Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-12-19, n° 2854 (TALCH07)

Jugement no. 2854/2024 not. 6572/22/CD

(amende)

AUDIENCE PUBLIQUE DU 19 DECEMBRE 2024 Le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre correctionnelle, statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui suit: dans la cause du Ministère Public contre

PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.), demeurant ADRESSE2.), actuellement sous contrôle judiciaire

• prévenu — FAITS: Par citation du 3 septembre 2024, le procureur d'Etat près le tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu à comparaître à l'audience publique du 27 novembre 2024 devant le tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur la prévention suivante:

infraction à l’article 385 du Code pénal.

A l’audience publique du 27 novembre 2024, Monsieur le juge-président constata l'identité du prévenu PERSONNE1.), lui donna connaissance de l'acte qui a saisi

le tribunal et l’informa de son droit de se taire et de son droit de ne pas s’incriminer soi-même. Le témoin PERSONNE2.) fut entendue en ses déclarations orales, après avoir prêté le serment prévu à l'article 155 du Code de procédure pénale. Le prévenu PERSONNE1.) fut entendu en ses explications et moyens de défense. La représentante du Ministère Public, Jil FEIERSTEIN, substitut du Procureur d’Etat, résuma l’affaire et fut entendue en son réquisitoire. Maître Agathe SEKROUN, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Bernard FELTEN, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg, développa plus amplement les moyens de défense du prévenu PERSONNE1.). Le prévenu PERSONNE1.) eut la parole en dernier. Le tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le

J U G E M E N T qui suit:

Vu la citation à prévenu du 3 septembre 2024 (not. 6572/22/CD) régulièrement notifiée à PERSONNE1.). Vu l’ordonnance de renvoi no. 824/2024 rendue par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg en date du 29 mai 2024 renvoyant le prévenu PERSONNE1.), en partie moyennant circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef de l’infraction à l’article 385 du Code pénal. Vu le procès-verbal numéro JDA 98153-1/2021, établi en date du 21 septembre 2021 par la Police Grand-Ducale, Région Capitale, Commissariat Luxembourg. Vu le rapport numéro 20896-1592/2022, établi en date du 29 juin 2022 par la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Differdange. Entendues les déclarations du témoin PERSONNE2.) à l’audience publique du 27 novembre 2024. Le Ministère Public reproche au prévenu PERSONNE1.), le 21 septembre 2021 vers 19.15 heures à L-ADRESSE3.), d’avoir publiquement outragé les mœurs en se masturbant dans sa voiture à la vue de PERSONNE2.), et à proximité d’une crèche, sise à L-ADRESSE4.). Les faits Il ressort du procès-verbal n°JDA98153-1/2021 précité que le 21 septembre 2021, vers 19.15 heures, les policiers ont été appelés à se rendre au numéro

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NUMERO1.) de la rue ADRESSE3.), alors que d’après l’appelante PERSONNE2.), un homme serait en train de se masturber dans sa voiture en face d’une crèche. Arrivés sur les lieux, les policiers ont retrouvé PERSONNE2.) qui les a informés que le véhicule en question de marque VW immatriculé NUMERO2.) était entretemps parti. Elle a déclaré qu’elle venait de quitter son travail, lorsqu’elle a vu un homme assis dans ledit véhicule stationné le long de la rue en train de se masturber. Elle a remis aux policiers une photo de l’homme qu’elle a prise au moment des faits. L’enquête a révélé que le véhicule était immatriculé au nom de PERSONNE3.), laquelle a été convoquée au commissariat de police. Avant la date prévue pour l’audition, son mari, le prévenu PERSONNE1.), a contacté les policiers en indiquant que c’est lui qui avait utilisé le véhicule de son épouse au moment des faits. Auditionné le 21 septembre 2021 par la police, le prévenu a contesté s’être masturbé dans la voiture. Lors d’une une perquisition effectuée au domicile du prévenu le 29 juin 2022, les policiers ont saisi un laptop et le téléphone portable appartenant au prévenu. Aucun matériel pédopornographique n’a été retrouvé sur ces supports qui ont été restitués au prévenu. Interrogé le 25 avril 2024 par le juge d’instruction, le prévenu a finalement reconnu s’être masturbé dans sa voiture le 21 septembre 2021. Il a précisé ne pas avoir été conscient de se trouver à proximité d’une crèche. Suite à une ordonnance du juge d’instruction, le docteur Marc GLEIS, expertpsychiatre, a été chargé de réaliser une expertise psychiatrique sur la personne d’PERSONNE1.). Dans son rapport du 9 février 2024, il en arrive à la conclusion qu’au moment des faits, PERSONNE1.) était atteint d’un trouble exhibitionnisme, qui n’a cependant ni affecté ou annihilé la faculté de perception de ses normes morales, ni sa liberté d’action. A l’audience du 27 novembre 2024, PERSONNE2.) a réitéré sous la foi du serment ses déclarations faites auprès de la police. Sur question du Tribunal, elle a indiqué que c’était bien possible que le prévenu l’a vue pendant qu’il était en train de se masturber dans sa voiture. Le prévenu a reconnu l’infraction lui reprochée, tout en insistant encore une fois sur le fait qu’il ne s’était pas garé intentionnellement à proximité d’une crèche, qui n’aurait d’ailleurs pas été visible à cause d’une grande haie la devançant. Il a admis que PERSONNE2.) l’a vu en train de se masturber. Entretemps il effectuerait des séances auprès d’un psychologue pour prendre en charge son trouble dont il était affecté. Il a demandé des excuses pour son comportement qu’il regretterait. En droit L’article 385 du Code pénal incrimine le fait d’outrager publiquement les bonnes mœurs par des actions qui blessent la pudeur. Cette infraction exige dès lors la réunion des conditions suivantes : 3

PAR CES MOTIFS: le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre, composée de son juge-président, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, le prévenu et son mandataire entendus en leurs explications et moyens de défense et la représentante du Ministère Public entendue en ses réquisitions,

c o n d a m n e le prévenu PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une amende de huit cents (800) euros, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 2.283,67 euros, y compris les frais du rapport d’expertise; f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à huit (8) jours.

Le tout en application des articles 14, 16, 20, 28, 29, 30 et 385 du Code pénal et des articles 1, 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du Code de procédure pénale dont mention a été faite.

Ainsi fait, jugé et prononcé en l'audience publique dudit tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, date qu'en tête, par Raphaël SCHWEITZER, juge-président, assisté du greffier assumé Tahnee WAGNER, en présence de Mandy MARRA, substitut du Procureur d’Etat, qui, à l'exception du représentant du ministère public, ont signé le présent jugement.

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Ce jugement est susceptible d'appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel. L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse . L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique. Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.