Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-01-01, n° 131031-TALux18-2816a-accessible

Décision officielle commentée

X.) ayant quitté l’Algérie le 15 janvier 2010 vers la Belgique, un mandat d’arrêt international a été décerné contre lui. Ce mandat d’arrêt a été notifié au prévenu en date du 23 août 2012, date à laquelle son extradition au Luxembourg eu lieu. Lors de son audition par la Police Grand-ducale en date du 23 août 2012, X.) nie toute implication dans les faits dont est actuellement saisi le Tribunal. Il indique ignorer tant l’adresse email « (...) » que le numéro de téléphone algérien. Le procès-verbal de première comparution devant le Juge d’instruction en date du 24 août 2012 est d’une toute autre teneur alors que le prévenu est en aveu d’avoir utilisé l’adresse email « (...)@live.fr », d’être un administrateur du forum geeksecurity.com (prénom indiqué lors de la création de cette adresse email), d’avoir utilisé le numéro de téléphone algérien litigieux et d’avoir fréquenté le cybercafé de B.). A l’audience, le prévenu est revenu partiellement sur ces déclarations. En droit

1. Quant à la compétence ratione loci du Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg Avant d'analyser le fond des infractions reprochées aux prévenus, le Tribunal doit d'office examiner sa compétence territoriale. En effet, « en matière pénale, toutes les règles de compétence ont un caractère d'ordre public et impératif, ce qui signifie que (…) la juridiction doit, même d'office, soulever le moyen d'incompétence, dans le silence des parties. » (Roger THIRY, Précis d'instruction criminelle en droit luxembourgeois, T. I, no. 362 ). La question de la compétence du tribunal correctionnel se pose au vu du fait qu’une partie des infractions reprochées au prévenu ont été commises en Algérie, soit la partie « technique » de l’infraction ainsi que l’envoi des mails et les entretiens téléphoniques. La compétence internationale en matière répressive des tribunaux luxembourgeois est réglée par les articles 3 et 4 du Code pénal, ainsi que par les articles 5 à 7-4 du Code d'instruction criminelle. L'article 4 du Code pénal instaure le principe que « l'infraction commise hors du territoire du Grand-Duché par des Luxembourgeois ou par des étrangers, n'est punie, dans le Grand-Duché, que dans les cas déterminés par la loi. » Roger THIRY (op. cit., no. 652) voit dans ce texte l'application « du grand principe de la territorialité de la loi pénale. » Ce principe souffre exception, d'après le Code d'instruction 4

criminelle, dans les cas repris à l'article 5 du Code d'instruction criminelle ou pour les infractions visées aux articles 5-1 et 7 à 7-4 du Code d'instruction criminelle (Trib. Lux., 27 avril 2000, no. 997/00). L'article 7-2 du Code d'instruction criminelle répute ainsi commise sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg « toute infraction dont un acte caractérisant un de ses éléments constitutifs a été accompli au Grand-Duché de Luxembourg. » Il résulte du dossier répressif qu’au moins un acte caractérisant les infractions mises à charge d’ X.) a été commis au Luxembourg, soit la modification du site internet www.SOC2.).com et l’accès aux bases de données de la société SOC2.) S.A. respectivement de l’hébergeur SOC1.) S.A.. En outre, les menaces proférées contre SOC2.) S.A. ont été reçues au Grand-Duché de Luxembourg. Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, est donc compétent pour connaître des infractions libellées à l’encontre de X.). 2. Quant à l’extorsion Le Ministère Public reproche à X.) d’avoir, entre le 18 et le 20 octobre 2009 et notamment le 19.10.2009 à 14.37 heures, à 15.15 heures, à 15.44 heures et à 18.42 heures en Algérie et dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment au siège de la société SOC1.) S.A. à Luxembourg, tenté d’extorquer de la part de la société SOC2.) S.A. la remise de la somme d’argent de 1.830 euros. A l’audience du 14 octobre 2013, le prévenu conteste la prévention mise à sa charge par le Ministère Public. Il fait valoir qu’il a appelé une seule fois la société SOC2.) S.A. dans le but de les avertir de la faille contenue dans leur système informatique et pour leur proposer, contre rémunération, de sécuriser ce système. Face au refus d’SOC2.) S.A., le prévenu aurait cessé tout contact avec cette société. X.) indique en outre que le style des emails et la technique d’intrusion étaient telles que lui, en tant qu’expert informatique et disposant d’une formation universitaire, n’aurait pas pu être l’auteur ni de l’extorsion ni de l’intrusion. Il ressort cependant des éléments objectifs du dossier répressif et des éléments qui précèdent, dont le résultat de la commission rogatoire adressée en Algérie, que c’est bien X.) l’auteur tant de l’attaque effectuée sur le site www.SOC2.).com que des appels et emails visant à obtenir le paiement de la somme de 1.830 euros. L’article 470 du Code pénal stipule que celui qui aura extorqué par violences ou menaces, soit la remise de fonds, valeurs ou objets mobiliers, soit la signature ou la 5

remise d'un écrit, d'un acte, d'une pièce quelconque contenant ou opérant obligation, disposition ou décharge sera puni des peines portées aux articles précédents, d'après les distinctions qui y sont établies. L'extorsion se distingue du vol avec violences ou menaces en ce sens que si la victime remet elle-même, sous l'empire de la contrainte subie du fait des violences ou menaces exercées contre elle, l'objet convoité par l'auteur, il y a extorsion, tandis qu'il y a vol suivant l'article 468 si l'auteur appréhende directement l'objet, sans intervention de la victime, paralysée par les effets des violences ou menaces (R.P.D.B. v° extorsion, n° 59). L’infraction d’extorsion requiert les éléments constitutifs suivants: a) b) c)

l’intention frauduleuse, l’emploi de violences ou de manœuvres, la remise de l’objet de la main de la victime a)

L’intention frauduleuse

Le délit d’extorsion exige que l’auteur ait agi de mauvaise foi, qu’il ait poursuivi la réalisation d’un but ou d’un gain illégitime. En effet, X.) a indiqué devant le Juge d’instruction « A l’époque je m’amusais à trouver des failles dans divers systèmes informatiques. Par après j’ai essayé d’honorer mes recherches via des demandes d’argent adressées aux exploitants de systèmes en faille. Je faisais ça pour gagner de l’argent et pour subvenir aux besoins de ma famille. J’ai toujours travaillé seul. (…) » Il ne fait donc pas de doute que cette condition se trouve établie, alors qu’il ressort clairement de cette déposition que le prévenu gagnait sa vie en utilisant le procédé qui lui est actuellement reproché. b)

L’emploi de violences ou menaces

Une condition indispensable à l'application de l'article 470 du Code pénal réside dans l'exercice de violences ou menaces (cf. Gaston SCHUIND, Traité pratique de droit criminel, T.I, Des vols et des extorsions). Pour déterminer si l’extorsion a été accompagnée de violences ou de menaces, il y a lieu de se référer aux définitions de l'article 483 du Code pénal. L'article 483 du Code pénal entend par menaces tous les moyens de contrainte morale par la crainte d'un mal imminent. 6

Les actes de contrainte morale peuvent s'extérioriser par la parole, le geste ou encore l'écriture. La menace doit être de nature à dominer la résistance de la victime et il faut que la victime du vol ait l'impression qu'elle n'aura pas le moyen de recourir à l'autorité pour éviter l'accomplissement de la menace. Dans l'appréciation des menaces, il sera tenu compte des circonstances de l'âge, de la situation et de la condition des personnes menacées (cf. Gaston SCHUIND, Traité pratique de droit criminel, T.I, Des vols et des extorsions; Cour de Cassation, 25.03.1982, P. XV, p. 252). En l’espèce il résulte des éléments du dossier et de la relation des faits par la plaignante que des menaces tant verbales qu’écrites ont été proférées. c)

La

remise de l’objet

La chose extorquée doit consister, soit dans des fonds, valeurs, objets mobiliers, obligations, billets, promesses, quittances, soit dans la signature ou la remise d’un document quelconque, opérant obligation, disposition ou décharge (GOEDSEELS ; Commentaire du Code pénal belge, n° 2822). En l’espèce le prévenu a tenté de se faire remettre la somme de 1.830 euros de la part de la société SOC2.) S.A. Il y a en effet un commencement d’exécution de l’infraction d’extorsion alors que le prévenu avait appelé 6 fois et envoyé 4 emails à SOC2.) S.A., qu’il s’était ostensiblement procuré un accès sur le site de cette dernière en modifiant la page d’accueil et en enlevant certaines données et qu’il avait posé une demande de rançon à hauteur de 1.830 euros. La tentative n’a manqué d’effet non pas par la volonté du prévenu mais par le fait que la victime n’a pas payé d’argent et a déposé plainte auprès de la Police Grandducale. Il ressort de ce qui précède que l’infraction de tentative d’escroquerie est établie dans le chef d’X.). X.) est ainsi convaincu : « comme auteur ayant lui-même exécuté l’infraction, entre le 18 et le 20 octobre 2009 et notamment le 19 octobre 2009 à 14.37 heures, à 15.15 heures, à 15.44 heures et à 18.42 heures en Algérie et dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment au siège de la société SOC1.) S.A. à Luxembourg,

7

d’avoir tenté d’extorquer, par menaces, la remise de fonds, en l’espèce, d’avoir tenté d’extorquer de la part de la société SOC2.) S.A. le remise de la somme d’argent de 1.830 euros, en menaçant la même société, après avoir commis un premier accès frauduleux sur son système informatique, de lui détruire par un prochain accès tous les ses fichiers informatiques si cette somme d’argent n’était pas payée dans un certain délai » 2) Quant aux autres infractions Le Ministère Public reproche encore à X.) d’avoir, entre le 18 et le 20 octobre 2009 et notamment le 19.10.2009 à 14.37 heures, à 15.15 heures, à 15.44 heures et à 18.42 heures en Algérie et dans l’Arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment au siège de la société SOC1.) S.A. à Luxembourg, contrevenu aux articles 509-1, 509-2 et 509-3 du Code pénal en accédant ou se maintenant frauduleusement dans le système informatique de SOC2.) S.A., d’avoir intentionnellement et au mépris des droit d’autrui, entravé ou faussé le fonctionnement de ce site et d’avoir intentionnellement et au mépris des droits d’autrui, directement ou indirectement, introduit des données dans ce site. Il est établi au vu de ce qui précède qu’X.) a frauduleusement accédé et s’est maintenu dans le système informatique d’SOC2.) S.A. et plus précisément sur son domaine internet et ce à l’aide d’ « intrusions SQL ». Il y ainsi modifié la page d’accueil pour y insérer son propre texte. Il est également établi que de ce fait il a faussé le fonctionnement du site internet www.SOC2.).com alors que les données qui y sont normalement affichées n’étaient plus accessibles au public. X.) a en outre, au mépris des droits d’SOC2.) S.A., introduit des données (page d’accueil) et supprimé une partie des données qui étaient contenues sur ledit site. Les infractions reprochées sub II) à IV) par le Ministère Public sont ainsi établies à suffisance de droit. X.) est ainsi convaincu : « comme auteur, ayant lui-même commis les infractions, entre le 18 et le 20 octobre 2009 et notamment le 19 octobre 2009 à 14.37 heures, à 15.15 heures, à 15.44 heures et à 18.42 heures en Algérie et dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment au siège de la société SOC1.) S.A. à Luxembourg, 8

d’avoir frauduleusement accédé et de s’être frauduleusement maitenu dans un système de traitement et de transmission automatisé de données, avec la circonstance qu’il en a résulté la suppression et la modification de données contenues dans le système, en l’espèce, d’avoir frauduleusement accédé et de s’être frauduleusement maintenu dans le système de traitement et de tansmission automatisé de données de la société SOC2.) S.A., à savoir dans son domaine internet « www.SOC2.).com », avec la circonstance qu’il en est résulté la modification de données contenues dans l’index, respectivement sur la page d’accueil du domaine, III.

entre le 18 et le 20 octobre 2009 et notamment le 19 octobre 2009 à 14.37 heures, à 15.15 heures, à 15.44 heures et à 18.42 heures en Algérie et dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment au siège de la société SOC1.) S.A. à Luxembourg, d’avoir intentionnellement et au mépris des droits d’autrui, faussé le fonctionnement d’un système de traitement et de transmission automatisé de données en l’espèce, d’avoir intentionnellement et au mépris des droits d’autrui entravé et faussé le fonctionnement du domaine internet de la société SOC2.) S.A. , à savoir www.SOC2.).com,

IV.

entre le 18 et le 20 octobre 2009 et notamment le 19 octobre 2009 à 14.37 heures, à 15.15 heures, à 15.44 heures et à 18.42 heures en Algérie et dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment au siège de la société SOC1.) S.A. à Luxembourg, d’avoir intentionnellement et au mépris des droits d’autrui, directement introduit des données dans un système de traitement automatisé et supprimé les données qu’il contenait ; en l’espèce, d’avoir intentionnellement et au mépris des droits d’autrui, directement, introduit des données dans le domaine Internet de la société SOC2.) S.A., à savoir www.SOC2.).com et d’avoir supprimé une partie des données qu’il contenait. »

Les infractions retenues à charge de X.) ayant été commises dans une seule intention frauduleuse, il y lieu de faire application de l’article 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte. 9

La peine la plus forte est celle prévue par application combinée des articles 52, 77 et 470 du Code pénal. En effet, la tentative d’extorsion est punissable d’un emprisonnement de 3 mois à cinq ans et d’une amende facultative de 251 euros à 10.000 euros. Au vu de la gravité des faits et de l’absence de repentir du prévenu, il y a lieu de le condamner à une peine d’emprisonnement de 18 mois ainsi qu’à une amende de 1.000 euros. Le prévenu n’ayant pas d’inscription sur son casier judiciaire, il n’est pas indigne de toute clémence du Tribunal, de façon à ce qu’il y a lieu d’assortir la peine privative de liberté du sursis intégral.

Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

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Source : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-01-01, n° 131031-TALux18-2816a-accessible

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