Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-01-01, n° 20060308-TALux12-875a-accessible

Décision officielle commentée

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Malgré l’absence de tout contact physique entre les deux voitures, P 1 a causé un accident de la circulation au sens de la loi et est seule responsable de cet accident. Le délit de fuite, étant une infraction instantanée, existe dès l'instant où le conducteur prend la fuite pour échapper aux constatations utiles et est dès lors consommée dès que le conducteur s'est éloigné dans ce but du lieu de l'accident alors qu'il aurait dû rester sur place pour permettre aux agents de procéder à des investigations portant à la fois sur les traces matérielles, sur l'identité du conducteur et sur les aptitudes de celui-ci à conduire un véhicule (cf. Cour arrêt nr 367/96 V du 1. 10. 1996, Cour arrêt nr 381/96 VI du 14. 10. 1996). La personne qui est impliquée dans un accident doit rester sur place jusqu'à ce que la police ait fait les constatations utiles, même si elle est d'avis qu'elle n'y porte aucune responsabilité (Cour d'appel Anvers 15 mai 1985, citée par G. SCHUIND, Traité Pratique de Droit Criminel, T I). Le délit de fuite est un délit intentionnel qui exige pour son existence, le fait du conducteur ayant connaissance de l'accident qu'il a causé ou dans lequel il est impliqué de ne pas s'arrêter dans le but d'échapper à ses responsabilités tant pénale que civile et aux constatations utiles. La volonté de prendre la fuite doit alors résulter clairement et d'une façon non équivoque du comportement du conducteur ayant été impliqué dans un accident. Le seul fait de la part du conducteur de ne pas rester sur place n'est ainsi pas à lui seul constitutif de l'intention dolosive dès lors que les autres circonstances de la cause ne prouvent pas que le conducteur a voulu se soustraire à toute responsabilité en cachant son identité par la fuite. En l’occurrence le dol spécial de l’intention de se soustraire aux constatations relatives à ces capacités pour conduire un véhicule ou quant aux circonstances matérielles de l’accident, n’est pas établi à l’exclusion de tout doute dans le chef de P 1 qui en l’absence de tout contact physique entre les deux voitures ne se sentait pas concernée par l’incident. Il n’en reste pas moins que la prévenu, qui a causé un accident de la circulation ayant entraîne des dégâts matériel à la propriété d’autrui, s’est éloignée en connaissance de cause des lieux. Aux termes de l’article 163 de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955, tout conducteur d’un véhicule automoteur qui se trouve impliqué dans un accident doit : 1°s’arrêter immédiatement et constater les conséquences de l’accident, 2°prendre les mesures nécessaires pour garantir la sécurité de la circulation et 3° à la demande des autres personnes impliquées dans le même accident, leur communiquer son identité et si l’accident n’a causé que des dommages matériels, toutes les personnes impliquées doivent en outre rester sur place pour procéder en commun aux constations nécessaires, et le cas échéant, faire appel aux agents de la police grand-ducal. La qualification donnée au fait dans l’acte introductif de la poursuite ne lie pas le juge du fond. Tant les juridictions d’instructions que la partie poursuivante ne donnent jamais aux faits qu’une qualification provisoire à laquelle il appartient au juge du fond de substituer la qualification adéquate Cass. belge, 16 octobre 1985, Pas. b 1986, I, 181). P 1 ne s’est partant pas rendue coupable du délit de fuite au sens de l’article 9 de la loi du 14 février 1955, mais par requalification, de la contravention prévue par l’article 163 de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955.

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Aux termes de l’article 192 du Code d’instruction criminelle si le fait n’est qu’une contravention de police, et si la partie publique ou la partie civile n’a pas demandé le renvoi, le tribunal appliquera la peine, et statuera, s’il y a lieu sur les dommages-intérêts. Lorsque le fait, tel qu’il se trouve libellé par la citation, présente tous les caractères du délit et qu’il ne dégénère en contravention que par suite de l’instruction à l’audience, il est logique que le tribunal qui, en principe, a été valablement saisi et qui a régulièrement procédé aux devoirs de l’instruction, applique aussi la peine au fait que cette instruction lui a révélé (Cour 8 mars 1890, P. 2. 575). Le tribunal correctionnel reste donc compétent pour connaître de cette contravention. Il échet partant de retenir par requalification que P 1 a contrevenu à l’article 163 de l’arrêté grand-ducale du 23 novembre 1955. En empruntant le milieu de la chaussée dans le virage de la montée de la « rue de Mertzig », P 1 ne s’est par ailleurs pas comportée prudemment et raisonnablement de manière à mettre en danger les autres usagers et a causé un dommage à la propriété privée d’autrui et a encore contrevenu à l’article 140 de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955, infractions libellées sub 2) et 3) de la citation à prévenue. P 1 est convaincue par les débats menés à l'audience, ensemble les éléments du dossier répressif et notamment par les dépositions des témoins entendus sous la foi du serment et ses aveux circonstanciés: «als Fahrerin eines Personenkraftfahrzeuges auf öffentlicher Strasse, am 17. August 2005 gegen 13.10 Uhr in Colmar Berg, rue de Mertzig,

1. Nachdem sie in einen Unfall verwickelt worden war der nur Sachschaden verursachte, nicht an Ort und Stelle geblieben zu sein um gemeinsam die nötigen Feststellungen zu machen
2. Unvernünftiges und unvorsichtiges Verhalten, das den Verkehr gefährdete;
3. Unvernünftiges und unvorsichtiges Verhalten, das öffentlichem oder privatem Eigentum Schaden zufügte.» Les contraventions ci-dessus retenues sub 2 et 3 se trouvent en concours idéal, de sorte qu'il y a lieu de faire application de l'article 65 du Code pénal, ce groupe des infractions étant en concours réel avec la contravention retenue sub 1). Il convient de statuer conformément à l’article 58 du Code pénal et de prononcer deux amendes de police. En tenant encore compte du comportement de la prévenue et de la gravité objective du fait, il convient encore de condamner P 1 du chef de la contravention retenue sub 1), à une interdiction de conduire. La loi permet à la juridiction répressive de limiter l'interdiction de conduire à prononcer à certaines catégories de véhicules et/ou d'en excepter certains trajets P 1 qui est depuis de nombreuses années titulaire du permis de conduire et n'a pas encore subi jusqu'à ce jour de condamnation excluant le sursis à l'exécution des peines, ne semble pas indigne de l'indulgence du tribunal; il échet en conséquence de lui accorder la faveur du sursis intégral quant à l'interdiction de conduire à prononcer à son encontre.

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AU CIVIL: A l'audience publique du 17 février 2006, V 1, préqualifié, se constitua oralement partie civile contre la prévenue P 1, préqualifiée, défenderesse au civil. Il y a lieu de donner acte au demandeur au civil de sa constitution de partie civile. Le tribunal est compétent pour en connaître, eu égard à la décision à intervenir au pénal à l'égard de la prévenue P 1. La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les forme et délai de la loi. Le demandeur réclame le montant de 339,30 euros à titre d’indemnisation de son dommage matériel subi. Le mandataire de la défenderesse au civil conclut encore à un partage de responsabilités, les deux conducteurs ayant commis des fautes et notamment V 1 en exécutant une manœuvre jugée trop brusque vers la droite de sorte qu’il empiéta sur le trottoir au lieu de faire un freinage. Lorsqu’une manœuvre d’évitement correspond à la réaction que tout conducteur normalement prudent aurait eu dans les mêmes circonstances, elle ne peut être qualifiée de fautive, même s’il apparaît a posteriori que la nature et l’intensité de la réaction n’ont pas été optimales (Journal des Tribunaux, Circulation routière –Chronique de jurisprudence, p. 61). On ne peut en effet exiger d’un usager mis subitement en présence d’un danger imminent, qu’il opte en une fraction de seconde pour une manœuvre qui, après coup et à tête reposée, pourrait être considérée comme la meilleure. Au vu de ce qui précède, il convient de retenir que la défenderesse au civil P 1 porte l’entière responsabilité de l’accident survenu. Le mandataire de P 1 conteste encore le lien de causalité entre la survenance de l’accident et le dommage survenu à la jante en aluminium étant donné que la nouvelle jante n’a été achetée qu’en date du 9 février 2006 et que l’accident a eu lieu le 17 août 2005. Il résulte encore de la facture de la firme RODIGHIERO PNEUS sàrl, que V 1 a dans la semaine, procédé au remplacement du pneu. Il appert en effet du procès-verbal que V 1 avait dès le départ déclaré que son pneu avait éclaté et que la jante en aluminium avait été endommagée. Après le dépôt de la plainte P 1 a refusé de dédommager V 1 et a de même refusé de remplir un constat à l’amiable, de sorte qu’elle est actuellement mal venue de contester l’existence ou l’amplitude du dommage. La nécessité d’agir dans un bref délai s’applique en matière de vente étendue par la jurisprudence luxembourgeoise à toute la matière contractuelle, le moment du remplacement de la jante étant dans ces circonstances de l’espèce, laissé à la décision du défendeur qui procédera suivant ses disponibilités de temps et ses capacités financières.

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Au vu des pièces remises et des explications fournies en cause, il y a lieu de déclarer la demande justifiée et fondée pour la somme de 339,30 euros, montant devant revenir au demandeur au civil. Il y a donc lieu de condamner P 1 à payer à V 1 le montant de 339,30 euros.

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c o n d a m n e P 1 à payer à V 1 la somme de TROIS CENT TRENTE-NEUF VIRGULE TRENTE (339,30) EUROS; c o n d a m n e P 1 aux frais de cette demande civile dirigée contre elle.

Par application des articles 24, 25, 58 et 65 du Code pénal; articles 2, 3, 154, 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 192, 194, 195, 196, 628 et 628-1 du Code d'instruction criminelle; articles 1, 2, 13 et 14bis de la loi du 14.02.1955; 1, 2, 140 et 174 de l’arrêté grand-ducal du 23.11.1955; articles 1, 2 et 17 de la loi du 19.11.1975; article IX de la loi du 13.06.1994; ainsi que des articles 1, 6, et 7 de la loi du 01.08.2001 qui furent désignés à l'audience par Monsieur le premier juge-président. Ainsi fait, jugé et prononcé par Jean ENGELS, premier juge-président, en audience publique au Palais de Justice à Luxembourg, en présence de Michelle ERPELDING, attachée de Justice et de Thierry THILL, greffier, qui, à l'exception de la représentante du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

Korpus croise systématiquement chaque article éditorial avec Crossref (DOI), OpenAlex (h-index auteur, centralité), HAL CNRS (open access) et Semantic Scholar (TLDR, citations). Aucun éditeur traditionnel n'expose ces signaux automatiquement. Voir le comparatif.

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