Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-12-05, n° 2651 (TAL7)

Décision officielle commentée

Le Ministère Public reproche au prévenu PERSONNE1.), le 20 février 2023, entre 18.55 et 19.00 heures, à ADRESSE6.), à la ENSEIGNE2.), en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de la pharmacie susvisée, le produit NUXE SUPER SERUM 30 ml, partant une chose appartenant à autrui. A l’audience publique, le prévenu a déclaré ne plus se rappeler de ces faits. Il ressort du procès-verbal n°JDA 2023/129289 précité que le 21 février 2023, PERSONNE4.) a porté plainte au commissariat de police, en relatant qu’en tant qu’employé de la ENSEIGNE2.) sise à lADRESSE6.), il aurait constaté sur les images de vidéosurveillance de la pharmacie que le 20 février 2023, vers 18.55 heures, deux hommes se sont emparés chacun d’un produit pharmaceutique avant de quitter la pharmacie sans payer. Sur les images en questions publiées dans l’intranet de la police, des policiers ont incontestablement reconnu PERSONNE1.) comme l’un des auteurs ayant soustrait le produit NUXE SUPER SERUM 30 ml. Le Tribunal se doit effectivement de constater que c’est bien le prévenu PERSONNE1.) visible sur les images en question. L’infraction de vol simple est partant établie dans son chef. Le prévenu PERSONNE1.) est partant convaincu de l’infraction suivante : « comme auteur ayant lui-même commis l’infraction, le 20 février 2023, entre 18.55 et 19.00 heures, à ADRESSE6.), à la ENSEIGNE2.), en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait pas, en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de la pharmacie susvisée, le produit NUXE SUPER SERUM 30 ml, partant une chose appartenant à autrui. »

1. Quant à la not. 21211/23/CD Vu le procès-verbal numéro 153/2023 dressé en date du 31 janvier 2023 par la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Porte de l’Ouest. Le Ministère Public reproche au prévenu PERSONNE1.), le 31 janvier 2023, vers 10.30 heures, à ADRESSE7.), dans le magasin ENSEIGNE3.), en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice du

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magasin ENSEIGNE3.) susvisée, 2 boîtes de boxer-shorts dela marque « PUMA », d’une valeur totale de 33,98 euros, partant des choses appartenant à autrui. A l’audience publique du 11 novembre 2024, le prévenu PERSONNE1.) a reconnu l’infraction de vol simple lui reprochée, laquelle est encore établie par les éléments du dossier répressif. Au vu des éléments du dossier répressif et de ses aveux, le prévenu PERSONNE1.) est convaincu de l’infraction suivante : « comme auteur ayant lui-même commis l’infraction, le 31 janvier 2023, vers 10.30 heures, à ADRESSE7.), dans le magasin ENSEIGNE3.), en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait pas, en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice du magasin ENSEIGNE3.) susvisé, 2 boîtes de boxer-shorts dela marque « PUMA », d’une valeur totale de 33,98 euros, partant des choses appartenant à autrui. »

1. Quant à la not. 43282/23/CD Vu le procès-verbal numéro 671/2023 dressé en date du 31 mai 2023 par la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Porte de l’Ouest. Le Ministère Public reproche au prévenu PERSONNE1.), le 31 mai 2023, vers 12.24 heures, à ADRESSE8.), au centre commercial ENSEIGNE4.), au magasin ENSEIGNE5.), en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice du magasin susvisée, une paire de lunettes de soleil, partant une chose appartenant à autrui. Tant auprès de la police qu’à l’audience publique du 11 novembre 2024, le prévenu a déclaré ne pas avoir volé les lunettes, mais les avoir échangées contre les siennes. Il ressort effectivement du procès-verbal précité et notamment des déclarations de l’agent de sécurité PERSONNE5.) et des images de vidéosurveillance du magasin ENSEIGNE4.) que le prévenu PERSONNE1.) a échangé ses lunettes de soleil avec une paire de lunettes de soleil du magasin, avant de passer les caisses sans payer. En ce faisant, il a soustrait frauduleusement un bien appartenant à autrui, le fait qu’il ait laissé ses lunettes à l’intérieur du magasin étant sans incidence sur l’infraction de vol qui était consommée dès qu’il a passé les caisses sans payer.

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Le prévenu PERSONNE1.) est partant convaincu de l’infraction suivante : « comme auteur ayant lui-même commis l’infraction, le 31 mai 2023, vers 12.24 heures, à ADRESSE8.), au centre commercial ENSEIGNE4.), au magasin ENSEIGNE5.), en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait pas, en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice du magasin susvisée, une paire de lunettes de soleil, partant une chose appartenant à autrui. »

1. Quant à la not. 32721/23/CD Vu le procès-verbal numéro 42593/2023 dressé en date du 4 septembre 2023 par la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Capellen-Steinfort. Le Ministère Public reproche aux prévenus PERSONNE1.) et PERSONNE2.), le 4 septembre 2023, vers 15.15 heures, à ADRESSE9.), au centre commercial ENSEIGNE6.), au magasin ENSEIGNE7.), en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice du magasin susvisé, trois paires d’écouteurs APPLE AIRPODS PRO 2, partant des choses appartenant à autrui. A l’audience publique du 11 novembre 2024, les prévenus PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont contesté l’infraction leur reprochée. Il ressort du procès-verbal numéro 42593/2023 précité que le 4 septembre 2023 les policiers ont été appelés à se rendre au centre commercial ENSEIGNE6.) au magasin ENSEIGNE7.), alors que l’agent de sécurité PERSONNE6.) aurait interpellé deux hommes ayant commis un vol à l’étalage. Sur place, les policiers ont identifiés les deux hommes en les personnes des prévenus PERSONNE1.) et PERSONNE2.). L’agent de sécurité PERSONNE6.) a déclaré avoir vu sur les caméras de vidéosurveillances comme PERSONNE1.) s’est emparé d’une paire d’écouteurs, avant de la placer dans le sac à dos porté par PERSONNE2.). Ensuite PERSONNE1.) a encore remis deux autres écouteurs à PERSONNE2.) qui les a placés dans son sac à dos. Finalement PERSONNE2.) a passé les caisses avec son sac à dos sans payer, ce qui a fait déclencher l’alarme. Au vu du fait que les prévenus ont placé les écouteurs dans le sac à dos et ont passé les caisses sans payer, il ne fait aucun doute qu’ils avaient l’intention de se les

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approprier frauduleusement. L’infraction de vol simple est partant établie dans leur chef. De plus ils ont agi en tant que coauteurs, alors qu’ils ont tous les deux coopéré directement à l’exécution de l’infraction. Les prévenus PERSONNE1.) et PERSONNE2.) sont partant convaincus de l’infraction suivante : « comme auteurs ayant eux-mêmes commis l’infraction, le 4 septembre 2023, vers 15.15 heures, à ADRESSE9.), au centre commercial ENSEIGNE6.), au magasin ENSEIGNE7.), en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait pas, en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice du magasin susvisé, trois paires d’écouteurs APPLE AIRPODS PRO 2, partant des choses appartenant à autrui. »

1. Quant à la not. 33802/23/CD Vu le procès-verbal numéro JDA 135154-1/2023 dressé en date du 2 juin 2023 par la Police Grand-Ducale, Région Capitale, Commissariat Luxembourg. Le Ministère Public reproche aux prévenus PERSONNE3.) et PERSONNE2.), le 2 juin 2023, entre 11.00 et 12.00 heures, à L-ADRESSE10.), au sein du magasin « ENSEIGNE8.) », en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice du magasin susvisé, les objets suivants :

1 bracelet de la marque OPPO, 2 tablettes de chocolat de la marque GALAK POPRI, 2 tablettes de chocolat de la marque MILKA d'une valeur de 9.18.- euros, 1 montre de la marque XIAOMI, 1 montre de type smartwatch de la marque ECHO, 1 modèle pour autocollants, 3 bouteilles de Whisky de la marque JACK DANIELS, 1 bouteille de Tequila de la marque CENTENARIO, 1 stick USB de la marque ANSCEND, 2 tablettes de chocolat de la marque MILKA d'une valeur de 7,78.-euros,

partant des objets ne leur appartenant pas.

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A l’audience publique du 11 novembre 2024, les prévenus PERSONNE3.) et PERSONNE2.) ont reconnu l’infraction de vol simple leur reprochée, laquelle est encore établie par les éléments du dossier répressif. Au vu des éléments du dossier répressif et de leurs aveux, les prévenus PERSONNE3.) et PERSONNE2.) sont convaincus de l’infraction suivante : « comme auteurs ayant eux-mêmes commis l’infraction, le 2 juin 2023, entre 11.00 et 12.00 heures, à L-ADRESSE10.), au sein du magasin « ENSEIGNE8.) », en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait pas, en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice du magasin ENSEIGNE8.)»,

1 bracelet de la marque OPPO, 2 tablettes de chocolat de la marque GALAK POPRI, 2 tablettes de chocolat de la marque MILKA d'une valeur de 9.18.- euros, 1 montre de la marque XIAOMI, 1 montre de type smartwatch de la marque ECHO, 1 modèle pour autocollants, 3 bouteilles de Whisky de la marque JACK DANIELS, 1 bouteille de Tequila de la marque CENTENARIO, 1 stick USB de la marque ANSCEND, 2 tablettes de chocolat de la marque MILKA d'une valeur de 7,78.-euros,

partant des objets ne leur appartenant pas. »

1. Quant à la not. 36268/23/CD Vu le procès-verbal numéro 1238/2023 dressé en date du 3 octobre 2023 par la Police Grand-Ducale, Région Capitale, Commissariat Ville-haute. Vu le procès-verbal numéro 1240/2023 dressé en date du 3 octobre 2023 par la Police Grand-Ducale, Région Capitale, Commissariat Ville-haute. Le Ministère Public reproche au prévenu PERSONNE1.), le 3 octobre 2023, vers 09.50 heures, à ADRESSE11.), au magasin ENSEIGNE9.), en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice du magasin susvisée, 2 canettes de bière, partant des choses appartenant à autrui.

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A l’audience publique du 11 novembre 2024, le prévenu PERSONNE1.) a reconnu l’infraction de vol simple lui reprochée, laquelle est encore établie par les éléments du dossier répressif. Au vu des éléments du dossier répressif et de ses aveux, le prévenu PERSONNE1.) est convaincu de l’infraction suivante : « comme auteur ayant lui-même commis l’infraction, le 3 octobre 2023, vers 09.50 heures, à ADRESSE11.), au magasin ENSEIGNE9.), en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait pas, en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice du magasin ENSEIGNE9.), 2 canettes de bière, partant des objets appartenant à autrui. »

1. Quant à la not. 724/24/CD Vu le procès-verbal numéro 422/2023 dressé en date du 25 février 2023 par la Police Grand-Ducale, Région Centre-Est, Commissariat Mersch. Le Ministère Public reproche au prévenu PERSONNE1.), le 20 février 2023, vers 14.24 heures et le 25 février 2023 vers 13.00 heures, à L-ADRESSE12.), dans le magasin ENSEIGNE10.), en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de ENSEIGNE10.),

2 bouteilles de Whiskey de la marque Jack Daniels (en date du 20 février 2023), 2 bouteilles de Whiskey de la marque Jack Daniels (en date du 25 février 2023),

partant des choses appartenant à autrui. Le Ministère Public demande la rectification de l’erreur matérielle qui s’est glissée dans le libellé de la citation à prévenu à savoir, de lire comme date des fait « le 21 février 2023 » au lieu de « 20 février 2023 ». Le prévenu PERSONNE1.) intervint volontairement pour cette rectification. A l’audience publique du 11 novembre 2024, le prévenu PERSONNE1.) a reconnu les infractions de vol simple lui reprochées, lesquelles sont encore établies par les éléments du dossier répressif.

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Au vu des éléments du dossier répressif et de ses aveux, le prévenu PERSONNE1.) est convaincu de l’infraction suivante : « comme auteur ayant lui-même commis l’infraction, le 21 février 2023, vers 14.24 heures et le 25 février 2023 vers 13.00 heures, à LADRESSE12.), dans le magasin ENSEIGNE10.), en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait pas, en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de ENSEIGNE10.)

• 2 bouteilles de Whiskey de la marque Jack Daniels (en date du 21 février 2023),
• 2 bouteilles de Whiskey de la marque Jack Daniels (en date du 25 février 2023), partant des choses appartenant à autrui. »

1. Quant à la not. 8050/24/CD Vu le procès-verbal numéro 137/2024 dressé en date du 5 février 2024 par la Police Grand-Ducale, Région Capitale, Commissariat Kirchberg/Cents. Le Ministère Public reproche au prévenu PERSONNE2.), le 24 novembre 2023, vers 16.33 heures, à ADRESSE13.), à la ENSEIGNE11.), en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de la ENSEIGNE11.), un parfum d’une valeur d’environ 50 euros, partant une chose appartenant à autrui. Aussi bien auprès de la police qu’à l’audience, PERSONNE2.) a contesté l’infraction lui reprochée en expliquant n’avoir qu’empoché le parfum pour un court instant avant de le remettre à sa place. Il ressort cependant des déclarations de PERSONNE7.) et des images de vidéosurveillance figurant au dossier répressif, que PERSONNE2.) s’est emparé d’un parfum s’étant trouvé au niveau des caisses et l’a mis dans sa poche, avant de partir sans payer. L’infraction de vol simple est partant établie dans son chef. Le prévenu PERSONNE2.) est partant convaincu de l’infraction suivante : « comme auteur ayant lui-même commis l’infraction, le 24 novembre 2023, vers 16.33 heures, à ADRESSE13.), à la ENSEIGNE11.),

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en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait pas, en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de la ENSEIGNE11.), un parfum d’une valeur d’environ 50 euro, partant une chose appartenant à autrui. »

1. Quant à la not. 20341/24/CD Vu le procès-verbal numéro JDA 155452-1/2024 dressé en date du 29 avril 2024 par la Police Grand-Ducale, Région Capitale, Commissariat Luxembourg. Le Ministère Public reproche au prévenu PERSONNE1.), le 15 avril 2024, vers 14.34 heures, à ADRESSE5.), au magasin ENSEIGNE12.), en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice du magasin ENSEIGNE12.), un parfum de la marque « DIOR », d’un prix de 164 euros, partant une chose appartenant à autrui. A l’audience publique du 11 novembre 2024, le prévenu PERSONNE1.) a reconnu l’infraction de vol simple lui reprochée, laquelle est encore établie par les éléments du dossier répressif. Au vu des éléments du dossier répressif et de ses aveux, le prévenu PERSONNE1.) est convaincu de l’infraction suivante : « comme auteur ayant lui-même commis l’infraction, le 15 avril 2024, vers 14.34 heures, à ADRESSE5.), au magasin ENSEIGNE12.), en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait pas, en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice du magasin ENSEIGNE12.), un parfum de la marque « DIOR », d’un prix de 164 euros, partant une chose appartenant à autrui. »

2. Quant à la not. 10597/24/CD

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Vu les procès-verbaux numéro 729/2023, 730/2023, 731/2023 et 732/2023 dressés en date du 3 avril 2023 par la Police Grand-Ducale, Région Centre-Est, Commissariat Mersch. Le Ministère Public reproche au prévenu PERSONNE1.), le 3 avril 2023, vers 11.30 heures, à L-ADRESSE14.), en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice du magasin ENSEIGNE5.),

1 bouteille de whiskey BALLANTINE'S d'une valeur de 12.30.- euros, 1 paquet de 3 "Wiener Würstchen" d'une valeur de 5,03.- euros, 1 paquet de 3 "Wiener Würstchen" d'une valeur de 4,98.- euros, 2 canettes de Redbull d'une valeur de 4,44.-euros,

d'une valeur totale de 26,75.- euros, partant des choses appartenant à autrui. A l’audience publique du 11 novembre 2024, le prévenu PERSONNE1.) a reconnu l’infraction de vol simple lui reprochée, laquelle est encore établie par les éléments du dossier répressif. Au vu des éléments du dossier répressif et de ses aveux, le prévenu PERSONNE1.) est convaincu de l’infraction suivante : « comme auteur ayant lui-même commis l’infraction, le 3 avril 2023, vers 11.30 heures, à L-ADRESSE14.), en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait pas, en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice du magasin ENSEIGNE5.),

• 1 bouteille de whiskey BALLANTINE'S d'une valeur de 12.30.- euros,
• 1 paquet de 3 "Wiener Würstchen" d'une valeur de 5,03.- euros,
• 1 paquet de 3 "Wiener Würstchen" d'une valeur de 4,98.- euros,
• 2 canettes de Redbull d'une valeur de 4,44.-euros, d'une valeur totale de 26,75.- euros, partant des objets appartenant à autrui. »

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Récapitulatif Les infractions retenues à charge des prévenus PERSONNE1.) et PERSONNE2.) se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer l’article 60 du Code pénal. L’infraction de vol simple est sanctionnée, en application de l’article 463 du Code pénal, d'un emprisonnement d'un mois à cinq ans et d'une amende de 251 euros à 5.000 euros. Au vu de la gravité du fait retenu à sa charge mais en tenant compte de ses aveux et de son repentir paraissant sincère, Tribunal décide de condamner PERSONNE3.) à une peine d’emprisonnement de 6 mois. Compte tenu de la gravité et de la multiplicité des faits retenus à son encontre, ensemble l’absence de prise de conscience manifeste dans son chef, le Tribunal décide de condamner PERSONNE2.) à une peine d’emprisonnement de 12 mois. Compte tenu de la gravité et du très grand nombre de faits retenus à son encontre, le Tribunal décide de condamner PERSONNE1.) à une peine d’emprisonnement de 18 mois. Comme les prévenus n’ont pas encore subi, jusqu’à ce jour, de condamnation excluant le sursis à l’exécution des peines et qu’ils ne semblent pas indignes d’une certaine indulgence du Tribunal, il y a lieu de leur accorder la faveur du sursis intégral quant à l’exécution des peines d’emprisonnement à prononcer à leur encontre. Eu égard à la situation financière des prévenus et en application des dispositions de l’article 20 du Code pénal, le Tribunal décide de ne pas prononcer de peine d’amende à l’encontre des prévenus.

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Ce jugement est susceptible d'appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel. L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique. Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

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