Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-12-05, n° 2649 (TAL7)

Décision officielle commentée

avec la circonstance que ces coups et ces blessures ont entraîné une incapacité de travail personnel, en l'espèce, d'avoir volontairement fait des blessures et porté des coups à PERSONNE2.), préqualifiée, notamment en lui lançant une montre à la tête et en lui donnant un coup de pied au visage, avec la circonstance que ces coups et ces blessures ont entraîné une incapacité de travail, encore plus subsidiairement, en infraction à l'article 398 du Code pénal, d'avoir volontairement fait des blessures et porté des coups à autrui, en l'espèce, d'avoir volontairement fait des blessures et porté des coups à PERSONNE2.), préqualifiée, notamment en lui lançant une montre à la tête et en lui donnant un coup de pied au visage. » I.

Les faits

Il résulte du procès-verbal n°12636/2023 précité, qu’en date du 19 mai 2023, la police a été appelée à se rendre à ADRESSE3.), en raison de violences domestiques. Arrivés sur les lieux, les policiers ont été accueillis par PERSONNE1.), qui a déclaré avoir eu une discussion avec sa partenaire PERSONNE2.), à l’occasion de laquelle cette dernière a tenté de l’attaquer, de sorte qu’il aurait été contraint de la retenir en la tenant par les bras. Ainsi, sa montre se serait détachée de son bras et aurait touché la tête de PERSONNE2.) causant une blessure. Après quelques instants, PERSONNE2.) est arrivée sur les lieux et a présenté une blessure au niveau de la tête. Elle a déclaré qu’elle habitait depuis deux ans ensemble avec PERSONNE1.). Ce soir, ce dernier aurait consommé de la cocaïne et aurait eu des hallucinations. Elle avait des souvenirs flous, mais elle a relaté qu’une discussion aurait éclaté alors que PERSONNE1.) lui reprochait d’entretenir une relation amoureuse avec un autre homme. Ainsi, PERSONNE1.) lui aurait lancé sa montre à la tête lui causant une blessure. Le 22 mai 2023, PERSONNE2.) se présentait, ensemble avec PERSONNE1.), au Commissariat de Police afin de remettre son certificat médical. Les agents verbalisants ont remarqué que PERSONNE2.) présentait des blessures au niveau du menton et du bras, mais elle refusait de les faire constater.

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Le même jour PERSONNE1.) a été entendu par les agents de police et s’est limité à indiquer que le couple s’est réconcilié et qu’il habitait de nouveau avec sa partenaire PERSONNE2.). En date du 26 mai 2023, PERSONNE2.) a contacté la police et a relaté que le 19 mai 2023, elle n’a pas raconté toute la vérité, afin de protéger PERSONNE1.) d’une éventuelle peine d’emprisonnement. Ainsi, au cours de leur discussion, PERSONNE1.) lui aurait donné un coup de pied au visage. A l’audience publique, PERSONNE2.) a réitéré ses déclarations policières et a expliqué que le matin du 19 mai 2023, une discussion échauffée aurait éclaté entre elle et PERSONNE1.) alors que ce dernier avait trop bu. L’après-midi, elle aurait remarqué que PERSONNE1.) avait consommé des stupéfiants, de sorte qu’une nouvelle dispute aurait éclaté. PERSONNE1.) lui aurait reproché d’entretenir des relations avec d’autres hommes. Sur question du Tribunal, PERSONNE2.) a confirmé que PERSONNE1.) lui a donné un coup de pied au niveau de son visage et lui a jeté une montre en métal contre la tête. Elle a précisé que les enfants étaient présents et ont pu témoigner de l’incident et qu’ils en étaient gravement traumatisés. Le prévenu PERSONNE1.), représenté par son mandataire Maître Marc LENTZ, a contesté avoir porté un coup de pied à PERSONNE2.). Il y aurait tout au plus lieu de situer les faits dans leur contexte et les émotions. Maître Marc LENTZ a en outre contesté la circonstance aggravante tant de l’incapacité de travail, faute de certificat médical versé au dossier répressif, que de la cohabitation alors que PERSONNE1.) aurait été déclaré à une autre adresse que PERSONNE2.). II.

En droit

En matière pénale, en cas de contestations émises par le prévenu, il incombe au Ministère Public de rapporter la preuve de la matérialité de l’infraction lui reprochée, tant en fait qu’en droit. Dans ce contexte, le Tribunal relève que le Code de procédure pénale adopte le système de la libre appréciation de la preuve par le juge qui forme son intime conviction librement sans être tenu par telle preuve plutôt que par telle autre. Il interroge sa conscience et décide en fonction de son intime conviction (cf. Franchimont, Manuel de procédure pénale, p. 764). Le juge répressif apprécie souverainement, en fait, la valeur probante des éléments sur lesquels il fonde son intime conviction (cf. Cass. Belge, 31 décembre 1985, Pas. Belge 1986, I, 549).

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Cependant, si le juge pénal peut fonder sa décision sur l’intime conviction, il faut cependant que cette conviction résulte de moyens de preuve légalement admis et administrés en la forme. En d’autres termes, sa conviction doit être l’effet d’une conclusion, d’un travail préliminaire de réflexion et de raisonnement, ne laissant plus de doute dans l’esprit d’une personne raisonnable. En l’espèce, il résulte des déclarations de PERSONNE2.), réitérées à l’audience publique, que lors de la discussion entre elle et le prévenu le 19 mai 2023, PERSONNE1.) lui a donné un coup de pied au niveau de son visage et lui a lancé une montre à la tête. Les déclarations sont précises et constantes, et ne sont contredites par aucun élément du dossier répressif. En outre, les déclarations sont corroborées par les blessures telles que documentées et constatées par les agents de police, à savoir la blessure au niveau du menton et à la tête. Aucun élément du dossier ne permet dès lors de douter la crédibilité des déclarations du témoin. Au vu de ces considérations, le Tribunal ne saurait accorder aucun crédit aux déclarations du prévenu, et a acquis l’intime conviction que PERSONNE1.) a porté un coup de pied au visage et a lancé une montre à la tête de PERSONNE2.) lui causant des blessures. Quant à la circonstance aggravante de l’incapacité de travail, le Tribunal constate de prime abord qu’il ne ressort d’aucune pièce versée au dossier répressif que PERSONNE2.) a subi une incapacité de travail. Or, à l’audience publique, PERSONNE2.) a indiqué, à titre purement informatif, qu’elle était en congé de maladie pour une durée de 2 mois, suite à son état de santé mental causé par l’agression du 19 mai 2023. Son mandataire a indiqué que PERSONNE2.) aurait subi une incapacité de travail temporaire de 5 mois, soit du 19 mai 2023 jusqu’au mois de septembre 2023. Il résulte du certificat médical établi par le Dr. PERSONNE6.) du 19 mai 2023 ayant retenu que PERSONNE2.) présentait « une plaie superficielle du crâne et une contusion de visage avec tuméfaction » ainsi qu’un hématome au bras. Il résulte encore du certificat médical établi en date du 21 février 2024 par le Dr. PERSONNE7.) que lors de la consultation du 16 juin 2023, PERSONNE8.) « se plaignait d’acouphène depuis l’agression, symptôme qu’elle ne présentait pas antérieurement ». En outre, PERSONNE9.), psychologue diplômée et psychothérapeute, a certifié le 20 février 2024, que PERSONNE2.), suit un traitement psychologique depuis l’agression du 19 mai 2023. Le Tribunal constate qu’aucun certificat médical a retenu une incapacité de travail dans le chef de PERSONNE2.) suite à l’agression du 19 mai 2023. Or, le Tribunal tient à rappeler que la circonstance aggravante prévue par le paragraphe 2 de l’article 409 du Code pénal n’est établie que si l’incapacité de travail est sérieuse et d’une durée appréciable. Le Tribunal peut déduire l’incapacité de travail de la gravité des blessures même en l’absence de certificat médical (CSJ, 1er mars 2011, n° 114/11 V).

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Au vu de l’ampleur des blessures subies par la victime, attestées par les certificats médicaux versés en cause, ainsi que des informations et explications fournies par la victime à l’audience publique, le Tribunal retient que les blessures subies par cette dernière justifient une incapacité de travail dans son chef, de sorte que cette circonstance aggravante est à retenir à l’encontre de PERSONNE1.). Maître Marc LENTZ a encore contesté la circonstance aggravante de la cohabitation, au motif que PERSONNE1.) et PERSONNE2.) n’ont pas été déclarés à la même adresse au moment des faits. Le Tribunal rappelle qu’il importe peu que la cohabitation fût intermittente et que les deux n’étaient pas officiellement déclarés à une même adresse. En effet, la loi du 8 septembre 2003, qui a introduit l’article 409, 1° du Code pénal, a entendu sanctionner plus sévèrement les actes de violence domestique émanant d'une personne à laquelle la victime est attachée par des sentiments d'affection (Doc. Parl. No. 4801, exposé des motifs). Il résulte des déclarations de PERSONNE2.) ainsi que celles du prévenu lors de son audition policière, que PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont vécu ensemble à la même adresse au moment des faits, de sorte que la circonstance aggravante prévue à l’alinéa 1er de l’article 409 du Code pénal est à retenir. Le prévenu PERSONNE1.) est partant convaincu par les éléments du dossier répressif et les débats menés à l’audience publique du 11 novembre 2024, ensemble les dépositions du témoin, de l’infraction suivante : « comme auteur ayant lui-même commis les infractions, le 19 mai 2023 entre 17.30 heures et 17.45 heures à ADRESSE3.), en infraction à l'article 409 du Code pénal, d'avoir volontairement fait des blessures ou porté des coups au conjoint ou conjoint divorcé, à la personne avec laquelle il vit ou a vécu habituellement, avec la circonstance que ces coups et ces blessures ont entraîné une incapacité de travail personnel, en l'espèce, d'avoir volontairement fait des blessures et porté des coups à PERSONNE2.), née le DATE2.) à ADRESSE4.), personne avec laquelle il vit ou a vécu habituellement, notamment en lui lançant une montre à la tête et en lui donnant un coup de pied au visage, avec la circonstance que ces coups et ces blessures ont entraîné une incapacité de travail personnel. »

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En vertu de l’article 409 alinéas 1er et 3 du Code pénal, les coups et blessures volontaires sur la personne avec laquelle on a vécu habituellement, ayant entraîné une incapacité de travail personnel, sont punis d’une peine d’emprisonnement d’un an à cinq ans et d’une amende de 501 euros à 25.000 euros. Au vu de la gravité de l’infraction retenue à sa charge, le Tribunal condamne PERSONNE1.) à une peine d’emprisonnement de 12 mois ainsi qu’à une amende de 1.000 euros. Au vu des antécédents judiciaires de PERSONNE1.), toute mesure de sursis est légalement exclue à son égard concernant la peine d’emprisonnement à prononcer.

AU CIVIL

1. Demande civile de PERSONNE2.) A l’audience publique du 11 novembre 2024, Maître Marin ANDREU GALLEGO, avocat, en remplacement de Maître Pierre GOERENS, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg, se constitua partie civile pour et au nom de PERSONNE2.), préqualifiée, demanderesse au civil, contre le prévenu PERSONNE1.), préqualifié, défendeur au civil. Il donna lecture des conclusions écrites qu'il déposa ensuite sur le bureau du Tribunal et qui furent signées par le vice-président et par le greffier. Il y a lieu de donner acte à la partie demanderesse au civil de sa constitution de partie civile. Eu égard à la décision à intervenir au pénal à l’égard du prévenu PERSONNE1.), le Tribunal est compétent pour connaître de la demande civile. La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les forme et délai de la loi. PERSONNE2.) demande la condamnation du défendeur au civil au paiement des montants suivants :

pretium doloris aspect moral de l’incapacité de travail préjudice moral

3.000 euros 3.000 euros 5.000 euros.

Au vu des explications fournies en cause, des pièces versées, de l’incapacité de travail subie par la victime ainsi que de la gravité relative de ses lésions subies, le Tribunal évalue son préjudice corporel et moral, toutes causes confondues, ex æquo et bono, à la somme de 1.500 euros.

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Il y a partant lieu de condamner PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) le montant de 1.500 euros, avec les intérêts légaux à partir du 19 mai 2023, date des faits, jusqu’à solde. Demandes civiles des enfants mineurs A l’audience publique du 11 novembre 2024, Maître Marin ANDREU GALLEGO, avocat, en remplacement de Maître Pierre GOERENS, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg, se constitua partie civile pour et au nom des enfants mineurs PERSONNE3.), PERSONNE4.) et PERSONNE5.), représentés par leur administrateur légal, Madame PERSONNE2.), préqualifiés, parties demanderesses au civil, contre le prévenu PERSONNE1.), préqualifié, défendeur au civil. Il donna lecture des conclusions écrites qu'il déposa ensuite sur le bureau du Tribunal et qui furent signées par le viceprésident et par le greffier. Il y a lieu de donner acte aux parties demanderesses au civil de leurs constitutions de parties civiles. Le Tribunal constate que le dispositif des parties civiles est conçu comme suit : « PLAISE AU TRIBUNAL donner acte à l’enfant mineur [PERSONNE5.), PERSONNE4.), PERSONNE3.)], préqualifié, de sa constitution de partie civile contre le prévenu, Monsieur PERSONNE1.), préqualifié, la voir dire recevable en la forme et justifiée quant au fond, au pénal, dire que l’infraction reprochée au prévenu est établie tant en fait qu’en droit, partant condamner le prévenu aux peines à requérir par le Ministère Public, au civil, donner acte à la partie requérante de la présente constitution de partie civile et déclarer le prévenu, préqualifié, responsable civilement des suites dommageables visà-vis de la requérante de l’infraction commise en date du 19 mai 2023 entre 17:30 heures et 17:45 heures sans préjudice quant à la date et à l’heure exacte, partant dire que la partie civile âgée de [6, 9, 11] ans à l’époque des infractions et ayant été sur place lors des coups et blessures causées à sa mère par le prévenu, a subi un préjudice moral en voyant sa mère être attaquée par ce dernier, condamner le prévenu à un montant de 1.500 euros à titre de préjudice moral causé à la partie requérante, donner acte à l’enfant mineur [PERSONNE5.), PERSONNE4.), PERSONNE3.)] qu’il se réserve le droit de réclamer toute autre revendication civile dans le procès,

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condamner le prévenu à tous les frais et dépens de l’instance ». Le Tribunal en conclut que les dommages sont réclamés en nom personnel des trois enfants mineurs et non par PERSONNE2.), en sa qualité d’administrateur légal des enfants mineurs, de sorte qu’il y a lieu de déclarer les parties civiles irrecevables.

les frais des parties civiles à charge des demandeurs au civil.

Par application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 66 et 409 du Code pénal ; et des articles 1, 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du Code de procédure pénale dont mention a été faite. Ainsi fait et jugé par Stéphane MAAS, vice-président, Maïté BASSANI, juge, et Raphaël SCHWEITZER, juge, et prononcé, en présence de Felix WANTZ, premier substitut du Procureur d’Etat, en l'audience publique du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, date qu'en tête, par le vice-président, assisté du greffier assumé Tahnee WAGNER, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d'appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel. L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique. Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

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Source : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-12-05, n° 2649 (TAL7)

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