Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-01-01, n° 20090311-TALux12-900a-accessible

Décision officielle commentée

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Le moyen soulevé par X.) tendant à voir écarter des débats le résultat de l’alcotest 7110 MK3 du 21 juin 2008 est partant à rejeter étant donné que le test sommaire effectué au moyen de l’appareil Ethylotest Dräger 7410 ainsi que le test effectué suite au premier test positif, au moyen de l’appareil Ethylometer Dräger 7110 MK3 ont été effectués conformément aux dispositions légales et au moyen d’appareils dûment homologués. A l’audience, le litismandataire de X.) a contesté les contraventions libellées à l’encontre de son client sub 2, 3 et 4 dans la citation à prévenu et notamment le fait que sur l’ilôt de sécurité se trouvant au milieu de la voie de circulation se serait trouvé un panneau de signalisation. Entendu par la police le 22 juin 2008, X.) a déclaré que le 21 juin 2008 il a conduit sa voiture vers 6.00 heures sur la route de Luxembourg à Dudelange et qu’il s’est endormi derrière le volant. Soudainement, il a été réveillé par le choc et le bruit de collision de sa voiture contre un îlot de sécurité se trouvant au milieu de la chaussée. Il s’est rappelé que suite à la collision, le moteur de sa voiture a perdu de l’huile et qu’il a dû l’immobiliser sur le côté droit de la chaussée en attendant l’arrivée d’une dépanneuse. A l’audience du 20 février 2009, X.) a maintenu avoir percuté l’ilôt de sécurité se trouvant au milieu de la chaussée mais a déclaré ne plus se rappeler de la présence d’un panneau de signalisation sur le prédit ilôt. Il ressort du dossier répressif et notamment du procès-verbal de police du 21 juin 2008 précité que sur l’îlot de sécurité dont question se trouvait un panneau de signalisation qui a été renversé et endommagé suite à la collision avec la voiture conduite par X.) . L’argument de X.) consistant à dire que la preuve de l’absence d’un panneau de signalisation à cet endroit résulte du fait que l’administration communale de Dudelange ne s’est pas constituée partie civile pour le dédommagement dudit panneau, ne saurait prouver l’absence d’un panneau sur l’ilôt de sécurité. Ainsi, au vu des éléments du dossier, il convient de retenir que la prévention sub 2) de la citation à prévenu est établie à son encontre. Il résulte des développements qui précèdent, que les préventions libellées sub 3) et 4) de la citation à prévenu sont également établies à l’égard de X.) . X.) est dès lors convaincu par les débats menés à l'audience, ensemble ses aveux et les éléments du dossier répressif: I) « étant conducteur d'un véhicule automoteur sur la voie publique, le 21 juin 2008 vers 6.00 heures à Dudelange, route de Luxembourg,

1. d'avoir circulé avec un taux d'alcool d'au moins 0,55 mg par litre d’air expiré, en l'espèce de 0,69 mg/l d’air expiré;
2. endommagement de signaux routiers par manque de prévoyance ou par maladresse;

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1. défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas constituer un dommage aux propriétés publiques;
2. défaut de conduire de façon à rester constamment maître de son véhicule.» II. Notice : 19242/2008/CC : Vu le procès-verbal numéro 42280 du 24 août 2008 dressé par la Police Grand-Ducale, circonscription régionale d’Esch-sur-Alzette, CIS Dudelange. Le Ministère Public reproche à X.) d’avoir, le 24 août 2008 vers 9.40 heures à Dudelange, au croisement rue de Burange – rue Simon, conduit un véhicule sur la voie publique, à titre principal, en présentant des signes manifestes d’ivresse, subsidiairement, en présentant des signes manifestes d’influence d’alcool, même s’il n’a pas été possible de déterminer le taux d’alcoolémie. Le Ministère Public reproche encore à X.) , en présentant des signes manifestes d’influence d’alcool, d’avoir refusé de se prêter à un examen sommaire de l’haleine et, à titre principal, d’avoir pris la fuite pour échapper aux constatations utiles, subsidiairement, étant impliqué dans un accident qui n’a provoqué que des dommages matériels, de ne pas avoir fait appel aux agents de la police, ainsi que diverses contraventions à l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955. X.) ne conteste pas les préventions libellées à son encontre sub 2, 4 et 5 de la citation à prévenu. Il conteste cependant l’infraction sub 1 et, pour ce qui concerne l’infraction libelée à son encontre sub 3, notamment le délit de fuite, il fait plaider que dans la mesure où le bac à fleurs en béton appartenant à l’Administration Communale de Dudelange n’a pas été endommagé, l’infraction du délit de fuite ne serait pas donnée. Il demande partant à en être acquitté. Il résulte du procès-verbal numéro 42280 du 24 août 2008 précité que ledit jour la police a été contactée par des témoins l’informant qu’une voiture de marque Seat Ibiza, immatriculée sous le numéro (…) (L) avait, sur la route de Burange, à Dudelange, à la hauteur de l’immeuble numéro 147, heurté un bac en béton contenant des fleurs et déplacé celui-ci de quelques mètres, pour ensuite continuer sa route sans se préoccuper des dégâts. Suite aux recherches effectuées par la police, il s’est avéré que le propriétaire du véhicule était A.) , habitant à (…),(…). La police s’est donc rendue au domicile de celle-ci où elle a trouvé X.) en présence de sa mère, A.) . Au cours de l’entretien avec la police, l’agent verbalisant a constaté que X.) s’est trouvé sous l’emprise de l’alcool. Il n’arrivait pas à se tenir debout et s’est trouvé dans l’impossibilité d’exprimer des mots de façon convenable. D’un ton provocatif, il a même contesté avoir conduit le véhicule lors de la collision. Entendu quelques jours plus tard au bureau de police, à savoir le 29 août 2008, X.) a admis tant le fait d’avoir bu de la bière en quantités importantes le 24 août 2008 que le fait d’avoir conduit la voiture de sa mère sous l’influence d’alcool.

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A l’audience, X.) a maintenu ses déclarations faites par devant la police le 29 août 2008. Au vu de ce qui prècède, X.) est à retenir dans les préventions de l’infraction libellée à son encontre sub 1) de la citation à prévenu. Quant à l'infraction libellée sub 2) de la citation à prévenu et qui consiste à reprocher à X.) d'avoir refusé de se prêter à un examen sommaire de l'haleine, il ressort du procèsverbal de police du 24 août 2008 que lorsque la police s’est rendue au domicile de X.) elle l’a, au vu de son état, invité à se soumettre à un éthylotest. Ce dernier a cependant refusé catégoriquement et répliqué à l’agent de police « Ech blosen dier glaich een ! ». Au vu de ce qui précède, X.) a, de par son comportement, refusé de procéder à l'examen sommaire de l'haleine. Il y a dès lors lieu de le retenir dans les liens de cette infraction. En ce qui concerne le délit de fuite, il y a lieu de rappeler qu’aux termes de l’article 9 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation sur toutes les voies publiques, « l’usager de la voie publique qui, sachant qu’il a causé ou occasionné un accident, aura pris la fuite pour échapper aux constatations utiles », commet un délit de fuite. Le délit de fuite comporte un élément matériel ainsi qu’un élément moral. Quant à l’élément matériel, le délit en question vise tout usager de la voie publique qui, impliqué dans un accident de la circulation, prend la fuite. Il faut par conséquent: -un usager de la voie publique; -une implication de cet usager dans un accident de la circulation; -la fuite de cet usager; Quant à l’élément moral, il faut que l’usager ait connaissance de l’accident et qu’il ait eu l’intention d’échapper aux constatations utiles. Le prévenu fait plaider son acquittement du délit de fuite, alors qu’il conteste tant l’élément matériel que l’élément moral de l’infraction qui lui est reprochée. X.) reconnaît avoir heurté le bac en béton à fleurs avec sa voiture mais il conteste l’avoir endommagé dans la mesure où la collision n’a eu que pour seul effet de déplacer ledit bac de quelques mètres vers la gauche. Il résulte des éléments du dossier répressif ainsi que de l’ensemble des dépositions des témoins T1.) , T2.) , T3.) et T4.) qu’en raison d’une vitesse trop élevée de la voiture conduite par X.) dans le virage à gauche menant de la route de Burange en direction de la rue Jean Simon, celle-ci s’est déportée vers le côté droit de la chaussée et a heurté un bac à fleurs en béton se trouvant sur le trottoir au niveau de l’immeuble numéro 147, dans la rue Jean Simon. Après être sorti de son véhicule pour constater les dégâts, X.) s’est remis dans son véhicule et a continué sa route.

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Le Tribunal considère que la notion d’accident, au regard de l’article 9 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation sur toutes les voies publiques, est à prendre au sens large et ne suppose pas nécessairement la production d’un dommage matériel. Le simple contact matériel entre la voiture conduite par le prévenu et la propriété tierce étant suffisant pour constituer un accident. Même à supposer donc que le bac en béton n’ait pas été endommagé, il résulte de ce qui précède que l’élément matériel se trouve établi. Le délit de fuite, étant une infraction instantanée, existe dès l'instant où le conducteur prend la fuite pour échapper aux constatations utiles et est dès lors consommé dès que le conducteur s'est éloigné dans ce but du lieu de l'accident alors qu'il aurait dû rester sur place pour permettre aux agents de procéder à des investigations portant à la fois sur les traces matérielles, sur l'identité du conducteur et sur les aptitudes de celui-ci à conduire un véhicule (cf. Cour arrêt nr 367/96 V du 1. 10. 1996, Cour arrêt nr 381/96 VI du 14. 10. 1996). La personne qui est impliquée dans un accident doit rester sur place jusqu'à ce que la police ait fait les constatations utiles, même si elle est d'avis qu'elle n'y porte aucune responsabilité (Cour d'appel Anvers 15 mai 1985, citée par G. SCHUIND, Traité Pratique de Droit Criminel, T I). Le délit de fuite est un délit intentionnel qui exige pour son existence, le fait du conducteur ayant connaissance de l'accident qu'il a causé ou dans lequel il est impliqué de ne pas s'arrêter dans le but d'échapper à ses responsabilités tant pénale que civile et aux constatations utiles. La volonté de prendre la fuite doit alors résulter clairement et d'une façon non équivoque du comportement du conducteur ayant été impliqué dans un accident. Le seul fait de la part du conducteur de ne pas rester sur place n'est ainsi pas à lui seul constitutif de l'intention dolosive dès lors que les autres circonstances de la cause ne prouvent pas que le conducteur a voulu se soustraire à toute responsabilité en cachant son identité par la fuite. Le Tribunal relève que le code d’instruction criminelle adopte le système de la libre appréciation de la preuve par le juge, qui forme son intime conviction librement sans être tenu par telle preuve plutôt que telle autre. Il interroge sa conscience et décide en fonction de son intime conviction (Franchimont, Manuel de procédure pénale, p.764). Le juge répressif apprécie souverainement, en fait, la valeur probante des éléments sur lesquels il fonde son intime conviction (Cass. belge, 31.12.1985, I, 549). Il résulte de ce qui précède que X.) , après avoir heurté le bac en béton à fleurs, est sorti de son véhicule pour prendre inspection des dégâts par lui causés et qu’il s’est ensuite éloigné du lieu de l’accident pour rentrer chez lui. L’abstention coupable immédiatement postérieure à l’accident de révéler l’identité du conducteur, par laquelle se consomme le dol spécial du délit de fuite est donnée dans le chef de X.) qui n’a fait aucune démarche après l’accident pour permettre son 7

identification. Il a au contraire poursuivi sa route à dessein pour échapper à son identification et sans procéder aux constatations utiles. Ce n’est donc que grâce au fait que les témoins T2.) et T1.) aient noté le numéro de la plaque d’immatriculation du véhicule conduit par X.) que l’identité du prévenu a pu être trouvée par les agents de police. Au vu de ce qui précède, le Tribunal a acquis l’intime conviction que c’est à dessein que le prévenu X.) a quitté les lieux de l’accident pour échapper aux constatations nécessaires relatives à l’accident. L’élément moral du délit de fuite est donc également donné. Il y a partant lieu de retenir dans le chef de X.) le délit de fuite tel que libellé par le Ministère Public sub 3) dans la citation à prévenu. En roulant en état d’ivresse, le prévenu ne s’est par ailleurs pas comporté prudemment et raisonnablement de façon à ne pas causer un dommage aux propriétés publiques et il a encore contrevenu à l’article 140 de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955, infractions libellées à son encontre sub 4) et 5) de la citation à prévenu. X.) est dès lors convaincu par les débats menés à l'audience, ensemble ses aveux et les éléments du dossier répressif: II) « étant conducteur d'un véhicule automoteur sur la voie publique, le 24 août 2008 vers 9.40 heures à Dudelange, au croisement rue de Burange – rue Simon,

1. d'avoir circulé en présentant des signes manifestes d’ivresse, même s’il n’a pas été possible de déterminer un taux d'alcoolémie;
2. présentant un indice grave faisant présumer l’existence d’un état alcoolique prohibé par la loi, d’avoir refusé de se prêter à l’examen sommaire de l’haleine;
3. sachant qu’il a causé un accident, avoir pris la fuite pour échapper aux constatations utiles;
4. défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas causer un dommage aux propriétés publiques;
5. défaut de conduire de façon à rester constamment maître de son véhicule.»

III. Notice : 24015/2008/CC : Vu le procès-verbal numéro 12284 du 14 novembre 2008 dressé par la Police GrandDucale, circonscription régionale d’Esch-sur-Alzette, C.P.I. Dudelange.

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Le Ministère Public reproche à X.) d’avoir, le 14 novembre 2008 vers 0.30 heures à Dudelange, route de Thionville, conduit un véhicule sur la voie publique, avec un taux d'alcool prohibé par la loi ainsi qu’une contravention à l’article 140 de l’arrêté grandducal du 23 novembre 1955. L’examen de l’air expiré exécuté par les agents verbalisants au moyen d’un éthylomètre Dräger 7110 MK3 a révélé que X.) présentait le 14 novembre 2008 à 00.30 heures un taux d’alcool d’au moins 0,72 milligramme par litre d’air expiré. X.) fait plaider que la loi du 18 septembre 2007 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ne lui serait pas applicable dans la mesure où elle serait inconstitutionnelle. Le moyen soulevé par X.) tendant à voir écarter des débats le résultat de l’alcotest 7110 MK3 du 14 novembre 2008 est à rejeter par adoption de la motivation telle qu’énoncée ci-dessus dans le cadre de la notice 12808/2008/CC. Le test sommaire effectué au moyen de l’appareil Ethylotest Dräger 7410 ainsi que le test effectué suite au premier test positif, au moyen de l’appareil Ethylometer Dräger 7110 MK3 ont dès lors été effectués conformément aux dispositions légales et au moyen d’appareils dûment homologués. X.) est dès lors convaincu par les débats menés à l'audience, ensemble les éléments du dossier répressif: III) « étant conducteur d'un véhicule automoteur sur la voie publique,

le 14 novembre 2008 vers 0.30 heures à Dudelange, route de Thionville,

1. d'avoir circulé avec un taux d'alcool d'au moins 0,55 mg par litre d’air expiré, en l'espèce de 0,72 mg/l d’air expiré;
2. défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas constituer un danger pour la circulation.» Peine Les infractions ci-dessus retenues à charge de X.) sub I) 1, 2, 3 et 4 se trouvent en concours idéal, de sorte qu'il y a lieu de faire application des dispositions de l'article 65 du Code pénal. Les infractions ci-dessus retenues sub II) sub 1, 4 et 5 se trouvent en concours idéal entre elles et les infractions ci-dessus retenues sub II) 2 et 3 se trouvent en concours réel entre elles. Ces groupes d’infractions se trouvent en concours réel entre eux de sorte qu'il y a lieu de faire application des articles 60 et 65 du code pénal et que seule la peine la plus forte sera prononcée, cette peine pouvant même être élevée au double du maximum, sans pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.

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Les infractions retenues à charge de X.) sub III) 1 et 2 se trouvent en concours idéal, de sorte qu'il y a lieu de faire application des dispositions de l'article 65 du Code pénal. Les groupes d’infractions sub I, II et III sont en concours réel entre elles de sorte qu’il y a lieu de faire application de l’article 60 du Code pénal. En circulant sur la voie publique en état d’imprégnation alcoolique, le prévenu a gravement mis en danger tant sa propre sécurité que celle des autres usagers. Les infractions à l’article 9 et 12 de la loi modifiée du 14 février 1955 retenues à charge de X.) sont punies d’une peine d’emprisonnement de huit jours à trois ans ainsi que d’une amende de 500 euros à 10.000 euros ou d’une de ces peines seulement, conformément à l’article 12 de la loi modifiée du 14 février 1955. L’article 13.1 de la loi modifiée du 14 février 1955 permet au juge saisi d’une ou de plusieurs infractions à la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de délits ou de crimes qui se sont joints à ces infractions, de prononcer une interdiction de conduire de huit jours à un an en matière de contraventions et de trois mois à quinze ans en matière de délits ou de crimes. Aux termes de ce même article « l'interdiction de conduire sera toujours prononcée en cas de condamnation du chef des délits visés aux alinéas 1er et 2 du paragraphe 2 de l'article 12 de la présente loi ou au cas de la récidive prévue à l'alinéa 7 du paragraphe 2 du même article ». L’interdiction de conduire à prononcer soit obligatoirement, soit facultativement par la juridiction répressive, selon les infractions retenues à charge du prévenu, ne constitue pas seulement une peine accessoire qui sanctionne des infractions à la loi pénale en matière de circulation routière déjà commises, et qui peut le cas échéant avoir en outre un effet pédagogique influant sur le comportement futur du condamné. Elle constitue encore un outil puissant pour œuvrer dans le sens d’une prévention d’accidents de la circulation et pour préserver, pendant un délai plus ou moins long, à déterminer par le Tribunal, les autres usagers de la voie publique du danger que constitue pour eux un conducteur dont le comportement dangereux et irresponsable a été reconnu. La gravité des infractions retenues à charge de X.) justifie sa condamnation : • • • • •

à une interdiction de conduire de 15 mois pour les infractions retenues sub I) 1, 2, 3 et 4 à sa charge, à une interdiction de conduire de 10 mois pour les infractions retenues sub II) 1, 4 et 5 à sa charge, à une interdiction de conduire de 15 mois pour l’infraction retenue sub II) 2 à sa charge, à une interdiction de conduire de 15 mois pour l’infraction retenue sub II) 3 à sa charge, à une interdiction de conduire de 16 mois pour les infractions retenues sub III) 1 et 2 à sa charge.

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Quant à l'amende à prononcer pour sanctionner les infractions retenues à charge du prévenu, le Tribunal correctionnel la fixe à mille deux cents (1.200) euros eu égard à la gravité des faits et à la situation financière du prévenu. Le prévenu demande à voir l’interdiction de conduire à prononcer à son encontre assortie du sursis. En vertu de l’article 628 alinéa 4 du Code d’instruction criminelle, les cours et tribunaux peuvent, « dans le cas où ils prononcent une interdiction de conduire un véhicule automoteur sur la voie publique, ordonner par la même décision motivée qu’il sera sursis à l’exécution de tout ou partie de cette peine accessoire, à condition que le condamné n’ait pas été, avant le fait motivant sa poursuite, l’objet d’une condamnation irrévocable à une peine d’emprisonnement correctionnel du chef d’infraction aux lois et règlements régissant la circulation sur la voie publique ou à une peine privative de liberté pour infraction aux lois et règlements concernant la vente de substances médicamenteuses. » Toutefois, l’article 13 alinéa 2 tel que modifié par la loi du 18 septembre 2007 dispose que « par dérogation aux articles 628 et suivants du Code d’instruction criminelle il ne pourra pas être sursis à l’exécution du premier mois de toute interdiction de conduire égale ou supérieure à 6 mois ». Il échet de constater que le prévenu X.) n'a pas subi jusqu'à ce jour de condamnation excluant un éventuel sursis à l'exécution des peines et il ne semble pas indigne de l'indulgence du Tribunal; il y a lieu en conséquence de lui accorder la faveur du sursis partiel quant à une partie de l'interdiction de conduire à prononcer à son encontre.

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

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Source : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-01-01, n° 20090311-TALux12-900a-accessible

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