Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-12-05, n° 2691 (TALCH07)

Décision officielle commentée

pour PERSONNE3.) : au montant de 250 euros à partir du 1er mai 2019 pour PERSONNE5.) : au montant de 200 euros à partir du 1er mai 2019.

Concernant l’enfant PERSONNE4.), le juge aux affaires familiales a déclaré la demande en augmentation introduite par PERSONNE2.) recevable mais non fondée. En date du 1er avril 2020, PERSONNE2.), par l’intermédiaire de son mandataire, a déposé plainte pour abandon de famille auprès du Parquet du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, à l’encontre de PERSONNE1.), étant donné que ce dernier refusait, depuis le 1er janvier 2019, de s’acquitter des pensions alimentaires à l’égard de ses enfants. Entendu par la police en date du 28 décembre 2020, PERSONNE1.) a indiqué qu’il n’avait pas d’occupation rémunérée mais était activement à la recherche d’un emploi.

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Depuis le mois d’octobre 2020 jusqu’au 13 décembre 2020, il aurait suivi une mesure d’activation de la part de l’ « SOCIETE1.) », auprès de la société SOCIETE2.). Il aurait été inscrit à l’ADEM. A partir de janvier 2021, il serait probablement embauché en priorité en tant que chauffeur. PERSONNE1.) a encore expliqué qu’en date du 4 février 2019, il aurait informé PERSONNE2.) qu’il ne pouvait plus prendre en charge les pensions alimentaires à l’égard des enfants alors que les revenus de la part de l’office social ont diminué. A l’audience du 18 octobre 2019 devant le juge aux affaires familiales, il en aurait informé tant le juge que l’avocat de PERSONNE2.), et aurait également demandé cette dernière de remplir le formulaire relatif à la « demande d’avance et de recouvrement d’une pension alimentaire » pour qu’elle puisse toucher les pensions alimentaires ainsi que les arriérés. Or, elle aurait refusé de le faire. Un mois après l’audience, et dans la mesure où PERSONNE2.) n’aurait toujours pas entamé les démarches nécessaires auprès du FNS, PERSONNE1.) en aurait informé son assistante sociale pour qu’elle puisse intervenir auprès de PERSONNE2.) et régulariser la situation. Or, PERSONNE2.) n’aurait pas réagi. A l’issue de son audition, PERSONNE1.) a été interpelé par la police, ses obligations en matière de pension alimentaire lui ont notamment été rappelées et il a été rendu attentif aux dispositions de l’article 391bis du Code pénal. En date du 22 janvier 2021, le Parquet près le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg a adressé un avertissement à PERSONNE1.), l’informant que son obligation alimentaire primerait toute autre dette et qu’il lui appartiendrait de saisir le juge compétent en vue d’une réduction de la pension alimentaire s’il estimait que la pension alimentaire fixée dépasserait ses capacités contributives. Par requête du 28 janvier 2021, PERSONNE1.) a déposé une requête en diminution des pensions alimentaires à l’égard des enfants PERSONNE3.) et PERSONNE5.). Par jugement n°2121TALJAF/001024 du 29 mars 2021 le juge aux affaires familiales a déclaré irrecevable la demande introduite par PERSONNE1.) en retenant ce qui suit « En effet, à la lecture du jugement du 18 octobre 2019, du certificat de rémunération versé et en l’absence de toute autre pièce probante quant à sa situation financière actuelle, le juge aux affaires familiales constate que PERSONNE1.) se trouve actuellement dans la même situation que lors du prononcé du jugement du 18 octobre 2019. Au vu de ces éléments, il y a partant lieu de constater qu’il n’existe aucun élément nouveau dans le chef de PERSONNE1.) depuis le prononcé du jugement du 18 octobre 2019. La demande en réduction de la contribution à l’entretien et à l’éducation des deux enfants communs PERSONNE3.) et PERSONNE5.) est partant irrecevable ». Par courrier du 19 mai 2021, PERSONNE2.), par l’intermédiaire de son mandataire, a informé le Parquet que PERSONNE1.) a versé la somme de 450 euros pour PERSONNE3.) et PERSONNE5.), mais qu’il a omis de verser la 4

pension alimentaire de 128 euros pour PERSONNE4.). PERSONNE1.) n’aurait pas non plus payé les arriérés de pensions alimentaires. A l’audience publique du 13 novembre 2024, PERSONNE2.) a confirmé que depuis 2019, PERSONNE1.) n’a pas payé régulièrement les pensions alimentaires pour les enfants et qu’il n’a jamais indexé les pensions alimentaires. PERSONNE1.) a partiellement reconnu les faits. Il a expliqué qu’il avait les enfants à charge les weekends et pendant les vacances scolaires et avait ainsi pris en charge toutes les dépenses. Comme il n’aurait pas perçu un salaire important, il aurait dû choisir entre faire des activités avec les enfants ou verser l’argent. Il aurait été dans l’impossibilité de payer les pensions alimentaires de manière régulière au vu de sa situation financière et de son état de santé. Il n’aurait pas pu travailler alors qu’il aurait souffert pendant 10 ans de dépressions. Depuis 2021, il aurait payé la pension alimentaire pour PERSONNE3.) et PERSONNE5.). Etant donné qu’PERSONNE4.) aurait travaillé, elle n’aurait plus eu besoin d’une pension alimentaire. En outre, PERSONNE4.) n’aurait pas été pris en compte lors de l’audience devant le juge aux affaires familiales statuant sur la demande en augmentation introduite par PERSONNE2.). Il n’aurait pas compris que les 100 euros pour PERSONNE4.) resterait toujours dus. Sur question, il a indiqué qu’il était toujours inscrit à l’ADEM et avait activement recherché un emploi. Maître Arzu AKTAS, mandataire du prévenu, a demandé l’acquittement du son mandant au motif que deux conditions de l’infraction de l’abandon de famille ne seraient pas données en l’espèce. Ainsi, elle a donné à considérer que PERSONNE1.) n’aurait pas compris le jugement n°2019TALJAF/002519 du 18 octobre 2019, alors que le dispositif dudit jugement n’aurait pas mentionné que la pension alimentaire concernant PERSONNE4.) resterait due. Dès qu’il aurait reçu l’avertissement du parquet, il aurait payé pour PERSONNE3.) et PERSONNE5.). Toutefois, il aurait été informé que PERSONNE3.) aurait commencé à travailler et habitait chez son grand-père, de sorte qu’il aurait jugé qu’elle n’aurait plus besoin de la pension alimentaire. En outre, l’élément intentionnel ferait également défaut en l’espèce. PERSONNE1.) n’aurait pas été conscient de son manquement. Maître Arzu AKTAS a rappelé que son mandant aurait mal compris le jugement, et qu’il n’aurait jamais eu l’intention de ne pas payer une contribution à l’entretien et à l’éducation de ses enfants. Il aurait tout simplement jugé que ses enfants n’en auraient plus besoin. II.

En droit

Le délit d'abandon de famille suppose la réunion de quatre conditions, à savoir: 1° une obligation alimentaire légale, 2° une décision judiciaire consacrant cette obligation, 5

3° une abstention d'exécuter cette obligation et 4° un élément intentionnel consistant dans la volonté de ne pas s'acquitter de la pension à laquelle le débiteur d'aliments fût condamné (Cour d'appel, 20 juin 1995, arrêt n°275/95 V). Au vu des développements précédents, les trois premières conditions sont remplies en l'espèce. En effet, il est constant en cause que PERSONNE1.) n’a pas exécuté les obligations alimentaires consacrées par décision de justice 22 novembre 2006 respectivement 18 octobre 2019, et ce malgré interpellation par les autorités policières en date du 28 décembre 2020 et avertissement lui adressé par le Parquet en date du 22 janvier 2021. Pour constituer l'infraction d'abandon de famille au sens de l'article 391bis du code pénal, il ne suffit pas que le débiteur soit en défaut de fournir les aliments, il faut encore qu'il ait refusé de fournir des aliments alors qu'il était en état de le faire ou que par sa faute, il se trouve dans l'impossibilité de remplir ses obligations alimentaires. PERSONNE1.) a indiqué que le défaut de paiement des pensions alimentaires ne résulterait pas d’une volonté de se soustraire à ses responsabilités, mais d’une part de sa situation financière très précaire et d’autre part d’une mauvaise compréhension du jugement n°2019TALJAF/002519 rendu le 18 octobre 2019. Le Tribunal tient tout d’abord à relever que le prévenu n’a pas versé la moindre pièce au sujet de sa situation financière permettant de retenir une impossibilité de faire face à son obligation de payer les arriérés de pension alimentaire. Même à considérer que les moyens financiers du prévenu étaient faibles, il n’en demeure pas moins qu’il ne résulte d’aucun élément du dossier qu’il a entrepris des démarches pour voir réduire le montant de la pension alimentaire, respectivement pour améliorer sa situation financière. Le Tribunal constate encore que le juge aux affaires familiales a déclaré non fondée la demande en augmentation de PERSONNE2.) concernant l’enfant PERSONNE4.) en retenant dans son jugement n°2019TALJAF/002519 rendu le 18 octobre 2019 ce qui suit : « Comme l’enfant PERSONNE4.) touche une indemnité d’apprentissage, la demande en augmentation de la pension alimentaire ne se justifie pas pour cet enfant à défaut de preuve que se besoins, biens qu’ils ont augmentés, ne sont pas couverts par la pension alimentaire actuellement versée par PERSONNE1.) ensemble l’indemnité d’apprentissage et les allocations familiales ». En outre, il a déclaré fondée la demande en augmentation en ce qui concerne les enfants PERSONNE3.) et PERSONNE5.) et a fixé la pension alimentaire au montant de 200 euros respectivement 250 euros. Le Tribunal constate tout de même que le prévenu a été présent lors de l’audience devant le juge aux affaires familiales, le jugement ayant été rendu contradictoirement à son égard. Il n’en demeure pas moins que le prévenu a été averti suivant courrier du parquet en date du 22 janvier 2021, de répondre à ses obligations alimentaires à l’égard de ses enfants. 6

En outre, la défense a plaidé que le prévenu a jugé que les enfants ne se trouvaient plus dans le besoin de toucher les pensions alimentaires de leur père, au vu d’une prétendue évolution de leur situation financière. Or, le Tribunal tient à rappeler que suivant jugement n°2121TALJAF/001024 du 29 mars 2021, le juge aux affaires familiales a déclaré irrecevable la demande en réduction des pensions alimentaires introduite par le prévenu alors que « PERSONNE1.) se trouve actuellement dans la même situation que lors du prononcé du jugement du 18 octobre 2019 ». Le Tribunal ne saurait dès lors accorder aucun crédit aux explications du prévenu quant à une mauvaise compréhension du jugement. Aucun motif valable justifiant le non-respect de son obligation alimentaire envers ses enfants n’est avancé par le prévenu. Un tel motif ne résulte pas non plus du dossier répressif, ni des débats menés en audience publique. Il s’ensuit que le fait pour le prévenu PERSONNE1.) de ne pas payer le secours alimentaire, respectivement de ne le payer que très sporadiquement, doit s’analyser comme un refus volontaire de payer au sens de l’article 391bis du Code pénal. Au vu des éléments qui précèdent, le délit d’abandon de famille est établi dans le chef du prévenu. Le prévenu PERSONNE1.) est partant convaincu par les éléments du dossier répressif, ensemble les débats menés à l’audience publique du 13 novembre 2024, de l’infraction suivante : « comme auteur ayant lui-même commis l’infraction, depuis le mois de janvier 2019 jusqu’au 25 juin 2024, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment à LADRESSE4.), en infraction aux dispositions de l'article 391 bis du Code Pénal, de se soustraire, en sa qualité de parent, à l'égard de ses enfants à tout ou partie des obligations légales, soit en refusant de remplir ces obligations tout en étant en l’état de le faire, soit en se trouvant, sa propre faute, dans l’impossibilité de les remplir, en l’espèce, de s’être, en sa qualité de père naturel de PERSONNE3.), née le DATE3.), d’PERSONNE4.), née le DATE4.) et PERSONNE5.), né le DATE5.), totalement soustrait à son obligation fixée en vertu d’une convention de divorce signée entre parties le 27 mars 2006, respectivement d’une décision judiciaire irrévocable, à savoir le jugement 2019/TALJAF/002519 du 18 octobre 2019 signifié le 13 novembre 2019, en ayant refusé de remplir cette obligation alors qu’il était en état de la faire, respectivement en se plaçant, de sa propre faute, dans l’impossibilité de la remplir. » 7

L’abandon de famille est sanctionné par l’article 391bis d’un emprisonnement de 1 mois à 1 an et d’une amende de 251 euros à 2.500 euros ou d’une de ces peines seulement. Dans l’appréciation de la peine, le Tribunal prend en l’espèce en considération la durée durant laquelle la pension alimentaire n’a pas été payée et l’absence de tout effort de la part du prévenu pour payer ne serait-ce qu’une partie des sommes qu’il redoit à ses enfants. Il y a dès lors lieu de condamner le prévenu PERSONNE1.) à une peine d’emprisonnement appropriée de 6 mois. Eu égard à l’absence d’antécédents judiciaires, PERSONNE1.) ne semble pas indigne de la clémence du Tribunal. Il y a partant lieu d’assortir l’intégralité de la peine d’emprisonnement à prononcer du sursis. Afin de garantir le paiement de la pension alimentaire, il y a toutefois lieu d'assortir ce sursis des conditions probatoires plus amplement spécifiées au dispositif. AU CIVIL: A l’audience publique du 13 novembre 2024, Maître Sophie DEVOCELLE, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, se constitua partie civile pour et au nom de PERSONNE2.), préqualifiée, partie demanderesse au civil, contre le prévenu PERSONNE1.), préqualifié, partie défenderesse au civil. La partie demanderesse au civil réclame le montant suivant :

préjudice matériel: préjudice moral:

5.000 euros 5.000 euros

Total :

10.000 euros

Il y a lieu de donner acte à la partie demanderesse au civil de sa constitution de partie civile. Le Tribunal est compétent pour connaître de la demande, eu égard à la décision à intervenir au pénal à l'encontre du prévenu PERSONNE1.). A l’audience publique, le demandeur au civil a précisé avoir subi un préjudice matériel au vu du comportement du prévenu qui s’était soustrait de ses obligations alimentaires depuis des années. En effet, PERSONNE2.) aurait été contrainte de dépenser des frais d’avocat afin d’entamer les démarches ainsi que les poursuites visant le remboursement des arriérés de pensions alimentaires. Elle aurait également dû prendre en charge les frais d’avocat afin d’introduire la requête en augmentation des pensions alimentaires. En outre, le demandeur au civil a fait valoir que PERSONNE2.) au vu du comportement fautif de PERSONNE1.), aurait dû prendre en charge toute seule toutes dépenses et charges des enfants, alors que le père se serait complètement désintéressé. 8

Le Tribunal constate qu’à défaut de pièce versée par la demanderesse au civil, le Tribunal est dans l’impossibilité d’apprécier le préjudice matériel subi par PERSONNE2.) qui serait en relation causale avec l’infraction retenue à l’encontre du prévenu. Quant à la demande tenant au remboursement des frais d’avocat, le Tribunal constate que ni la facture, ni la preuve de son paiement est versée par la partie civile, de sorte que ce dommage n’est pas établi et la demande est partant à rejeter. Quant à l’indemnisation réclamée à titre du préjudice moral, la demande est recevable pour avoir été introduite dans les forme et délai de la loi. Ce chef de la demande est par ailleurs fondé en son principe. En effet, le Tribunal retient que la partie civile peut légitimement se prévaloir d’un préjudice moral étant donné que pendant plusieurs années, elle n’a pas disposé des ressources financières qui auraient dû lui revenir. Ce dommage est donc en relation causale avec le délit retenu à charge du prévenu. Au vu des éléments du dossier et de l’attitude du prévenu, le Tribunal fixe, ex aequo et bono, l’indemnité due à titre de dommage moral accru à PERSONNE2.) à 500 euros, avec les intérêts légaux à partir du 13 novembre 2024, date de la demande en justice, jusqu’à solde et dit qu’il y a lieu à majoration du taux d’intérêt légal de trois points à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement.

c o n d a m n e PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) la somme de cinq cents (500) euros avec les intérêts légaux à partir du jour de la demande en justice, à savoir le 13 novembre 2024, jusqu’à solde et dit qu’il y a lieu à majoration du taux d’intérêt légal de trois points à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement ; c o n d a m n e PERSONNE1.) aux frais de cette demande civile.

Par application des articles 14, 15, 28, 29, 30, 66 et 391bis du Code pénal ; des articles 1, 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 628, 629, 630, 632, 633-5 et 633-7 du Code de procédure pénale qui furent désignés à l’audience par le juge-président.

Ainsi fait et jugé par Maïté BASSANI, juge-président, et prononcé, en présence de Felix WANTZ, premier substitut du Procureur d’Etat, en l'audience publique du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, date qu'en tête, par le jugeprésident, assisté du greffier assumé Tahnee WAGNER, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d'appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel. L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique. Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

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Source : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-12-05, n° 2691 (TALCH07)

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