Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-12-19, n° 2816 (TALCH12)

Décision officielle commentée

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Lors de son interrogatoire de première et de deuxième comparution devant le magistrat instructeur en date du 5 octobre 2021, respectivement en date du 7 mars 2022, le prévenu a déclaré maintenir ses déclarations policières du 5 octobre 2021. L’analyse toxicologique de la boule saisie sur PERSONNE4.) a permis de déceler qu’il s’agissait de la cocaïne. A l’audience publique du Tribunal du 16 avril 2024, le témoin PERSONNE2.) a déclaré sous la foi du serment, qu’il a pu observer à l’exclusion de tout doute une remise de stupéfiants le jour des faits entre le prévenu et le toxicomane PERSONNE4.), même s’il n’a pas pu observer la remise de l’argent en contrepartie, étant donné que le prévenu était encerclé de plusieurs toxicomanes, qui lui ont obscurci la vue. Sur question de la défense, le témoin a déclaré qu’il était évident qu’il s’agissait d’une vente de stupéfiants dans cet endroit fréquenté surtout par des toxicomanes et des dealers de rue. Appréciation Le prévenu a contesté les faits lui reprochés tant lors de son audition de police que lors de ses interrogatoires auprès du Juge d’instruction. Le Tribunal relève qu’en cas de contestation par le prévenu, le Code de procédure pénale adopte le système de la libre appréciation de la preuve par le juge qui forme son intime conviction librement sans être tenu par telle preuve plutôt que par telle autre. Il interroge sa conscience et décide en fonction de son intime conviction (FRANCHIMONT, Manuel de procédure pénale, page 764). Le juge répressif apprécie souverainement, en fait, la valeur probante des éléments sur lesquels il fonde son intime conviction (Cass. belge, 31 décembre 1985, Pas. Bel. 1986, I, 549). Cependant, si le juge pénal peut fonder sa décision sur l’intime conviction, il faut cependant que celle-ci résulte de moyens de preuve légalement admis et administrés en la forme. En d’autres termes, sa conviction doit être l’effet d’une conclusion, d’un travail préliminaire de réflexion et de raisonnement, ne laissant plus de doute dans l’esprit d’une personne raisonnable. De prime abord, le Tribunal constate qu’il ressort clairement des déclarations sous la foi du serment du témoin PERSONNE2.) que celui-ci a pu observer une remise de stupéfiants par le prévenu au toxicomane PERSONNE4.), en les sortant directement de sa bouche, ce qui constitue une pratique courante des dealers de la rue pour stocker et cacher les stupéfiants. Lors de son interpellation, PERSONNE4.) a immédiatement avoué avoir acquis une boule de cocaïne auprès du prévenu pour le prix de 15 euros. Il est de jurisprudence constante qu’une condamnation ne saurait se baser sur les seules déclarations d’un ou de plusieurs consommateurs de stupéfiants faites auprès de la police et qu’il faut d’autres éléments probants, les déclarations des consommateurs n’ayant pas une valeur probante supérieure aux contestations du prévenu (CSJ corr. 4 novembre 2015, 459/15 X). Les déclarations de toxicomanes devant la police sont ainsi en général une preuve peu pertinente, insuffisante pour fonder une condamnation pénale (CSJ corr. 15 janvier 2014, 33/14 X ; CSJ, corr., 8 janvier 2014, 11/14 X ; CSJ, corr., 7 mai 2014, 215/14 X).

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Or, en l’espèce, le Tribunal constate que les déclarations de PERSONNE4.) suivant lesquelles il aurait remis 15 euros au prévenu en contrepartie d’une boule de cocaïne sont corroborées par les observations policières ainsi que le résultat de la saisie opérée sur le toxicomane. S’y ajoute que l’exploitation du téléphone portable du prévenu a permis de révéler que plusieurs numéros de téléphone de gens connus dans le milieu de la toxicomanie étaient enregistrés parmi ses contacts. Ainsi, le toxicomane PERSONNE5.), qui a pu être identifié de la manière précitée, a déclaré lors de son audition policière en date du 17 janvier 2022 avoir à 4 ou 5 reprises acquis de la marihuana auprès du prévenu au prix de 20 euros le sachet, au cours de l’année 2021. Il a par ailleurs déclaré reconnaître le prévenu comme étant son dealer de marihuana sur une photo lui montrée par la police. Au vu des éléments qui précédent, il y a lieu de retenir le prévenu dans les liens de la prévention libellée sub 1) en ce qui concerne la vente de cocaïne et de marihuana pour les quantités telles que libellées par le Parquet, avec la précision qu’il n’y a lieu de ne retenir, au bénéfice du doute devant profité au prévenu, que quatre ventes de marihuana pour un prix total de 80 euros. Il n’y a cependant pas lieu de retenir, à l’exclusion de tout doute, que le prévenu a offert en vente en date du 4 octobre 2021 une quantité indéterminée de cocaïne, alors même qu’il s’est trouvé au café « ENSEIGNE2.) », notoirement connu dans le milieu de la toxicomanie, où il a attendu la venue de sa clientèle composée de toxicomanes et qu’après qu’on lui a fait signe de sortir du local, il a immédiatement été encerclé par des toxicomanes, dans l’attente de se faire remettre des stupéfiants. Il n’y a pas non plus de retenir l’infraction d’importation de stupéfiants à défauts de tout élément dans le dossier. S’agissant de l’infraction à l’article 8 1. b) de la loi modifiée du 19 février 1973, eu égard à la vente et l’offre en vente de stupéfiants retenue sub 1), l’infraction de détention et de transport en vue d’un usage par autrui est également à retenir. L’infraction de blanchiment détention étant une infraction de conséquence, celle-ci est également établie pour les quantités de stupéfiants saisies ainsi que pour la somme de 95 euros qui constitue le produit de la vente d’une boule de cocaïne au consommateur PERSONNE4.) (15 euros) et de quatre sachets de marihuana au consommateur PERSONNE5.) (80 euros). Il en est néanmoins autrement s’agissant du surplus de l’argent et des objets libellés par le Ministère Public pour lesquels il n’est pas établi à l’exclusion de tout doute qu’ils constituent l’objet ou le produit d’une quelconque infraction. En effet, il ressort de l’exploitation technique du téléphone portable du prévenu que celui-ci s’est encore adonner à la vente de produits alimentaires et de matelas. PERSONNE1.) est partant convaincu par les débats menés à l'audience, ensemble les éléments du dossier répressif: « comme auteur ayant lui-même commis les infractions, courant 2021 jusqu'au 4 octobre 2021, et notamment le 4 octobre 2021, à ADRESSE3.) et ADRESSE4.),

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1. en infraction à l'article 8.1.a. de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, d'avoir, de manière illicite, vendu l’une ou l'autre des substances visées à l'article 7 de ladite loi, en l'espèce, d'avoir, de manière illicite, vendu et offert en vente une quantité indéterminée de cocaïne et de marihuana, et notamment : avoir vendu :

• le 4 octobre 2021, une boule de 0,5 grammes (brut) de cocaïne pour une contre-valeur de 15 euros à PERSONNE4.),
• à quatre ou cinq reprises, une quantité indéterminée de marihuana pour une contrevaleur de 20 euros à PERSONNE5.),

1. en infraction à l'article 8.1.b. de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, d'avoir, en vue de l'usage par autrui, de manière illicite, transporté et détenu plusieurs de ces substances, en l'espèce, d'avoir, en vue d'un usage par autrui, notamment détenu et transporté les quantités indéterminées de cocaïne et de marihuana libellées au point 1. ci-dessus,
2. en infraction à l'article 8-1. de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, d'avoir acquis, détenu et utilisé l'objet et le produit direct de l'une des infractions mentionnées à l'article 8 paragraphe 1.a) et b), sachant au moment où il le recevait, qu'il provenait de l'une de ces infractions, en l’espèce, d'avoir détenu les produits stupéfiants visés aux points 1. et 2. ci- dessus, ainsi que la somme de 95 euros saisis le 4 octobre 2021 lors de la fouille corporelle, partant l'objet et le produit direct et indirect des infractions libellées aux points 1. et 2. ci-dessus, sachant au moment où il recevait ces produits stupéfiants et le produit de leur vente, qu'ils provenaient de l'une des infractions libellées aux points 1. et 2. ». Quant à la notice 10123/24/CD : Vu l’ordonnance de renvoi numéro 587/24 rendue en date du 16 août 2024 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant PERSONNE1.) devant une chambre correctionnelle du même Tribunal, du chef d’infractions aux articles 8.1.a), 8.1.b) et 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie. Vu l’instruction diligentée par le Juge d’instruction. Vu l’ensemble du dossier répressif et notamment le procès-verbal numéro 152468-1 du 10 mars 2024, dressé par la Police Grand-Ducale, Circonscription Régionale Capitale, Commissariat Luxembourg (C3R). 6

Vu le rapport d’analyse toxicologique du Laboratoire National de Santé du 21 mars 2024. Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) d’avoir, le 10 mars 2024 vers 15.45 heures à ADRESSE7.) au croisement de la ADRESSE5.) avec la ADRESSE8.), de manière illicite importé, vendu, offert en vente et de quelque autre façon mis en circulation une quantité indéterminée de cocaïne, et notamment d'avoir vendu ou offert en vente 7 boules de cocaïne (0.75g, 0.61g, 0.46g, 0.47g, 0.47g, 0.47g et 0.47g,) ainsi que d'avoir vendu une boule de cocaïne pour 30.-€ à PERSONNE6.). Il est également reproché à PERSONNE1.) d’avoir, dans les mêmes circonstances de temps et de lieu, en vue d'un usage par autrui, transporté, détenu et acquis les 8 boules de cocaïne libellées sub 1. Il est finalement reproché à PERSONNE1.), d’avoir, toujours dans les mêmes circonstances de temps et de lieu, sciemment détenu l'objet des infractions libellées sub 1. et 2. et d'avoir sciemment détenu 165.- € ainsi que de deux téléphones portables ENSEIGNE1.) saisis le 10 mars 2024, lors de la fouille corporelle, partant le produit direct des infractions libellées sub 1. et 2., sachant au moment où il recevait ces stupéfiants, ces téléphones et cet argent qu'ils provenaient de l'une de ces infractions ou de la participation à l'une de ces infractions. Les faits En date du 10 mars 2024, une patrouille de police arpentant le quartier de la gare dans le cadre de la lutte contre le trafic de stupéfiants a pu observer au niveau du croisement entre la ADRESSE5.) et la ADRESSE8.), endroit notoirement connu dans le milieu de la toxicomanie, un homme d’origine africaine vêtue d’une veste de couleur bleue, qui était visiblement en train d’attendre une autre personne. Peu après, un homme ressemblant à un toxicomane s’est approché de lui et une remise de stupéfiants a pu être observée par les agents de police. Immédiatement après, les deux hommes se sont séparés. Le toxicomane a été soumis à un contrôle policier, alors que les agents l’ont soupçonné d’avoir acquis de la drogue. Au moment de son contrôle, le toxicomane, qui s’est identifié comme étant PERSONNE7.), a contesté avoir acquis des stupéfiants auprès de l’homme d’origine africaine précité. Rattrapé par les policiers, le présumé dealer est identifié en la personne du prévenu PERSONNE1.). Lors de son interpellation, le prévenu a fait des mouvements de déglutition. Il a avoué avoir vendu une boule de cocaïne au prix de 30 euros à un toxicomane, argent qu’il tenait encore dans sa main. Au commissariat de police, le toxicomane PERSONNE7.) a finalement avoué qu’il venait d’acquérir une boule de cocaïne auprès du prévenu et qu’il aurait dans le passé déjà acquis à une ou deux reprises de la cocaïne auprès de celui-ci. Le prévenu est arrêté et la somme de 165 euros ainsi que deux téléphones portables de marque ENSEIGNE1.) ont été saisis sur ce dernier.

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Le prévenu a ensuite été transporté à l’hôpital pour le soumettre à un scanner. Avant de procéder à son examen médical, le prévenu a sorti 7 boules contenant de la cocaïne de sa bouche. Devant le magistrat instructeur, le prévenu a confirmé ses aveux policiers de la veille. A l’audience publique du 19 novembre 2024, le témoin PERSONNE8.), Inspecteur adjoint (APJ), affecté à la police Grand-ducale, commissariat Luxembourg, a sous la foi du serment confirmé le déroulement de l’enquête et les éléments consignés dans le dossier répressif. Il a précisé avoir pu constater une remise de stupéfiants par le prévenu au toxicomane PERSONNE7.). La vente d’une boule de cocaïne résulte à suffisance de droit des observations policières, ce qui est encore corroboré par les déclarations sous la foi du témoin PERSONNE8.) à l’audience du Tribunal, par les aveux du prévenu ainsi que par les déclarations policières de PERSONNE7.). Par ailleurs, les aveux du prévenu ensemble la quantité des boules saisies sur lui prouvent à suffisance de droit qu’il les détenait en vue d’un usage par autrui. Ainsi, le transport dans la bouche de 7 boules de cocaïne prouve que le prévenu avait une détermination et une volonté absolue à vouloir cacher les stupéfiants devant les forces de l’ordre. Au vu des éléments qui précédent, il y a lieu de retenir le prévenu dans les liens des préventions libellées sub 1) et sub 2) pour les quantités telles que libellées par le Parquet. L’infraction de blanchiment détention étant une infraction de conséquence, celle-ci est également établie pour les quantités de stupéfiants saisies ainsi que pour la somme de 30 euros qui constitue le produit de la vente d’une boule de cocaïne au consommateur PERSONNE7.). Il en est néanmoins autrement s’agissant du surplus de l’argent et des objets libellés par le Ministère Public pour lesquels il n’est pas établi à l’exclusion de tout doute qu’ils constituent l’objet ou le produit d’une quelconque infraction. Le prévenu PERSONNE1.) est partant à retenir dans les liens de l’infraction libellée sub 3) à sa charge, avec les précisions qui précèdent. Il n’est encore pas établi que le prévenu a importé les stupéfiants, de sorte qu’il est encore à acquitter de cette infraction. PERSONNE1.) est partant convaincu par les débats menés à l'audience, ses aveux partiels, ensemble les éléments du dossier répressif : « comme auteur ayant lui-même commis les infractions, le 10 mars 2024 vers 15.45 heures, au croisement de la ADRESSE5.) avec la ADRESSE8.),

1. en infraction à l'article 8.1.a. de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, d'avoir, de manière illicite, vendu ou offert en vente l'une ou l'autre des substances visées à l'article 7 de ladite loi, en l'espèce, d'avoir, de manière illicite, vendu et offert en vente une quantité indéterminée de cocaïne,

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et notamment d'avoir offert en vente 7 boules de cocaïne (0.75g, 0.61g, 0.46g, 0.47g, 0.47g, 0.47g et 0.47g,) ainsi que d'avoir vendu une boule de cocaïne pour 30.-€ à PERSONNE6.), 2. en infraction à l'article 8.1.b. de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, d'avoir, en vue de l'usage par autrui, de manière illicite, transporté et détenu des substances visées à l'article 7 de ladite loi, en l'espèce, d'avoir, en vue d'un usage par autrui, transporté et détenu les 8 boules de cocaïne libellées sub 1., 3. en infraction à l’article 8-1. de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, d'avoir acquis, détenu ou utilisé l’objet et le produit direct de l'une des infractions mentionnées à l'article 8 paragraphe 1.a) et b), sachant au moment où il le recevait, qu’il provenait de l'une de ces infractions, en l'espèce, d'avoir sciemment détenu l'objet des infractions libellées sub 1. et 2. et d'avoir sciemment détenu 30.- € saisis le 10 mars 2024, lors de la fouille corporelle, partant le produit direct des infractions libellées sub 1. et 2., sachant au moment où il recevait ces stupéfiants, et cet argent qu'ils provenaient de l'une de ces infractions». La peine Pour chaque vente/offre en vente, les infractions consistant à détenir et transporter pour compte d’autrui, à vendre les stupéfiants, puis en détenir le produit de la vente constituent un même fait poursuivant un même objectif ; il y a dès lors concours idéal. Toutefois, à chaque fois que le prévenu a décidé de vendre des stupéfiants, une nouvelle résolution criminelle était nécessaire, ces faits s’étant par ailleurs produits à des dates différentes ; il y a dès lors concours réel entre ces ensembles infractionnels. Les groupes d’infractions retenues dans les dossiers portant la notice 28872/21/CD et 10123/24/CD sont en concours réel entre elles. Il convient dès lors d’appliquer les dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal. Conformément aux dispositions de ces articles, il y a lieu de prononcer la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits. La violation des articles 8.1.a) et 8.1.b) de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie est sanctionnée par un emprisonnement d’un an à cinq ans et une amende de 500 euros à 1.250.000 euros ou l’une de ces peines seulement. L’article 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie prévoit un emprisonnement d’un an à cinq ans et une amende de 1.250 euros à 1.250.000 euros ou l’une de ces peines seulement.

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La peine la plus forte est en conséquence celle comminée par l’article 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie. Au vu de la gravité des faits, le Tribunal condamne PERSONNE1.) à une peine d’emprisonnement de 18 mois ainsi qu’à une amende correctionnelle de 1.500 euros laquelle tient compte de ses revenus disponibles. Vu que PERSONNE1.) n’a pas encore été condamné à une peine privative de liberté excluant le bénéfice du sursis, il n’est pas indigne de la clémence du Tribunal de sorte qu’il y a lieu d’assortir la peine d’emprisonnement à prononcer à son encontre du sursis partiel. Le Tribunal estime cependant que la gravité des faits s’opposent à l’octroi du sursis total quant à la peine d’emprisonnement à prononcer. Confiscations/Restitutions Il y a encore lieu de prononcer la confiscation des objets suivants comme produit des infractions, respectivement comme objet ayant servi à les commettre : Notice 10123/24/CD :

30 € d’argent en billets (coupures 1x20€, 1x10€), 1 weiße Plastikkugel beinhaltend weißes Pulver (0,75 gr/brutto) (Drogenschnelltest positiv auf Kokain), 1 weiße Plastikkugel (0.61 gr/brutto), 1 weiße Plastikkugel (0,46 gr/brutto), 1 weiße Plastikkugel (0.47 gr/brutto), 1 weiße Plastikkugel (0.47 gr/brutto), 1 weiße Plastikkugel (0.47 gr/brutto), 1 weiße Plastikkugel (0.47 gr/brutto),

saisis suivant procès-verbal de la fouille corporelle et de la saisie numéro JDA 2024/152468-5 et numéro JDA-2024/152468-9 du 10 mars 2024, dressés par la Police Grand-Ducale, Circonscription Régionale Capitale, Commissariat Luxembourg (C3R). Notice 28872/21/CD :

95 € 1 boule en plastique noir, 0,5 gr brut (contenant de la poudre blanche) (trouvé sur PERSONNE9.)), ENSEIGNE1.) SM-N980F, IMEI NUMERO1.); NUMERO2.) (Endsperrcode unbekannt!), Sim-Karte ENSEIGNE3.) NUMERO3.) PUK NUMERO4.), Sim-Karte ENSEIGNE3.) NUMERO5.) PUK NUMERO6.), Sim-KarteENSEIGNE4.) NUMERO7.) PIN: NUMERO8.) / PUK NUMERO9.),

saisis suivant procès-verbal de la fouille corporelle et de la saisie numéro JDA-98893-2 et numéro JDA-98893-3 du 4 octobre 2021, dressés par la Police Grand-Ducale, Service Central SPJ, Section Stupéfiants.

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Le Tribunal ordonne finalement la restitution à son légitime propriétaire des objets suivants : Notice 10123/24/CD :

1 téléphone ENSEIGNE1.) couleur noire, IMEI NUMERO10.), 1 téléphone ENSEIGNE1.), couleur noire, IMEI NUMERO11.), 135 € d’argent en billets,

saisis suivant procès-verbal de la fouille corporelle et de la saisie numéro JDA 2024/152468-5 et numéro JDA-2024/152468-9 du 10 mars 2024, dressés par la Police Grand-Ducale, Circonscription Régionale Capitale, Commissariat Luxembourg (C3R). Notice 28872/21/CD :

408 €,

saisis suivant procès-verbal de la fouille corporelle et de la saisie numéro JDA-98893-2 et numéro JDA-98893-3 du 4 octobre 2021, dressés par la Police Grand-Ducale, Service Central SPJ, Section Stupéfiants.

saisis suivant procès-verbal de la fouille corporelle et de la saisie numéro JDA 2024/152468-5 et numéro JDA-2024/152468-9 du 10 mars 2024, dressés par la Police Grand-Ducale, Circonscription Régionale Capitale, Commissariat Luxembourg (C3R).

95 € 1 boule en plastique noir, 0,5 gr brut (contenant de la poudre blanche) (trouvé sur PERSONNE9.)), ENSEIGNE1.) SM-N980F, IMEI NUMERO1.); NUMERO2.) (Endsperrcode unbekannt!), Sim-Karte ENSEIGNE3.) NUMERO3.) PUK NUMERO4.), Sim-Karte ENSEIGNE3.) NUMERO5.) PUK NUMERO6.), Sim-KarteENSEIGNE4.) NUMERO7.) PIN: NUMERO8.) / PUK NUMERO9.),

saisis suivant procès-verbal de la fouille corporelle et de la saisie numéro JDA-98893-2 et numéro JDA-98893-3 du 4 octobre 2021, dressés par la Police Grand-Ducale, Service Central SPJ, Section Stupéfiants. ordonne la restitution des objets suivants :

1 téléphone ENSEIGNE1.) couleur noir , IMEI NUMERO10.), 1 téléphone ENSEIGNE1.), couleur noir, IMEI NUMERO11.), 135€ d’argent en billets (coupures 12x500€, 3x10€, 1x5€),

saisis suivant procès-verbal de la fouille corporelle et de la saisie numéro JDA 2024/152468-5 et numéro JDA-2024/152468-9 du 10 mars 2024, dressés par la Police Grand-Ducale, Circonscription Régionale Capitale, Commissariat Luxembourg (C3R).

408 €,

saisis suivant procès-verbal de la fouille corporelle et de la saisie numéro JDA-98893-2 et numéro JDA-98893-3 du 4 octobre 2021, dressés par la Police Grand-Ducale, Service Central SPJ, Section Stupéfiants.

Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 44, 60 et 65 du Code pénal, des articles 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale et des articles 8.1.a), 8.1.b), 8-1 et 18 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, qui furent désignés à l'audience par le vice-président.

Ainsi fait et jugé par Marc THILL, vice-président, Paul ELZ, premier juge et Lisa WAGNER, juge, et prononcé par le vice-président en audience publique au Tribunal d’arrondissement à Luxembourg, en présence de Pascal COLAS, substitut principal du Procureur d’Etat et de Anne 12

THIRY, greffier, qui, à l’exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

1 ère instance — Contradictoire Ce jugement est susceptible d'appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel. L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique. Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

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