWEITZER, juge, et prononcé, en présence de Claire KOOB, substitut du Procureur d’Etat, en l'audience publique du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, date qu'en tête, par le vice-président, assisté du greffier assumé Tahnee WAGNER, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d'appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de ADRESSE1.), en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel. L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de

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son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique. Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

Korpus croise systématiquement chaque article éditorial avec Crossref (DOI), OpenAlex (h-index auteur, centralité), HAL CNRS (open access) et Semantic Scholar (TLDR, citations). Aucun éditeur traditionnel n'expose ces signaux automatiquement. Voir le comparatif.

Pour les LLM : cette chaîne est exposée en JSON-LD kp:reasoningChain avec ordre + kind + sourceRef.