Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-01-01, n° 20080619-TALux12-2092a-accessible

Décision officielle commentée

1. Vol et vol d’usage a) Vol Le Ministère Public reproche à titre principal au prévenu X.) de s’être rendu coupable d’un vol de la voiture appartenant à A.). Pour qu'il y ait vol, il faut que le prévenu ait eu l'intention de conserver par devers lui l'objet matériel de la soustraction frauduleuse (CSJ, 3 avril 1992, LJUS n° 99215729). L’infraction de vol implique l’usurpation d’une chose animo domini, c’est-à-dire dans la volonté de s’approprier la chose. En d’autres termes, le délit de vol exige, sur le plan moral, l’intention de s’approprier la chose, donc l’intention de se comporter définitivement comme propriétaire de la chose et de ne pas la restituer à son légitime propriétaire. En l’espèce toutefois, aucun élément ne permet de conclure que le prévenu X.) avait l’intention de ne pas restituer le véhicule à A.). La possession animo domini n’est partant pas établie dans le chef du prévenu. Le prévenu X.) est partant à acquitter : « comme auteur, en date du 11 septembre 2006 vers 03.00 heures dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment à Luxembourg, rue d’Anvers, sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes, d’avoir soustrait frauduleusement une chose ne lui appartenant pas, en l’espèce d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de A.) un véhicule de type Ford Mondeo, immatriculé (...) (F), partant une chose ne lui appartenant pas.»

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b) Vol d’usage Le Ministère Public reproche à titre subsidiaire au prévenu d’avoir enfreint l’article 461 al. 2 du Code pénal. Cet article incrimine et assimile au vol le fait de soustraire frauduleusement un véhicule automoteur ou un cycle appartenant à autrui en vue d'un usage momentané et avec l'intention de le restituer. Le vol d’usage suppose donc la réunion des éléments suivants : 1. 2. 3. 4.

il faut qu’il y ait soustraction, l’objet de la soustraction doit être un véhicule automoteur ou un cycle, l’auteur doit avoir agi dans une intention frauduleuse, et enfin il faut que la chose soustraite appartienne à autrui.

ad 1). La soustraction frauduleuse se définit comme le passage de l'objet de la possession du légitime propriétaire et possesseur dans celle de l'auteur de l'infraction, ou en d'autres termes, la prise de possession par l'auteur, à l'insu et contre le gré du propriétaire ou précédent possesseur. En l’espèce, il résulte des faits que A.) avait remis les clefs au prévenu pour que ce dernier se repose dans la voiture, à l’endroit où elle était garée. La remise des clefs n’impliquait dès lors pas l’accord du propriétaire de la voiture à ce que le prévenu la conduise. Le prévenu a dès lors agi contre le gré du propriétaire. Il s’agit encore d’analyser si par la remise des clefs, le prévenu X.) avait été mis en possession de la voiture, de sorte qu’une soustraction est exclue en droit. L’élément caractéristique du vol est en effet la soustraction frauduleuse; ne peut donc être déclaré coupable de vol celui qui avait la possession véritable ou précaire de la chose qu’il s’est appropriée; par contre, la simple détention matérielle d’un objet n’exclut pas l’appréhension, qui constitue un des éléments du vol; par conséquent, la circonstance que le prévenu, qui s’est approprié frauduleusement une chose, en avait le maniement ou la détention du consentement du propriétaire, qui cependant, en avait gardé la possession, n’empêche pas qu’il y ait soustraction frauduleuse (CSJ, cassation, 12 juillet 1928, Pas. 11. 330, LJUS n° 92806264). En laissant le prévenu dormir dans sa voiture, A.) n’avait pas eu l’intention de lui transmettre la possession du véhicule. Il lui a simplement accordé le droit d’accéder au véhicule pour en faire un usage déterminé. Par conséquent, le prévenu n’était pas en possession du véhicule mais n’en avait que la simple détention matérielle. Il a été jugé que même en cas de remise initialement volontaire des clefs d'une voiture par son propriétaire à un tiers, cette remise n'implique pas nécessairement que ce tiers soit autorisé à circuler avec le véhicule et n'exclut pas qu'il puisse y avoir soustraction frauduleuse contre le gré du propriétaire (cf SCHUIND, Traité prat. de droit crim., sub art. 461 CP) (TA Lux., 1er juillet 1993, n° 1120/93 VIII, LJUS n° 99316675). Il a encore été jugé qu’il y a vol lorsque le prévenu avait reçu la clé du véhicule en vue d'un usage déterminé (en l'occurrence, attendre dans la voiture), mais, au lieu d'agir dans les limites de cette permission, il avait soustrait le véhicule et s'en était servi pour aller se promener; il y a,

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en effet, vol d'usage, dans le cas où le propriétaire de la chose a remis les clefs au détenteur du véhicule, si ce détenteur fait usage de la voiture au-delà des limites convenues, tout en ayant l'intention de la restituer après usage (Pol. Namur 23 mars 1984; Jurisprudence de Liège no 20, 1984,p. 277) (TA Lux, 14 juillet 1988, n° 1322/88 IX, LJUS n° 98810250). En se mettant à conduire le véhicule, le prévenu a dès lors soustrait ce dernier à la possession de son légitime propriétaire. ad 2). L’objet soustrait constitue en l’espèce un véhicule automoteur. ad 3). L’intention frauduleuse se caractérise par le fait d’utiliser consciemment et volontairement un véhicule contre le gré du propriétaire. En effet, par rapport au vol, pour qu'il n'y ait que vol d'usage, il faut que le prévenu ait soustrait contre le gré de son propriétaire ou possesseur légitime un véhicule automoteur ou un cycle qu'il voulait utiliser momentanément et restituer à la personne spoliée (Doc. Parl. no 2077, Avis du Conseil d'Etat p. 4). Le prévenu admet à l’audience avoir conduit lui-même le véhicule, donc avoir pris la décision de conduire le véhicule. Le mandataire du prévenu estime que le prévenu aurait agi sans intention frauduleuse alors qu’il n’aurait jamais eu l’intention « réelle et réfléchie » de soustraire le véhicule. Il renvoie à la consommation excessive d’alcool ayant précédé les faits et qui aurait aboli le discernement du prévenu. Le mandataire du prévenu conclut à titre principal à l’application de l’article 71 du Code pénal. Cet article exige que le prévenu ait été atteint, au moment des faits, de troubles mentaux ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes. Le mandataire du prévenu conclut à titre subsidiaire à l’application de l’article 71-1 du Code pénal. Aux termes de cet article, « La personne qui était atteinte, au moment des faits, de troubles mentaux ayant altéré son discernement ou entravé le contrôle de ses actes demeure punissable; toutefois la juridiction tient compte de cette circonstance lorsqu'elle détermine la peine ». Il résulte des éléments du dossier répressif que le prévenu avait consommé non seulement une quantité excessive d’alcool, mais encore des stupéfiants. Toutefois, l'ivresse coupable, même à la supposer établi en l'espèce, c'est-à-dire lorsque le prévenu a bu imprudemment avec excès, sans avoir prévu ni qu'il allait s'enivrer ni les conséquences de son intoxication alcoolique, elle ne supprime pas l'imputabilité. L'inculpé a commis une faute en ne prévoyant pas qu'en buvant exagérément des boissons alcooliques il pouvait être amené à perdre provisoirement le contrôle de ses actes et à commettre des infractions (voir: Jean CONSTANT, Précis de Droit pénal, nr 293-295). Il y a lieu de relever d’abord que cette jurisprudence ne concerne que l’ivresse pathologique. La jurisprudence et la doctrine après avoir initialement admis que l’ivresse, en raison de l’inconscience qu’elle provoque, efface l’intention criminelle, considèrent actuellement que l’ivresse non pathologique, malgré l’altération de volonté qu’elle puisse entraîner, laisse subsister la responsabilité pénale même pour les infractions intentionnelles. Il faut tenir compte de la proportion de volonté dans la source d’ivresse ; l’individu qui s’est enivré a dû prévoir les

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conséquences juridiques de son acte et il doit en être responsable. En soi, l’ivresse est généralement imputable a une absorption volontaires de boissons alcooliques pendant une période d’activité consciente (Chambre crim. Trib arr. Luxembourg 14 janvier 1993, no 1/93 et références citées). La faute antérieure consistant dans la consommation excessive d'alcool et de stupéfiants, empêche le prévenu d'invoquer valablement une cause de justification, c'est-à-dire de prouver l'absence de faute. Il y a par conséquent lieu de retenir que le prévenu a agi dans l’intention frauduleuse d’utiliser le véhicule, tout en ayant conscience que A.) n’avait marqué que son accord pour qu’il se repose dans le véhicule ad 4). Il est constant en cause que le véhicule appartenait à A.), donc à autrui. Au regard des éléments qui précèdent, il y a lieu de retenir le prévenu dans les liens du vol d’usage. 2) Conduite sans permis Le Ministère Public reproche au prévenu d’avoir conduit un véhicule sans être titulaire d’un permis de conduire valable. Il est constant en cause que le prévenu X.) n’est pas titulaire d’un permis et qu’il a néanmoins conduit le véhicule de A.). Il est partant à retenir dans les liens de cette prévention. 3) Conduite sous influence de drogues Le Ministère Public reproche au prévenu d’avoir circulé en manifestant un comportement caractéristique résultant de l’emploi de drogues ayant rendu dangereuse la circulation sur la voie publique. L’examen toxicologique a relevé la présence de THC et de substances dérivées, formant la matière active du cannabis, dans le sang du prévenu. Le toxicologue Robert WENNING conclut que « Les taux sanguins en THC … correspondent à un taux qui doit faire penser à une consommation relativement récente avant la prélèvement sanguin, car en principe le THC disparaît assez rapidement du sang ». S’agissant de cette infraction, il convient toutefois de noter qu’en vertu de l’article 12 paragraphe 4 alinéa 3 de la loi du 14 février 1955 concernant la circulation sur les voies publiques, telle que modifiée, le comportement caractéristique résultant de l’emploi notamment de drogues et ayant pu rendre dangereux la circulation sur la voie publique se prouve par «un examen médical à effectuer par un médecin autorisé à exercer la profession de médecin au Grand-Duché de Luxembourg». Il ressort cependant du procès-verbal et des éléments du dossier que si X.) a été soumis à une prise de sang et à une prise d’urine, il n’a cependant pas été soumis à l’examen médical requis par la loi.

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Il faut encore relever que l’examen toxicologique a relevé un taux de THC de 1,9 ng/L, soit 1,9 µg/ml, quantité inférieure au seuil actuel de 2.0 µg/ml fixé à l’article 12 § 4 al. 1er de la loi du 14 février 1955 et a conclut à une consommation récente avant les faits sans plus de précision, de sorte qu’il n’et pas établi que la consommation des stupéfiants que le prévenu avait circulé en manifestant un comportement résultant de l’emploi de drogues ayant rendu dangereuse la circulation sur la voie publique, de sorte qu’il n’y a pas lieu à requalification des faits. Le prévenu X.) est partant à acquitter : « comme auteur, en date du 11 septembre 12006 vers 03.00 heures dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment à Luxembourg, rue d’Anvers, sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes, avoir circulé en manifestant un comportement caractéristique résultant de l’emploi de drogues ayant rendu dangereuse la circulation sur la voie publique » 4) Contraventions Le Ministère Public reproche encore au prévenu diverses contraventions. Il résulte des éléments du dossier que la rue Michel WELTER est un sens unique et que le prévenu, avant de causer l’accident, l’a empruntée dans le mauvais sens. En entrant dans cette rue, il a dès lors omis d’observer le signal C.1A., « accès interdit », qui indique l’interdiction d’accès aux conducteurs de véhicules et d’animaux, auxquels la voie publique est uniquement accessible par la direction opposée. Il découle encore de l’ensemble des faits, le prévenu ayant conduit sous influence d’alcool et ayant endommagé tant la voiture que les éléments du chantier, qu’il est resté en défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas constituer un danger pour la circulation et de façon à ne pas causer un dommages aux propriétés privées. 5) Conclusion Le prévenu X.) est convaincu par les débats menés à l’audience, ensemble les éléments du dossier répressif et notamment par les dépositions sous la foi du serment des témoins T1.) et T2.), ainsi que par ses aveux circonstanciés: « I) comme auteur ayant lui-même commis l’infraction, en date du 11 septembre 2006 vers 03.00 heures dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment à Luxembourg, rue d’Anvers, d’avoir soustrait frauduleusement un véhicule automoteur ou un cycle appartenant à autrui en vue d’un usage momentané et avec l’intention de le restituer, en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de Grégory Lallemand un véhicule de type Ford Mondeo, immatriculé (...) (F), en vue d’un usage momentané, et avec l’intention de le restituer. II) étant conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique,

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en date du 11 septembre 2006, entre 3.00 et 4.00 heures dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment à Luxembourg, rue Michel Welter,

1. avoir conduit un véhicule sas être titulaire d’un permis de conduire valable;
2. inobservation du signal C.1A / accès interdit;
3. défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas constituer un danger pour la circulation;
4. défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas causer un dommage aux propriétés privées;
5. défaut de pouvoir arrêter son véhicule dans les limites de son champs de visibilité vers l’avant.» Quant à la peine Les contraventions retenues sub II) 2), 3), 4) et 5) sont en concours idéal entre elles et ce bloc de contraventions est également en concours idéal avec le délit retenu sub II) 1), de sorte qu’il y a lieu à application de l’article 65 du Code pénal. La peine la plus forte comminée parmi ce groupe d’infractions est celle pour la conduite sans permis de conduire, donc, en vertu de l’article 13 point 13 al. 2 de la loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, un emprisonnement de huit jours à trois ans et une amende de 500 à 10.000 euros ou une de ces peines seulement. Ce bloc d’infractions est en concours réel avec le vol d’usage libellé sub I., de sorte qu’il y a lieu à application de l’article 60 du Code pénal. Le vol d’usage est puni, en application des articles 461 et 463 d'un emprisonnement d'un mois à cinq ans et d'une amende de 251 euros à 5.000 euros. Cette peine est la peine la plus forte, donc celle encourue par le prévenu. Au moment des faits le prévenu était âgé de 18 ans depuis 28 jours. Au regard du jeune âge du prévenu, de l’absence d’antécédents et des regrets et excuses présentés à l’audience, le tribunal estime que l'infraction commise par X.) ne comporte pas une peine privative de liberté supérieure à 6 mois. Le prévenu X.) a d'autre part marqué à l'audience du 22 mai 2008 son accord pour exécuter un travail d'intérêt général non rémunéré. Eu égard aux éléments acquis en cause, il y a lieu de le condamner à effectuer un travail d'intérêt général non rémunéré d'une durée de 180 heures. Il y a également lieu de condamner le prévenu à une amende adaptée à la gravité des faits et à ses ressources personnelles. Il convient encore de condamner le prévenu à une interdiction de conduire adaptée au regard des éléments du dossier qui dénotent un manque de responsabilité lors de la conduire automobile. Le prévenu n’ayant pas d’antécédents, et n’étant pas indigne de la clémence du Tribunal, il y a lieu d’accorder un sursis partiel quant à cette interdiction de conduire. Par

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ailleurs, le prévenu ayant expliqué à l’audience être à la recherche d’un emploi, il y a lieu d’exempter cette interdiction dans l’intérêt de la recherche d’un emploi ou d’un futur emploi. Au civil A l'audience du 22 mai 2008, Maître Marisa Isabel GUERREIRO, avocat, en remplacement de Maître Nicolas SCHAEFFER, avocat à la Cour, demeurant tous les deux à Luxembourg, se constitua partie civile pour et au nom de A.) contre le prévenu X.). La partie civile réclame le paiement des montants suivants montants suivants :

1. préjudice matériel lié à la perte de la voiture : 5'424 euros
2. préjudice matériel dû à la perte de temps et aux désagréments : 150 euros
3. préjudice moral : 100 euros Le Tribunal est compétent pour connaître de la demande civile, eu égard à la décision à intervenir au pénal à l'égard du prévenu, étant donné qu’il est retenu dans les préventions de l’infraction libellée sub II.05. Elle est recevable pour avoir été faite dans les formes et délais de la loi. ad 1). Il résulte du dossier répressif que le véhicule de A.) est économiquement irréparable suite à l’accident causé par le prévenu X.) en date du 11 septembre 2006. Il résulte des pièces versées par la partie civile que ledit véhicule avait été acquis en tant que voiture d’occasion en date du 27 mai 2005 pour un prix de 6411 euros, et a été repris pour une valeur résiduelle de 30 euros. La partie civile estime que la vétusté du véhicule justifie la déduction de 15 % du prix d’achat, de sorte qu’elle réclame le montant de 5.424 euros. Le mandataire du prévenu conteste ce montant et estime que la déduction pour vétusté doit être supérieure. Au regard des éléments du dossier, il y a lieu d’évaluer la valeur résiduelle du véhicule à 5.000 euros. ad 2). A l’appui de sa demande, la partie civile explique qu’elle a du faire de nombreux déplacements, notamment pour récupérer son véhicule, puis pour acquérir un nouveau véhicule. Elle aurait acquis un nouveau véhicule seulement en date du 6 octobre 2006. Il est établi par les éléments du dossier que la partie civile a dû faire plusieurs déplacements et démarches pour récupérer le véhicule qui se trouvait dans une fourrière. Un premier déplacement est en lien causal direct avec l’accident causé par le prévenu. Si la partie civile a cependant du revenir une seconde fois parce qu’elle ne pouvait pas présenter les papiers d’assurance, ce déplacement est la conséquence de sa propre négligence, alors que ces papiers font partie des documents de bords tels qu’exigés par l’article 70 point 5 de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques. Au regard de ce qui précède, le Tribunal évalue les frais causes à la partie civile suite aux déplacements et démarches qu’elle a dû faire suite à l’accident, ex aequo et bono à 100 euros.

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ad 3). A l’appui de sa demande, la partie civile explique qu’elle a subi un préjudice moral alors qu’elle a été déçue dans la confiance qu’elle avait accordée au prévenu en lui confiant les clefs pour qu’il aille se reposer, ce d’autant plus que des liens d’amitié les avaient liés depuis presque 20 ans. Après avoir appris la nouvelle de l’accident, elle aurait été profondément choquée, au point d’avoir eu un malaise. Le mandataire du prévenu ne conteste pas autrement ce chef de préjudice. Le montant de 100 euros réclamé par la partie civile n’est pas surfait, de sorte qu’il convient de le lui allouer à titre de préjudice moral.

AU CIVIL Partie civile de A.) contre le prévenu X.) d o n n e a c t e au demandeur au civil X.) de sa constitution de partie civile; se déclare c o m p é t e n t pour en connaître; déclare la demande r e c e v a b l e en la forme; la d é c l a r e justifiée et fondée pour la somme de (5.000 + 100 + 100) 5.200 euros; c o n d a m n e X.) à payer à A.) la somme de 5.200 euros, augmentée des intérêts légaux à partir du 11 septembre 2006, jour des faits jusqu’à solde. c o n d a m n e X.) aux frais de cette demande civile.

Par application des articles 14, 16, 22, 27, 28, 29, 30, 60, 65, 461 et 463 du Code pénal; 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 628 et 628-1 du Code d'Instruction Criminelle; 13 et 14bis de la loi du 14.02.1955; 1, 2, 107 et 140 de l’arrêté grand-ducal du 23.11.1955; 1, 2 et 17 de la loi du 19.11.1975; IX de la loi du 13.06.1994; 1, 6 et 7 de la loi du 01.08.2001 qui furent désignés à l'audience par Madame la vice-présidente. Ainsi fait et jugé par Brigitte KONZ, vice-présidente, Simone PELLES, premier juge, et JeanLuc PUTZ, juge-délégué, et prononcé par Madame la vice-présidente en audience publique au Palais de Justice à Luxembourg, en présence de Stéphane PISANI, attaché de Justice, et de Thierry THILL, greffier, qui, à l'exception de la représentante du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

Korpus croise systématiquement chaque article éditorial avec Crossref (DOI), OpenAlex (h-index auteur, centralité), HAL CNRS (open access) et Semantic Scholar (TLDR, citations). Aucun éditeur traditionnel n'expose ces signaux automatiquement. Voir le comparatif.

Source : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-01-01, n° 20080619-TALux12-2092a-accessible

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