Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-12-12, n° 2767 (TALCH07)

Décision officielle commentée

L’infraction est répétée de manière persistante, L’infraction a trait à l'emploi simultané d'un nombre significatif de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier notamment alors que seul deux salariés sont officiellement affiliés au nom de la société ainsi que le gérant, L’infraction s'accompagne de conditions de travail particulièrement abusives notamment au niveau de la rémunération et de la non-affiliation à un organisme de sécurité sociale ;

1. En infraction aux articles L.222-2, L.222-9 et L-222-10 du Code du travail, avoir versé des rémunérations inférieures aux taux applicables, tels que fixes par l'article L.222-9 alinéa 1er du Code du Travail, fixant le taux mensuel d'un travailleur non qualifié à 256,60 euros au nombre de 100 de l'indice pondéré du coût de la vie au 1er janvier 1948, soit - à l'époque des faits- aux taux mensuel de 2313,38 euros, indice 877,01, correspondant en vertu de l'article L.222-9 alinéa 2 du Code du Travail, a un taux horaire de (2313,38/173=) 13,37 euros,

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en l'espèce, d'avoir versé un salaire inférieur au salaire social minimum légal aux salaries suivants occupes dans le restaurant :

PERSONNE3.), né le DATE2.), PERSONNE4.), né le DATE3.), »

I.

Les faits

Les faits tels qu’ils résultent des éléments du dossier répressif ainsi que de l’instruction menée à l’audience publique peuvent se résumer comme suit : Le 21 avril 2023 l’inspection du travail et des mines (ci-après « ITM ») a procédé à un contrôle de la société à responsabilité SOCIETE1.) S.ÀR.L. Sàrl (ci-après la société SOCIETE1.)) sis à L-ADRESSE1.), dont le prévenu PERSONNE1.) était le gérant unique. Lors du contrôle, les membres de l’inspectorat ont constaté la présence de quatre salariés effectuant diverses prestations au sein du restaurant, qui ont pu être identifiés par la suite comme étant :

PERSONNE5.), PERSONNE6.), PERSONNE3.), PERSONNE4.).

Il s’est avéré que PERSONNE5.) et PERSONNE6.) étaient affiliées auprès du Centre commun de la sécurité sociale. Selon les déclarations du gérant PERSONNE1.) il s’est avéré que PERSONNE3.) et PERSONNE4.) n’étaient en possession ni d’un titre de séjour ni d’une autorisation de travail, de sorte que la police a été dépêchée sur les lieux afin de procéder aux vérifications nécessaires. Il ressort encore du procès-verbal dressé par l’ITM que le gérant a reconnu que les salariés habitaient une chambre dans le même bâtiment du restaurant afin de faciliter l’accès au travail. Le gérant a encore déclaré que les deux salariés se trouvant en séjour irrégulier ne travaillaient qu’occasionnellement les weekends. Par courrier du 25 avril 2023, l’ITM a ordonné la cessation immédiate du travail des salariés précités. La société SOCIETE2.) a également été enjointe de faire parvenir dans un délai de 8 jours à l’ITM les fiches de salaires ainsi que les preuves de paiement. Toutefois, la société SOCIETE1.) n’a pas donné suite à cette injonction.

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En date du 10 mai 2023, une amende administrative de 5.000 euros a été prononcée à l'encontre de la société SOCIETE1.) S.ÀR.L., en exécution de l'article L.572-4, paragraphe 1er du Code du travail, pour avoir employé illégalement plusieurs ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier. A l’audience publique, le témoin PERSONNE2.) a résumé les éléments du dossier et a renvoyé aux constatations telles que reprises dans la plainte déposée par l’ITM en date du 13 juin 2023 auprès du Parquet de Luxembourg. Le prévenu PERSONNE1.) a été en aveu avoir employé deux salariés se trouvant en séjour irrégulier. Il a toutefois contesté l’infraction libellée sub 2., respectivement la troisième condition de l’infraction libellée sub 1., étant donné qu’il a payé le salaire social minimum. II.

En droit

1. Quant à l’application de la loi pénale dans le temps Le Tribunal note que la loi du 7 août 2023 portant modification du Code du travail a modifié l’article L.572-5 du même code. Désormais, l’article L.572-5 (1) punit l’emploi de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier d’un emprisonnement de huit jours à un an et d’une amende de 2.501 à 125.000 euros par ressortissant de pays tiers en séjour irrégulier ou d’une de ces peines seulement. Le champ d’application de l’article L. 572-5 a également été élargi alors que désormais le fait d’employer « au moins deux » ressortissants en séjour irrégulier suffit pour constituer l’infraction et non plus « un nombre significatif de » ressortissants. L’entrée en vigueur de ladite loi a été fixée au 1er septembre 2023, donc avant le prononcé du présent jugement. L’article 2 alinéa 2 du Code pénal dispose que si la peine établie au temps du jugement diffère de celle qui était portée au temps de l’infraction, la peine la moins forte sera appliquée. Cette règle porte tant sur l’incrimination (suppression d’incrimination ou incrimination plus restrictive) que sur la peine (peine plus douce). Suivant l’article 2 du Code pénal, il s’agit de comparer la loi existant au moment de la commission de l’infraction et la loi existant au moment du jugement. Le Tribunal constate que le nouvel article L.572-5 du Code de travail, tel que modifié par la loi du 7 août 2023, est plus strict que l’ancien article L.572-5 du Code du travail étant donné que le maximum de l’amende a été augmenté et que son champ d’application est plus large.

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Il convient, dès lors, d’appliquer, en l’espèce, pour l’infraction de l’emploi de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, l’ancien article L.572-5 du Code du travail tel qu’applicable avant l’entrée en vigueur de la loi du 7 août 2023 précitée. 2. Quant au fond A titre liminaire, le Tribunal constate qu’une erreur s’est glissée dans le libellé de la citation du Ministère Public, en ce sens que le travailleur s’appelle PERSONNE7.), et non PERSONNE4.), tel qu’erronément indiqué par le Ministère Public. Il y a partant de modifier le libellé en ce sens.

Quant à l’infraction à l’article L.572-5 du Code du travail

Il est constant en cause que PERSONNE3.) et PERSONNE7.) sont de nationalité chinoise et sont dès lors des ressortissants d’un pays tiers. Il ressort en outre des éléments du dossier répressif, ainsi que des aveux du prévenu, que les ressortissants précités n’étaient ni en possession d’un titre de séjour, ni d’une autorisation de travail, de sorte qu’ils se trouvaient en séjour irrégulier sur le territoire du Grand-Duché du Luxembourg. Ils n’étaient pas non plus affiliés à un organisme de sécurité sociale. Il est encore établi par les constatations de l’ITM ainsi que par les aveux du prévenu PERSONNE1.), qu’ils ont été embauchés afin d’effectuer des travaux au sein du restaurant exploité par la société SOCIETE1.). Quant à la condition de l’emploi simultané d’un nombre significatif de ressortissants de pays tiers, le Tribunal estime que deux travailleurs en situation irrégulière sur quatre constituent un nombre significatif, de sorte que cette circonstance est à retenir en l’espèce. Concernant la condition que l’infraction « est répétée de manière persistante », le Tribunal se doit de constater que le dossier répressif ne fait état que d’un seul contrôle ayant abouti au constat d’emploi de ressortissants pays tiers en séjour irrégulier au sein du restaurant exploité par la société SOCIETE1.) S.ÀR.L.. Concernant la condition de la répétitivité de l’infraction et ceci de manière persistante, le Tribunal constate qu’au vu des déclarations de PERSONNE1.) ainsi que des pièces versées en cause, il est établi à suffisance que les prévenus ont employé de manière répétitive et persistante des ressortissants d’un pays tiers se trouvant en séjour irrégulier. Concernant la condition que l’infraction s’accompagne de conditions de travail particulièrement abusives, l’article L. 572-2 du Code du travail définit les « conditions de travail particulièrement abusives » comme suit : « des conditions de travail, y compris celles résultant de discriminations fondées sur le genre ou sur d’autres facteurs, dans lesquelles il existe une disproportion frappante par rapport aux conditions de travail des

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salariés légalement employés, ayant notamment une incidence sur la santé et la sécurité des personnes, et qui porte atteinte à la dignité humaine ». Il ressort des éléments du dossier répressif que la société la société SOCIETE1.) a remis une fiche de salaire concernant PERSONNE3.) portant sur un montant de 277.05 euros net pour 16 heures travaillées. Concernant PERSONNE7.), la fiche de salaire pour le mois d’avril 2023 renvoie à un salaire de 240,87 euros pour 16 heures travaillées. Bien que ces fiches de salaires soient signées par les travailleurs, la société SOCIETE1.) n’a versé aucune preuve de paiement des salaires tels que renseignés sur les fiches de salaire. Ainsi, à défaut pour la défense de soumettre des pièces relatives au salaire perçu par les ressortissants, il est également établi que l’emploi de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier s’accompagne de condition de travail particulièrement abusives, les travailleurs n’ayant pas perçu le salaire social minimum. Le Tribunal tient à soulever que, contrairement à ce qui est libellé par le Ministère Public, le fait que les ressortissants n’étaient pas affiliés à la sécurité sociale et ne disposaient ainsi pas de couverture sociale, – aussi regrettable et réprimable qu’il soit – n’est pas de nature à rentrer dans cette définition alors qu’il est le propre du travail clandestin de ne pas affilier les salariés. Il y a dès lors lieu de modifier le libellé de l’infraction sub 1. en ce sens. Au vu des développements qui précèdent, la société SOCIETE1.) S.ÀR.L. et PERSONNE1.), en sa qualité de gérant de droit de cette société, sont à retenir dans les liens de l’infraction libellée à leur encontre. 2) Quant à l’infraction aux articles L.222-2, L.222-9 et L.222-10 du Code du travail Les articles L.222-1 et suivants du Code du travail obligent tout employeur de rémunérer les salariés au moins au taux du salaire minimum légal. L’article L.222-10 du même code incrimine les employeurs qui ont versé des salaires inférieurs à ce taux. Au vu des développements ci-dessus, il est établi que le salaire social minimum n’a pas été respecté. Les infractions libellées à l’encontre de la société SOCIETE1.) et PERSONNE1.), en sa qualité de gérant de droit de cette société, sont partant établies. Récapitulatif Au vu des développements qui précèdent, les prévenus la société SOCIETE1.) S.ÀR.L. et PERSONNE1.) sont partant convaincus, au vu des éléments du dossier répressif,

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des déclarations du témoin et de l’instruction à l’audience publique du 20 novembre 2024, des infractions suivantes : « Comme co-auteurs, depuis un temps non prescrit et notamment entre le 1er avril 2023 et le 21 avril 2023 dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, a ADRESSE1.), dans les locaux de restaurant « SOCIETE1.) »

1. En infraction à l'article L.572-5 du Code du Travail, d'avoir employé un ressortissant d'un pays tiers en séjour irrégulier, avec la circonstance que l'infraction a été répétée de manière persistante, a trait à l'emploi simultané d'un nombre significatif de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, s'accompagne de conditions de travail particulièrement abusives; est commise par un employeur qui utilise le travail ou les services d'un ressortissant de pays tiers en séjour irrégulier en sachant que cette personne est victime de la traite des titres humains, ou a trait à l'emploi illégal d'un mineur ressortissant de pays tiers en séjour irrégulier ; en l'espèce, d'avoir employé notamment :

PERSONNE3.), né le DATE2.), PERSONNE7.), né le DATE3.),

en séjour irrégulier, avec la circonstance que :

L’infraction est répétée de manière persistante, L’infraction a trait à l'emploi simultané d'un nombre significatif de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier notamment alors que seul deux salariés sont officiellement affiliés au nom de la société ainsi que le gérant, L’infraction s'accompagne de conditions de travail particulièrement abusives notamment au niveau de la rémunération ;

1. En infraction aux articles L.222-2, L.222-9 et L-222-10 du Code du travail, avoir versé des rémunérations inférieures aux taux applicables, tels que fixes par l'article L.222-9 alinéa 1er du Code du Travail, fixant le taux mensuel d'un travailleur non qualifié à 256,60 euros au nombre de 100 de l'indice pondéré du coût de la vie au 1er janvier 1948, soit - à l'époque des faits- aux taux mensuel de 2313,38 euros, indice 877,01, correspondant en vertu de l'article L.222-9 alinéa 2 du Code du Travail, a un taux horaire de (2313,38/173=) 13,37 euros,

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en l'espèce, d'avoir versé un salaire inférieur au salaire social minimum légal aux salaries suivants occupes dans le restaurant :

PERSONNE3.), né le DATE2.), PERSONNE7.), né le DATE3.) »

Les peines Les infractions commises par les prévenus se trouvent en concours réel. Il convient dès lors d’appliquer l’article 60 du Code pénal, sans préjudice de la règle de concours spécifique de l’article L. 572-5 du Code du travail reprise ci-après. L’article L.222-10 du Code du travail prévoit une peine d’amende de 251 à 25.000 euros. L’infraction à l’article L. 572-5 du Code du travail est punie d’un emprisonnement de 8 jours à 1 an et d’une amende de 2.501 à 20.000 euros par ressortissant de pays tiers en séjour irrégulier, ou d’une de ces peines seulement. La peine la plus forte est partant celle prévue par l’article L.572-5 du Code du travail. Le prévenu PERSONNE1.) encourt ainsi un emprisonnement et/ou deux amendes entre 2.501 et 20.000 euros. Aux termes de l’article 36 du Code pénal, l’amende en matière correctionnelle applicable aux personnes morales est de 500 euros au moins et le taux maximum est égal au double de celui prévu à l’égard des personnes physiques par la loi qui réprime l’infraction. La société SOCIETE1.) S.ÀR.L. encourt donc deux amendes de 2.501 à 40.000 euros. Le prévenu PERSONNE1.) Au vu de la gravité des violations de la législation sociale et de la précarité infligée aux salariés victimes, il ne saurait être fait en l’espèce abstraction d’une peine d’emprisonnement. Le Tribunal décide dès lors d’emprisonnement de 6 mois.

de

condamner

PERSONNE1.)

à

une

peine

Le prévenu PERSONNE1.) n'a pas encore subi jusqu'à ce jour de condamnation excluant le sursis à l'exécution des peines. Il y a lieu en conséquence de lui accorder la faveur du sursis intégral quant à la peine d’emprisonnement à prononcer à son encontre. Il y a en outre lieu de condamner le prévenu à deux amendes de 2.600 euros, comptetenu de la gravité des faits et de ses revenus. La société SOCIETE1.) S.ÀR.L.

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Au vu de la gravité des faits et en tenant compte de la situation financière de la société SOCIETE1.) S.àr.l., le Tribunal condamne la société SOCIETE1.) S.àr.l. à deux peines d’amende de 5.000 euros.

Ce jugement est susceptible d'appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel. L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique. Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

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Source : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-12-12, n° 2767 (TALCH07)

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