Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-01-01, n° 20071011-TALux12-2656a-accessible

Décision officielle commentée

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admet avoir écoulé entre 50 et 100 CD-ROM, en majeure partie à des journalistes français, respectivement aussi à quelques policiers. A l’audience du 18 septembre 2007, X.) explique avoir souhaité rendre public les connexions existantes entre les membres des différentes loges de francs-maçons et A.) poursuivi dans le cadre de l’affaire ‘’Z.)’’ en France. Il aurait copié sur le CD-ROM offert et mis en vente uniquement les listes de membres, le nom des loges respectives avec les noms des villes. Contrairement à ses déclarations antérieures, X.) a admis avoir publié les listes sur son site internet pendant quelques heures. De même, il a affirmé avoir arrêté également la vente du CD-ROM, alors qu’il lui aurait été impossible de contrôler les intentions véritables des acquéreurs quant à l’usage définitif de ces listes. En droit : Quant à la loi applicable aux faits Les faits reprochés à X.) ont été commis entre le mois de juin 2001 et le mois de mai 2003. X.) a été inculpé par le juge d’instruction du chef d’infractions aux articles 6(5), 4(3) et 5(2) de la loi du 2 août 2002 ainsi que d’infractions à la loi modifiée du 31 mars 1979. Dans son réquisitoire du 6 avril 2006, le Ministère Public a demandé le non lieu à poursuite du chef d’infractions à l’article 4(3) de la loi du 2 août 2002 au motif que l’instruction n’aurait pas révélé des indices suffisants de culpabilité à l’égard de X.) et à la loi du 31 mars 1979 réglementant l’utilisation des données nominatives dans les traitements informatiques alors que cette loi aurait été abrogée en vertu de l’article 44 de la loi du 2 août 2002. La chambre du conseil a estimé qu’en vertu de l’application immédiate de la loi pénale ou rétroactivité « in mitius « la plus douce, la loi nouvelle sera immédiatement appliquée, même aux faits commis avant son entrée en vigueur , au cas ou cette loi est plus douce pour les motifs plus amplement repris dans l’ordonnance de renvoi du 12 octobre 2006. La loi du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel a abrogé la loi du 31 mars 1979 réglementant l’utilisation des données nominatives dans les traitements informatiques. Si un fait qualifié infraction au jour où il a été commis ne constitue plus une infraction au jour où le prévenu est jugé, aucune peine ne peut être infligée (Franchimont, Manuel de Procédure pénale, p.71). L’article 2 alinéa 2 du Code pénal prévoit que « si la peine établie au temps du jugement diffère de celle qui était portée au temps de l’infraction, la peine la moins forte sera appliquée. » Le principe de la rétroactivité de la loi pénale la plus douce implique que « si une disposition légale est abrogée au moment du jugement, la peine qu’elle comminait ne pourra être portée, sauf lorsque le fait reste érigé en infraction pénale par la loi nouvelle » ( Cass.b., 24 septembre 1974, Pas.b., 1975, I, 89, Cass.b., 17 mai 1983, Pas.b.,1983, I, 1041, G.Schuind, Traité pratique de Droit criminel, I, 4e édition, p. 86 ). En l’espèce la loi du 31 mars 1979 réglementant l’utilisation des données nominatives dans les traitements informatiques a été abrogée par la nouvelle loi du 2 août 2002, de

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sorte qu’elle ne saurait s’appliquer aux faits commis sous son empire alors qu’elle n’existe plus au jour du jugement. Il convient dès lors d’appliquer la nouvelle loi aux faits, qui restent punissables sous l’empire de cette loi. Quant au fond : Le Ministère Public reproche à X.) d’avoir commis des infractions aux articles 6(5) et 5(2) de la loi du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel. Le prévenu X.) fait plaider son acquittement du chef des infractions qui lui sont reprochées au motif qu’il aurait été de son devoir en tant que journaliste de faire connaître au public les membres des loges maçonniques de France, notamment dans le contexte de l’affaire ‘’Z.)’’. Ainsi, il aurait lui-même fait des investigations au sujet de l’un des principaux protagonistes de cette affaire, A.). A l’audience du 18 septembre 2007, X.) a présenté une nouvelle version selon laquelle il déclare avoir soupçonné les membres ‘’policiers et autres’’ des loges françaises d’avoir averti à plusieurs reprises d’avance leur ‘’frère’’ A.) de son arrestation imminente. Selon le prévenu, le public devrait être mis au courant des liens existant entre A.) et les loges maçonniques françaises, liens qui auraient favorisé la fuite et empêché l’arrestation de ce dernier. Pour cette raison, les noms de leurs membres devraient être révélés au public. X.) fait invoquer la loi du 8 juin 2004 sur la liberté d’expression dans les médias qui confèrerait au journaliste, dans certains cas, l’immunité pénale. Il estime se trouver dans le cas de l’article 17 de la prédite loi disposant que ’’la communication au public d’une publication contenant une information portant atteinte à la réputation ou à l’honneur d’une personne n’engage pas la responsabilité de la personne responsable au sens de l’article 2, lorsque, dans les cas où la loi admet la preuve légale des faits,…,en l’absence de cette preuve, la personne responsable au sens de l’article 21, sous réserves que toutes les diligences aient été faites afin d’éviter une atteinte à la réputation ou à l’honneur de la personne, prouve par toutes voies de droit qu’elle avait des raisons suffisantes pour conclure à la véracité des faits rapportés ainsi que l’existence d’un intérêt prépondérant du public à connaître l’information litigieuse.’’ Le prévenu X.) fait plaider qu’en l’espèce, il aurait entrepris toutes les diligences requises afin d’éviter une atteinte à la réputation ou à l’honneur des personnes dont les noms figuraient sur les listes en supprimant les données trop personnelles comme les adresses et les numéros de téléphone. D’autre part, il estime que dans la présente affaire, il existerait un intérêt prépondérant du public à connaître les informations qu’il détenait en tant que journaliste. Il soutient qu’en vertu du principe de l’applicabilité immédiate de la loi la plus favorable, la loi du 8 juin 2004 sur la liberté d’expression dans les médias devrait être prise en considération en l’espèce. Le Ministère Public est d’avis que les faits reprochés au prévenu sont visés et interdits par les prescriptions de la loi du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel. Il renvoie encore à l’article 9 de cette même loi qui admet les traitements de données à caractère personnel à des fins

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journalistiques à certaines conditions restrictives. Il estime que les infractions sont établies, alors qu’il y a eu traitement de données sensibles telles que visées par le paragraphe premier de l’article 6 de la prédite loi, révélant les convictions philosophiques de personnes, en l’occurrence par le fait de diffuser des listes comprenant les noms, prénoms et noms de villes de personnes d’obédience maçonnique, sans que ce traitement ne soit couvert par les exceptions prévues par les points a) à f) du paragraphe premier de l’article 5 de la loi précitée. Il y a lieu de constater tout d’abord que la loi du 8 juin 2004 sur la liberté d’expression dans les médias n’est pas applicable dans la présente affaire, alors qu’elle est postérieure aux faits reprochés au prévenu. Le traitement par le prévenu des données personnelles de ces personnes n’est pas non plus légitimé par l’article 5 de la loi de 2002 ni par une autre disposition de cette loi. Par la loi du 2 août 2002, le législateur a entendu créer un équilibre entre la protection des droits et des libertés fondamentales des personnes concernées et la libre circulation des données. Cette loi contient des dispositions spécifiques relatives aux traitements dans le cadre de la liberté d’expression. Par le terme ‘’donnée à caractère personnel’’, le législateur entend toute information relative à une personne qui est identifiée ou qui est identifiable (‘’personne concernée’’). Une personne est réputée identifiable, dès lors qu’une possibilité existe de l’identifier directement ou indirectement (cf. documents parlementaires n°4735, commentaire des articles, page 25). En l’espèce, le prévenu soutient qu’il aurait supprimé toutes les informations privées sur les personnes désignées dans les listes publiées telles que les adresses privées et les numéros de téléphone. Il affirme en outre que les loges franc-maçonnes seraient répertoriées dans les annuaires téléphoniques en France. Au moment de son interpellation par les enquêteurs, X.) leur a remis un CD-ROM contenant des listes de personnes membres de loges franc-maçonnes qui étaient classées par numéros de code postal et noms de ville. Il a déclaré qu’il s’agirait du CD original et qu’il ne disposerait plus des copies mises en vente. Le tribunal est d’avis que les données reprises dans les listes suffisent à identifier les personnes concernées, respectivement à révéler leur appartenance à une loge de francmaçonnerie, en l’occurrence leurs convictions philosophiques, et que de telles informations au public constituent des données à caractère personnel que le législateur entend protéger et qui ne tombent pas dans les dérogations prévues par l’article 9 de la loi du 2 août 2002 relatives aux traitements de données à caractère personnel mis en œuvre à des fins journalistiques. En effet, la divulgation par le journaliste de telles informations ne peut avoir lieu qu’à trois conditions alternatives : soit ces données ont été rendues manifestement publiques par la personne concernée, soit les données sont en relation étroite avec le caractère public de la personne concernée, soit les données sont en relation étroite avec le caractère public du fait dans lequel la personne concernée est impliquée (cf. documents parl. n°4735, commentaire des articles, p.35). Les informations publiées par le prévenu ne concernent aucun de ces trois cas précités. D’une part, elles n’ont pas été rendues publiques par les personnes concernées, qui ne sont pas des personnes à caractère public, respectivement qu’elles n’ont pas donné leur consentement non équivoque à cette publication.

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D’autre part, le prévenu reste en défaut d’établir que les données à caractère personnel relatives aux personnes figurant sur les listes publiées seraient en relation étroite avec le caractère public du fait dans lequel elles seraient impliquées. Il faut encore constater que par le fait de publier et de mettre en vente des listes où figurent des noms de personnes membres d’une loge franc-maçonnique ne constitue pas le devoir d’information journalistique allégué. Bien au contraire, en copiant ces listes sur des CD-ROM qu’il a mis en vente, X.) a agi dans un seul but et par pur esprit de lucre. Il résulte dès lors de ce qui précède que les infractions reprochées au prévenu X.) sont établies, de sorte qu’il y a lieu de les retenir à sa charge. X.) est convaincu par les débats menés à l'audience, ensemble les éléments du dossier répressif et notamment ses aveux circonstanciés: « comme auteur ayant commis lui-même les infractions, entre le mois de juin 2001 jusqu’au mois de mai 2003 à Nospelt,

1. en infraction à l’article 6 (5) de la loi du 2 août 2002, d’avoir effectué un traitement et opéré une communication à un tiers en violation des dispositions du paragraphe (1) de l’article 6 à savoir des traitements qui révèlent les convictions philosophiques, en l’espèce d’avoir acheté un CD-Rom révélant la liste des personnes membres de différentes loges maçonniques de France (« loges France »). D’avoir ensuite confectionné un CD-Rom reprenant partiellement les données du CD-Rom original contenant des informations comme le nom, le prénom et l’adresse. Et enfin d’avoir offert en vente et vendu à travers son hebdomadaire « HEBDO1.) » et son site Internet accessible par l’adresse «http://(…).net et http://HEBDO1.).ms» entre 50 et 100 exemplaires de ce CD-Rom confectionné par ses soins à des personnes contre le payement de la somme de 50 euros.
2. en infraction à l’article 5 (2) de a loi du 2 août 2002, En l’espèce d’avoir fait un traitement de données sans que ce traitement tombe sus les cas énumérés à l’article 5 (1) de la loi du 2 août 2002 à savoir: a) le traitement est nécessaire au respect d’une obligation légale à laquelle le responsable du traitement est soumis, b) le traitement est nécessaire à l’exécution d’une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique, dont est investi le responsable du traitement ou le tiers auquel les données sont communiquées, c) le traitement est nécessaire à l’exécution d’un contrat auquel la personne concernée est partie ou à l’exécution de mesures précontractuelles prises à la demande de celle-ci, d) le traitement est nécessaire à réalisation de l’intérêt légitime poursuivi par le responsable du traitement ou par le ou les tiers auxquels les données sont

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communiquées, à condition que ne prévalent pas l’intérêt ou les droits fondamentaux de la personne concernée, qui appellent une protection au titre de l’article 1er, e) le traitement est nécessaire à la sauvegarde de l’intérêt vital de la personne concernée, f) la personne concernée a donné son consentement. Le traitement des données personnelles, à savoir le fait de confectionner un CDRom reprenant la liste de l’appartenance de personnes à une loge maçonnique de France («loges de France»), leur identité (nom, prénom) et leur adresse personnelle, n’était guidé que par une idée de lucre à savoir la vente du CD-Rom a d’ailleurs suivant ses propres déclarations était vendu entre 50 et 100 reprises.» Les infractions retenues sub 1) et 2) à charge du prévenu se trouvent en concours idéal entre elles, de sorte qu’il y a lieu d'appliquer les dispositions de l’articles 65 du Code pénal. Les infractions aux articles 5 et 6 de la loi du 2 août 2002 relatives à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel sont punies d’une peine d’emprisonnement de 8 jours à 1 an et d’une amende de 251 € à 125.000 € ou d’une de ces peines seulement. En tenant compte de la gravité objective du fait commis par le prévenu X.) et en prenant en considération qu’il a tiré un bénéfice économique important en divulguant les informations litigieuses, il convient de le condamner à une peine d’amende correctionnelle appropriée. Il y a encore lieu de prononcer la confiscation des objets suivants:

• 1 CD contenant les données des francs-maçons
• 1 CD avec l’inscription ‘’INTERNET 06.06.01’’
• 1 Copie de la liste des francs-maçons comme choses formant l’objet de l’infraction et saisies suivant procès-verbal n°1-9384-03 du 23 mai 2003 par la Police Grand-Ducale de Luxembourg, Service de Police Judiciaire, Section de Criminalité générale.

Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

Jurisprudence (1)

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Source : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-01-01, n° 20071011-TALux12-2656a-accessible

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