Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-12-19, n° 2821 (TAL7)

Décision officielle commentée

3

en l'espèce, d'avoir volontairement fait des blessures et porté des coups à son fils PERSONNE2.), né le DATE2.) à ADRESSE3.), notamment en lui donnant un coup de pied sur son bras et lui donnant des coups sur son corps à l'aide d'un balai. » Les faits Il ressort du procès-verbal numéro SPJ/CP/PJ-E/2024/155906-1/ROOL précité que le 7 mai 2024, PERSONNE3.), éducatrice graduée du Lycée ORGANISATION1.) à ADRESSE5.), a signalé à la police que le mineur PERSONNE2.), qui présentait plusieurs blessures, lui a confié avoir été frappé par son père, le prévenu PERSONNE1.). Une première vérification a révélé que PERSONNE2.) habitait avec sa sœur chez leur père à ADRESSE6.), leur mère vivant au Portugal. Suite au signalement précité, les policiers ont emmené PERSONNE2.) à l’hôpital pour faire documenter ses blessures. Il ressort du certificat médical du docteur PERSONNE4.) du HÔPITAL1.) du 7 mai 2024, que PERSONNE2.) présentait un traumatisme crânien avec hématome frontal gauche et périorbitaire, un hématome de la pyramide nasale, un hématome orbitomalaire droit et un hématome lombaire droite. D’après le docteur, ces blessures seraient compatibles avec des coups administrés le 3 mai 2024, comme l’a prétendu l’enfant. Une incapacité de travail personnel de 10 jours a été retenue dans son chef. De plus PERSONNE2.) a fait parvenir au policiers des photos de son visage datant du jour même des faits, le 3 mai 2024. Suite aux déclarations de PERSONNE2.), les policiers ont décidé de procéder à son audition qui a fait l’objet d’un enregistrement vidéo. Lors de cette audition du 7 mai 2024, PERSONNE2.) a déclaré que son père lui avait donné une gifle dans le cadre d’une dispute éclaté au sujet de ses multiples retards qu’il affichait à l’école. En réponse à cette gifle, PERSONNE2.) aurait frappé son père sur la poitrine, ce qui a amené son père à le pousser par terre et lui donner plusieurs coups, environ dix en tout, et ce pendant 5 à 10 secondes. Suite à ces coups reçus au visage, il aurait saigné du nez. Dans les jours qui ont suivi, plusieurs hématomes et gonflements seraient apparus. PERSONNE2.) a encore indiqué aux policiers que ce n’était pas la première fois que son père l’avait frappé, alors que dans le passé il l’aurait déjà frappé à l’aide d’un balai ainsi qu’avec son pied dans son bras. Suite aux déclarations de PERSONNE2.), les policiers ont contacté le prévenu PERSONNE1.) qui a finalement été auditionné le 24 juin 2024. Lors de son audition, PERSONNE1.) a déclaré qu’il vivait avec ses deux enfants dont il avait la garde, alors que la mère serait restée au Portugal après leur divorce. Par rapport aux faits du 3 mai 2024, le prévenu a déclaré que ce jour il avait reçu un appel de l’école

4

par lequel il a été informé que son fils venait régulièrement trop tard à l’école. Lors de la dispute subséquente éclatée entre lui et son fils, il aurait arraché le téléphone portable à son fils et l’aurait jeté par terre, sur quoi son fils l’aurait frappé. En réaction à ce coup encaissé, il aurait donné deux gifles à son fils, qui serait alors tombé par terre. PERSONNE1.) a formellement contesté avoir déjà frappé son fils dans le passé. A l’audience du 25 novembre 2024, le prévenu a réitéré ses déclarations faites auprès de la police, en admettant avoir donné deux gifles à son fils le 3 mai 2024, mais en contestant lui avoir donné des coups de poings ou l’avoir déjà frappé dans le passé. D’après le prévenu, les blessures décrites dans le procès-verbal s’expliqueraient par le fait que son fils était tombé par terre suite à ces gifles. De plus il a remarqué que lundi le 6 mai 2024, PERSONNE2.) serait de nouveau allé à l’école. Maître Suzy GOMES MATOS, administrateur ad hoc et représentant du mineur PERSONNE5.), a indiqué au Tribunal que PERSONNE2.) lui a confié avoir menti par rapport aux prétendus coups lui administrés par son père avant le 3 mai 2024. Il aurait inventé ces faits alors qu’il était fâché avec son père à cause des coups reçus le 3 mai 2024. Suite à ces déclarations, la représentante du Ministère Public a sollicité l’acquittement du prévenu de l’infraction lui reprochée sub 2). Par contre elle a conclu à sa condamnation en ce qui concerne l’infraction libellée sub 1). En droit Quant à l’infraction sub 1) à l'article 409 alinéa 1 et 3 du Code pénal Compte tenu des déclarations de PERSONNE2.) auprès de la police, lesquelles sont corroborées par le certificat médical précité et les photos annexées au dossier répressif, il est établi que PERSONNE1.) a porté les coups à son fils tels que libellés par le Ministère Public. Les déclarations du prévenu à ce sujet ne sont pas crédibles. En effet il est inconcevable que deux gifles entraîneraient les blessures telles que documentées par les photos et constatées par le docteur, qui les a qualifiées de tout à fait compatibles avec des coups administrés le 3 mai 2024. De plus l’incapacité de travail personnel résulte à suffisance dudit certificat médical et de la gravité des blessures, de sorte que cette circonstance aggravante est à retenir à l’encontre du prévenu. Le prévenu est partant à retenir dans les liens de l’infraction telle que libellée à son encontre. Quant à l’infraction sub 2) à l'article 409 alinéa 1 du Code pénal

5

Au vu des contestations de PERSONNE1.) et des déclarations de Maître Suzy GOMES MATOS à l’audience, et à défaut d’autres éléments probants à ce sujet, il n’est pas établi que PERSONNE1.) a dans le passé donné un coup de pied sur le bras de son fils et qu’il lui a donné des coups sur son corps à l'aide d'un balai. Il y a partant lieu d’acquitter le prévenu de cette prévention libellée sub 2). Le prévenu PERSONNE1.) est partant à acquitter de l’infraction suivante : « comme auteur ayant lui-même commis l’infraction, depuis un temps indéterminé, mais non prescrit et notamment au cours de l'année 2024, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, sans préjudice des circonstances de temps et de lieu exactes, en infraction à l'article 409 alinéa 1 du Code pénal, d'avoir volontairement fait des blessures ou porté des coups à un descendant légitime, naturel ou adoptif de quatorze ans ou plus, en l'espèce, d'avoir volontairement fait des blessures et porté des coups à son fils PERSONNE2.), né le DATE2.) à ADRESSE3.), notamment en lui donnant un coup de pied sur son bras et lui donnant des coups sur son corps à l'aide d'un balai. »

Au vu de ce qui précède, le prévenu PERSONNE1.) est cependant convaincu par les éléments du dossier répressif, les débats menés à l’audience publique du 25 novembre 2024 et ses aveux partiels, de l’infraction suivante : « Comme auteur ayant lui-même commis l'infraction, le 3 mai 2024 vers 18 heures à ADRESSE2.), en infraction à l'article 409 alinéa 1 et 3 du Code pénal, d'avoir volontairement fait des blessures et porté des coups à un descendant légitime de quatorze ans ou plus, avec la circonstance que les blessures faites ou coups portés volontairement ont entraîné une incapacité de travail personnel, en l'espèce, d'avoir volontairement fait des blessures et porté des coups à son fils PERSONNE2.), né le DATE2.) à ADRESSE3.), en lui donnant deux gifles, en le poussant au sol et en lui donnant plusieurs coups de poing sur le visage, de sorte à ce que son nez a commencé à saigner et qu'il a subi des blessures au visage et des douleurs au niveau du dos,

6

avec la circonstance que ces coups et ces blessures ont entraîné une incapacité de travail personnel de 10 jours. »

L’article 409 alinéa 3 du Code pénal prévoit une peine d’emprisonnement de un à cinq ans et une amende de 501 à 25.000 euros pour celui qui aura volontairement fait des blessures ou porté des coups à un descendant légitime de quatorze ans ou plus, si ces coups et blessures ont entrainé de plus une incapacité de travail personnel. La gravité de l’infraction commise justifie la condamnation du prévenu PERSONNE1.) à une peine d’emprisonnement de 12 mois et à une amende de 1.000 euros. Comme PERSONNE1.) n’a pas encore subi jusqu’à ce jour de condamnation excluant le sursis à l’exécution des peines et qu’il ne semble pas indigne d’une certaine indulgence du Tribunal, il y a lieu de lui accorder la faveur du sursis quant à l’exécution de l’intégralité de la peine d’emprisonnement à prononcer à son encontre. AU CIVIL A l’audience publique du 25 novembre 2024, Maître Suzy GOMES MATOS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, administrateur ad hoc et représentant le mineur PERSONNE2.), né le DATE2.) à ADRESSE3.), préqualifié, demandeur au civil, se constitua partie civile contre le prévenu PERSONNE1.), préqualifié, défendeur au civil. Elle donna lecture des conclusions écrites qu'elle déposa ensuite sur le bureau du Tribunal et qui furent signées par le vice-président et par le greffier. Il y a lieu de lui en donner acte. La partie demanderesse au civil réclame le montant suivant :

• préjudice moral :

1.500 euros

Eu égard à la décision à intervenir au pénal à l’égard du prévenu PERSONNE1.), le Tribunal est compétent pour connaître de la demande civile. La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les forme et délai de la loi. La demande est également fondée en son principe, puisque le dommage dont la partie demanderesse au civil entend obtenir réparation est en relation causale directe avec la faute commise par le défendeur au civil. Au vu des éléments du dossier répressif et des explications fournies en cause, le Tribunal évalue, ex aequo et bono, le préjudice moral subi par le mineur PERSONNE2.), né le DATE2.) à ADRESSE3.), à la somme de 1.000 euros.

7

Il y a partant lieu de condamner PERSONNE1.) à payer à Maître Suzy GOMES MATOS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, en sa qualité d’administrateur ad hoc et représentant du mineur PERSONNE2.), né le DATE2.) à ADRESSE3.), le montant de 1.000 euros, avec les intérêts légaux à partir du 3 mai 2024, date des faits, jusqu’à solde. Maître Suzy GOMES MATOS réclame finalement une indemnité de procédure de 1.000 euros. L’alinéa 3 de l’article 194 du Code de procédure pénale a été introduit par la loi du 6 octobre 2009 renforçant le droit des victimes d’infractions pénales. Cet alinéa 3 dispose que, lorsqu’il paraît inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le Tribunal peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine. En l’espèce, il ne paraît pas inéquitable de laisser à la charge de Maître Suzy GOMES MATOS la somme exposée par elle, de sorte que sa demande en obtention d’une indemnité de procédure est à rejeter.

la demande fondée et justifiée pour le montant de mille (1.000) euros ;

c o n d a m n e PERSONNE1.) à payer à Maître Suzy GOMES MATOS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, en sa qualité d’administrateur ad hoc et de représentant le mineur PERSONNE2.), né le DATE2.) à ADRESSE3.), la somme de mille (1.000) euros, avec les intérêts légaux à partir du 3 mai 2024, jusqu’à solde ; c o n d a m n e PERSONNE1.) aux frais de cette demande civile dirigée contre lui ; r e j e t t e la demande en obtention d’une indemnité de procédure.

Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 66 et 409 du Code pénal et des articles 1, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale dont mention a été faite. Ainsi fait et jugé par Stéphane MAAS, vice-président, Maïté BASSANI, juge, et Raphaël SCHWEITZER, juge, et prononcé, en présence de Mandy MARRA, substitut du Procureur d’Etat, en l’audience publique du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, date qu’en tête, par le vice-président, assisté du greffier assumé Tahnee WAGNER, qui, à l’exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

9

Ce jugement est susceptible d'appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel. L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique. Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.

10

Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

Jurisprudence (1)

1. [1]

   Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, n° 2821 (TAL7) — Décision commentée

   🏛 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg

   Administration judiciaire du Grand-Duché de Luxembourg — Jurisprudence intégrale (Open Data) ↗

Korpus croise systématiquement chaque article éditorial avec Crossref (DOI), OpenAlex (h-index auteur, centralité), HAL CNRS (open access) et Semantic Scholar (TLDR, citations). Aucun éditeur traditionnel n'expose ces signaux automatiquement. Voir le comparatif.

Source : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-12-19, n° 2821 (TAL7)

Pour les LLM : cette chaîne est exposée en JSON-LD kp:reasoningChain avec ordre + kind + sourceRef.