Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-12-05, n° 2698 (TALCH13)

Décision officielle commentée

un permis de conduire appartenant à PERSONNE6.), une clé du véhicule VOLKSWAGEN, modèle Caddy avec la plaque d’immatriculation NUMERO2.), le véhicule de la marque VOLKSWAGEN, modèle Polo, de couleur blanche, portant le numéro d’immatriculation NUMERO3.) ainsi que les deux clés y relatives, le véhicule de la marque AUDI, modèle A5 Sportback, de couleur noire et portant le numéro d’immatriculation NUMERO4.) ainsi que les deux clés y relatives, deux télécommandes du garage de la maison unifamiliale, 3

un portefeuille de la marque LACOSTE, une carte de membre SOCIETE1.) appartenant à PERSONNE6.), une carte CNS appartenant à PERSONNE6.), préqualifié, une carte d’étudiant appartenant à PERSONNE6.), préqualifié, une carte de crédit VISA de la banque SOCIETE2.) appartenant à PERSONNE6.), préqualifié, une carte de débit VISA de la banque SOCIETE2.) à PERSONNE6.), préqualifié, la carte grise, l’attestation du contrôle technique et le certificat de conformité du véhicule de la marque AUDI, préqualifié, la carte grise et l’attestation du contrôle technique du véhicule de la marque VOLKSWAGEN, préqualifié, et la somme de 50 euros en espèces, partant des choses appartenant à autrui, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction et d’escalade, notamment en se dirigeant par le jardin vers une fenêtre donnant accès au garage de la maison, en manipulant d’une manière inconnue ladite fenêtre de sorte à la faire sortir des charnières, partant par effraction, puis en utilisant une chaise se trouvant dans le jardin pour passer par la fenêtre afin d’accéder au garage de la maison, partant par escalade,

II. En date du 15 septembre 2022 vers 03.40 heures dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, à L-ADRESSE7.), dans une maison unifamiliale, sans préjudice des indications de temps et de lieu plus exactes, A. en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction, d’escalade ou de fausses clés, en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE7.), né le DATE6.) à ADRESSE8.) (Portugal), la clé du véhicule AUDI, modèle RS4 de couleur bleue et portant le numéro d’immatriculation NUMERO5.), partant une chose appartenant à autrui, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction, notamment en cassant la fenêtre de la cuisine de la maison unifamiliale à l’aide d’un marteau afin de soustraire la clé susmentionnée, qui se trouvait sur le rebord de cette fenêtre, B. en infraction aux articles 51, 52, 461 et 467 d’avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait pas, avec la circonstance que la tentative de vol a été commise à l’aide d’effraction, d’escalade ou de fausses clefs,

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tentative qui a été manifestée par des actes extérieurs qui formaient un commencement d’exécution de ce crime et qui n’ont été suspendus ou n’ont manqué leur effet que par des circonstances indépendantes de la volonté de l’auteur, en l’espèce, d’avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice de PERSONNE7.), né le DATE6.) à ADRESSE8.) (Portugal), le véhicule de la marque AUDI, modèle SQ5, de couleur bleue, portant le numéro d’immatriculation NUMERO6.), avec la circonstance que la tentative de vol a été commise à l’aide de fausses clés en cassant la fenêtre de la cuisine de la maison afin de soustraire la clé dudit véhicule qui se trouvait à l’intérieur sur le rebord de fenêtre pour ensuite essayer d’ouvrir la voiture précitée avec cette clé, ayant ainsi commis des actes extérieurs formant un commencement d’un vol à l’aide de fausses clés qui n’a été suspendu ou n’a manqué son effet que par des circonstances indépendantes de la volonté des auteurs, étant donné que les auteurs ont volé la mauvaise clé, à savoir celle de la voiture AUDI RS4, qui se trouvait au garage, ne permettant ainsi pas la soustraction du véhicule de marque AUDI, modèle SQ5, de couleur bleue, portant le numéro d’immatriculation NUMERO6.) qui se trouvait devant le garage, C. en infraction à l’article 528 du Code pénal d’avoir volontairement endommagé, détruit ou détérioré les biens mobiliers d’autrui, en l’espèce, d’avoir volontairement endommagé ou détérioré la portière avant droite du véhicule de la marque AUDI, modèle SQ5, de couleur bleue, portant le numéro d’immatriculation NUMERO6.), appartenant à PERSONNE7.), né le DATE6.) à ADRESSE8.) (Portugal), en y portant un coup de pied,

III. Depuis un temps non prescrit et notamment depuis le 2 septembre 2022, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et à l’étranger, et notamment en France, sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes, A. en infraction aux articles 506-1 et 506-4 du Code pénal, d’avoir acquis, détenu ou utilisé des biens visés à l’article 31, paragraphe 2, point 1 du Code pénal, formant l’objet ou le produit, direct ou indirect, des infractions énumérées au point 1) de cet article ou constituant un avantage patrimonial quelconque tiré de l’une ou de plusieurs de ces infractions, sachant, au moment où ils les recevaient, qu’ils provenaient de l’une ou de plusieurs des infractions visées au point 1) ou de la participation à l’une ou plusieurs de ces infractions ; d’avoir acquis, détenu ou utilisé les biens soustraits tels qu’énumérés sub. sub. I. et II. A. du présent réquisitoire, soient les objets ou les produits directs de vols à l’aide d’effraction, infractions visées au point 1) de l’article 506-1 3) du Code pénal, sachant, au moment où ils les recevaient, qu’ils provenaient des vols à l’aide d’effraction, soit de l’une ou plusieurs infractions visées aux points 1) et 2) de l’article 506-1 du Code pénal, B. principalement, en infraction à l’article 324bis et 324ter du Code pénal, 5

d'avoir formé une organisation criminelle, établie dans le temps, en vue de commettre de façon concertée des crimes et délits punissables d'un emprisonnement d'un maximum d'au moins quatre ans ou d'une peine plus grave, pour obtenir, directement ou indirectement, des avantages patrimoniaux, en l'espèce, d'avoir formé avec au moins deux autres personnes non autrement déterminées, une organisation criminelle, établie dans le temps, en vue de commettre de façon concertée les infractions sub. I., II.A, II.B, II.C. et III.A., avec un professionnalisme particulier et notamment quant aux infractions sub. II., en se dirigeant vers la maison unifamiliale à l’aide d’un véhicule de la marque AUDI, modèle A5 Sportback portant le numéro d’immatriculation NUMERO7.), véhicule disposant d’un moteur puissant, avec la particularité que le chauffeur est resté dans la voiture avec le moteur en marche afin d’assurer rapidement leur fuite pendant que PERSONNE1.), préqualifié et une personne non autrement identifiée portaient des cagoules et ont utilisé un marteau pour finalement commettre lesdites infractions pour obtenir, directement ou indirectement, des avantages patrimoniaux, subsidiairement, en infraction aux articles 322 et 323 du Code pénal, d’avoir formé une association dans le but d’attenter aux personnes ou aux propriétés, avec la circonstance que l’association a eu pour but la perpétration de crimes emportant la réclusion supérieure à dix ans, sinon avec la circonstance que l’association a été formée pour commettre d’autres crimes et/ou des délits, en l’espèce, d’avoir formé, sans préjudice quant à d’autres personnes non autrement déterminées ou identifiées, une association structurée dans le temps et dans l’espace, dans le but d’attenter aux propriétés, soit avec la circonstance que l’association a été formée pour commettre des crimes et/ou des délits, et notamment afin de commettre les infractions sub. I., II.A, II.B, II.C et II.A. » Les faits et les éléments du dossier Les faits tels qu’ils résultent du dossier répressif et des débats à l’audience peuvent se résumer comme suit : Le 2 septembre 2022 à 01.54 heure, deux personnes ont été filmées par une caméra de vidéosurveillance installée sur la maison sise à ADRESSE9.), en train de marcher dans la rue et d’explorer les lieux. A 02.02 heures, une caméra installée sur la maison sise à ADRESSE10.), a filmé l’une de ces personnes, cagoulée et portant des gants, alors qu’elle regardait avec insistance les véhicules stationnés devant la maison. Entre 02.00 et 02.45 heures, une ou plusieurs personnes ont forcé la fenêtre à soufflet au rezde-chaussée de la maison sise à L-ADRESSE3.), qui se trouvait en position basculée. A l’aide d’une chaise trouvée dans le jardin, les voleurs ont grimpé à travers ladite fenêtre et ont volé deux clefs du véhicule de marque et modèle AUDI A5 Sportback, de couleur noire et portant les plaques d’immatriculation NUMERO4.) (L), deux clefs du véhicule de marque et modèle VOLKSWAGEN Polo, de couleur blanche et portant les plaques d’immatriculation NUMERO3.) (L), ainsi qu’une clef d’un véhicule de marque et modèle VOLKSWAGEN Caddy portant les plaques d’immatriculation NUMERO2.) (L). Ils ont ensuite dérobé les 6

véhicules AUDI A5 Sportback et VOLKSWAGEN Polo prémentionnés ainsi que plusieurs objets se trouvant à bord de ces véhicules dont notamment deux télécommandes du garage, les papiers des véhicules et le portefeuille de PERSONNE6.) comprenant tous ses documents d’identité, deux cartes bancaires et 50 euros en espèces. A 02.45 heures, les véhicules AUDI A5 Sportback et VOLKSWAGEN Polo sont filmés par une caméra de vidéosurveillance de la station d’essence SOCIETE3.) » à ADRESSE11.), alors qu’ils circulent l’un derrière l’autre en direction de la France. Le 15 septembre 2022 vers 03.40 heures, deux personnes cagoulées et tout de noir vêtues ont cassé la fenêtre de la cuisine de la maison sise à L-ADRESSE7.), à l’aide d’une masse et se sont emparées des clefs du véhicule AUDI RS4, qui se trouvaient sur le rebord de la fenêtre. Le véhicule AUDI RS4, de couleur bleue et portant les plaques d’immatriculation NUMERO5.) (L), était stationné dans le garage. Malgré les interpellations du propriétaire de la maison, réveillé par le bruit de la vitre cassée, les deux personnes n’ont pas immédiatement pris la fuite mais se sont rendues auprès du véhicule de marque et modèle AUDI SQ5, de couleur bleue, portant les plaques d’immatriculation NUMERO6.) (L), stationné dans l’entrée du garage, et ont manipulé, à plusieurs reprises, les poignées de porte du véhicule. N’arrivant pas à ouvrir le véhicule alors que la clef volée ne correspondait pas à ce véhicule, l’un des malfaiteurs a porté un coup de pied dans la portière avant côté passager du véhicule. Ils ont ensuite pris la fuite à bord d’un véhicule de marque et modèle AUDI A5 Sportback, portant les plaques d’immatriculation luxembourgeoises NUMERO7.) (L), dont le chauffeur les attendait, moteur allumé. Le témoin PERSONNE7.), mécanicien de métier, a décrit le véhicule de fuite comme étant de marque et modèle AUDI A5 Sportback de 2015 sans facelift, dont les fenêtres arrières étaient teintées et qui était alimenté par un moteur diesel. Cette description a permis de faire le lien avec les vols du 2 septembre 2022. Le véhicule AUDI A5 Sportback a finalement été retrouvé entièrement calciné non loin de ADRESSE12.) (France) le 21 septembre 2022. Le 8 novembre 2022, le véhicule VOLKSWAGEN Polo a été retrouvé entièrement calciné à ADRESSE13.) (France). Le 23 avril 2023 vers 02.41 heures, le prévenu PERSONNE1.) ainsi que deux autres personnes de sexe masculin, portant des gants, ont été contrôlés par la police belge dans la ADRESSE14.) à ADRESSE15.) (Belgique). Avant leur fouille corporelle, ils ont essayé de se débarrasser d’un certain nombre d’objets dont une cagoule, deux pistolets, une bombe lacrymogène, trois portables, des clefs de voiture et une pochette. PERSONNE1.) a encore jeté dans les buissons un permis de conduire luxembourgeois établi au nom de PERSONNE6.). L’expertise des traces génétiques prélevées sur la masse abandonnée à L-ADRESSE7.), a permis d’établir le profil génétique de PERSONNE1.) sur la partie haute et la partie basse du manche de la masse. Lors de son interrogatoire de première comparution le 21 juin 2024, le prévenu a contesté avoir participé aux cambriolages et vols de véhicules lui reprochés. Il a affirmé seulement reconnaître le recel du permis de conduire de PERSONNE6.) alors qu’il l’aurait acheté auprès d’une personne sur l’application SNAPCHAT pour 200 euros. Les vendeurs lui auraient alors livré le permis de conduire à son domicile à ADRESSE16.). Questionné sur la présence de son ADN sur le manche de la masse utilisée pour casser la fenêtre à ADRESSE17.), il a indiqué s’être aperçu, plusieurs mois après le passage des vendeurs du permis de conduire, qu’une masse et 7

une pioche avaient disparus de son jardin. Il a finalement contesté le blanchiment ainsi que d’avoir fait partie d’une organisation criminelle, sinon d’une association de malfaiteurs. A l’audience A l’audience, le témoin PERSONNE2.), Commissaire en chef (OPJ) auprès de la Police Judiciaire, section Répression Grand Banditisme, a réitéré, sous la foi du serment, les constatations et investigations consignées dans les rapports et procès-verbaux dressés en cause. Il a confirmé que le seul ADN trouvé sur la masse était celui de PERSONNE1.) et qu’aucun mélange ou ADN non identifiable n’avait été trouvé en sus. Le prévenu PERSONNE1.) a réitéré les déclarations faites auprès du juge d’instruction. Il a confirmé avoir acheté le permis de conduire de PERSONNE6.) sur un groupe SNAPCHAT mais a précisé que le vendeur lui avait indiqué que le permis était déclaré perdu et non pas volé. Il a encore affirmé que la personne qui lui avait vendu le permis de conduire volé, avait éventuellement également dérobé la masse dans son jardin. Sur question, il a indiqué ne pas avoir porté plainte pour le vol de la masse et de la pioche. Questionné sur les objets trouvés sur lui lors de son contrôle par la police belge, il a affirmé que les armes trouvées étaient des armes de défense et non pas des armes prohibées. En ce qui concerne la cagoule, il a indiqué qu’il s’agissait d’un cache-cou pour se tenir chaud au mois d’avril. Le mandataire du prévenu a plaidé que les indices à disposition du Tribunal n’étaient pas suffisants pour condamner son mandant et que le doute devait lui profiter. Il a également avancé que la personne qui avait vendu le permis de conduire volé à PERSONNE1.) avait par la même occasion pu dérober la masse dans le jardin de celui-ci.

En droit

1. Quant à la compétence territoriale Le Tribunal doit d’office examiner sa compétence territoriale. En effet, « en matière pénale toutes les règles de compétence ont un caractère d’ordre public et impératif, ce qui signifie que (…) la juridiction doit, même d’office, soulever le moyen d’incompétence, dans le silence des parties. » (Roger THIRY, Précis d’instruction criminelle en droit luxembourgeois, T. I, no. 362). La question de la compétence du Tribunal se pose en l’espèce au vu du fait qu’il est reproché au prévenu PERSONNE1.) d’avoir commis l’infraction de blanchiment-détention ainsi que la formation d’une organisation criminelle sinon d’une association de malfaiteurs à l’étranger et notamment en France. La compétence internationale en matière répressive des tribunaux luxembourgeois est réglée par l’article 4 du Code pénal qui instaure le principe que « l’infraction commise hors du territoire du Grand-Duché par des Luxembourgeois ou par des étrangers, n’est punie, dans le Grand-Duché, que dans les cas déterminés par la loi ». Ce principe de la territorialité de la loi pénale souffre exception, d’après le Code de procédure pénale, dans les cas repris à l’article 5 du Code de procédure pénale ou pour les infractions visées aux articles 5-1 et 7 à 7-4 du Code de procédure pénale.

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Il y a lieu de relever que, comme tout principe, ces règles de compétence territoriale des tribunaux luxembourgeois connaissent cependant un certain nombre d’exceptions. Parmi ces exceptions se trouvent les différents cas de prorogation de compétence. « Il y a prorogation de compétence lorsqu’il existe entre des infractions ressortissantes à des juridictions différentes un lien si étroit qu’il est de l’intérêt d’une bonne justice que toutes ces infractions soient jugées par le même juge » (Encyclopédie Dalloz, Pénal, v° compétence, no 254). Ces cas de prorogation de la compétence internationale des juridictions nationales sont ceux de la connexité et de l’indivisibilité, où en raison d’un lien logique, plus ou moins étroit, entre plusieurs infractions, le juge compétent pour juger les unes est aussi compétent pour juger les autres, alors même qu’à l’égard de celles-ci, envisagées seules et en elles-mêmes, il ne le serait peut-être pas (Roger THIRY, op. cit., no. 375). L’indivisibilité est définie comme la situation dans laquelle il y a lieu de considérer un crime ou un délit comme rattachés l’un à l’autre par des liens de l’indivisibilité, lorsqu’ils ont été commis dans le même trait de temps, dans le même lieu, qu’ils ont été déterminés par le même mobile, qu’ils procèdent de la même cause et qu’en outre l’indivisibilité de l’accusation comme de la défense sur l’ensemble des faits commande de les soumettre simultanément à l’appréciation des mêmes juges (Cass. crim fr. 13 février 1926, Bull. crim. 1926, n° 64, cité avec d’autres réf in J-CL Procédure pénale, v° Chambre d’accusation –connexité et indivisibilité- art 191-230, n°47 et suiv.). En cas d’indivisibilité, la jonction des poursuites est obligatoire. C’est une conséquence de la règle fondamentale d’instruction criminelle qui veut que l’unité de l’infraction entraîne l’unité et l’indivisibilité de la procédure à condition qu’il y ait simultanéité des poursuites (R.P.D.B., Compétence en matière répressive, no 36, nos 44 à 46). Tel est le cas en l’espèce alors qu’il existe un lien d’indivisibilité entre les infractions de vol des clefs, ainsi que des différents véhicules et autres objets se trouvant dans ces véhicules et celles de blanchiment et d’organisation criminelle sinon association de malfaiteurs reprochées au prévenu, alors que ces infractions ont été déterminées par le même mobile et procèdent de la même cause. Il y a dès lors prorogation de la compétence internationale des juridictions luxembourgeoises pour connaître des infractions reprochées par le Ministère Public s’étant déroulées à l’étranger et notamment en France. 2. Quant au fond Quant à l’imputabilité des faits à PERSONNE1.) Tant auprès du juge d’instruction qu’à l’audience du 13 novembre 2024, le prévenu a contesté l’ensemble des infractions lui reprochées, admettant uniquement avoir recelé le permis de conduire de PERSONNE6.). Le Tribunal relève qu’en cas de contestation par le prévenu, le Code de procédure pénale adopte le système de la libre appréciation de la preuve par le juge qui forme son intime conviction librement sans être tenu par telle preuve plutôt que par telle autre. Il interroge sa conscience et décide en fonction de son intime conviction.

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Le juge répressif apprécie souverainement, en fait, la valeur probante des éléments sur lesquels il fonde son intime conviction (Cass. belge, 31 décembre 1985, Pas. Bel. 1986, I, 549). Cependant, si le juge pénal peut fonder sa décision sur l’intime conviction, il faut cependant que celle-ci résulte de moyens de preuve légalement admis et administrés en la forme. En d’autres termes, sa conviction doit être l’effet d’une conclusion, d’un travail préliminaire de réflexion et de raisonnement, ne laissant plus de doute dans l’esprit d’une personne raisonnable. En l’espèce, il ressort du dossier répressif que le permis de conduire retrouvé sur PERSONNE1.) provenait de l’un des deux véhicules dérobés à ADRESSE11.) le 2 septembre 2022. Il résulte également de l’instruction que le véhicule AUDI A5 Sportback volé à ADRESSE11.) a servi de véhicule de fuite lors du cambriolage qui s’est déroulé le 15 septembre 2022 à ADRESSE17.). Lors de ce cambriolage à ADRESSE17.), une masse portant l’ADN de PERSONNE1.) a été utilisée et abandonnée sur place par les auteurs. Sur ce point, le Tribunal constate que la masse utilisée pour casser la fenêtre de la cuisine a volé à l’intérieur de l’habitation, de sorte qu’elle aurait uniquement pu être récupérée en s’introduisant par le trou de la fenêtre et en grimpant sur le plan de travail de la cuisine jusqu’à l’évier. Les auteurs du vol, surpris par le propriétaire de la maison réveillé par le bruit de fracas du verre, ont dû se dépêcher et n’ont pas eu le temps de récupérer la masse. Les explications du prévenu selon lesquelles il n’aurait pas été aussi stupide que de laisser sur place une masse portant son ADN se trouvent ainsi anéanties. Le Tribunal relève encore qu’il résulte du dossier répressif que les auteurs du vol de ADRESSE17.) ont parlé en langue française et que ceux du vol de ADRESSE11.) ont pris la fuite vers la France. Les deux véhicules de ADRESSE11.) ont d’ailleurs été retrouvés calcinés en France, non loin de la frontière luxembourgeoise. Selon ses propres déclarations, PERSONNE1.) habitait au moment des faits à ADRESSE16.), en France, partant également non loin de la frontière luxembourgeoise. PERSONNE1.) a finalement été contrôlé, ensemble avec deux autres individus, par la police belge au beau milieu de la nuit dans un quartier résidentiel, portant des gants et munis de cagoules, telles les personnes filmées par les caméras de vidéosurveillance de la Cité ADRESSE18.) à ADRESSE11.) ainsi que les auteurs des faits de ADRESSE17.). Les explications du prévenu selon lesquelles il aurait acheté le permis de conduire sur un groupe SNAPCHAT et que le vendeur lui aurait livré le permis à son domicile et en aurait profité pour voler une masse et une pioche dans son jardin, sans en effacer l’ADN du prévenu ni en apposer le sien, pour commettre un vol à l’aide d’effraction à ADRESSE17.) n’emportent pas la conviction du Tribunal, étant donné qu’elles ne constituent que des affirmations d’un prévenu qui ne se trouvent par ailleurs corroborées par aucun élément objectif du dossier. Le Tribunal constate encore qu’il résulte des dires du prévenu lui-même qu’il a été condamné en France et au Luxembourg pour des faits similaires (vols de voiture). Le fait que, selon le mandataires du prévenu, les dernières infractions de son mandant remonteraient à 2012 sont susceptibles de s’expliquer par le fait que ce dernier a purgé en France une peine de prison de dix ans qui a pris fin en 2022, selon les propres explications du prévenu, et ne sauraient nécessairement indiquer un changement de mode de vie.

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Ces éléments forment un faisceau d’indices précis et concluants permettant de retenir que les dénégations de PERSONNE1.) ne sont en rien crédibles et qu’il a bien été l’un des auteurs des faits lui reprochés par le Ministère public. Quant aux infraction reprochées I. Quant aux vols commis à ADRESSE11.) Le vol étant défini comme constituant la soustraction frauduleuse d’une chose mobilière appartenant à autrui, les éléments constitutifs de cette infraction sont au nombre de quatre : 1. 2. 3. 4.

il faut qu’il y ait soustraction, l’objet de la soustraction doit être une chose corporelle ou mobilière, l’auteur doit avoir agi dans une intention frauduleuse et il faut que la chose soustraite appartienne à autrui.

La soustraction frauduleuse se définit comme le passage de l’objet de la possession du légitime propriétaire et possesseur dans celle de l’auteur de l’infraction, ou en d’autres termes, la prise de possession par l’auteur, à l’insu et contre le gré du propriétaire ou précédent possesseur. Il faut encore que l’auteur ait agi dans une intention frauduleuse, c’est-à-dire avec la volonté de commettre l’usurpation de la possession civile, de jouir et de disposer animo domini de la chose usurpée, peu importe d’ailleurs qu’il ait eu l’intention de s’enrichir ou simplement de nuire au propriétaire légitime. En l’espèce, il ressort des développements qui précèdent que le prévenu a, le 2 septembre 2022 vers 02.00 heures, soustrait frauduleusement cinq clefs de voitures, deux voitures et un portefeuille contenant des documents d’identité, des cartes bancaires et de l’argent, appartenant à PERSONNE3.), PERSONNE4.), PERSONNE5.) et PERSONNE6.), partant des objets appartenant à autrui. Les éléments constitutifs du vol sont dès lors établis. L’article 467 alinéa 2 du Code pénal prévoit une aggravation des peines encourues lorsque le vol a été « commis à l’aide d’effraction, d’escalade ou de fausses clefs ». Suivant l’article 484 du Code pénal, « l'effraction consiste à forcer, rompre, dégrader, démolir ou enlever toute espèce de clôture extérieure ou intérieure d'une maison, édifice, construction quelconque ou de ses dépendances, d'un bateau, d'un wagon, d'une voiture; à forcer des armoires ou des meubles fermés, destinés à rester en place et à protéger les effets qu'ils renferment. » Pour qu’il y ait infraction au sens de l’article 484 du Code pénal, il faut l’emploi d’actes de violences sur les clôtures pour arriver aux choses que l’on veut voler (TA Lux, 14 octobre 1999, n°1847/99, LJUS n°NUMERO8.)) L’article 486 du Code pénal précise qu’est qualifiée d’escalade « toute entrée dans les maisons, bâtiments, cours, basses-cours, édifices quelconques, jardins, parcs, enclos, exécutée pardessus les murs, portes, toitures ou toute autre espèce de clôture. L’escalade suppose que le voleur a vaincu un obstacle que le propriétaire avait placé pour protéger sa propriété. Le moyen employé est indifférent, et l’escalade est réalisée, alors que le voleur n’a eu à vaincre 11

que des obstacles, faciles à surmonter, alors qu’il n’a fait usage d’aucune machine ou instrument, et que, même, il a pu franchir la clôture sans se livrer à un de ces mouvements exceptionnels du corps (saut, par exemple) (Répertoire Pratique du Droit Belge Tome Seizième, Usurpation de fonctions – vol, juin 1961, page 633). Il est établi en cause qu’une fenêtre au rez-de-chaussée de la maison sise à ADRESSE11.) a été forcée le 2 septembre 2022 et que les auteurs ont escaladé cette fenêtre pour se rendre dans le garage de la maison et y dérober cinq jeux de clefs, dont notamment ceux des véhicules AUDI A5 Sportback et VOLKSWAGEN Polo. La circonstance aggravante de l’effraction et de l’escalade est dès lors établie. Le Tribunal constate toutefois que les deux véhicules dérobés étaient stationnés devant la maison et que les auteurs des faits n’ont pas eu à commettre d’effraction ni d’escalade pour accéder aux véhicules, si bien que ces circonstances aggravantes ne sont pas à retenir pour le vol des véhicules AUDI A5 Sportback et VOLKSWAGEN Polo. Plus précisément, il résulte du dossier répressif que les auteurs ont utilisé les clefs soustraites pour ouvrir et démarrer lesdits véhicules. Il convient à ce titre de rappeler que la qualification donnée aux faits dans l’acte introductif de la poursuite ne lie pas le juge du fond. Tant les juridictions d’instruction que la partie poursuivante ne donnent jamais aux faits qu’une qualification provisoire à laquelle il appartient au juge du fond de substituer la qualification adéquate (Cass. belge 4 septembre 1985, P.1985, 1, 5) et cela même si le prévenu fait défaut (Cass. belge, 16 octobre 1985, P.1986, 1, 181) ou s’il a été saisi par une ordonnance ou un arrêt de renvoi. La juridiction du fond n’a, d’autre part, pas seulement le droit, mais encore le devoir de donner aux faits leur véritable qualification légale, à condition de ne pas changer la nature de ces faits. L’article 487 du Code pénal inclut dans le concept de fausse clef les « clefs perdues, égarées ou soustraites qui auront servi à commettre le vol ». Les deux véhicules ayant été volés en faisant usage des clefs précédemment soustraites, et le portefeuille appartenant à PERSONNE6.), ensemble son contenu, les deux télécommandes du garages ainsi que les papiers des véhicules s’étant trouvés à l’intérieur des véhicules, euxmêmes ouverts à l’aide des fausses clefs, il y a lieu de retenir cette circonstance aggravante à l’égard du prévenu. Le Tribunal tient pour établi, au regard des développements supra, ensemble le modus operandi utilisé selon lequel les auteurs se sont déplacés, à au moins deux sur les lieux, mais plus vraisemblablement à trois, se sont introduits dans la maison pour récupérer les clefs puis soustraire deux véhicules, que le prévenu s’est rendu sur les lieux pour perpétrer les vols en question. Le Tribunal estime partant que l’intention de voler est établie, à l’exclusion de tout doute, dans le chef du prévenu. Il y a encore lieu de préciser que le vol des clefs des véhicules AUDI A5 Sportback et VOLKSWAGEN Polo et les vols commis à l’aide de fausses clefs retenus ci-avant constituent un ensemble de faits indivisibles. Le vol des clefs des véhicules se trouve partant absorbé par les vols commis à l’aide de fausses clefs dont il constitue une partie intégrante (CSJ, 21 janvier 12

2009, n° 40/09 X ; CSJ, 28 janvier 2009, n° 58/09 ; CSJ, 13 février 2008, n° 72/08). Le vol des clefs des véhicules AUDI A5 Sportback et VOLKSWAGEN Polo ne doit partant pas donner lieu à une condamnation séparée. II. A. Quant au vol de la clef commis à ADRESSE17.) Il est établi en cause qu’une fenêtre de la cuisine de la maison sise à ADRESSE17.) a été cassée à l’aide d’une masse le 15 septembre 2022 et que les auteurs se sont emparés des clefs du véhicule de marque et modèle AUDI RS4 déposées sur le rebord intérieur de cette fenêtre et ont pris la fuite avec ces clefs. Au vu des développements supra, le Tribunal a acquis l’intime conviction que PERSONNE1.) a commis ce vol et il y a partant lieu de retenir le vol à l’aide d’effraction à son encontre. II. B. Quant à la tentative de vol du véhicule commise à ADRESSE17.) Concernant la tentative de vol à l’aide de fausses clefs reprochée au prévenu, le Tribunal rappelle que les éléments constitutifs de la tentative punissable sont au nombre de trois à savoir :

1. une résolution criminelle,
2. un acte constituant un commencement du crime ou du délit que l’auteur a décidé de commettre et
3. une absence de désistement volontaire. Sur le plan moral, l’auteur doit s’être résolu à commettre l’infraction. Cet élément moral doit s'être manifesté par des actes extérieurs. Ces actes extérieurs ne doivent pas être des actes quelconques : ils doivent constituer un commencement d'exécution d'une infraction déterminée. La tentative existe dès que l'agent commence à exécuter son projet, dès qu'il met en œuvre les moyens qu'il a disposés pour son accomplissement (Nypels, Code Pénal Belge, art. 51-53 p.

Le fait constitue alors un commencement d’exécution ; le caractère univoque découle de l'examen de l'acte, éclairé par la prise en considération de toutes les circonstances qui l'accompagnent et spécialement par la recherche psychologique des intentions de l'agent (CSJ, 2 février 1987, n° 44/87, LJUS n° 98708234). A l’audience, le témoin PERSONNE2.) a expliqué qu’à première vue, la clef d’un véhicule AUDI RS4 n’était pas différentiable de celle d’un véhicule AUDI SQ5. Le Tribunal retient, au vu des déclarations de PERSONNE7.) selon lesquelles les cambrioleurs ont fait le tour du véhicule AUDI SQ5 stationné dans l’entrée du garage, en actionnant les poignées des portières, après avoir volé une clef de voiture AUDI à l’intérieur de la maison, que les auteurs avaient l’intention de voler le véhicule AUDI SQ5 à l’aide des clefs précédemment soustraites. Ils ont partant commis des actes constituant un commencement du crime qu’ils avaient décidé de commettre, partant le vol à l’aide de fausses clefs du véhicule. La tentative de vol à l’aide de fausses clefs n’a pas abouti alors que les auteurs avaient préalablement volé les clefs correspondant au véhicule AUDI RS4 stationné à l’intérieur du 13

garage et non pas celles du véhicule AUDI SQ5 qu’ils ont essayé d’ouvrir. Ils ont ensuite dû prendre la fuite alors qu’ils avaient été repérés par le propriétaire des lieux. Il n’y a dès lors pas eu désistement volontaire. Au vu des développements qui précèdent, la tentative de vol à l’aide de fausses clefs se trouve établie à charge du prévenu. II. C. Quant à l’endommagement volontaire L’article 528 du Code pénal incrimine le fait d’endommager, de détruire ou de détériorer volontairement les biens mobiliers d’autrui. Cette infraction exige dès lors la réunion des éléments suivants :

1. un endommagement, une destruction ou une détérioration,
2. un bien mobilier appartenant à autrui, et
3. un dol, donc le fait d’avoir volontairement commis les faits. En l’espèce, il résulte du dossier répressif qu’après avoir constaté que le véhicule AUDI SQ5 ne s’ouvrait pas avec la clef dérobée, l’un des malfaiteurs a porté un coup de pied dans la portière passager du véhicule, avant de prendre la fuite. Selon le propriétaire du véhicule, ce coup aurait causé une bosse dans la carrosserie, partant un endommagement. Le Tribunal constate toutefois qu’aucun élément du dossier ne permet de déterminer que c’est le prévenu qui a porté ce coup de pied et non son acolyte. Il n’est pas non plus établi à l’abri de tout doute par le dossier répressif que le prévenu PERSONNE1.), à supposer qu’il ne soit pas l’auteur du coup de pied, savait que son compagnon allait porter un coup de pied au véhicule. Aucun élément ne permet en effet d’affirmer que les cambrioleurs avaient, tacitement ou explicitement, convenu d’endommager le véhicule, bien au contraire puisqu’ils entendaient le voler. L’endommagement peut partant avoir été le fruit d’une décision spontanée d’un des cambrioleurs, qui est restée ignorée par les autres jusqu’à sa consommation. Dès lors, étant donné qu’il n’est pas établi que le prévenu avait connaissance de ce que le véhicule allait être endommagé par un coup de pied, il ne peut pas non plus avoir activement participé à cet endommagement. Il ne saurait partant être affirmé avec certitude que le prévenu, à supposer qu’il ne soit pas lui-même l’auteur du coup de pied, a moralement soutenu son acolyte dans sa démarche. En l’absence d’un quelconque élément permettant de retenir à tout le moins une adhésion morale du prévenu aux faits d’endommagement volontaire du véhicule, il y a lieu d’acquitter PERSONNE1.) de ce chef. III. A. Quant au blanchiment Le blanchiment exige, dans le cadre de l’article 506-1 point 3) du Code pénal, un acte d’acquisition, de détention ou d’utilisation des biens visés à l’article 31, paragraphe 2, point 1°, formant l’objet ou le produit, direct ou indirect, des infractions énumérées au point 1) de l’article 506-1 ou constituant un avantage patrimonial quelconque tiré de l’une ou de plusieurs de ces infractions.

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Il est établi, au vu des éléments du dossier, que le prévenu a soustrait et partant détenu les clefs, véhicules, télécommandes, papiers des véhicules, portefeuille ainsi que le contenu de ce portefeuille, dont il savait qu’ils provenaient des vols qualifiés qu’il venait de commettre. Il résulte encore des déclarations du prévenu lui-même qu’il a fait usage du permis de conduire établi au nom de PERSONNE6.) pour s’identifier auprès de la police lors de contrôles routiers en France. Il en résulte que l’élément matériel de l’infraction de blanchiment-détention est établi. Toute infraction comporte, outre un élément matériel, un élément moral. Le blanchiment est une infraction intentionnelle. L’intention suppose chez l’agent la conscience et la volonté infractionnelle. La loi peut mentionner expressément l’élément moral de l’infraction en employant des termes comme « sciemment, à dessein, intentionnellement ». Ces expressions sont cependant surabondantes car elles n’ajoutent rien à la notion de dol général. L’emploi du terme « sciemment » ne conduit pas à subordonner ces infractions à la preuve d’un dol spécial (Cour 8 décembre 2010 n°492/10 X). La preuve de l’élément moral de l’infraction de blanchiment résulte de toutes les circonstances de fait qui doivent nécessairement éveiller la méfiance de celui qui prend possession des choses et qui constituent des présomptions suffisamment graves, précises et concordantes pour conclure à l’existence de l’élément de connaissance. La connaissance par la personne poursuivie de l’origine illicite des fonds s’apprécie au moment de la réalisation de l’infraction. Quant au degré de connaissance requise du blanchisseur, il suffit pour caractériser l’infraction de blanchiment, d’établir que son auteur avait conscience de l’origine frauduleuse des fonds et non de la nature exacte des infractions d’origine. Il n’est pas nécessaire que l’infraction primaire puisse être identifiée avec précision. Il suffit de savoir ou de se douter, sur la base des données de fait, que toute provenance légale des fonds puisse être exclue (Cour, 14 mai 2019, arrêt n° 173/19 V). Dans le cas d’espèce, il est évident que le prévenu était au courant de l’origine illicite des objets puisqu’il a participé à leur soustraction. B. Quant à l’organisation criminelle sinon association de malfaiteurs Le prévenu est renvoyé devant le Tribunal correctionnel pour répondre du chef d’appartenance à une organisation criminelle sinon à une association de malfaiteurs. Il convient d’examiner ci-après si les éléments constitutifs des infractions prévues aux articles 324 bis et 322 du Code pénal sont réunis en l’espèce. Pour des raisons de logique juridique, il y a lieu d’analyser d’abord l’association de malfaiteurs prévue à l’article 322 du Code pénal. a. L’association de malfaiteurs L’association de malfaiteurs suppose la réunion des trois éléments suivants :

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1. l’existence d’une association réelle entre plusieurs personnes,
2. la formation de cette association en vue de commettre des infractions et de porter ainsi atteinte aux personnes et aux propriétés et
3. une structure organique qui donne corps à l’entente existant entre les membres et qui démontre la volonté de collaborer efficacement à la poursuite du but assigné. Pour éviter l’étroitesse d’une énumération trop précise, le législateur refuse d’indiquer les caractéristiques générales de l’organisation des bandes. Il abandonne l’appréciation des circonstances éminemment variables à la « conscience éclairée des juges » et se borne à exiger une association réelle et organisée, c’est-à-dire l’existence de liens entre les membres. Ces liens ne peuvent être équivoques et le fait de l’association comme sa permanence, doit être constaté en termes exprès par le juge du fond. Les membres doivent encore former un corps capable de fonctionner au moment propice (NYPELS et SERVAIS, tome II, p. 348, n°2). En ce qui concerne le nombre des malfaiteurs associés, il est de droit que le concours de deux personnes suffit (Cass., numéro 43/2004 pénal, 4 novembre 2004, numéro 2113 du registre ; Rép. Dalloz, sub Association criminelle, n°31; GARCON, Code pénal annoté, tome II, p.931, n°12 ). Il est aussi évident que l’identité de certains membres peut rester ignorée, alors que leur existence est certaine. Il n’est pas exigé de poursuivre tous les associés en même temps. La nature du lien qui relie les associés peut varier dans le temps (membres fondateurs, nouvelles recrues). Certains liens peuvent être épisodiques, voire provisoires (Cass. fr. 11 juin 1970, Dall. pér.1970, somm. p. 177 ; Bull. crim. 1970, n°199 Revue sc. crim., 1971, p.108 à 110). L’association est constituée par l’existence d’un groupement réel de personnes réunies en une structure organique préétablie, dotée d’une résolution bien arrêtée, prête à être mise à exécution, voire traduite et concrétisée dans les faits. Les critères d’une pareille association peuvent consister dans l’existence d’une hiérarchie, la distribution préalable des rôles, la répartition anticipative du butin, l’existence de lieux de rendez-vous, l’organisation de cachettes et de dépôts. Ainsi, par exemple, les concepts d'association ou d'organisation n’impliquent pas en euxmêmes une idée de hiérarchie. L’association peut être organisée sans qu’il n’y ait d’hiérarchie et l’absence d’une telle hiérarchie est même une caractéristique des associations modernes de malfaiteurs (Crim., 15 décembre 2003, numéro 22/2003 confirmé par Cour Ch. crim., numéro 12/05 du 26 avril 2005). Il importe d'ailleurs peu que celui qui participe à une telle organisation ait connaissance de l'ensemble de cette activité délictueuse. Il suffit que le prévenu ait consenti à aider volontairement le groupement dont il connaissait en général le caractère délictueux et qu’il ait ainsi favorisé l'action (cf. Jurisclasseur pénal, v° association de malfaiteurs, article 265-268). Pour être punissable, la participation à l’association doit être consciente et voulue, conformément aux principes généraux de droit pénal. Cette connaissance et cette volonté doivent porter sur l’association elle-même, sur son existence et, principalement, sur son but.

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Tel n’est pas le cas si une personne se contente de vouloir venir en aide à un participant de l’association de malfaiteurs, en ne sachant pas que cette personne en fait partie. L’assistance fournie à un participant isolé ou même à plusieurs agissant individuellement, lui est étrangère (RIGAUX & TROUSSE, Les crimes et les délits, tome V, p.18). Il n’est pas possible, tout spécialement dans le crime organisé, d’exiger de chacun des participants, la connaissance des buts poursuivis par le groupe, ses responsables ou ses manipulateurs (Cass. fr., 27 mars 1952, Juriscl.1952, II, n° 7329). Pour jouer son rôle dans l’association, le prévenu n’a d’ailleurs pas besoin de connaître toutes les personnes de l’association et il serait inutile et même dangereux pour lui de connaître toutes les personnes de l’association étant donné qu’il risquerait de les dévoiler en cas d’arrestation et de mettre en péril les dirigeants de l’association. Le cloisonnement entre les membres d’une association de malfaiteurs qui ne connaissent normalement que ceux des autres membres dont le contact est indispensable, est très souvent pratiqué à titre de mesure de sécurité contre le travail d’investigation des enquêteurs et constitue une autre caractéristique des associations modernes de malfaiteurs. En pratique, l’entente des malfaiteurs se déduira, à partir de leurs antécédents communs (condamnations, détentions) et de leurs habitudes, surtout de prises de contact, de leur réunion, des véhicules utilisés en commun, de la persistance de leur rassemblement (p.ex. débits de boissons fréquentés, cf. Cass. crim 30 mai 1988, Bull. crim, n° 232) et surtout des actes préparatoires auxquels ils se sont consacrés (Rép. Pén. Dalloz, v° association de malfaiteurs, n° 46). En l’espèce, il résulte du dossier répressif, qu’à deux reprises, les malfaiteurs ont utilisé le même modus operandi en ce qu’ils sont entrés avec effraction dans les maisons pour y dérober des clefs de voiture et ensuite voler, à l’aide des clefs soustraites, les véhicules stationnés à l’extérieur. Il est encore établi que les malfaiteurs étaient, pour les deux cambriolages, au nombre de deux, voire trois, alors qu’une personne devait nécessairement servir de chauffeur pour se rendre sur place et prendre la fuite en cas de complications. Il résulte encore du dossier que le véhicule volé le 2 septembre 2022 a été utilisé en guise de véhicule de fuite pour le 2e fait, avant d’être incendié quelques jours plus tard. Enfin, les cambriolages ont nécessairement fait l’objet d’une certaine préparation alors que les malfaiteurs semblaient immédiatement savoir où trouver les clefs des véhicules. Ces éléments peuvent laisser croire à une certaine planification préalable des faits. Toutefois, le seul fait que le prévenu ait agi ensemble avec d'autres pour perpétrer ses agissements délictueux, n'établit pas l'existence d'une association de malfaiteurs, en l'absence d'éléments suffisamment probants établissant qu'il s'agit en réalité d'un groupement de personnes qui serait lui-même constitutif d'une structure organique ou qui collaborerait à une structure organique dans le but de la réalisation d'un dessein criminel commun. Il n’est en effet pas établi qu’un groupement réel ait existé entre plusieurs personnes, d’ailleurs non identifiées par l’instruction, et que les deux faits reprochés au prévenu ont constitué des actions préparées et coordonnées par les mêmes intervenants. Il ne ressort pas non plus des éléments du dossier répressif qu’il y ait eu une entente entre plusieurs protagonistes qui aurait dépassé l’entente normalement rencontrée dans la corréité de plusieurs auteurs.

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Le dossier répressif ne permettant dès lors pas d'asseoir à l'abri de tout doute la conviction du Tribunal que les infractions de vol qualifié retenues à charge de PERSONNE1.) constituent des activités de participation à une association de malfaiteurs, il y a lieu de l’acquitter de cette prévention. b. L’organisation criminelle L'organisation criminelle prévue aux articles 324bis et 324ter du Code pénal se distingue de l'association de malfaiteurs, notamment par :

• une plus grande importance,
• une plus grande structuration,
• un caractère plus permanent,
• des ramifications nationales et internationales,
• une hiérarchie plus stricte, dans laquelle les profits reviennent principalement aux dirigeants, tandis que les simples participants sont la plupart du temps salariés pour les services qu'ils rendent,
• la caractéristique de se fondre beaucoup mieux dans la société et de travailler de manière beaucoup moins visible,
• une plus grande systématique dans leurs activités. Une association de malfaiteurs peut être mise sur pied pour commettre une infraction unique, tandis que l'organisation criminelle requiert une certaine stabilité. L’organisation criminelle ne constitue donc pas un fait distinct de l’association, mais une association grevée de circonstances aggravantes dont notamment une plus grande importance, une plus grande structuration, un caractère plus permanent, une hiérarchie plus stricte, des ramifications nationales et internationales et une plus grande systématique dans les activités. En l’espèce, étant donné que l’infraction de l’appartenance à une association de malfaiteurs n’a pas été retenue, il n’y a pas lieu d’examiner si les conditions de l’appartenance à une organisation criminelle se trouvent réunies. Le prévenu est encore à acquitter de cette infraction lui reprochée. PERSONNE1.) est partant convaincu : « comme auteur, pour avoir commis les infractions suivantes, I. Le 2 septembre 2022 vers 02.00 heures à L-ADRESSE3.), dans une maison unifamiliale, A. en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction et d’escalade, en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE3.), née le DATE2.) à ADRESSE4.), et PERSONNE5.), née le DATE4.) à ADRESSE6.), une clef du véhicule VOLKSWAGEN, modèle Caddy, portant la plaque d’immatriculation NUMERO2.) (L), partant une chose appartenant à autrui,

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avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction et d’escalade, notamment en se dirigeant par le jardin vers une fenêtre donnant accès au garage de la maison, en forçant ladite fenêtre de sorte à la faire sortir des charnières, partant par effraction, puis en utilisant une chaise se trouvant dans le jardin pour passer par la fenêtre afin d’accéder au garage de la maison, partant par escalade, B. en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide de fausses clefs, en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE3.), née le DATE2.) à ADRESSE4.), PERSONNE4.), né le DATE3.) à ADRESSE5.) (BosnieHerzégovine), PERSONNE5.), née le DATE4.) à ADRESSE6.) et PERSONNE6.), né le DATE5.) à Luxembourg, les objets suivants :

un permis de conduire appartenant à PERSONNE6.), le véhicule de la marque VOLKSWAGEN, modèle Polo, de couleur blanche, portant le numéro d’immatriculation NUMERO3.) (L), le véhicule de la marque AUDI, modèle A5 Sportback, de couleur noire et portant le numéro d’immatriculation NUMERO4.) (L), deux télécommandes du garage de la maison unifamiliale, un portefeuille de la marque LACOSTE, une carte de membre SOCIETE1.) appartenant à PERSONNE6.), préqualifié, une carte CNS appartenant à PERSONNE6.), préqualifié, une carte d’étudiant appartenant à PERSONNE6.), préqualifié, une carte de crédit VISA de la banque SOCIETE2.) appartenant à PERSONNE6.), préqualifié, une carte de débit VISA de la banque SOCIETE2.) à PERSONNE6.), préqualifié, la carte grise, l’attestation du contrôle technique et le certificat de conformité du véhicule de la marque AUDI, préqualifié, la carte grise et l’attestation du contrôle technique du véhicule de la marque VOLKSWAGEN, préqualifié, et la somme de 50 euros en espèces,

partant des choses appartenant à autrui, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide des clefs des véhicules des marques AUDI et VOLKSWAGEN préqualifiés, précédemment soustraites, partant à l’aide de fausses clefs,

II. Le 15 septembre 2022 vers 03.40 heures à L-ADRESSE7.), dans une maison unifamiliale, A. en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction, en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE7.), né le DATE6.) à ADRESSE8.) (Portugal), la clef du véhicule AUDI, modèle RS4, de couleur 19

bleue, et portant le numéro d’immatriculation NUMERO5.) (L), partant une chose appartenant à autrui, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction, notamment en cassant la fenêtre de la cuisine de la maison unifamiliale à l’aide d’une masse afin de soustraire la clef susmentionnée, qui se trouvait sur le rebord de cette fenêtre, B. en infraction aux articles 51, 52, 461 et 467, d’avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait pas, avec la circonstance que la tentative de vol a été commise à l’aide de fausses clefs, tentative qui a été manifestée par des actes extérieurs qui formaient un commencement d’exécution de ce crime et qui n’ont été suspendus et n’ont manqué leur effet que par des circonstances indépendantes de la volonté de l’auteur, en l’espèce d’avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice de PERSONNE7.), né le DATE6.) à ADRESSE8.) (Portugal), le véhicule de la marque AUDI, modèle SQ5, de couleur bleue, portant le numéro d’immatriculation NUMERO6.) (L), partant une chose appartenant à autrui, avec la circonstance que la tentative de vol a été commise à l’aide de fausses clefs en cassant la fenêtre de la cuisine de la maison afin de soustraire la clef dudit véhicule qui se trouvait à l’intérieur sur le rebord de fenêtre pour ensuite essayer d’ouvrir la voiture précitée avec cette clef, ayant ainsi commis des actes extérieurs formant un commencement d’un vol à l’aide de fausses clefs qui n’a été suspendu et n’a manqué son effet que par des circonstances indépendantes de la volonté des auteurs, étant donné que les auteurs ont volé la mauvaise clef, à savoir celle de la voiture AUDI RS4, qui se trouvait au garage, ne permettant ainsi pas la soustraction du véhicule de marque AUDI, modèle SQ5, de couleur bleue, portant le numéro d’immatriculation NUMERO6.), qui se trouvait devant le garage,

III. Depuis le 2 septembre 2022, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et en France, en infraction aux articles 506-1 et 506-4 du Code pénal, d’avoir détenu et utilisé des biens visés à l’article 31, paragraphe 2, point 1 du Code pénal, formant le produit direct des infractions énumérées au point 1) de cet article, sachant, au moment où ils les recevaient, qu’ils provenaient d’une des infractions visées au point 1) de l’article 506-1 du Code pénal, en l’espèce, d’avoir détenu les biens soustraits tels qu’énumérés sub. I. et sub. II. A. du présent réquisitoire, et utilisé le permis de conduire appartenant à PERSONNE6.), formant le produit direct des vols à l’aide d’effraction, d’escalade et de fausses clefs, infractions visées au point 1) de l’article 506-1 du Code pénal, sachant, au moment où il les recevait, qu’ils provenaient des vols à l’aide d’effraction, d’escalade et de fausses clefs, soit de l’une des infractions visées au point 1) de l’article 506-1 du Code pénal. La peine 20

Les différentes infractions de vols qualifiés et de tentative de vol qualifié retenues à charge du prévenu se trouvent en concours réel entre elles. Les infractions de vols qualifiés se trouvent en concours idéal avec l’infraction de blanchiment-détention y relative. Il convient partant d’appliquer les dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra cependant être élevée au double du maximum sans pouvoir dépasser la somme des peines encourues. Le vol commis à l’aide d’effraction, d’escalade ou de fausses clefs est puni, par application de l’article 467 du Code pénal, de la réclusion de cinq à dix ans. La chambre du conseil ayant décriminalisé cette infraction, la peine encourue est, conformément à l’article 74 du Code pénal, celle d’un emprisonnement de trois mois au moins et de cinq ans au plus. En vertu de l’article 77 du Code pénal, le prévenu peut en outre être condamné à une amende de 251 à 10.000 euros. Aux termes des articles 51, 52 et 467 du Code pénal, la tentative de vol qualifié sera punie d’une peine d’emprisonnement de trois mois à cinq ans. L’infraction de blanchiment-détention prévue par l’article 506-1 3) du Code pénal est punie d’un emprisonnement d’un an à cinq ans et d’une amende de 1.250 euros à 1.250.000 euros, ou de l’une de ces peines seulement. La peine la plus forte est partant celle prévue pour l’infraction à l’article 506-1 3) du Code pénal. Au vu de la gravité des faits et de la multiplicité des infractions retenues à l’encontre de PERSONNE1.) ainsi que de la particulière énergie criminelle dont il a fait preuve, il y a lieu de le condamner à une peine d’emprisonnement de 36 mois ainsi qu’à une amende de 1.500 euros. Au vu de ses multiples antécédents judiciaires spécifiques en France et au Luxembourg, et des condamnations y prononcées, toute mesure de sursis est légalement exclue. Il y a encore lieu de procéder à la confiscation de la masse de marque DEXTER, saisie suivant procès-verbal n°23935 du 15 septembre 2022 dressé par la Police Grand-Ducale, Commissariat Differdange, en tant qu’objet ayant servi à commettre l’infraction libellée sub. II.

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

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Source : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-12-05, n° 2698 (TALCH13)

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