Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-01-01, n° 130627-TALux12-1904a-accessible

Décision officielle commentée

d’infraction à la loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme. La perquisition menée en cause a pu établir que l’étude d’avocat Y.) se trouvait ensemble avec la fiduciaire du réviseur d’entreprise et expert-comptable X.) à la même adresse au (…) à Luxembourg. L’étude d’avocat de Y.) et la fiduciaire de X.) ont les mêmes locaux, un secrétariat commun et les dossiers clients des deux n’étaient pas séparés. Pour gérer les domiciliations de sociétés, les deux prévenus disposaient de deux sociétés – la SOC3.) et la SOC4.) AG (SOC4.)). Y.) est actionnaire et administrateur dans la deuxième et administrateur dans la première. X.) est actionnaire et administrateur dans ces deux sociétés. Il y a encore lieu de relever que SOC1.) HOLDING SA et SOC2.) AG étaient domiciliés auprès de SOC3.), tandis que la facturation était faite par la société SOC4.) AG (SOC4.)). Quant au prévenu Y.) Il est actuellement reproché à Y.) d’avoir enfreint les articles 5 et 7 de la loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme en ce qu’il n’a pas dénoncé au bâtonnier de l’Ordre des Avocats, en vue d’une transmission au Procureur d’Etat, les opérations suspectes de son client A.) qui venait de se faire arrêter en France et ceci dans le cadre de l’assistance par l’avocat de son client dans les transactions financières effectuées – ouvertures de comptes, organisation des apports nécessaires à la constitution de sociétés, gestion et domiciliation de ces sociétés. L’obligation de dénonciation au bâtonnier s’applique à « tout fait qui pourrait être l’indice d’un blanchiment ou financement du terrorisme ». Il n’est pas exigé que le fait constitue effectivement un indice de blanchiment. La loi du 12 novembre 2004 tend justement à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux, il n’est dès lors pas nécessaire que l’opération de blanchiment soit déjà réalisée. Il y a lieu de relever que les infractions pénales d’association de malfaiteurs et organisation criminelle constituent des infractions primaires de blanchiment d’argent depuis la loi du 11 août 1998. L’obligation de faire une déclaration de soupçon s’appliquait donc en l’espèce précisément aux faits d’association de malfaiteurs et organisation criminelle reprochés à A.).

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Il ressort des déclarations de Y.) devant la Police Grand-Ducale, Service de Police Judiciaire, Section Anti-Blanchiment en date du 2 janvier 2008 et de son audition devant le juge d’instruction le 16 février 2011 qu’il avait connaissance de l’arrestation de son client A.) et des faits lui reprochés. À l’audience du Tribunal, Y.) a encore admis qu’il fut informé de l’arrestation de A.) le jour même par la compagne de celuici. Comme Y.) avait assisté son client dans l’ouverture de comptes auprès de la BQUE1.) et qu’il avait assisté son client dans la constitution de sociétés commerciales qu’il a ensuite domiciliées à l’adresse de son étude auprès de la société SOC3.), il ne pouvait pas ignorer le jour de l’arrestation de A.) en août 2007, l’étendue de ses obligations professionnelles dans le cadre de la loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme. Pour se justifier, Y.) donne deux explications contradictoires. En premier lieu, il affirme ne pas se trouver dans le champ d’application de la loi de 2004, alors que A.) serait devenu un ami plus qu’un client et qu’il ne l’aurait pas assisté en tant qu’avocat dans toutes ses transactions financières comme par exemple son introduction auprès de la BQUE1.) pour l’ouverture de comptes tant privés que sociétaires. Cette affirmation est d’autant plus farfelue qu’il est établi que le prévenu a accompagné son client A.) depuis le début - ouverture de comptes auprès de la BQUE1.), constitution des sociétés SOC1.) HOLDING SA et SOC2.) AG et leurs domiciliations en son étude. Il est encore important de noter que les sièges sociaux des sociétés dont A.) était le bénéficiaire économique ont été dénoncés dès que Y.) eût connaissance de l’arrestation de ce dernier (audition de X.) auprès de la Police Grand-Ducale, Service de Police Judiciaire, Section Anti-Blanchiment en date du 21 décembre 2007, rapport n° SPJ/AB/2009/3297.22-MAPI du 15 juin 2009). Ensuite Y.) fait plaider qu’il doit bénéficier de l’exception de l’article 7 alinéa 1er de la loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme en ce sens qu’il aurait assuré la défense au pénal de A.) après l’arrestation de celui-ci. Il serait de ce fait pas soumis à l’obligation prévue à l’article 5 de la même loi et ceci au vu de l’exercice de sa mission de défense. Cette affirmation est cependant restée à l’état de pure allégation. Il ne ressort nullement de la procédure judiciaire d’extradition française ou de poursuites et de jugement belges que A.) aurait été assisté, à un quelconque moment, par l’avocat Y.). Ceci n’est par ailleurs pas énervé par l’audition à l’audience du mandataire allemand de A.). Maître VON BRANDENSTEIN confirme que Y.) n’a pas participé à la défense pénale de A.) en Belgique. Il l’aurait cependant aidé dans la traduction de

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certains éléments de la procédure et il aurait toujours été au courant de l’évolution du dossier pénal. Au vu de ce qui précède, le Tribunal retient pour établi que le prévenu Y.) a assisté juridiquement son client A.) le conseillant tant sur le choix de la banque que sur les structures sociétaires à mettre en place que sur la domiciliation et l’administration des sociétés dont celui-ci devenait le bénéficiaire économique. Il ressort encore de l’audition de X.) devant la police judiciaire telle que précisée cidessus que les deux prévenus se sont entretenus sur la marche à suivre suite à l’arrestation de A.). Ils ont décidé de dénoncer les sièges sociaux des sociétés de ce dernier auprès de SOC3.) sans cependant, en connaissance de cause, faire des déclarations de blanchiment. Y.), contrairement à son associé X.), ne devait même pas faire de déclaration directe au Procureur d’Etat, étant donné que la loi de 2004 ne l’obligeait qu’à déclarer ces faits au bâtonnier de l’Ordre des Avocats. Y.) ne s’est cependant pas trompé sur les reproches formulés par les autorités belges ni à l’égard de son propre client ni à l’égard de l’avocat belge mis en cause et il n’ignorait pas ses propres liens très étroits avec eux. Il ressort des perquisitions effectuées en cause et notamment du résultat acté au rapport n° SPJ/AB/2009/3297.22-MAPI du 15 juin 2009 de la Police Grand-Ducale, Service de Police Judiciaire, Section Anti-Blanchiment que Y.) a reçu, à plusieurs reprises, sur ses comptes des montants importants de la part de l’avocat belge arrêté B.). Il résulte encore de l’arrêt de la Cour d’Appel de Bruxelles du 23 septembre 2008 que des infractions de blanchiment ont été retenues à l’égard de B.) et de A.) en rapport avec des virements effectués sur le compte de Y.) au Luxembourg. Il s’agit de 5 virements pour la somme totale de 157.000 euros reçus par le prévenu entre le 17 juillet 2006 et 16 novembre 2006. Comme ces faits constituaient des infractions de blanchiment en Belgique au départ du compte B.) vers le compte de Y.), il n’y a aucune raison pour que ces même faits ne recevaient la même qualification pénale au Luxembourg à l’égard de Y.). Le Parquet ne reproche cependant pas d’infractions de blanchiment au prévenu Y.), de sorte que le Tribunal n’a pas à s’attarder sur les raisons plus ou moins crédibles invoquées par le prévenu pour justifier l’origine de ces fonds douteux. Y.) affirme qu’il s’agirait en partie de remboursements de prêts sans intérêts accordés par lui-même à A.) ou encore à des remboursements de frais d’hôtel que Y.) avait réglé en espèces pour compte de son client.

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Le Tribunal retient pour établi que Y.) avait l’obligation de dénoncer ses activités avec A.) au bâtonnier de l’Ordre des Avocats, en vue d’une transmission au Procureur d’Etat conformément à l’article 7 alinéa 2 de la loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme. Toute infraction comporte, outre un élément matériel, un élément moral qui consiste dans l’intention d’enfreindre sciemment et librement la loi pénale. Une infraction n’est en effet punissable que si elle a été commise avec connaissance et volonté. L’agent doit avoir pu connaître la loi pénale et son acte doit être le résultat d’une volonté libre, en d’autres termes il ne doit pas y avoir été contraint par une force extérieure. L’agent doit savoir que l’action qu’il va commettre est illégale et cependant la vouloir dans la plénitude du libre arbitre. La loi peut mentionner expressément l’élément moral de l’infraction en employant des termes comme « sciemment, à dessein, intentionnellement ». Ces expressions sont cependant surabondantes, car elles n’ajoutent rien à la notion de dol général. Si le législateur exige en outre un mobile spécial consistant dans une intention de nuire ou frauduleuse, il emploie les termes « méchamment, frauduleusement ou à dessein de nuire » (CONSTANT, Manuel de droit pénal, T1, p. 127). La loi du 12 novembre 2004 a inséré le terme « sciemment » audit article 9, estimant que le non-respect des obligations professionnelles destinées à lutter contre le blanchiment ne doit être puni pénalement que lorsqu’il est commis intentionnellement. L’emploi du terme « sciemment » ne conduit cependant pas à subordonner ces infractions à la preuve d’un dol spécial (Cour, 8 décembre 2010, arrêt no.492/10). En l’espèce, le dol général requis à l’article 9 de la loi résulte dans le chef du prévenu à suffisance de droit de ses discussions avec X.) au sujet de la dénonciation des sièges sociaux des sociétés de A.) et d’une éventuelle dénonciation de celui-ci dans le cadre de la loi de 2004 où il a été décidé d’un commun accord de ne pas dénoncer. Le prévenu a donc sciemment commis une faute réprimée par l’article 9 de la loi du 12 novembre 2004 précitée. Y.) est dès lors à retenir dans les liens de l’infraction libellée à son encontre. Au vu des développements qui précèdent, Y.) est partant convaincu : « comme auteur ayant lui-même commis l’infraction, à partir du 15 août 2007, date de l’arrestation par les autorités françaises à Thionville (F) de A.) en vue de son extradition vers la Belgique à la demande du juge d’instruction Thierry FREYNE du Tribunal de première instance de Bruxelles, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, dans le contexte de 7

a) l’assistance par l’avocat de son client dans la préparation et la réalisation de transactions concernant (i) l’ouverture et la gestion de comptes bancaires, (ii) l’organisation des apports nécessaires à la constitution et à la gestion des sociétés, (iii) la constitution, la domiciliation et la gestion de sociétés, b) l’intervention au nom et pour le compte de son client dans toute transaction financière, de ne pas avoir informé, de sa propre initiative, le bâtonnier de l’ordre des avocats de Luxembourg, en vue d’une transmission au procureur d’Etat auprès du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, de tout fait qui pourrait être l’indice d’un blanchiment, notamment en raison de la personne concernée, de son évolution, de l’origine des avoirs, de la nature, de la finalité et des modalités de l’opération, en l’espèce, dans le contexte de l’assistance, en sa qualité d’avocat de A.), né le (…) à (…) (Bosnie-Herzégovine) dans la préparation et la réalisation de transactions concernant

1. (i) l’ouverture des comptes bancaires suivants auprès de la BQUE1.) S.A. :

• n° (…) dont est titulaire A.),

• n° (…) et n° (…) dont est titulaire SOC1.) HOLDING A.G. et dont le bénéficiaire économique est A.),

• n° (…) dont est titulaire SOC2.) A.G. et dont le bénéficiaire économique est A.), (ii) l’organisation des apports nécessaires à la constitution, à la gestion et à la direction de la société SOC1.) HOLDING A.G. (anciennement SOC5.) HOLDING S.A.) dont le bénéficiaire économique est A.) notamment par

• le fait d’avoir versé, suivant quittance du 2 août 2006, au nom et pour le compte de A.) la somme de 6.000 euros à la société SOC4.) S.A. à titre de paiement du prix de cession de 62 actions représentant l’intégralité du capital social dans la société SOC5.) HOLDING S.A. vendus le 6 juin 2006 par SOC4.) S.A. à A.),

• le fait d’avoir versé, à la date du 3 août 2006, au nom et pour le compte de SOC1.) HOLDING A.G., respectivement pour le compte du bénéficiaire économique de cette société, A.), la somme de 31.000 euros sur le compte n° (…) de SOC1.) HOLDING A.G. auprès de la BQUE1.) à titre de capital constitutif de cette société, 8

• le fait d’avoir versé, à la date du 14 août 2006, au nom et pour le compte de SOC1.) HOLDING A.G., respectivement pour le compte du bénéficiaire économique de cette société A.), la somme de 3.752 euros à la société SOC4.) S.A. à titre de services rendus, (iii) la constitution, la domiciliation et la gestion de sociétés et notamment

• par le fait d’avoir pourvu, pour compte de A.), à la préparation et la réalisation de la constitution de la société SOC1.) HOLDING A.G. (anciennement SOC5.) HOLDING S.A., n° RCS B(…)) ;

• par le fait d’avoir domicilié les sociétés SOC1.) HOLDING A.G. (anciennement SOC5.) HOLDING S.A., n° RCS B(…)) et SOC2.) A.G. (n° RCS B(…)) dont le bénéficiaire économique était A.), auprès de la société SOC3.)(…) S.A., respectivement auprès de la société SOC4.) S.A.,

1. l’intervention au nom et pour le compte de A.) dans des transactions financières consistant en la réception des sommes d’argent suivantes en provenance du compte bancaire de B.) :

• la somme de 99.956,21 euros réceptionnée le 18 juillet 2006 sur son compte bancaire FORTIS à Luxembourg ;
• la somme de 30.000 euros réceptionnée le 2 novembre 2006 sur son compte bancaire FORTIS à Luxembourg ;
• les sommes de 7.000, 10.000 et 10.000 euros réceptionnées le 20 novembre 2006 sur son compte bancaire (…) à Luxembourg ; sciemment, de ne pas avoir informé, de sa propre initiative, le bâtonnier de l’ordre des avocats de Luxembourg, en vue d’une transmission au procureur d’Etat auprès du tribunal d’arrondissement de Luxembourg des faits repris ci-dessus qui compte tenu de l’arrestation de A.) sur charges d’organisation criminelle, blanchiment, faux, usage de faux et escroquerie ont pu être un indice d’un blanchiment. »

Quant au prévenu X.) Le prévenu X.) avait pourvu à la domiciliation des sociétés SOC1.) HOLDING SA et SOC2.) AG et les contrats de domiciliation ont été conclus avec SOC3.)dirigée par le prévenu.

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Il ressort des pièces saisies que la facturation de la domiciliation a été faite, du moins en partie, par la société la SOC4.) AG (SOC4.)) détenue conjointement par les deux prévenus Y.) et X.). Après l’arrestation de A.) en août 2007, X.) a interpellé Y.) sur leurs obligations légales en tant que professionnels dans le cadre de la loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme. X.) était tout à fait conscient de l’obligation générale des réviseurs d’entreprise de dénoncer au Procureur d’Etat les indices de blanchiment, étant donné que le prévenu a procédé à la dénonciation des sièges sociaux de ces sociétés devenues douteuses. X.) et Y.) ne se méprenaient à aucun moment sur l’importance et l’envergure que cette affaire risquait de prendre en Belgique. Y.) remarquait encore envers X.) le fait que l’avocat belge B.) avait été arrêté et mis en prison. Le prévenu X.) a donc choisi délibérément de suivre Y.) et de ne pas respecter ses obligations professionnelles dans le cadre de la loi de 2004. Le prévenu a donc sciemment commis une faute réprimée par l’article 9 de la loi du 12 novembre 2004 précitée. X.) est dès lors à retenir dans les liens de l’infraction libellée à son encontre. Au vu des développements qui précèdent, X.) est partant convaincu : comme auteur ayant lui-même commis l’infraction, à partir du 15 août 2007, date de l’arrestation par les autorités françaises à Thionville (F) de A.) en vue de son extradition vers la Belgique à la demande du juge d’instruction FREYNE Thierry près le tribunal de première instance de Bruxelles, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, de ne pas avoir informé, de sa propre initiative, le procureur d’Etat auprès du tribunal d’arrondissement de Luxembourg de tout fait qui pourrait être l’indice d’un blanchiment ou d’un financement du terrorisme, notamment en raison de la personne concernée, de son évolution, de l’origine des avoirs, de la nature, de la finalité ou des modalités de l’opération, en l’espèce, dans le contexte de la domiciliation, en sa qualité de réviseur d’entreprises, des sociétés SOC1.) HOLDING A.G. (anciennement SOC5.) HOLDING S.A., n° RCS B(…)) et SOC2.) A.G. (n° RCS B(…)) dont le bénéficiaire économique était A.), auprès de la société SOC3.)(…) S.A., respectivement auprès de la société SOC4.) S.A., et de la prestation de services comptables et administratifs à ces sociétés,

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sciemment, de ne pas avoir informé, de sa propre initiative, le procureur d’Etat auprès du tribunal d’arrondissement de Luxembourg de ces faits qui compte tenu de l’arrestation de A.) sur charges d’organisation criminelle, blanchiment, faux, usage de faux et escroquerie ont pu être un indice d’un blanchiment. » Quant à la peine à prononcer Les infractions relatives aux obligations de vigilance envers la clientèle sont punies, en vertu de l’article 9 de la loi du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme, d’une amende de 1.250 euros à 1.250.000 euros. L’appréciation de la peine à prononcer doit tenir compte de la gravité de l’infraction, les règles n’ayant pas été respectées ayant pour objet de garantir la probité des activités économiques et de permettre un contrôle des flux financiers. Le Tribunal se doit de constater à cet égard que les deux prévenus, l’un inscrit comme expert-comptable et réviseur d’entreprise à Luxembourg et l’autre comme avocat inscrit au barreau de Luxembourg, ont d’une façon délibérée violé les obligations légales leur incombant, rendant les fautes leur imputables d’autant plus graves. Il y a cependant également lieu de tenir compte de l’absence d’antécédents judiciaires dans le chef des deux prévenus. En considération de ces éléments, il échet de condamner les prévenus Y.) et X.) chacun à une amende de 12.500 euros.

Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

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Source : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-01-01, n° 130627-TALux12-1904a-accessible

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