Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-11-29, n° TAL-2023-00172 (TALCH11)

Décision officielle commentée

immeubles plus amplement spécifiés dans le corps de son assignation. Ces immeubles seraient impartageables en nature. PERSONNE3.) n’ayant à ce moment pas encore comparu, l’affaire a été prise en délibéré par défaut lors de l’audience publique du 24 février 2023. Par jugement no 2023TALCH11/00053 rendu en date du 21 avril 2023, le Tribunal de ce siège, statuant par défaut à l’égard de PERSONNE3.), a reçu la demande de PERSONNE1.) en la pure forme et a, avant tout autre progrès en cause, invité ce dernier à compléter le dossier à l’appui de sa demande en partage de la succession d’PERSONNE6.) en versant un acte de notoriété, une déclaration de succession, ainsi que toute autre pièce utile en rapport avec cette succession, alors qu’il avait versé en cause les seules déclarations de successions des défunts parents PERSONNE4.) et PERSONNE5.). Par constitution d’avocat à la Cour du 30 août 2023, Maître Stéphane SUNNEN a déclaré à Maître Jean-Paul NOESEN qu’il a mandat d’occuper et qu’il occupera pour PERSONNE3.) dans le cadre du présent litige. Dans ses conclusions du 8 novembre 2023, il explique que PERSONNE3.) a été placée sous sauvegarde de justice par ordonnance no 206/2023 rendue en date du 8 février 2023 par le juge des tutelles auprès du Tribunal de la jeunesse et des tutelles près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg - soit postérieurement à l’assignation - et qu’il a été nommé mandataire spécial à l’effet d’assurer la gestion courante de son patrimoine tant mobilier qu’immobilier. Par décision du 28 juillet 2023 du juges des tutelles, il a été autorisé à la représenter dans le cadre de la présente procédure (pièces nos 1 et 2 de la farde de pièces de Maître Stéphane SUNNEN). PERSONNE3.) marque son accord quant au partage sollicité par PERSONNE1.), de même qu’avec sa proposition de procéder d’abord à une vente de gré à gré des immeubles dépendant de la succession des défunts parents des parties. Elle s’oppose au paiement d’une indemnité d’occupation, dès lors que l’immeuble serait inoccupé, soulignant que PERSONNE1.) aurait omis de chiffer sa demande y relative. Elle s’oppose pareillement au paiement d’une indemnité de procédure et explique que ce serait en raison de son mauvais état de santé tant physique,

4

que mentale qu’elle n’aurait pas donné de suite aux demandes de son frère au sujet d’une vente amiable des biens immobiliers. Par conclusions en date du 14 décembre 2023, PERSONNE1.) fait valoir que sa tutrice PERSONNE2.) avait trouvé un amateur en la personne d’un parent qui avait été disposé à payer le montant de 325.000 euros, mais que ce prix n’aurait pas trouvé l’accord du juge des tutelles, considérant ainsi qu’il ne reste dès lors plus que la vente publique. Il propose de voir nommer le notaire Patrick SERRES pour procéder aux opérations de partage, de compte, de liquidation, ainsi que de licitation suivant mission définie dans le dispositif de ses conclusions. Il y aurait également lieu de renvoyer les parties devant le notaire sur la question de l’indemnité d’occupation. En cas de désaccord des parties sur ladite indemnité, le notaire dressera un procès-verbal de difficultés entre parties. Ce ne serait qu’au vu de cette formalité que le Tribunal serait amené à trancher le bien-fondé de l’indemnité d’occupation. Dans ses conclusions du 22 février 2024, Maître Stéphane SÜNNEN explique que par un jugement no 453/23 du 22 novembre 2023, le juge des tutelles a prononcé l’ouverture d’une curatelle à l’encontre de PERSONNE3.) et l’a désigné curateur. PERSONNE3.) marque, aux termes de la motivation de ces conclusions, son accord avec la nomination du notaire proposé, y compris la mission à lui confier, telle que proposée par PERSONNE1.), tandis qu’aux termes du dispositif de ces mêmes conclusions, elle maintient ses conclusions en ce qu’elle demande acte de son accord de procéder à une vente de gré à gré. MOTIFS DE LA DECISION Il est constant en cause que la partie requérante et PERSONNE3.) sont les héritiers de PERSONNE5.) et de PERSONNE4.). Suivant déclaration de succession du 15 juin 2004, la succession de PERSONNE4.) est échue par parts égales à ses 3 enfants PERSONNE6.), PERSONNE3.) et PERSONNE1.), sous réserve de l’usufruit légal revenant à son époux survivant PERSONNE5.), père des enfants (pièce no 1 de la farde de pièces de Maître Jean-Paul NOESEN).

5

PERSONNE5.) est décédé ab intestat le DATE2.), l’usufruit stipulé à son profit étant ainsi éteint (pièce no 4 de la farde de pièces de Maître Jean-Paul NOESEN). Suivant déclaration de succession du 11 août 2010, sa succession est échue par parts égales à ses trois enfants, PERSONNE1.), PERSONNE3.) et PERSONNE6.) (pièce no 2 de la farde de pièces de Maître Jean-Paul NOESEN). Il ressort des explications de PERSONNE1.), qu’PERSONNE6.) est décédée ab intestat en date du DATE3.) sans jamais avoir été mariée et sans postérité. Son mandataire Maître Jean-Paul NOESEN a versé en cause un courrier du notaire Patrick SERRES adressé au juge des tutelles du 3 octobre 2023 concernant la succession de la défunte sœur des parties. Dans ce courrier, le notaire demande à voir autoriser PERSONNE2.), tutrice de la partie requérante, d’accepter purement et simplement la succession d’PERSONNE6.) et de procéder à la liquidation de celle-ci. Suivant le projet de déclaration de succession annexé au prédit courrier, sa succession est échue par parts égales à PERSONNE1.) et PERSONNE3.). PERSONNE3.) ne conteste pas cette dévolution successorale. Quant à la demande en partage PERSONNE1.) a assigné PERSONNE3.) en partage et en liquidation tant de la communauté de biens ayant existé entre leurs défunts parents PERSONNE5.) et PERSONNE4.), que de la succession de chacun d’eux, ainsi que de leur défunte sœur PERSONNE6.). En vertu de l’article 815, alinéa 1er, du Code civil « [n]ul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait sursis par jugement ou convention ». Il est généralement admis que le droit au partage présente un caractère absolu de sorte que tout indivisaire peut imposer aux autres qu’il cesse de faire partie de l’indivision. De manière corrélative, les coïndivisaires ne peuvent empêcher l’un d’eux de sortir de l’indivision. Il s’agit d’un droit discrétionnaire dont la mise en œuvre n’a pas à être motivée (cf. Encyclopédie Dalloz, droit civil, v° Indivision (Régime légal), 2011, n° 10 ; cité par : Cour d’appel, 9ème chambre, arrêt n° 19/18 du 1er février 2018, n° 44.081 du rôle). 6

Le Tribunal rappelle que les parties au litige se trouvent toutes les deux placées sous un régime de protection. PERSONNE1.) a été placé sous le régime de la tutelle par un jugement no 359/21 rendu en date du 13 octobre 2021 (pièce no 5 de la farde de pièces de Maître Jean-Paul NOESEN), tandis que PERSONNE3.) se trouve être placée sous curatelle. Suivant l’article 1185 du Nouveau Code de procédure civile, le partage et la licitation des successions et autres indivisions auxquelles sont intéressés des mineurs ou majeurs en tutelle ou curatelle comme copartageants se fait en justice conformément aux articles 819 à 837 du Code civil. S’il y a plusieurs mineurs ou majeures en tutelle ou en curatelle qui aient des intérêts opposés dans le partage, il doit leur être donné à chacun un administrateur ou un tuteur ou un curateur spécial. Le Tribunal relève qu’en l’espèce chacune des parties est représentée par son représentant respectif. Il ressort des conclusions du curateur de PERSONNE3.) qu’elle ne s’oppose pas à la demande en partage et en liquidation formulée par son frère. Il y a partant lieu d’y faire droit et de déclarer fondée cette demande de PERSONNE1.) sur base de l’article 815, alinéa 1er du Code civil. Comme la défenderesse marque également son accord quant à la nomination du notaire proposé par PERSONNE1.), il y a également lieu de faire droit à cette demande et de nommer le notaire Patrick SERRES pour procéder auxdites opérations. Dans le cadre des opérations de partage, le notaire Patrick SERRES est chargé d’établir l’inventaire des biens ayant dépendu de la communauté de biens et des successions des défunts et de déterminer la consistance exacte de la masse à partager. Quant à la licitation S’il est vrai que l’article 826 du Code civil pose le principe du partage en nature, l’article 827 du même code prévoit, quant à lui, qu’il peut être procédé à la vente par licitation devant le Tribunal si les immeubles ne peuvent pas se partager commodément. 7

La seule appréciation à faire par les juridictions saisies d’une demande en licitation d’un immeuble indivis est donc de savoir si l’immeuble en question peut se partager commodément. Les termes impératifs de l’article 827 du Code civil : « Si les immeubles ne peuvent se partager commodément, il doit être procédé à la vente par licitation devant le tribunal », s’opposent à ce que le juge substitue aux seuls modes de partage prévus par la loi un procédé différent, sauf le cas où toutes les parties y donneraient leur consentement (cf. Cour d’appel 11 décembre 2013, no. 39186 du rôle). Le Tribunal constate que les parties s’accordent pour dire que les biens immobiliers sont impartageables en nature. Ceci semble a priori être confirmé au vu des photos figurant dans le rapport d’expertise de l’expert Steve E. MOLITOR versé en cause par PERSONNE1.) (pièce no 3 de la farde de pièces de Maître NOESEN) En l’espèce, PERSONNE1.) entendait proposer dans un premier temps une vente de gré à gré des immeubles. Au dernier état de ses conclusions, il y est toutefois revenu, considérant que les immeubles ayant appartenu aux défunts parents doivent être licités. En ce qui concerne PERSONNE3.), elle se contredit : aux termes de la motivation de ses dernières conclusions, elle marque son accord quant à la mission à confier au notaire telle que proposée par son frère - donc y compris qu’il devra procéder à la licitation des immeubles -, tandis qu’aux termes du dispositif de ses conclusions, elle demande acte qu’elle est d’accord avec une vente de gré à gré. Le Tribunal estime que dans ces circonstances, il n’y a pas d’accord sans équivoque des parties quant à une vente de gré à gré. À défaut d’un tel d’accord, il y a lieu de faire droit à la demande de PERSONNE1.) tendant à voir ordonner la licitation du bien immobilier dépendant de la succession de feu les parents des parties et de nommer en conséquence le notaire Patrick SERRES également afin d’y procéder.

8

Quant aux demandes accessoires PERSONNE1.) demande l’allocation d’une indemnité de procédure d’un montant de 2.000 euros à l’égard de sa sœur. Il convient de rappeler qu’aux termes de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile, lorsqu'il apparaît inéquitable de laisser à la charge d'une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l'autre partie à lui payer le montant qu'il détermine. L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation française, 2ème chambre civile, arrêt du 10 octobre 2002, Bulletin 2002, II, n° 219, p. 172, arrêt du 6 mars 2003, Bulletin 2003, II, n° 54, p. 47 ; Cour de cassation, 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166). PERSONNE1.) n’établit pas en quoi il serait inéquitable de laisser à sa charge l’entièreté des frais non compris dans les dépens, de sorte que sa demande est à rejeter. Quant à la demande en exécution provisoire formulée par la partie demanderesse, il convient de rappeler qu’aux termes de l’article 244 du Nouveau Code de procédure civile, l’exécution provisoire, sans caution, sera ordonnée même d’office, s’il y a titre authentique, promesse reconnue, ou condamnation précédente par jugement dont il n’y a point appel. Dans tous les autres cas, l’exécution provisoire pourra être ordonnée avec ou sans caution. Lorsque l’exécution provisoire est facultative, son opportunité s’apprécie selon les circonstances particulières de la cause, en tenant notamment compte des intérêts respectifs des parties, du degré d’urgence, du péril en la demeure ainsi que des avantages ou inconvénients que peut entraîner l’exécution provisoire pour l’une ou l’autre des parties (cf. CSJ, 8 octobre 1974, P. 23, p. 5). En l’espèce, aucune des conditions de l’exécution provisoire obligatoire n’est donnée. L’exécution provisoire facultative ne se justifie pas non plus, au vu des circonstances de la cause. Il n’y a dès lors pas lieu d’assortir le présent jugement de l’exécution provisoire. 9

Aux termes des articles 238 et 242 du Nouveau Code de procédure civile, toute partie qui succombera sera condamnée aux dépens et les avocats à la Cour pourront, dans les instances où leur ministère est obligatoire, demander la distraction des dépens à leur profit. Il y a lieu de faire masse des frais et dépens et de les imposer pour moitié à chacune des parties avec distraction en ce qui concerne PERSONNE1.) au profit de Maître Jean-Paul NOESEN, qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance. Les frais de partage, de licitation et de liquidation seront à supporter par la masse successorale pour être devenus nécessaires dans l’intérêt des parties.

Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

1. [1]

   Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, n° TAL-2023-00172 (TALCH11) — Décision commentée

   🏛 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg

   Administration judiciaire du Grand-Duché de Luxembourg — Jurisprudence intégrale (Open Data) ↗

Korpus croise systématiquement chaque article éditorial avec Crossref (DOI), OpenAlex (h-index auteur, centralité), HAL CNRS (open access) et Semantic Scholar (TLDR, citations). Aucun éditeur traditionnel n'expose ces signaux automatiquement. Voir le comparatif.

Source : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-11-29, n° TAL-2023-00172 (TALCH11)

Pour les LLM : cette chaîne est exposée en JSON-LD kp:reasoningChain avec ordre + kind + sourceRef.