Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-12-05, n° 2689 (TALCH07)

Décision officielle commentée

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Le prévenu PERSONNE1.) a contesté tant les coups infligés au chien que ceux infligés à PERSONNE2.). Le jour du 4 juillet 2022, le chien Frimousse aurait fait ses nécessités sur la propriété privée, de sorte qu’il se serait dirigé rapidement vers le chien, aurait frappé des mains et pieds pour l’éloigner et pour qu’il arrête d’y faire ses nécessités. PERSONNE1.) a encore donné à considérer que le jour des faits PERSONNE2.) voulait le provoquer. Ils auraient un historique d’affaires devant le tribunal. Sur question, il a donné à considérer que la blessure attestée au visage d’PERSONNE2.) aurait été infligée par elle-même. II.

En droit

Au vu des contestations du prévenu, le Tribunal relève que le Code de procédure pénale adopte le système de la libre appréciation de la preuve par le juge qui forme son intime conviction librement sans être tenu par telle preuve plutôt que par telle autre. Il interroge sa conscience et décide en fonction de son intime conviction (Franchimont, Manuel de procédure pénale, page 764). Le juge répressif apprécie souverainement, en fait, la valeur probante des éléments sur lesquels il fonde son intime conviction (Cass. Belge, 31 décembre 1985, Pas. Bel. 1986, I, 549). Cependant, si le juge pénal peut fonder sa décision sur l’intime conviction, il faut cependant que celle-ci résulte de moyens de preuve légalement admis et administrés en la forme. En d’autres termes, sa conviction doit être l’effet d’une conclusion, d’un travail préliminaire de réflexion et de raisonnement, ne laissant plus de doute dans l’esprit d’une personne raisonnable. Le juge peut faire état de tous les éléments soumis aux débats pour asseoir sa conviction. Les moindres indices peuvent être utilisés dans un sens ou dans l’autre, et les réticences, mensonges ou variations du prévenu peuvent être retenus comme déterminants d’une décision de condamnation (Crim. 9 février 1955, D. 1955.274).

Quant à l’infraction libellée sub 1)

La loi du 27 juin 2018 sur la protection des animaux est venue abroger la loi du 15 mars 1983 ayant pour objet d’assurer la protection de la vie et le bien-être des animaux et les dispositions précitées reproduisent celles de l’article 1er de l’ancienne loi du 15 mars 1983 qui disposait : « Il est interdit à quiconque sans nécessité de tuer ou de faire tuer un animal, de lui causer ou de lui faire causer des douleurs, des souffrances, des dommages ou des lésions. Tout animal souffrant, blessé ou en danger doit être secouru dans la mesure du possible ». La jurisprudence dégagée sur base de l’article 1er de l’ancienne loi du 15 mars 1983 est fixée en ce sens que « l’infraction prévue par l’article 1 de la loi du 15 mars 1983 suppose que des actes de cruauté spécifiques aient été volontairement

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posés » (Cour d’appel, 11 novembre 2002, arrêt n° 296/02 VI ; TAL, 31 janvier 2008, jugement numéro 378/2008). Cette jurisprudence peut être appliquée à l’article 12 de la nouvelle loi du 27 juin 2018 qui est rédigé en des termes identiques, à savoir : « Il est interdit : […] 17. de causer ou de faire causer, sans nécessité, des douleurs, souffrances, angoisses, dommages ou lésions à un animal ». L’article 2 de la loi du 27 juin 2018 précise qu’elle « s’applique à tous les animaux vertébrés, ainsi qu’aux céphalopodes ». En l’espèce, au vu des déclarations constantes et crédibles d’PERSONNE2.), corroborées par les blessures et douleurs constatées par le vétérinaire le 5 juillet 2023, soit le lendemain des faits reprochés au prévenu, le Tribunal a acquis l’intime conviction que PERSONNE1.) a gratuitement porté des coups de pied au niveau de la hanche du chien « Frimousse », causant ainsi des douleurs en région épigastrique et au niveau de la hanche. L’élément matériel de la disposition précitée est partant établi. Au vu du fait que PERSONNE1.) ait couru en direction du chien pour lui donner des coups afin de le faire cesser de faire ces nécessités, il est établi à suffisance qu’il a agi intentionnellement et en connaissance de cause. L’élément intentionnel est partant également établi. Le Tribunal constate qu’une erreur s’est glissée dans la citation à prévenu, dans la mesure où le comportement fautif du prévenu est sanctionné par l’article 12 point 17 de la loi du 27 juin 2018 sur la protection des animaux, et non par l’article 12 point 7, tel qu’erronément libellé dans la citation. Il y a partant lieu de modifier le libellé en ce sens. Il y a partant lieu de retenir PERSONNE1.) dans les liens de l’infraction libellée sub

1. à son encontre.

Quant à l’infraction libellée sub 2)

En l’occurrence, le Tribunal constate que les déclarations du témoin, réitérées à l’audience publique sont constantes et crédibles et sont encore corroborées par les éléments du dossier répressif dont notamment le certificat médical, attestant la présence d’un hématome sur la joue d’PERSONNE2.), ainsi que les images de vidéo-surveillance. Le Tribunal ne saurait partant accorder aucun crédit aux contestations du prévenu, lesquelles ne sont corroborées par aucun élément objectif du dossier. Le Tribunal tient également à relever qu’il n’est pas établi qu’PERSONNE2.) aurait provoqué PERSONNE1.), de sorte que l’article 411 du Code pénal ne saurait être appliqué.

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Au vu de ces considérations, le Tribunal a acquis l’intime conviction que le prévenu PERSONNE1.) a donné un coup de pied au chien ainsi qu’une gifle à PERSONNE2.). Au vu du certificat médical du 4 juillet 2022, la circonstance aggravante prévue par l’article 399 du Code pénal est à retenir dans le chef de PERSONNE1.). Le prévenu est partant à retenir dans les liens des préventions telles que libellées à son encontre. Au vu des développements qui précèdent, le prévenu PERSONNE1.) est convaincu, par les éléments du dossier répressif, des infractions suivantes : « comme auteur ayant lui-même commis les infractions, le 4 juillet 2022 vers 14.45 heures, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, ADRESSE2.)

1. en infraction aux articles 12 (17) et 17 (2) de la loi du 27 juin 2018 sur la protection des animaux, d’avoir causé ou d’avoir fait causé, sans nécessité, des douleurs, souffrances, angoisses, dommages ou lésions à un animal, en l’espèce, d’avoir, sans nécessité, causé des douleurs en région épigastrique et au niveau de la hanche, partant des douleurs, souffrances, dommages et lésions au chien de race Cocker Spaniel « Frimousse », appartenant à Monsieur PERSONNE3.) en lui donnant des coups de pied;
2. en infraction aux articles 398 et 399 du Code pénal, d'avoir volontairement porté des coups ou fait des blessures, avec la circonstance que ces coups ou blessures ont causé une maladie ou une incapacité de travail, en l'espèce, d'avoir volontairement porté des coups et fait des blessures à PERSONNE2.), née le DATE2.), notamment en la giflant de sorte à lui causer un hématome au niveau de la joue gauche, avec la circonstance que ces coups et blessures ont causé une incapacité de travail personnel de 2 jours. » Les infractions retenues à charge de PERSONNE1.) se trouvent en concours réel, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra cependant être élevée au double du maximum sans pouvoir dépasser la somme des peines encourues. L’article 17 (2) de la loi du 27 juin 2018 sur la protection des animaux prévoit d’une peine d’emprisonnement de huit jours à trois ans et d’une amende de 251 euros à 200.000 euros ou d’une de ces peines seulement.

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L’article 399 du Code pénal sanctionne l’infraction de coups et blessures volontaires ayant entraîné une incapacité de travail personnel d’un emprisonnement de deux mois à deux ans et d’une amende de 500 euros à 2.000 euros. La peine la plus fort est partant celle prévue par l’article 17 (2) de la loi du 27 juin 2018 sur la protection des animaux. L’infraction commise par PERSONNE1.) ne comporte pas une peine privative de liberté supérieure à six mois. De plus le prévenu a, à l'audience publique du 13 novembre 2024, marqué son accord à prester un travail d'intérêt général non rémunéré. Il y a partant lieu de le condamner au vu de la gravité des infractions commises et des antécédents judiciaires caractérisés du prévenu à effectuer un travail d'intérêt général non rémunéré d'une durée de 240 heures. AU CIVIL Quant à la demande civile d’PERSONNE2.) : A l’audience publique du 13 novembre 2024, Maître Arzu AKTAS, avocat à la Cour, demeurant à Esch-sur-Alzette, se constitua partie civile pour et au nom d’PERSONNE2.), préqualifiée, partie demanderesse au civil, contre le prévenu PERSONNE1.), préqualifié, partie défenderesse au civil. Cette demande civile déposée sur le bureau du Tribunal correctionnel de Luxembourg est conçue comme suit : (voir annexe) Il y a lieu de donner acte à la partie demanderesse au civil de sa constitution de partie civile. Le Tribunal est compétent pour connaître de la demande, eu égard à la décision à intervenir au pénal à l'encontre du prévenu PERSONNE1.). La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les forme et délai de la loi. La demande civile est fondée en principe, les dommages dont la partie demanderesse se prévaut étant en relation causale avec la faute commise par PERSONNE1.). Au vu des explications fournies à l’audience, le Tribunal estime que la partie civile a subi un préjudice moral en relation avec les infractions retenues à charge du prévenu, et évalue le dommage accru, ex aequo et bono, au montant de 500 euros, toutes causes confondues. Il y a partant lieu de condamner PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) le montant de 500 euros avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice, le 13 novembre 2024, jusqu’à solde.

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Le mandataire d’PERSONNE2.) réclame encore une indemnité de procédure de 500 euros. L’alinéa 3 de l’article 194 du Code de procédure pénale a été introduit par la loi du 6 octobre 2009 renforçant e droit des victimes d’infractions pénales. Cet alinéa 3 dispose que lorsqu’il paraît inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le Tribunal peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine. Le Tribunal constate qu’PERSONNE2.) a dû recourir aux services d’un avocat pour faire valoir ses droits dans une affaire où elle a été victime. Le Tribunal retient partant que la demande d’une indemnité de procédure sur base de l’article 194 alinéa 3 du Code de procédure pénale est fondée pour le montant de 500 euros et condamne PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) le montant de 500 euros. Quant à la demande civile de PERSONNE3.): A l’audience publique du 13 novembre 2024, Maître Arzu AKTAS, avocat à la Cour, demeurant à Esch-sur-Alzette, se constitua partie civile pour et au nom de PERSONNE3.), préqualifié, partie demanderesse au civil, contre le prévenu PERSONNE1.), préqualifié, partie défenderesse au civil. Cette demande civile déposée sur le bureau du Tribunal correctionnel de Luxembourg est conçue comme suit : (voir annexe) Il y a lieu de donner acte à la partie demanderesse au civil de sa constitution de partie civile. Le Tribunal est compétent pour connaître de la demande, eu égard à la décision à intervenir au pénal à l'encontre du prévenu PERSONNE1.). La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les forme et délai de la loi. La demande civile est fondée en principe, les dommages dont la partie demanderesse se prévaut étant en relation causale avec la faute commise par PERSONNE1.). Au vu des explications fournies à l’audience, le Tribunal estime que la partie civile a subi un préjudice moral en relation avec les infractions retenues à charge du prévenu, et évalue le dommage accru, ex aequo et bono, au montant de 300 euros toutes causes confondues. Il y a partant lieu de condamner PERSONNE1.) à payer à PERSONNE3.) les montants de 300 euros avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice, le 13 novembre 2024, jusqu’à solde.

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Le mandataire de PERSONNE3.) réclame encore une indemnité de procédure de 500 euros. L’alinéa 3 de l’article 194 du Code de procédure pénale a été introduit par la loi du 6 octobre 2009 renforçant e droit des victimes d’infractions pénales. Cet alinéa 3 dispose que lorsqu’il paraît inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par lui et non comprises dans les dépens, le Tribunal peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine. Le Tribunal constate que PERSONNE3.) a dû recourir aux services d’un avocat pour faire valoir ses droits dans une affaire où il a été victime. Le Tribunal retient partant que la demande d’une indemnité de procédure sur base de l’article 194 alinéa 3 du Code de procédure pénale est fondée pour le montant de 500 euros et condamne PERSONNE1.) à payer à PERSONNE3.) le montant de 500 euros.

Par application des articles 14, 15, 16, 22, 28, 29, 30, 398 et 399 du Code pénal ; des articles 12 (17) et 17 (2) de la loi du 27 juin 2018 sur la protection des animaux

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et des articles 1, 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du Code de procédure pénale dont mention a été faite.

Ainsi fait, jugé et prononcé en l'audience publique dudit tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, date qu'en tête, par Maïté BASSANI, juge-président, assistée du greffier assumé Tahnee WAGNER, en présence de Felix WANTZ, premier substitut du Procureur d’Etat, qui, à l'exception du représentant du ministère public, ont signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d'appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel. L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique. Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

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Source : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-12-05, n° 2689 (TALCH07)

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