Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-12-19, n° 2856 (TALCH12)

Décision officielle commentée

En fait En date du 19 septembre 2023, les agents de police du Commissariat d’Esch/Alzette patrouillaient en tenue civile à la gare de ADRESSE2.), plaque tournante du trafic de stupéfiants. Vers 18.10 heures, l’agent Kevin D’ANZICO a aperçu, à hauteur du centre de recyclage, PERSONNE2.), consommateur de stupéfiants notoirement connu par les agents de police, avec deux autres personnes, donnant l’impression d’attendre quelqu’un. À un moment donné, une personne d’origine nordafricaine s’est dirigée vers ce groupe de personnes, leur a donné un signe de main de le suivre et s’est dirigée en direction du rond-point se trouvant derrière le nouveau parking à ADRESSE2.). PERSONNE2.) l’a immédiatement suivi et l’agent D’ANZICO a pu observer un échange entre ces deux personnes. Le présumé vendeur de stupéfiants s’est ensuite dirigé vers le pont menant à la gare où se trouvaient à ce moment-là les agents de police KOHL, DRAUTH et HELENO, tandis que PERSONNE5.) s’est rendu à nouveau auprès des deux autres personnes. Les trois personnes se sont ensuite également dirigées vers le pont menant à la gare. L’agent de police KOMBO a stoppé les trois personnes pour les contrôler, et a vu une boule de cocaïne dans la main de PERSONNE2.), mais quand il s’est identifié comme agent de police, PERSONNE2.) et une deuxième personne se sont enfuis, tandis que l’agent de police KOMBO a su immobiliser la troisième personne, ultérieurement identifiée comme étant PERSONNE3.). Les autres agents de police ont réussi à immobiliser quelques mètres plus loin PERSONNE5.). Ce dernier a immédiatement 3

reconnu avoir acheté auprès de la personne d’origine nordafricaine une boule de cocaïne au prix de 50.- euros, mais s’en être débarrassé au moment où l’agent de police KOMBO s’est identifié comme agent de police, en la jetant dans les buissons. Le deuxième homme a pu être identifié comme étant PERSONNE6.), ce dernier indiquant immédiatement ne rien avoir acheté. Parallèlement, le présumé vendeur de stupéfiants a su être immobilisé par l’agent de police HELENO. Lors de sa fouille administrative de sécurité, une boule en plastique contenant de la poudre blanche, probablement de la cocaïne, de 5,1 grammes bruts a pu être trouvée et ultérieurement saisie. L’homme n’avait pas de papiers d’identité sur lui, mais a indiqué être ALIAS1.), né le DATE2.), sans domicile fixe. Lors de la fouille corporelle ultérieure dans les locaux de police, les agents de police ont encore trouvé de l’argent en espèces, en tout 100.- euros (2 x 20 €, 5 x 10 €, 3 x 2 €, 3 x 1 €, 1 x 50 cents, 2 x 20 cents, 1 x 10 cents), un téléphone portable de marque ENSEIGNE1.) (n° IMEI inconnu) et un téléphone portable de marque ENSEIGNE2.) (n° IMEI NUMERO1.)), objets qui ont tous été saisi. Lors de son interrogatoire policier, ALIAS1.) a fait usage de son droit de se taire. Le traitement criminalistique de la personne d’ALIAS1.) par la Police Technique (l’agent Daniel WELTER) a permis de constater que ce dernier figurait dans la base de données AFIS sous le nom de PERSONNE1.), né le DATE1.) en Algérie, sans domicile connu. Lors de son audition policière, PERSONNE3.) a déclaré que vers 18.20 heures, il aurait voulu acheter du haschisch auprès d’une personne d’origine arabe, avec des cheveux noirs courts, une barbe de trois jours, portant un pantalon en jeans et un sac-à-dos noir et parlant français. Il a expliqué qu’il s’agissait de la personne qui a été ultérieurement menottée par la police. Or, dans la mesure où cette personne aurait uniquement eu sur lui plusieurs boules de cocaïne, il aurait décliné l’offre de vente. Lors de son interrogatoire policier, PERSONNE2.) a déclaré que vers 17.00 heures, il aurait contacté son dealer, enregistré sous le nom de « PERSONNE7.) », alors que ce dernier lui aurait vendu un mois auparavant de la cocaïne de bonne qualité. Ils se seraient donné rendez-vous près du parking « SOCIETE1.) » à ADRESSE2.). Il l’aurait retrouvé à hauteur du centre de recyclage, et le dealer lui aurait remis une boule de cocaïne, en contrepartie de quoi il lui aurait donné un billet de vingt euros, deux billets de dix euros et des pièces d’environ dix euros. Puis, en voulant partir, il aurait aperçu la police et il se serait débarrassé de la boule de cocaïne. Suivant rapport d’expertise toxicologique du Dr. Sc. Serge SCHNEIDER du Laboratoire National de Santé du 27 septembre 2023, la boule contenant de la poudre blanche saisie sur le prévenu était bel et bien de la cocaïne (pesée nette 4.915 mg). Lors de son interrogatoire de première comparution du 20 septembre 2023, le prévenu a contesté vendre des stupéfiants et a seulement déclaré qu’il se serait vu gratuitement 4

remettre des stupéfiants par un dénommé « PERSONNE8.) » pour sa propre consommation. Il a affirmé que l’argent saisi sur sa personne proviendrait de son travail au noir dans la peinture. Les deux téléphones portables saisis sur le prévenu ont été transmis à la section Nouvelles Technologies du Service de Police Judiciaire. Suivant rapport n° 2023/44286/2084/DC du 3 novembre 2023 du Commissariat Esch/Alzette (C3R), seul le téléphone de marque ENSEIGNE2.) a pu être exploité, alors que la police ne disposait pas du mot de passe de l’autre téléphone portable. Le premier téléphone portable contenait 32.727 contacts, dont 94 numéros de téléphone luxembourgeois. Sur ces 94 numéros, 68 ont pu être attribués. Sur ces 68 personnes, 42 avaient une adresse luxembourgeoise et ont été convoqués via lettre recommandée. Quinze de ces personnes se sont présentées auprès de la police. Lors de son interrogatoire de police en date du 4 novembre 2023, une de ces personnes, à savoir PERSONNE4.), a déclaré qu’il avait l’habitude pendant une certaine période de consommer de la cocaïne les weekends. Il ne connaîtrait personne du nom de PERSONNE1.), ni d’ALIAS1.). Il a néanmoins reconnu sur une photo le prévenu comme étant son revendeur de cocaïne. Ainsi, il lui aurait à 3 ou 4 reprises acheté de la cocaïne au prix de 50 à 60 euros, ce à ADRESSE3.) et une fois à ADRESSE4.) en 2022. Les rendez-vous auraient été faits via une tierce personne. L’exploitation du téléphone portable n’a toutefois pas permis de confirmer les déclarations de PERSONNE4.). Lors de son interrogatoire de deuxième comparution devant le juge d’instruction en date du 23 janvier 2024, le prévenu a déclaré que « quelqu’un » lui aurait remis la boule de cocaïne saisie sur sa personne pour qu’il puisse la vendre et partager le gain avec la personne qui la lui avait remise. Il a toutefois contesté avoir vendu des stupéfiants ce jour-là étant donné que la police serait intervenue avant qu’il n’ait pu vendre la boule de cocaïne. Il a contesté avoir vendu quoi que ce soit à PERSONNE2.), voire d’avoir offert en vente de la cocaïne à PERSONNE3.). Il a encore contesté avoir vendu des stupéfiants à PERSONNE4.). À l’audience publique du Tribunal du 21 novembre 2024, l’agent de police Kevin D’ANZICO a, sous la foi du serment, exposé le déroulement de l’enquête de police et a confirmé les constatations faites lors de l’enquête et les éléments consignés dans les procès-verbaux et rapports de police dressés en cause. Il a précisé, sous la foi du serment, avoir clairement pu voir l’échange de stupéfiants entre le prévenu et PERSONNE2.). Le mandataire du prévenu a réitéré les contestations de son mandant par rapport aux infractions libellées sub I., en affirmant que l’agent de police Kevin D’ANZICO ne pourrait pas dire, à une distance d’une cinquantaine de mètres, qu’il y aurait eu un échange et que dès lors, le seul élément à charge seraient les déclarations d’un toxicomane, ce qui serait insuffisant pour entrainer une condamnation à défaut d’autres éléments du dossier répressif. Il a encore expliqué que la même chose vaudrait pour le 5

reproche de l’offre en vente à PERSONNE3.) et le reproche de la vente à PERSONNE4.). Il a dès lors sollicité l’acquittement du prévenu pour l’infraction libellée sub I.. Il a expliqué que son mandant ne serait en aveu que par rapport à la détention de la boule de cocaïne saisie sur sa personne. Appréciation  Quant à l’infraction libellée sub I. Il est reproché au prévenu d’avoir, le 19 septembre 2023, vendu une boule de cocaïne pour une contrevaleur de 50.- euros à PERSONNE2.), d’avoir, le même jour, offert en vente une quantité indéterminée de cocaïne à PERSONNE3.) et d’avoir, en 2022, vendu une quantité indéterminée de cocaïne à PERSONNE4.). Le prévenu a contesté les infractions qui lui sont reprochées. En matière pénale, en cas de contestations émises par le prévenu, il incombe au Ministère Public de rapporter la preuve de la matérialité de l’infraction leur reprochée, tant en fait qu’en droit. Dans ce contexte, le Tribunal relève que le Code de procédure pénale adopte le système de la libre appréciation de la preuve par le juge qui forme son intime conviction librement sans être tenu par telle preuve plutôt que par telle autre. Il interroge sa conscience et décide en fonction de son intime conviction (cf. Franchimont, Manuel de procédure pénale, p. 764). Le juge répressif apprécie souverainement, en fait, la valeur probante des éléments sur lesquels il fonde son intime conviction (cf. Cass. Belge, 31 décembre 1985, Pas. Belge 1986, I, 549). Cependant, si le juge pénal peut fonder sa décision sur l’intime conviction, il faut cependant que cette conviction résulte de moyens de preuve légalement admis et administrés en la forme. En d’autres termes, sa conviction doit être l’effet d’une conclusion, d’un travail préliminaire de réflexion et de raisonnement, ne laissant plus de doute dans l’esprit d’une personne raisonnable. En ce qui concerne tout d’abord la vente à PERSONNE2.), le Tribunal constate que cette vente résulte des éléments du dossier répressif, et plus particulièrement des constatations et investigations des agents de police consignées dans le procès-verbal n° 15023 du 19 septembre 2023 du Commissariat C3R Esch/Alzette (Groupe GCS), et notamment de l’observation de l’agent de police Kevin D’ANZICO qui a clairement vu l’échange entre le prévenu et PERSONNE2.), de l’observation de l’agent de police Yanik KOMBO qui a clairement vu la boule de cocaïne dans la main de PERSONNE2.) avant que ce dernier ne prenne la fuite et ne se débarrasse de ladite boule de cocaïne, et encore des déclarations du témoin PERSONNE2.) auprès de la police qui n’avait aucune raison de s’incriminer soi-même en déclarant avoir acheté auprès du prévenu et détenu 6

une boule de cocaïne et finalement encore du fait que la somme de 50 euros a pu être saisie sur le prévenu dans les coupures exactes indiquées par PERSONNE2.). Les constatations des agents de police ne sont d’ailleurs énervées en rien par les contestations du prévenu qui affirme qu’en raison de la distance, Kevin D’ANZICO n’aurait pas vraiment pu voir un échange, alors que d’après les articles 189 et 154 du Code de procédure pénale, nul ne sera admis, à peine de nullité, à faire preuve par témoins outre et contre le contenu des procès-verbaux ou des rapports des officiers de police ayant reçu de la loi le pouvoir de constater les délits ou les contraventions jusqu’à inscription de faux. Le contenu des procès-verbaux ou rapports des officiers de police judiciaire ayant reçu de la loi le pouvoir de constater les délits ne peut dès lors être remis en cause que par application de la procédure de l’inscription en faux. En l’espèce, le procès-verbal n° 15023 du 19 septembre 2023 du Commissariat Esch a été dressé et signé notamment par Gilles KOHL, commissaire, OPJ, et Kevin D’ANZICO, commissaire adjoint, OPJ. Le prévenu ne s’est pas inscrit en faux contre le procès-verbal, de sorte que celui-ci garde toute son autorité et ne saurait faire l’objet d’aucun débat ni d’aucune contestation. La matérialité des faits ne saurait dès lors être contestée par le prévenu, ceci d’autant plus que l’officier de police judiciaire Kevin D’ANZICO a encore réitéré ses constatations personnelles sous la foi du serment à l’audience publique du Tribunal. La vente d’une boule de cocaïne par le prévenu à PERSONNE2.) est dès lors établie tant en fait qu’en droit et il convient de retenir le prévenu dans les liens de l’infraction de vente d’une boule de cocaïne à PERSONNE2.) pour la contrevaleur de 50.- euros. En ce qui concerne les déclarations de PERSONNE3.), le Tribunal constate qu’il résulte du déroulement des faits tel que décrit par le procès-verbal de police n° 15023 du 19 septembre 2023 que le prévenu ne semble pas s’être arrêté pendant suffisamment de temps à hauteur de PERSONNE3.) pour qu’une telle offre de vente de cocaïne aurait pu se faire. Par ailleurs, les déclarations de PERSONNE3.), seul élément du dossier répressif à charge du prévenu, ne sont corroborées par aucun autre élément du dossier répressif, de sorte qu’il convient d’acquitter le prévenu de cette infraction d’offre de vente d’une quantité indéterminée de cocaïne à PERSONNE3.). En ce qui concerne finalement le reproche de la vente d’une quantité indéterminée de cocaïne à PERSONNE4.) en 2022, le Tribunal constate pareillement que les déclarations de PERSONNE4.) ne sont corroborées par aucun autre élément du dossier répressif, de sorte qu’il convient également d’acquitter le prévenu de l’infraction de vente d’une quantité indéterminée de cocaïne à PERSONNE4.) en 2022.

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 Quant à l’infraction libellée sub II. Il est ensuite reproché au prévenu d’avoir, en vue de l’usage par autrui, de manière illicite, acquis à titre onéreux ou à titre gratuit, transporté et détenu une boule de cocaïne d’un poids total de 5,1 grammes brut. Au vu des aveux du prévenu par rapport à cette détention, corroborée par les éléments du dossier répressif, et notamment par les constatations et investigations des agents de police consignées dans le procès-verbal n° 15023 du 19 septembre 2023 du Commissariat C3R Esch/Alzette (Groupe GCS), réitérées sous la foi du serment par l’agent de police Kevin D’ANZICO à l’audience publique du Tribunal, au vu du procèsverbal de fouille intégrale du prévenu n° 15024/2023 du 19 septembre 2023, et du rapport d’expertise toxicologique du Dr. Sc. Serge SCHNEIDER du Laboratoire National de Santé du 27 septembre 2023, cette infraction est établie tant en fait qu’en droit. Il y a partant lieu de retenir le prévenu dans les liens de l’infraction libellée sub II.  Quant à l’infraction sub III. Il est finalement encore reproché au prévenu d’avoir acquis et détenu les produits stupéfiants sub I. et II. ainsi que la somme de 100.- euros, partant les objets directs et le produit direct des infractions libellées sub I. et II. sachant au moment où il recevait ces produits stupéfiants et cet argent qu’ils provenaient de l’une de ces infractions ou de la participation à l’une de ces infractions. En ce qui concerne les produits stupéfiants libellés sub I., le Tribunal retient que dans la mesure où seule la vente d’une boule de cocaïne à PERSONNE2.) a été retenue à l’encontre du prévenu, il y a également lieu de ne retenir que le blanchiment de cette boule de cocaïne et de sa contrevaleur de 50.- euros (et non pas de 100.- euros) par rapport à l’infraction sub I. Il y a encore lieu de retenir le blanchiment de la boule de 5,1 grammes bruts saisie sur la personne du prévenu. PERSONNE1.) est ainsi convaincu par les débats menés à l’audience, ensemble les éléments du dossier répressif et de ses aveux : « comme auteur ayant lui-même commis les infractions, le 19 septembre 2023, à ADRESSE1.), I. en infraction à l'article 8.1.a. de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, d'avoir, de manière illicite, vendu l'une des substances visées à l’article 7,

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en l'espèce, d'avoir vendu une boule de cocaïne pour une contrevaleur de 50 euros à PERSONNE2.) ; II. en infraction à l'article 8.1.b. de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, d'avoir, en vue de l'usage par autrui, de manière illicite, acquis à titre onéreux ou à titre gratuit, transporté et détenu l'une des substances visées à l’article 7, en l'espèce, d'avoir, en vue d'un usage par autrui, de manière illicite, acquis à titre onéreux ou à titre gratuit, transporté et détenu une boule de cocaïne d’un poids total de 5,1 grammes brut ; III. en infraction à l'article 8-1. de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, d'avoir acquis et détenu l'objet ou le produit direct de l'une des infractions mentionnées à l'article 8 .l sous a) et b), sachant au moment où il le recevait, qu'il provenait de l'une de ces infractions ou de la participation à l'une de ces infractions, en l'espèce, d’avoir acquis et détenu les produits stupéfiants visés sub I. et II., à savoir la boule de cocaïne vendue à PERSONNE2.) et la boule de cocaïne d’un poids total de 5,1 grammes brut, ainsi que la somme de 50 euros, partant les objets directs et le produit direct des infractions libellées sub I. et II., sachant au moment où il recevait ces produits stupéfiants et la somme de 50 euros qu'ils provenaient de l'une de ces infractions ou de la participation à l'une de ces infractions.» La peine Pour chaque vente/offre en vente, les infractions consistant à détenir et transporter pour compte d’autrui, à vendre les stupéfiants, puis en détenir le produit de la vente constituent un même fait poursuivant un même objectif ; il y a dès lors concours idéal entre les infractions retenues sub I. et III., de même qu’entre les infractions retenues sub II. et III. Il y a encore concours réel entre les infractions retenues sub I. et II. Il convient dès lors d’appliquer les dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différentes infractions. La violation des articles 8.1.a) et 8.1.b) de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie est sanctionnée par un emprisonnement d’un an à cinq ans et une amende de 500 euros à 1.250.000 euros ou l’une de ces peines seulement.

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L’article 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 précitée prévoit un emprisonnement d’un an à cinq ans et une amende de 1.250 euros à 1.250.000 euros ou l’une de ces peines seulement. La peine la plus forte est donc celle prévue par l’article 8-1 de la loi du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie. Au vu de la gravité des faits, le Tribunal condamne PERSONNE1.) à une peine d’emprisonnement de 12 mois. Le prévenu n’a pas encore subi jusqu’à ce jour de condamnation excluant le sursis à l’exécution des peines et il ne semble pas indigne de l’indulgence du Tribunal. Cependant, de par ses agissements, le prévenu a contribué à entretenir le cercle vicieux de la dépendance à la drogue pour de nombreux toxicomanes, de sorte qu’une partie de la peine d’emprisonnement devra être ferme. Il y a partant lieu d’assortir uniquement 6 mois de la peine d’emprisonnement à prononcer à son encontre du sursis à l’exécution. Confiscations/Restitutions : Le Tribunal ordonne encore la confiscation pour constituer l’objet sinon le produit des infractions retenues à charge de PERSONNE1.) des objets suivants :  une boule contenant 5,1 gr/brut de cocaïne,  la somme de 50 euros (1x 20 euros ; 2 x 10 euros, 3x 2 euros ; 3x 1 euro ; 1x 50 cents ; 2x 20 cents et 1x 10 cents), saisis suivant procès-verbal de fouille corporelle numéro 15024/2023 du 19 septembre 2023 dressé par la Police Grand-ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Esch (C3R). Le Tribunal ordonne finalement la restitution à son légitime propriétaire des objets suivants :  un téléphone portable de la marque ENSEIGNE1.), IMEI inconnu,  un téléphone portable de la marque ENSEIGNE2.), IMEI : NUMERO1.),  la somme de 50 euros (1 x 20 euros ; 3x 10 euros), saisis suivant procès-verbal de fouille corporelle numéro 15024/2023 du 19 septembre 2023 dressé par la Police Grand-ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Esch (C3R).

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1 ère instance — Contradictoire Ce jugement est susceptible d'appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel. L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique. Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

Jurisprudence (1)

1. [1]

   Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, n° 2856 (TALCH12) — Décision commentée

   🏛 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg

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