Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-01-01, n° 20080703-TALux18-2306a-accessible

Décision officielle commentée

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Le code d’instruction criminelle ne définit pas directement la compétence territoriale, mais celle-ci est déduite notamment des articles 26 et 29 du même code : ainsi le tribunal correctionnel compétent est celui du lieu de l’infraction, ou celui du lieu de la résidence du prévenu, ou celui du lieu de son arrestation, même lorsque cette arrestation a été opérée pour une autre cause. Chacune de ces juridictions a un droit concurrent et une vocation égale. Ces juridictions sont également compétentes pour connaître des infractions présentant un lien de connexité avec les infractions tombant sous leur compétence. Le Parquet reproche à 7.) , ainsi qu’aux six autres prévenus, d’avoir, en la qualité d’auteur, de coauteur ou de complice, entre le mois de février 2001 et le 24 juillet 2001 à Luxembourg, Rosendaal (NL), Rotterdam (NL) et entre le 24 juillet 2001 et le 31 décembre 2002, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, contrevenu aux dispositions des articles 7.B.1, 8.1.a), 8.1.b), 9 et 10 de la loi modifiée du 19 février 1973. Il est de principe qu’en cas de connexité ou d’indivisibilité, le tribunal compétent pour connaître de l’une des infractions, l’est également pour statuer sur toutes les autres, la connexité et l’indivisibilité entraînant la prorogation de la compétence de la juridiction dès lors que les deux faits sont en l’état d’être jugés. En règle générale dans tous les cas de connexité, il faut une pluralité de coupables et une multiplicité des faits, alors que l'indivisibilité ne suppose pas cumulativement réunies ces deux conditions (MERLE et VITU, Traité de Droit criminel, T. II, n°1344 éd. 1973). En effet l'indivisibilité est définie par la jurisprudence comme la situation dans laquelle « il y a lieu de considérer un crime ou un délit comme rattachés l'un à l'autre par des liens de l'indivisibilité, lorsqu'ils ont été commis dans le même trait de temps, dans le même lieu, qu'ils ont été déterminés par le même mobile, qu'ils procèdent de la même cause et qu'en outre l'indivisibilité de l'accusation comme de la défense sur l'ensemble des faits commande de les soumettre simultanément à l'appréciation des mêmes juges » (Cass. crim fr. 13 février 1926, Bull. crim. 1926,n° 64, cité avec d'autres réf. in JCL PROCEDURE PENALE, v° Chambre d'accusation –connexité et indivisibilité- art 191-230, n°47 et suiv.). Il y a lieu de rappeler que 1.) a déclaré lors de l’instruction qu’il aurait rencontré 7.) à Rotterdam le 23 juillet 2007 devant la gare et que les deux hommes se seraient rendus ensemble auprès d’un hôtel situé derrière la gare. 7.) serait monté dans l’hôtel chercher les stupéfiants et il les aurait mis dans le coffre de la voiture de 1.) . 1.) a encore déclaré que 7.) se serait toujours rendu aux Pays-Bas quelques heures avant lui pour organiser et payer les stupéfiants auprès de son dealer et que 1.) avait alors la charge de les ramener vers le Luxembourg.

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Finalement, il ressort de l’audition de A.) , devant les agents verbalisants du Service de Recherche et d’Enquête Criminelle en date du 26 juillet 2001 que 7.) , reconnu par le témoin sur les photos présentées par les enquêteurs, habitait la chambre louée par 1.) au-dessus du café (…), situé à (…), durant deux à trois semaines avant l’emménagement de 1.) en date du 19 juillet 2001. Le témoin a encore indiqué que 2.) rendait visite à 7.) deux fois par jour lorsqu’il habitait au-dessus du café. Au vu des éléments susmentionnés, il échet de constater que les faits reprochés à 7.) sont connexes et indivisibles avec les faits reprochés aux six autre prévenus puisqu’il y a une identité quant aux infractions reprochées (vente, importation, transport, etc.), qu’elles ont été commises dans les mêmes circonstances de temps et de lieu et que les faits ont été déterminés par le même mobile, procédant de la même cause. Le tribunal correctionnel de Luxembourg est partant compétent territorialement pour connaître des infractions libellées à l’encontre de 7.) . 2) Quant à la prescription de l’action publique A l’audience du 10 juin 2008, les mandataires des prévenus 7.) et 4.) ont soulevé le moyen de la prescription de l’action publique pour tous les faits reprochés à leurs mandants aux termes de l’ordonnance de renvoi rendue par la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de Luxembourg en date du 22 juin 2006. Le ministère public estime qu’il est probable que les faits relatifs à l’enquête ayant débutée le 24 juillet 2001 sont prescrits pour tous les prévenus mais que les faits à charge de 2.) datant du 21 novembre 2001, du 7 février 2002 et du 16 février 2002 ne sont pas prescrits puisqu’il y aurait eu des réquisitoires ampliatifs en 2003. La prescription de l'action publique étant d'ordre public, le tribunal doit examiner d'office si l'action publique n'est pas éteinte par la prescription, pour tous les prévenus régulièrement touchés. Le Parquet reproche à 1.) , 2.) , 4.) , 5.) , 6.) et 7.) , d’avoir, en la qualité d’auteur, de coauteur ou de complice, entre le mois de février 2001 et le 24 juillet 2001 à Luxembourg, Rosendaal (NL), Rotterdam (NL) et entre le 24 juillet 2001 et le 31 décembre 2002, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, contrevenu aux dispositions de l’article 7.B.1, 8.1.a), 8.1.b), 9 et 10 de la loi modifiée du 19 février 1973. Il est encore reproché à 1.) d’avoir, comme auteur, depuis un temps non prescrit jusqu’au 31 décembre 2002 et notamment le 21 juin 2001, à Luxembourg, contrevenu aux articles 7.A.1, 8.1.a) et 8.1.b) de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie. Le ministère public reproche également à 2.) , d’avoir, comme auteur, depuis un temps non prescrit et notamment le 21 novembre 2001, le 16 février 2002 et le 31 décembre 2002 à Luxembourg, contrevenu aux articles 7.A.1, 8.1.a) et 8.1.b) de la loi modifiée du 5

19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie. 2.1. Point de départ du délai de prescription Il appartient aux juges de fixer le point de départ de la prescription en recherchant à quelle date les faits ont pu être constatés. Leur appréciation est souveraine, dès lors que les motifs qui la justifient ne contiennent ni illégalité, ni contradiction. D'une manière générale le point de départ du délai de prescription est fixé au jour où l'infraction a été accomplie dans tous ses éléments, c'est-à-dire du jour où les poursuites ont été possibles sous la qualification retenue (Cass. ch. mixte 26 février 1971 B. n° 67). L'infraction est consommée à partir du jour où l'ensemble des éléments constitutifs sont réunis, celui-ci étant compté dans le délai (FRANCHIMONT, Manuel de Procédure pénale, page 84–88). Mises à part les infractions dites clandestines, le point de départ du délai de prescription est en principe fixé au jour où l'infraction est commise, respectivement à partir du jour où l'infraction a été réalisée dans tous ses éléments, c'est-à-dire où les poursuites ont été possibles sous la qualification retenue. L'infraction collective « est constituée par la réunion de plusieurs infractions qui procèdent d'une intention délictueuse unique, mais dont chacune est punissable en soi. Elle suppose des actes successifs qui constituent eux-mêmes autant de faits punissables mais qui, en raison du but poursuivi par l'agent tendent à la réalisation d'une seule et même situation délictueuse » (J. CONSTANT, Traité pratique de droit pénal, n° 148 ss, éd 1967; dans le même sens: MERLE et VITU, Traité de droit criminel, T I, n° 417). La conséquence en est que la prescription d'infractions collectives ne commencera à courir à l'égard de l'ensemble des faits qu'à partir de la consommation du dernier fait (J. CONSTANT, op. cit. n° 157). Il échet de constater que les infractions reprochées aux prévenus dans le cas d’espèce, sont à considérer comme des infractions collectives au vu des éléments susmentionnés. Le point de départ de la prescription de l’action publique est fixé au jour où les délits sont apparus et ont pu être constatés, en l’occurrence à la date de l’enquête en flagrant délit effectuée par les agents de la police grand-ducale, circonscription régionale de Luxembourg, Section de Recherche et d’Enquête Criminelle, section stupéfiants, à savoir le 24 juillet 2001. 2.2. Actes interruptifs de la prescription de l’action publique

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Aux termes de l’article 638 du code d'instruction criminelle, les délits se prescrivent par trois années. Le délai de prescription est interrompu par l'ouverture d'une enquête. Il est de jurisprudence que «lorsque les infractions sont connexes, tout acte interruptif de prescription concernant l'une d'elles a nécessairement le même effet à l'égard des autres, et ce même en cas de poursuites exercées séparément» (Cass. crim. fr. 19 décembre 1995 B, n°390) et «l'effet interruptif d'un acte de poursuite ou d'instruction relatif à un fait déterminé s'étend à tous les faits qui, bien que non visés, sont connexes à ce fait en raison de l'identité de leur objet et de la connexité de leur résultat » (Cass. crim. fr. 22 octobre 1970, B. n°279 ; Cass. fr 18 février 1991, Bull. 1991, n°85). Il est unanimement admis en doctrine et en jurisprudence que l'énumération des cas de connexité dans l'article 26-1 du code d'instruction criminelle luxembourgeois correspondant à l'article 207 du code belge et 207 de l'ancien code de procédure pénale français, n'est pas limitative mais purement indicative. Les juridictions peuvent procéder par analogie et retenir des cas de connexité non prévus par le texte, lorsqu'il existe entre les faits envisagés, un lien analogue à l'un de ceux que vise l'article 26-1 du code d'instruction criminelle. (LE POITTEVIN, Code d'Instruction Criminelle, T I. art 226 n° 2; BELTJENS, Droit Criminel Belge, art. 227, n° 13 et nombreuses références citées; R. THIRY, Précis d'Instruction Criminelle, T.I et II, n°376 - 378). De ce fait, il y a connexité en cas de pluralité d'infractions commises par une pluralité de délinquants se rattachant par un lien commun qui est constitué soit par l'unité de temps et de lieu, soit par le concert organisé à l'avance par différents délinquants ou bien suppose un rapport de cause à effet entre plusieurs infractions commises par un ou plusieurs auteurs (BELTJENS, Droit criminel belge, article 223 n°8), par opposition à l'indivisibilité, cas où il y a unité d'infractions avec ses conséquences légales (R. THIRY, op. cit., T I et II n° 376 à 378). Avant de déterminer quels ont été les éventuels actes interruptifs de la prescription de l’action publique durant la procédure, il échet de déterminer si les faits visés dans le procès-verbal n°61050 du 21 novembre 2001 dressé par les agents de la police grand-ducale, circonscription régionale de Luxembourg, Service de Recherche et d’Enquête Criminelle, section Stupéfiants, le procès-verbal n° 10257/2002 du 16 février 2002 établi par les agents de la police grand-ducale, circonscription régionale de Luxembourg, Centre d’Intervention, et le procès-verbal n° 52668/2002 du 31 décembre 2002 dressé par les agents de la police grand-ducale, circonscription régionale de Luxembourg, Centre d’Intervention, groupe Gare, à l’encontre du seul prévenu 2.) , sont connexes par rapport aux faits découverts par les enquêteurs lors du flagrant délit du 24 juillet 2001. Dans une décision du 2 janvier 1990, n°1/90 du rôle, la chambre du conseil de la Cour d’Appel a précisé : « Attendu que l'interruption de la prescription a un effet absolu qui se produit à l'égard de tous les auteurs, connus ou inconnus, et complices de l'infraction; qu'en conséquence les actes dirigés contre inconnus sont interruptifs, aussi bien que ceux dirigés contre une personne dénommée, et que les actes dirigés contre une

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personne dénommée interrompent la prescription, non seulement contre cette personne, mais aussi contre tous les auteurs et complices de l'infraction qui ne seraient pas impliqués dans ces actes; Attendu que les actes d'instruction réguliers d'une information, actes qui tendent à la constatation de délits autres que ceux qui sont visés dans le réquisitoire introductif, interrompent même la prescription de ces nouveaux délits, respectivement celle de tous autres délits qui viennent à être découverts au cours de l'instruction. » Dans le cas d’espèce, il échet de constater que les faits commis par 2.) le 21 novembre 2001, le 16 février 2002 et le 31 décembre 2002 doivent être considérés comme connexes au sens des développements précédents, même si les co-prévenus ne sont pas directement visés par ces infractions. En effet, les faits précités constituent des infractions aux articles 7.A.1, 8.1.a) et 8.1.b) de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, à savoir les mêmes infractions que celles reprochées aux co-prévenus aux termes de l’ordonnance de renvoi du 22 juin 2006. Par ailleurs, les stupéfiants trouvés sur 2.) sont de nature identique (cocaïne et marihuana) à ceux trouvés lors de la perquisition du 24 juillet 2001. Il y a donc identité d’objet et connexité du résultat. Finalement, tous les prévenus sont cités comme auteurs, co-auteurs ou complices des infractions libellées dans la citation du 2 mai 2008, voire comme membres d’une association de malfaiteurs au sens de l’article 10 de la loi modifiée du 19 février 1973, y compris dans le cadre des infractions commises entre le 24 juillet 2001 et le 31 décembre 2002, de sorte qu’il y a bien connexité. Ces mêmes développements valent pour les faits du 21 juin 2001 mis à charge de 1.) sub II) dans l’ordonnance de renvoi du 22 juin 2006. L'interruption de la prescription des infractions reprochées à 1.) , 4.) , 5.) , 6.) et 7.) , a partant un effet contagieux pour les infractions libellées à charge de 2.) et inversement. « L'acte interruptif produit effet à l'égard de toutes les infractions » (Cass crim. fr. 18 février 1991, Bull n°85). Afin de déterminer si les infractions reprochées aux prévenus sont prescrites, il échet d’analyser le déroulement chronologique de la procédure et de déterminer quels actes ont interrompu le délai de prescription. Est généralement admis comme acte interruptif de la prescription tout acte de poursuite ou d’instruction. Les actes d’instruction interruptifs sont posés par le juge d’instruction, par la juridiction de jugement et par la police judiciaire pour découvrir la vérité et représentent tout acte prévu par la procédure pénale, émanant d’une autorité qualifiée à cet effet et ayant pour objet de recueillir les preuves ou de mettre la cause en état d’être jugée (H.-D. BOSLY et D. VANDERMEERSCH, Droit de la procédure pénale). Suite à l’interpellation en flagrant délit de 1.) , 2.) , 3.) , 4.) , 5.) et 6.) , opérée le 24 juillet 2001, le procès-verbal n° 60732 a été dressé le même jour contre ces

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personnes par la police grand-ducale, circonscription régionale de Luxembourg, Section de Recherche et d’Enquête Criminelle, section stupéfiants. En date du 24 juillet 2001, les six prévenus susmentionnés ont été inculpés par le juge d’instruction pour infractions à la loi du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie. Des perquisitions suivies de saisies ont été effectuées au domicile des prévenus. 1.) , 2.) , 3.) , 4.) , 5.) et 6.) ont été interrogés le même jour par le juge d’instruction sur les faits leur reprochés. Le 25 juillet 2001, le juge d’instruction a rendu deux ordonnances de perquisition et de saisie dans les locaux des P & T et de la société SEC SERVICES pour l’exploitation des téléphones portables des six inculpés, ainsi qu’une ordonnance de perquisition et de saisie au domicile de A.) , compagne de 2.) . Le 9 août 2001, suite à l’audition de 1.) , le juge d’instruction a étendu l’instruction à son encontre pour des faits du 21 juin 2001 qui se trouvent, selon les déclarations du prévenu, en relation avec les faits du 24 juillet 2001 et consignés dans le procès-verbal n°3-792/2001 du 8 août 2001 de la police grand-ducale, circonscription régionale de Luxembourg, service de Police Judiciaire, section stupéfiants. Les enquêteurs de la police grand-ducale, circonscription régionale de Luxembourg, Section de Recherche et d’Enquête Criminelle, section stupéfiants, ont dressé un rapport n°65442 en date du 23 août 2001 relatif à la continuation de l’enquête débutée le 24 juillet 2001 contre les six prévenus susmentionnés. Il échet de préciser que ledit rapport a mis pour la première fois à jour l’implication probable de 7.) dans les faits découverts le 24 juillet 2001. Le 13 septembre 2001, les enquêteurs de la Section de Recherche et d’Enquête Criminelle, section stupéfiants, ont demandé dans un rapport n°65485 adressé au juge d’instruction, une perquisition dans les locaux des P & T ainsi qu’auprès de la firme CMD afin d’enquêter sur des numéros de téléphone portable découverts suite à l’analyse des listings téléphoniques des prévenus. Suite à l’exploitation des divers téléphones portables saisis sur la personne de 1.) , 2.) , 3.) , 4.) , 5.) et 6.) , à l’audition de consommateurs de stupéfiants ayant eu des contacts téléphoniques fréquents avec les prévenus et à la découverte d’appels téléphoniques passés par 4.) et 7.) vers ou en provenance des Pays-Bas entre avril et juillet 2001, les enquêteurs ont dressé un rapport n° 65512 en date du 1er octobre 2001, transmis au juge d’instruction. Suite aux informations récoltées lors de l’enquête effectuée par les agents de la Section de Recherche et d’Enquête Criminelle, section stupéfiants, 7.) a été inculpé et interrogé en date du 17 décembre 2001 par le juge d’instruction dans le cadre des faits du 24 juillet 2001.

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Le juge d’instruction a également interrogé en date du 17 décembre 2001 les prévenus 4.) , 6.) et 2.) et le 18 décembre 2001, les prévenus 5.) et 3.) , quant aux résultats des investigations relatifs aux faits découverts le 24 juillet 2001. Le 21 novembre 2001, les agents de la police grand-ducale, circonscription régionale de Luxembourg, Section de Recherche et d’Enquête Criminelle, ont effectué une perquisition domiciliaire opérée en flagrant délit au domicile de 2.) , (…) à Luxembourg (Brasserie (…)) qui se trouvait en compagnie d’un dénommé B.) . Ils ont saisi en tout 65 grammes de marihuana et divers ustensiles destinés à la consommation, au conditionnement et à l’emballage de stupéfiants. Ces faits sont relatés dans le procèsverbal n°61050 du 21 novembre 2001. Le 7 février 2002, le juge d’instruction a étendu l’information initiale ouverte le 24 juillet 2001, à l’encontre de 2.) pour les faits du 21 novembre 2001 suite au réquisitoire ampliatif du ministère public. Le 16 février 2002, 2.) a été contrôlé près du complexe de cinéma UTOPOLIS à Luxembourg-Kirchberg par les agents de la police grand-ducale, circonscription régionale de Luxembourg, Centre d’Intervention. Les policiers ont saisi sur sa personne 48 grammes de marihuana et 1.000 euros et lors de la perquisition subséquente au domicile de 2.) (…) à Luxembourg, 5 grammes de marihuana. Ces faits sont consignés au procès-verbal n° 10257/2002 du 16 février 2002. Il résulte encore d’un procès-verbal n° 52668/2002 du 31 décembre 2002 que 2.) a été interpellé par les agents de la police grand-ducale, circonscription régionale de Luxembourg, Centre d’Intervention, groupe Gare, lors d’un contrôle effectué dans le rue de Strasbourg/avenue de la Liberté à Luxembourg. Lors de cet interpellation, 3,5 grammes de cocaïne et 749,25 euros ont été saisis sur la personne de 2.) . Le tribunal constate que tous les procès-verbaux et actes d’instruction mentionnés cidessus doivent être considérés chacun comme des actes interruptifs au sens de l’article 638 du code d’instruction criminelle, de sorte que chaque acte a fait courir un nouveau délai de prescription de trois ans. Le 1er janvier 2003, la prescription de l’action publique quant aux faits du 24 juillet 2001 et aux faits du 21 novembre 2001, du 16 février 2002 et du 31 décembre 2002 à l’égard de 2.) , a recommencé à courir pour un délai de trois années. Les mandataires de 7.) et de 4.) font plaider qu’après cette date, aucun autre acte interruptif de la prescription n’a été posé jusqu’aux interrogatoires des prévenus 1.) (interrogatoire du 5 janvier 2006) et 2.) (interrogatoire du 6 janvier 2006). Il se serait écoulé plus de trois ans entre ces deux actes d’instruction de sorte que l’action publique serait prescrite.

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Le ministère public fait valoir qu’au mois d’avril 2003, la prescription a une nouvelle fois été interrompue par le réquisitoire supplétif du Parquet datant du 30 avril 2003, acte qui aurait fait courir un nouveau délai de trois années. Il est admis que les actes de poursuite interrompant le délai de prescription sont ceux qui mettent en mouvement l’action publique, qui la maintiennent en mouvement ou qui lui donnent une certaine extension, tel le réquisitoire du Parquet « aux fins de continuer l’information » ou « d’informer contre X du chef de…» (Roger THIRY, op. cit., vol. I, n°106). Par ailleurs, les actes interruptifs de prescription peuvent être posés par le juge d’instruction sous forme d’une communication du dossier par le magistrat instructeur au Procureur d’Etat « pour être par lui requis ce qu’il appartiendra » (Roger THIRY, op. cit., vol. I, n°106). Le 24 avril 2003, le juge d’instruction a demandé par transmis au ministère public, de conclure quant à une extension des faits reprochés à 1.) , 2.) , 3.) , 4.) , 5.) et 6.) , relatifs au procès-verbal n° 10257/2002 du 16 février 2002 et au procès-verbal n° 52668/2002 du 31 décembre 2002 des agents de la police grand-ducale, circonscription régionale de Luxembourg, Centre d’Intervention, ainsi qu’au rapport n°154/2003 du 21 mars 2003 des agents de la police grand-ducale, circonscription régionale de Grevenmacher, Section de Recherche et d’Enquête Criminelle. Le ministère public a requis l’extension de l’instruction par transmis déposé le 30 avril 2003 au cabinet d’instruction pour lesdits faits. Il y a néanmoins lieu de préciser que la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de Luxembourg a ordonné un non-lieu à poursuivre pour les faits relatés au rapport n°154/2003 du 21 mars 2003 des agents de la police grand-ducale, circonscription régionale de Grevenmacher, Section de Recherche et d’Enquête Criminelle, de sorte qu’il n’y pas lieu de tenir compte dudit procès-verbal mais également de tous les actes de procédure qui y sont rattachés telles les ordonnances de perquisition et de saisie ainsi qu’une partie de l’interrogatoire de 2.) du 6 janvier 2006 et l’interrogatoire du 2 février 2006. Au vu des développements précédents, le tribunal considère que la communication du juge d’instruction du dossier au ministère public datant du 24 avril 2003 et le réquisitoire ampliatif du Parquet entré au cabinet d’instruction le 30 avril 2003, sont tous deux des actes interruptifs de prescription de l’action publique de sorte qu’un nouveau délai de trois ans a commencé à courir à compter du 1er mai 2003. Le prochain acte d’instruction interruptif ayant fait courir un nouveau délai de trois ans a été posé par l’interrogatoire du prévenu 1.) devant le juge d’instruction en date du 5 janvier 2006 sur les résultats du rapport n°65442 du 23 août 2001 et le rapport n°65512 du 1er octobre 2001 de la police grand-ducale, circonscription régionale de Luxembourg, Section de Recherche et d’Enquête Criminelle, section stupéfiants. A cette date, le délai de prescription ayant re-débuté le 1er mai 2003 n’était pas encore écoulé, de sorte que les faits reprochés aux co-prévenus n’étaient pas prescrits à cette date.

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Le 27 janvier 2006, 2.) a été interrogé par le juge d’instruction sur les faits du 21 novembre 2001 (procès-verbal n°61050) et du 16 février 2002 (procès-verbal n° 10257/2002). L’instruction a été clôturée à l’encontre de tous les prévenus en date du 17 février 2006 et le ministère public a demandé par réquisitoire du 22 février 2006 le renvoi des sept prévenus. La chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de Luxembourg a rendu en date du 22 juin 2006 une ordonnance de renvoi des prévenus 1.) , 2.) , 3.) , 4.) , 5.) , 6.) et 7.) devant le tribunal correctionnel pour les faits indiqués dans le réquisitoire du ministère public, tout en ordonnant un non-lieu de poursuivre les faits relatés dans le rapport n°154/2003 du 21 mars 2003 des agents de la police grand-ducale, circonscription régionale de Grevenmacher, Section de Recherche et d’Enquête Criminelle. Les sept prévenus ont été cités par le ministère public en date du 2 mai 2008 à comparaître aux audiences des 10 et 11 juin 2008 de la chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de Luxembourg. Les actes de procédure susmentionnés posés entre le 5 janvier 2006 et l’audience du 10 juin 2008, sont chacun interruptif de prescription de sorte que l’action publique pour tous les faits reprochés aux prévenus 1.) , 2.) , 4.) , 5.) , 6.) et 7.) dans l’ordonnance de renvoi du 22 juin 2006 n’est pas prescrite.

Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

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