Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-12-05, n° 2652 (TALCH07)

Jugt no 2652/ 2024 Notice no 27707/23/CC

(oppo.) 2 x i.c.

Jugement sur OPPOSITION AUDIENCE PUBLIQUE DU 5 DECEMBRE 2024 Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre correctionnelle, statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui suit: dans la cause du Ministère Public contre PERSONNE1.) née le DATE1.) à ADRESSE1.) demeurant à ADRESSE2.) -prévenue–

FAITS: Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit des qualités et considérants d’une ordonnance pénale rendue à l'égard de la prévenue PERSONNE1.) par le Tribunal correctionnel de Luxembourg le 7 décembre 2023 sous le numéro 992 et dont le dispositif est conçu comme suit: « Vu les pièces du dossier répressif ci-après annexées et le réquisitoire conforme du Procureur d'Etat près le Tribunal d'Arrondissement de et à Luxembourg condamne: p. PERSONNE1.)

du chef de l'infraction établie à sa charge aux peines suivantes : amende de 1.400.- euros, interdiction de conduire de 23 mois assortie du sursis intégral et aux frais de justice liquidés à 8 euros, augmentés des frais de notification de la présente décision ; la durée de la contrainte par corps à défaut de paiement de l'amende est fixée à 14 jours, par application :

• des articles 12 et 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 ;
• des articles 27, 28, 29, 30, et 66 du code pénal ;
• des articles 179, 394, 397, 398, 399 et 628 du code de procédure pénale. »

Par lettre entrée au Parquet de Luxembourg le 4 janvier 2024, PERSONNE1.) releva opposition contre la prédite ordonnance pénale no 992/23 du 7 décembre 2023. Par citation du 21 octobre 2024, le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis la prévenue de comparaître à l'audience publique du 15 novembre 2024 devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur le mérite de l'opposition ainsi relevée. A l’audience publique du 15 novembre 2024, le vice-président constata l'identité de la prévenue PERSONNE1.), lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal et l’informa de son droit de se taire et de son droit de ne pas s’incriminer soi-même. La prévenue PERSONNE1.) renonça à l’assistance d’un avocat par déclaration écrite, datée et signée conformément à l’article 3-6 point 8 du Code de procédure pénale. La prévenue PERSONNE1.) fut entendue en ses explications et moyens de défense. Le représentant du Ministère Public, Stéphane JOLY-MENUIER, substitut du Procureur d’Etat, résuma l’affaire et fut entendu en son réquisitoire. La prévenue PERSONNE1.) eut la parole en dernier. Le Tribunal prit l’affaire en délibéré, et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le

J U G E M E N T qui suit :

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Vu la citation à prévenu du 21 octobre 2024 (not. 27707/23/CC) régulièrement notifiée à PERSONNE1.). Revu l’ordonnance pénale rendu par le Tribunal correctionnel de Luxembourg en date du 7 décembre 2023 sous le numéro 992/23, notifié à PERSONNE1.) en date du 22 décembre 2023. Vu l’opposition relevée par PERSONNE1.), entrée au Parquet de Luxembourg le 4 janvier 2024. L’opposition faite dans les forme et délai de la loi est recevable. Par application des dispositions de l’article 187 du Code de procédure pénale, les condamnations prononcées à l’égard de la prévenue PERSONNE1.) par jugement numéro 992/23 du 7 décembre 2023 sont dès lors à considérer comme non avenues et il y a lieu de statuer à nouveau sur le bien-fondé de la prévention libellée par le Parquet à l’encontre de la prévenue PERSONNE1.). Vu le procès-verbal numéro 1406/2023 établi en date du 28 juillet 2023 par la Police GrandDucale, Unité de garde et d’appui opérationnel, Groupe de surveillance points sensibles. Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.), d’avoir, le 28 juillet 2023 à 00.08 heures, à ADRESSE3.), conduit dans un état alcoolique prohibé par la loi. Le Tribunal constate que la Police a légalement retenu un taux d’alcool de 0,99 mg par litre d’air expiré dans le chef de PERSONNE1.) lors du contrôle effectué par éthylomètre en date du 28 juillet 2023. L’infraction lui reprochée est dès lors donnée en l’espèce. PERSONNE1.) est partant convaincue par les éléments du dossier répressif, l’instruction menée à l’audience : « étant conductrice d’un véhicule automoteur sur la voie publique, le 28 juillet 2023 à 00.08 heures, à ADRESSE3.), d’avoir circulé avec un taux d’alcool d’au moins 0,55 mg par litre d’air expiré, en l’espèce, de 0,99 mg par litre d’air expiré. »

L'infraction de conduite en état d’ivresse retenue à charge de PERSONNE1.) est punie d’une peine d’emprisonnement de huit jours à trois ans et d’une amende de 500 euros à 10.000 euros ou d’une de ces peines seulement, conformément à l’article 12 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques. L’article 13 point 1. de la loi modifiée du 14 février 1955 précitée permet au juge saisi d’une ou de plusieurs infractions à la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de délits ou de crimes qui se sont joints à ces infractions, de prononcer une interdiction de conduire de trois mois à quinze ans en matière de délits.

PAR CES MOTIFS: le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre, composée de son viceprésident, siégeant en matière correctionnelle, la prévenue entendue en ses explications et moyens de défense, et le représentant du Ministère Public entendu en ses réquisitions, d é c l a r e l'opposition relevée par PERSONNE1.) contre l’ordonnance pénale numéro 992/2023 du 7 décembre 2023 recevable; d é c l a r e non avenues les condamnations prononcées par l’ordonnance pénale numéro 992/23 rendu à l’égard de la prévenue PERSONNE1.) le 7 décembre 2023;

statuant à nouveau:

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c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une amende de mille deux cents (1.200) euros, ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 16,52 euros ; f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à douze (12) jours ;

p r o n o n c e contre PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge pour la durée de vingt-trois (23) mois l'interdiction de conduire un véhicule automoteur des catégories A - F sur la voie publique ; d i t qu'il sera sursis à l'exécution de l’intégralité de cette interdiction de conduire ; a v e r t i t la prévenue PERSONNE1.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, elle aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une interdiction de conduire un véhicule sur la voie publique ou à une peine privative de liberté pour crimes ou délits prévus par la législation sur la circulation sur les voies publiques ou sur la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, l’interdiction de conduire prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine. Par application des articles 14, 16, 28, 29 et 30 du Code pénal, des articles 1, 179, 182, 184, 187, 188, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196 et 628 du Code de procédure pénale et des articles 1, 12, 13, 14 et 14 bis de la loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques qui furent désignés à l'audience par le vice-président. Ainsi fait, jugé et prononcé en l'audience publique dudit Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, date qu'en tête, par Stéphane MAAS, vice-président, assisté du greffier assumé Tahnee WAGNER, en présence de Felix WANTZ, premier substitut du Procureur d’Etat, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement..