Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-12-05, n° 2650 (TAL7)

Décision officielle commentée

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Le législateur n’a partant pas modifié la peine et seul le libellé du texte a subi des modifications, sans qu’une aggravation n’ait été retenue. Le Tribunal retient partant qu’au vu du principe de la non-rétroactivité des lois, l’article 372 du Code pénal tel qu’en vigueur au moment des faits est applicable en l’espèce.

Quant au fond

1. Les faits Il ressort du procès-verbal n°42164/2023 précité que le 27 juillet 2023, vers 17.30 heures, les policiers ont été appelés à se rendre au sauna du centre aquatique « Les Thermes » à ADRESSE6.), alors qu’un homme aurait touché les fesses d’une jeune femme. Arrivés sur les lieux, les policiers ont été conduits par la responsable de l’établissement PERSONNE3.) vers les personnes concernées, à savoir d’une part PERSONNE2.), accompagnée de sa sœur PERSONNE4.), et d’autre part le prévenu PERSONNE1.). Lors de son audition subséquente, PERSONNE2.) a déclaré qu’elle s’apprêtait à sortir du sauna en tenant la porte ouverte pour sa sœur et ses amies, lorsque le prévenu rentrait en même temps et l’a prise à la fesse gauche. Totalement choquée, elle aurait rapporté les faits aux responsables de l’établissement qui auraient interpellé PERSONNE1.). Ce dernier se serait excusé pour son geste inacceptable, tout en précisant qu’il ne l’aurait pas fait exprès et qu’il ne recommencerait plus. Il ressort du procès-verbal précité que PERSONNE4.) a confirmé les dires de sa sœur aux policiers. PERSONNE1.) de sa part a déclaré lors de son audition que sa main a touché accidentellement la cuisse de PERSONNE2.) en la croisant. Le personnel de l’établissement a encore informé les policiers que la veille, le prévenu s’était baladé complètement nu dans le vestiaire et une recherche dans les bases de données de la police a révélé que le 28 janvier 2023, il s’était présenté tout nu à la caisse, au motif que son sac a été volé, alors que son sac a facilement pu être retrouvé par le personnel. Suite aux faits du 27 juillet 2023, une interdiction d’accès a été prononcée à l’encontre du prévenu par la responsable du centre aquatique « ENSEIGNE1.) » à ADRESSE6.). A l’audience du 11 novembre 2024, PERSONNE2.) a réitéré sous la foi du serment ses déclarations faites auprès de la police. Sur question du Tribunal, elle était formelle pour dire que PERSONNE1.) l’avait délibérément touchée à la fesse, alors qu’il l’aurait véritablement pincée dans la fesse en affichant en même temps un sourire pervers. De 4

plus elle a indiqué que par la suite PERSONNE1.) l’a suppliée de ne pas porter plainte contre lui et qu’elle a entendu qu’il a promis aux responsables de l’établissement de ne plus recommencer. Le mandataire du prévenu a sollicité l’acquittement de l’infraction reprochée à son mandant, alors qu’il ne serait pas établi que PERSONNE1.) aurait intentionnellement touché PERSONNE2.). 2) En droit Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) d'avoir commis un attentat à la pudeur sur PERSONNE2.), née le DATE2.), en lui touchant les fesses nues alors que cette dernière sortait du sauna. L’attentat à la pudeur se définit comme étant tout acte impudique qui ne constitue pas le crime de viol, et qui est exercé directement sur une personne ou à l’aide d’une personne de l’un ou l’autre sexe sans le consentement valable de celle-ci (E. GARÇON, Code pénal français annoté, art. 331 à 333, n° 52 et ss.). Pour être constitué, l’attentat à la pudeur suppose la réunion des conditions suivantes :

• une action physique contraire aux mœurs d’une certaine gravité,
• l’intention coupable de l’auteur,
• le commencement d’exécution de l’infraction, respectivement la consommation de l’infraction. a) l’action physique Selon la doctrine dominante, tout attentat à la pudeur requiert un acte contraire aux mœurs, l’acte devant être de nature à offenser la pudeur. Dans ce contexte, il convient de souligner que ce terme ne désigne pas la pudeur individuelle de la victime, mais bien la notion générale de la pudeur telle qu’elle existe dans la collectivité (N. BILTRIS, Rev. Dr. pén., 1925, p. 1002 à 1046 et 1161 à 1199, L’attentat à la pudeur et le viol). Pour que l’attentat soit consommé, il n’est pas nécessaire qu’on ait matériellement touché le corps de la victime, mais il suffit qu’on ait mis à découvert une partie du corps que la pudeur de la victime veut laisser couverte. L’attentat existe encore, quelle que soit la moralité de la victime (DE BUSCHESE, Le viol et l’attentat à la pudeur, p. 21). En outre, l’acte contraire à la pudeur doit revêtir une certaine gravité, il doit être réellement immoral.

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En l’espèce, il résulte des déclarations de PERSONNE2.) auprès de la police, réitérées sous la foi du serment à l’audience publique, que le prévenu PERSONNE1.) l’a prise par les fesses alors qu’elle s’apprêtait à sortir du sauna. Le Tribunal se doit de constater que les déclarations de PERSONNE2.) sont constantes, cohérentes et partant crédibles. De plus elles sont corroborées par les déclarations que sa sœur a faites aux policiers et par le fait que PERSONNE2.) a porté plainte. A ce sujet il y a lieu de relever que PERSONNE2.) ne connaît pas le prévenu de sorte qu’elle n’a aucun intérêt d’accuser à tort le prévenu. D’ailleurs il y a lieu de relever que le prévenu ne conteste pas avoir touché les fesses de PERSONNE2.). Il ne fait aucun doute que l’acte commis par le prévenu consistant à véritablement prendre / pincer la fesse de PERSONNE2.), constitue un acte contraire aux mœurs étant en tant que tel immoral et de nature à offenser aussi bien la pudeur individuelle de la victime que la pudeur générale de la collectivité. Il s’agit partant d’un acte matériel qui blesse le sentiment commun de la pudeur. L’élément constitutif de l’action physique est partant à retenir. b) l’intention coupable L’attentat à la pudeur est une infraction intentionnelle dont la commission requiert que l’auteur ait eu la volonté de commettre l’acte avec son caractère attentatoire à la pudeur, sans cependant, tel qu’il a été dit ci-dessus, qu’il soit nécessaire qu’il ait voulu attenter à la pudeur individuelle de la victime (N. BILTRIS, op. cit. ; J. S. G. NYPELS, Code pénal belge interprété, t. IV, art. 372 à 378 ; E. GARÇON, op. cit., t. I., art. 330 à 333 ; Cass. fr., 5 novembre 1981, Bull. des arrêts de la Cour de cassation, n° 232). Toutefois le mobile qui pousse l’auteur à commettre son acte est juridiquement indifférent. Ainsi, il importe que l’attentat ait été commis dans le but de satisfaire un sentiment de lucre, de vengeance ou de haine, ou pour satisfaire tout simplement la curiosité de son auteur (Cass. fr., 6 février 1829, Dalloz, Rép., v° Attentat aux mœurs, n° 77 ; Cass. fr. 14 janvier 1826, ibid., n° 76) En cette matière, l’intention criminelle sera toujours inséparable du fait matériel. Il est en effet difficile d’imaginer qu’un individu se livre à des actes immoraux sur un tiers sans se rendre compte de leur caractère (M. RIGAUX et P.-E. TROUSSE, Les crimes et les délits du Code pénal, t. V, art. 372 à 374 et 326 à 328). L’acte que PERSONNE1.) a commis à l’égard de PERSONNE2.) traduit de par sa nature l’intention du prévenu d’attenter à la pudeur de la victime étant donné qu’il s’agit sans exception d’un geste à connotation sexuelle et qu’il a agi en pleine connaissance de cause du caractère immoral de ses actes. En effet, le fait établi par les déclarations crédibles de PERSONNE2.) d’après lequel il n’a pas effleuré mais réellement pincé ses 6

fesses, exclut qu’il s’agit d’un geste maladroit. Au contraire, les agissements du prévenu consistant à pincer les fesses de PERSONNE2.) en souriant et par la suite à s’excuser et supplier la victime de ne pas porter plainte en promettant de ne plus recommencer, établissent sans le moindre doute le caractère intentionnel de ses gestes. Le Tribunal retient partant que l’intention criminelle ne fait aucun doute et le prévenu a partant agi volontairement et avec l’intention de commettre un attentat à la pudeur. c) le commencement d’exécution de l’infraction, respectivement la consommation de l’infraction Il y a eu en l’espèce des contacts directs entre le prévenu et PERSONNE2.) à des endroits du corps où la pudeur interdit tout contact lorsque l’une des parties concernées n’est pas consentante, de sorte que cette condition est également remplie. PERSONNE1.) est dès lors à retenir dans les liens de l’infraction d’attentat à la pudeur lui reprochée, avec la précision qu’il y a lieu de modifier le libellé en ce qu’il y a lieu se tenir à la rédaction de l’article 372 du Code pénal avant sa modification par la loi du 7 août 2023 précitée, conformément aux développements ci-dessus. PERSONNE1.) est partant convaincu par les éléments du dossier répressif et les dépositions du témoin, de l’infraction suivante : « comme auteur d'un crime ou d'un délit, le 27 juillet 2023 vers 16.00 heures, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg et plus précisément à ADRESSE5.), dans le sauna de la Piscine ENSEIGNE1.), en infraction à l'article 372 du Code pénal, d’avoir commis un attentat à la pudeur, sans violence ni menace, sur une personne de l’autre sexe, en l’espèce, d’avoir commis un attentat à la pudeur sur PERSONNE2.), née le DATE2.), en lui touchant les fesses nues alors que cette dernière sortait du sauna. »

L’infraction à l’article 372 alinéa 1 du Code pénal est punie d’un emprisonnement d’un mois à deux ans et d’une amende de 251 à 10.000 euros. Au vu de la gravité de l’infraction commise et de l’absence de prise de conscience manifeste dans le chef du prévenu, le Tribunal condamne PERSONNE1.) à une peine d’emprisonnement de 12 mois et à une amende de 1.500 euros.

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Eu égard à l’absence d’antécédents judiciaires, PERSONNE1.) ne semble pas indigne de la clémence du Tribunal. Il y a partant lieu d’assortir l’intégralité de la peine d’emprisonnement à prononcer du sursis.

AU CIVIL A l'audience publique du 11 novembre 2024, PERSONNE2.), préqualifiée, demanderesse au civil, se constitua oralement partie civile contre le prévenu PERSONNE1.), préqualifié, défendeur au civil. La demanderesse au civil réclama un montant de 200 euros du chef de son dommage lui accru. Il y a lieu de donner acte à la demanderesse au civil de sa constitution de partie civile. Le Tribunal est compétent pour connaître de la demande civile, eu égard à la décision à intervenir au pénal à l'égard du prévenu PERSONNE1.). La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les forme et délai de la loi. La demande civile est fondée en principe. En effet, le dommage dont la demanderesse au civil entend obtenir réparation est en relation causale directe avec l’infraction retenue à charge de PERSONNE1.). Au vu des explications fournies et des éléments du dossier répressif, le Tribunal retient que la demande est fondée pour le montant de 200 euros réclamé. Il y a partant lieu de condamner PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) la somme de 200 euros, avec les intérêts légaux à partir du jour des faits, le 27 juillet 2023, jusqu’à solde.

d é c l a r e la demande recevable ; d i t la demande fondée et jusitifiée pour le montant de deux cents (200) euros ; partant c o n d a m n e PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) la somme de deux cents (200) euros, avec les intérêts légaux à partir du 27 juillet 2023, jusqu’à solde ; c o n d a m n e PERSONNE1.) aux frais de cette demande civile dirigée contre lui.

Par application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30 et 372 du Code pénal et des articles 1, 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale dont mention a été faite.

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Ainsi fait et jugé par Stéphane MAAS, vice-président, Maïté BASSANI, juge, et Raphaël SCHWEITZER, juge, et prononcé, en présence de Felix WANTZ, premier substitut du Procureur d’Etat, en l'audience publique du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, date qu'en tête, par le vice-président, assisté du greffier assumé Tahnee WAGNER, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d'appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel. L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique. Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

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Source : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-12-05, n° 2650 (TAL7)

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