Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-12-13, n° TAL-2022-05272 (TALCH11)

Décision officielle commentée

Suite au courrier du mandataire adverse, la FLF aurait d’ailleurs invité ce dernier à saisir la Commission Luxembourgeoise d’Arbitrage pour le Sport (CLAS). PERSONNE1.) et la SOCIETE1.) ne pourraient se prévaloir de l’absence de modalités de mise en œuvre de ladite clause afin d’en écarter l’application. Les articles 1228 et suivants du Nouveau Code de procédure civile permettraient de remédier à un défaut de précision quant au mode de désignation des arbitres. L’article 1157 du Code civil invoqué par PERSONNE1.) et la SOCIETE1.) n’aurait pas vocation à s’appliquer en l’espèce, alors qu’il ne s’appliquerait que lorsqu’une même clause serait susceptible de deux sens différents. Le fait que l’article 13 du contrat emploi le terme « postérieurement » impliquerait nécessairement une compétence uniquement subsidiaire des juridictions de droit commun. En application de cette clause compromissoire, le Tribunal de céans devrait se déclarer incompétent. Subsidiairement, elle soulève l’irrecevabilité de la demande alors que cette clause devrait être qualifiée de clause de conciliation préalable. Or, aucune tentative de conciliation n’aurait été initiée par les parties demanderesses. Elle renvoie à un arrêt de la Cour de cassation française du 14 février 2003 et à un arrêt du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 15 novembre 2006 pour faire valoir que le non-respect de la clause de conciliation constituerait une fin de non-recevoir. PERSONNE1.) et la SOCIETE1.) estiment que ce serait à tort que l’SOCIETE2.) soulève l’incompétence matérielle du Tribunal. Ils estiment que l’article 12 du contrat serait clair et limpide et que la clause y contenue ne pourrait être assimilée à une clause compromissoire.

4

Ladite clause ne désignerait pas un quelconque arbitre, ce d’autant plus que la « Commission des agents de la FLF » n’existerait pas en tant que tel au sein de la FLF. Même s’il serait exact que la convention d’arbitrage ne serait soumise à aucune condition de forme, il y aurait lieu de constater que la commune intention des parties n’aurait jamais été celle de soumettre le litige à une quelconque instance d’arbitrage. Tout au plus, les parties se seraient engagées à saisir la « Commission des agents de la FLF » à des « fins de tentative de conciliation ». Les parties n’auraient d’ailleurs pas contractuellement prévu les modalités de mise en œuvre de ladite clause. PERSONNE1.) et la SOCIETE1.) font valoir que le fait que la FLF indique dans son courrier de « saisir la CLAS pour trancher le litige » ne viendrait en rien énerver leurs développements. La clause de l’article 12 serait d’ailleurs en contradiction frontale avec la clause attributive de juridiction libellée à l’article 13 du contrat qui n’exclurait pas l’intervention d’un juge étatique. Les deux clauses seraient inconciliables l’une avec l’autre. Ils contestent finalement que la CLAS puissent être saisie d’un litige concernant un agent. Quant au moyen d’irrecevabilité, PERSONNE1.) et la SOCIETE1.), renvoyant à un arrêt de la Cour de cassation française du 3 octobre 2018, pourvoi numéro 17-21.089, font valoir qu’une clause contractuelle prévoyant une tentative de règlement amiable, non assortie de conditions particulières de mise en œuvre, ne constituerait pas une procédure de conciliation obligatoire préalable à la saisine du juge, dont le non-respect caractériserait une fin de non-recevoir s’imposant à celui-ci. Ils rappellent qu’une « Commission des agents » n’existerait pas au GrandDuché de Luxembourg. Il ressortirait encore des pièces versées aux débats qu’une issue amiable aurait été proposée et que la tentative de conciliation aurait uniquement échoué en raison du silence affiché par l’SOCIETE2.). Cette dernière serait ainsi malvenue de prétendre qu’aucune tentative de conciliation n’aurait été initiée. 5

MOTIFS DE LA DÉCISION Il y a lieu de relever que l’SOCIETE2.), désigné le « CLUB », et PERSONNE1.) ont signé en date du 20 août 2019 un « Contrat de mise en rapport – HTM 1901 » (pièce n° 1 de Maître BOCK). Sur base de ce contrat, l’SOCIETE2.) serait redevable du solde d’une commission d’agent à hauteur de 18.993 euros. L’SOCIETE2.) a soulevé l’incompétence du Tribunal et subsidiairement l’irrecevabilité de la demande de PERSONNE1.) et de la SOCIETE1.) en raison des clauses contenues aux articles 12 et 13 du contrat litigieux. Ceux-ci stipulent ce qui suit : « Article 12 : Litiges En cas de litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la rupture du présent contrat, les Parties s’obligent entre elles et à l’égard de la Commission des agents de la FLF, préalablement à la saisine de la juridiction compétente, à saisir ladite Commission aux fins de tentative de conciliation. Article 13 : Clause attributive de compétence – droit et langue applicables En cas de persistance du litige postérieurement à l’intervention de la Commission des agents de la FLF, les tribunaux du ressort du siège social du CLUB seront seuls compétents. » Le Tribunal relève que l’article 1227 du Nouveau Code de procédure civile dispose ce qui suit : « (1) La convention d’arbitrage est une convention par laquelle les parties décident de soumettre à l’arbitrage tous les différends ou certains des différends qui se sont élevés ou peuvent s’élever entre elles au sujet d’un rapport de droit déterminé, contractuel ou non contractuel. Elle n’est soumise à aucune condition de forme. (2) Elle peut être conclue sous forme de clause compromissoire ou de compromis.

6

La clause compromissoire est la convention par laquelle les parties aux contrats s’engagent à soumettre à l’arbitrage les litiges qui peuvent naître relativement aux contrats. Le compromis est la convention par laquelle les parties à un litige né soumettent celui-ci à l’arbitrage. » L’article 1227-3 du même code dispose quant à lui que : « Lorsqu’un litige relevant d’une convention d’arbitrage est porté devant une juridiction étatique, celle-ci se déclare incompétente sauf si la convention d’arbitrage est nulle à raison de l’inarbitrabilité de la cause ou si, pour toute autre raison, elle est manifestement nulle ou manifestement inapplicable. La juridiction étatique ne peut relever d’office son incompétence. Si le tribunal arbitral se déclare incompétent, ou si la sentence arbitrale est annulée pour une cause excluant qu’un tribunal arbitral puisse être saisi à nouveau, l’examen de la cause est poursuivi devant la juridiction étatique initialement saisie dès que les parties ou l’une d’elles ont notifié au greffe et aux autres parties la survenance de l’événement pertinent. » L’arbitrage est le procédé par lequel deux ou plusieurs parties qui se trouvent en relation contractuelle conviennent que leurs litiges nés ou à naître de cette relation contractuelle seront toisés par un ou plusieurs arbitres désignés par eux ou par une personne/institution et selon une procédure convenue d’avance, afin que ces arbitres rendent une sentence arbitrale que les parties s’engagent à exécuter. On parle d’une clause compromissoire lorsque le recours à l’arbitrage est prévu dès l’origine dans le contrat. (Thierry HOSCHEIT, Le droit judiciaire privé au Grand-Duché de Luxembourg, 2ème éd., 2019, n° 84, p. 102) L’inclusion d’une clause compromissoire dans un contrat ou la conclusion d’une convention d’arbitrage influe sur la compétence des juridictions étatiques en ce sens que de tels accords soustraient le litige à la connaissance des juridictions étatiques, engendrant leur incompétence qu’elles doivent le cas échéant soulever d’office. (ibidem, n° 85, p. 102) En l’espèce, le Tribunal retient que les termes « aux fins de tentative de conciliation » ne sauraient être interprétés dans le sens que les parties aient voulu soumettre le litige à un arbitre en vue d’une sentence arbitrale qui s’imposerait à elles, outre le fait que la FLF ne connaît pas de « Commission des agents »

7

Il résulte en effet de la lecture de l’article 13 du contrat que les parties n’ont nullement entendu écarter la compétence des juridictions étatiques, puisqu’il prévoit, en cas de persistance du litige, la compétence des tribunaux du siège de l’SOCIETE2.). Or, une convention d’arbitrage a précisément pour objet de soustraire un litige à la compétence des juridictions étatiques. Il y a partant lieu de retenir que l’article 12 n’est pas à considérer comme une clause compromissoire, de sorte que le Tribunal de céans est compétent pour connaître de la demande de PERSONNE1.) et de la SOCIETE1.). Il y a encore lieu de vérifier si l’article 12 du contrat peut être considéré comme une clause de conciliation préalable obligatoire, respectivement comme une clause de médiation. Aux termes de l’article 1251-2 du Nouveau Code de procédure civile, introduit par la loi du 24 février 2012 relative à la médiation en matière civile et commerciale (et portant transposition de la directive 2008/52/CE du 21 mai 2008), on entend par « médiation » le processus structuré dans lequel deux ou plusieurs parties à un litige tentent volontairement par elles-mêmes, de parvenir à un accord sur la résolution de leur litige avec l’aide d’un médiateur indépendant, impartial et compétent. Concilier, c’est rapprocher des personnes que leur opinion ou leur intérêt divise. La médiation est un genre de conciliation. Mais contrairement à la conciliation, la médiation implique obligatoirement l’intervention d’un tiers (Serge Guinchard, Droit et pratique de la procédure civile, Dalloz, Paris, 2004, n° 325.11 et 325.12). Si la médiation et la conciliation sont deux concepts qui ne sont pas « nécessairement différents », le Conseil d’Etat français énumère trois points qui permettent de distinguer la médiation de la conciliation: « (...) elle (la médiation) émane de la volonté des seules parties d’y recourir et de désigner d’un commun accord un tiers médiateur; (...) pour la conciliation, la présence d’un tiers n’est pas obligatoire; ce tiers n’a aucun pouvoir; il cherche à rapprocher les points de vue entre les parties, à établir un dialogue entre elles. Mais il ne lui appartient pas de trouver des solutions au différend. C’est le rôle des seules parties; (...) ce tiers est rémunéré » (Conseil d’Etat, Développer la médiation dans le cadre de l’Union européenne, Etude adoptée par l’Assemblée générale du Conseil d’Etat, 29 juillet 2010, La Documentation Française, page 23). 8

En l’espèce, l’article 12 du contrat prévoit la saisine de la « Commission des agents de la FLF » « aux fins de tentative de conciliation ». Eu égard aux critères retenus ci-dessus, il y a lieu de retenir que la « Commission des agents de la FLF » devait intervenir en tant que conciliateur entre les parties litigantes. La clause est partant à considérer comme clause de conciliation. D’emblée, il y a lieu de rappeler que le conciliateur désigné, la « Commission des agents », n’existe pas au sein de la FLF (courrier de la FLF du 14 janvier 2022 – pièce n° 10 de Maître BOCK). Cette circonstance est à elle seule susceptible de rendre caduque la clause de conciliation. En outre, le Tribunal constate que la clause de conciliation contenue au contrat litigieux ne prévoit pas de conditions particulières concernant sa mise en œuvre. Or, la clause contractuelle prévoyant une tentative de règlement amiable, non assortie de conditions particulières de mise en œuvre, ne constitue pas une procédure de conciliation obligatoire préalable à la saisine du juge, dont le nonrespect caractérise une fin de non-recevoir s’imposant à celui-ci (Cass. fr. com. 29 avril 2014 : D. 2014. Actu. 1044). En l’occurrence, la clause de conciliation prévoit seulement que les parties s’efforceront de trouver une solution à l’amiable en cas de désaccord. Il s’agit d’un engagement moral, aucune condition de mise en œuvre et de déroulement d’une véritable procédure de conciliation, qui serait préalable à une action en justice, n’étant prévue. La demande telle qu’introduite par exploit du 6 juillet 2022 ne se heurte donc pas à une fin de non-recevoir ou irrecevabilité pour non-respect d’une procédure préalable de conciliation. La demande ayant pour le surplus été introduite dans les délai et forme de la loi, est recevable.

9

Dans la mesure où les parties n’ont pas encore conclu quant au fond, il y a lieu de renvoyer le dossier devant le juge de la mise en état afin de permettre aux parties de conclure.

Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

Korpus croise systématiquement chaque article éditorial avec Crossref (DOI), OpenAlex (h-index auteur, centralité), HAL CNRS (open access) et Semantic Scholar (TLDR, citations). Aucun éditeur traditionnel n'expose ces signaux automatiquement. Voir le comparatif.

Source : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-12-13, n° TAL-2022-05272 (TALCH11)

Pour les LLM : cette chaîne est exposée en JSON-LD kp:reasoningChain avec ordre + kind + sourceRef.