Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-01-01, n° 20080709-TALux12-2457a-accessible

Décision officielle commentée

1. un usager de la voie publique
2. une implication de cet usager dans un accident de la circulation
3. la fuite de l’usager. En l’occurrence le tribunal accorde en ce qui concerne la position de la voiture conduite par X.) plus de foi aux déclarations de T1.) qu’à celles de X.) . Il convient dès lors de retenir qu’il y a eu contact physique entre les deux voitures, X.) a causé un accident de la circulation au sens de la loi et est seule responsable de cet accident.

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Il est établi et non contesté que X.) conduisait la voiture au moment de l’accident à savoir sur la voie publique à la gare, partant une voie publique au sens de l’article 2-2 de l’arrêté grandducal du 23 novembre 1955 et a causé un dommage à T1.) . Il y a partant eu accident au sens de l’article 9 de la loi modifiée du 14 février 1955 réglementant la circulation sur toutes les voies publiques Il est également acquis en cause qu'elle s'éloignait des lieux de sorte que les conditions relatives à l'élément matériel du délit de fuite sont remplies. Quant à l’élément moral il faut que:

1. l’usager ait connaissance de l’accident et il faut qu’il ait eu
2. l’intention d’échapper aux constatations utiles. Le délit prévu à l’article 9 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation routière sur toute les voies publiques existe dès l’instant où le conducteur prend la fuite pour échapper aux constations utiles. Mais il n'est pas requis que le prévenu ait en outre, l'intention de se dissimuler (Gaston SCHUIND "Traité Pratique de Droit Criminel" t1 page 655). Lorsqu'un usager qui s'est rendu compte ou qui a dû se rendre compte qu'il a causé un accident, omet de faire les moindres diligences pour se faire connaître en vue du règlement des dégâts, son intention dolosive d'échapper aux constatations est établie. Les dispositions de l'article 9 ont d'autre part pour but non seulement de faciliter l'identification de l'auteur d'un accident, mais également de l'empêcher de se soustraire aux investigations susceptibles de révéler les infractions qu'il avait intérêt de cacher au moment de l'événement dommageable. C'est le fait de prendre la fuite dans cette intention dolosive que le législateur entend sanctionner par le texte précité. En effet la jurisprudence exige "le minimum de constatations matérielles en vue de déterminer les responsabilités encourues (Cass belge, 25 février 1963, Pas. belge 1963, I, 707), tant civiles que pénales et rappelle que le but manifeste du législateur a été non seulement d'assurer l'identification de l'auteur de l'accident, mais encore de procéder à TOUTES constatations utiles sur le véhicule qui l'a occasionné (Cass. belge, 25 novembre 1935, Pas. belge, 1936, I, 66). Ces constatations peuvent même porter sur l'état du conducteur et englober toutes sortes de questions embarrassantes pour lui (Cass. belge 7 décembre 1964, Pas. belge 1965, I, 343), notamment sur son aptitude physique de conduire un véhicule automobile (Cass. belge 25 mars 1968, Pas. belge 1968, I, 906, Cass. belge 25 mars 1980, Pas. belge 1980, I, 909). Il ne suffirait donc le cas échéant, pas de s'arrêter et de se faire connaître aux personnes présentes, ni même de remettre sa carte de visite à l'une d'elle (SCHUIND, Traité Pratique de Droit Criminel, Tome I, page 615 et ss). Le délit de fuite, étant une infraction instantanée, existe dès l'instant où le conducteur prend la fuite pour échapper aux constatations utiles et est dès lors consommée dès que le conducteur s'est éloigné dans ce but du lieu de l'accident alors qu'il aurait dû rester sur place pour 4

permettre aux agents de procéder à des investigations portant à la fois sur les traces matérielles, sur l'identité du conducteur et sur les aptitudes de celui-ci à conduire un véhicule (cf. Cour arrêt nr 367/96 V du 1. 10. 1996, Cour arrêt nr 381/96 VI du 14. 10. 1996). La personne qui est impliquée dans un accident doit rester sur place jusqu'à ce que la police ait fait les constatations utiles, même si elle est d'avis qu'elle n'y porte aucune responsabilité (Cour d'appel Anvers 15 mai 1985, citée par G. SCHUIND, Traité Pratique de Droit Criminel, T I). Le délit de fuite est un délit intentionnel qui exige pour son existence, le fait du conducteur ayant connaissance de l'accident qu'il a causé ou dans lequel il est impliqué de ne pas s'arrêter dans le but d'échapper à ses responsabilités tant pénales que civiles et aux constatations utiles. La volonté de prendre la fuite doit alors résulter clairement et d'une façon non équivoque du comportement du conducteur ayant été impliqué dans un accident. Le seul fait de la part du conducteur de ne pas rester sur place n'est ainsi pas à lui seul constitutif de l'intention dolosive dès lors que les autres circonstances de la cause ne prouvent pas que le conducteur a voulu se soustraire à toute responsabilité en cachant son identité par la fuite. En l’occurrence le dol spécial de l’intention de se soustraire aux constatations relatives à ces capacités pour conduire un véhicule ou quant aux circonstances matérielles de l’accident, est établi dans le chef de X.) . Il n’en reste pas moins que la prévenue, qui a causé un accident de la circulation ayant entraîne des dégâts matériel à la propriété d’autrui, s’est éloignée en connaissance de cause des lieux. X.) explique sa réaction par une réaction de panique. Or un simple « affolement passager » ne fait pas disparaître l’infraction, mais peut être pris en considération pour la détermination de la peine (SCHUIND, op. cit. n° 42). L'intention de se soustraire aux dites constatations est établie en l'occurrence au vu du fait que la prévenue n’est pas sortie du véhicule, ne s’est pas occupée des dégâts qu'elle venait de causer et sans signaler ces dégâts à la permanence des forces de l'ordre. Sa fuite était motivée par l'espoir de se soustraire aux conséquences financières de l'accident et à la constatation de son aptitude à conduire un véhicule. Tous les éléments du délit de fuite sont partant remplis de sorte qu'il convient de retenir X.) dans les liens de la prévention libellée sub 1) principalement ainsi que des contraventions en rapport avec l’accident de circulation.

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AU CIVIL: A l'audience publique du T1.) , préqualifiée, se constitua oralement partie civile contre la prévenue X.) , préqualifiée, défenderesse au civil. Il y a lieu de donner acte à la demanderesse au civil de sa constitution de partie civile. Le tribunal est compétent pour en connaître, eu égard à la décision à intervenir au pénal à l'égard de la prévenue X.) . La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les forme et délai de la loi. La demanderesse au civil réclame le montant de 1743,07 euros à titre d’indemnisation de son dommage matériel subi. Au vu des pièces remises et des explications fournies en cause, il y a lieu de déclarer la demande justifiée et fondée pour la somme de 1743,07 euros, montant devant revenir à la demanderesse au civil. Il y a donc lieu de condamner X.) à payer à T1.) le montant de 1743,07 euros. II. Notice 8478/2008 Le Ministère Public reproche à X.) d’avoir conduit sans permis de conduire valable. Il lui fait encore grief d’avoir transgressé les prescriptions énoncées à l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques pour avoir mis en danger la circulation en ne se comportant pas raisonnablement et prudemment et d’avoir de ce fait causé un dommage à la propriété d’autrui et de n’avoir pas été maître de son véhicule. En l'espèce il y a connexité entre le délit libellé sub 1) et les contraventions libellées sub 2) et 3) mises à charge de la prévenue. Lorsqu'une contravention se rattache à un délit par un lien de connexité ou d'indivisibilité, les deux infractions sont jugées en premier ressort et à charge d'appel par le tribunal correctionnel. (Cour MP c/ Sch. et B. 20.02.1984 no 51/84 VI e Chbre; Novelles, Proc. Pén. TI vol 2, Les trib. correct. no 20; Cour 11.06.1966 P.20: p 191) Le tribunal correctionnel est compétent pour connaître des contraventions libellées à charge de la prévenue X.) . X.) est en aveu d’avoir conduit sans permis de conduire valable. Le mandataire de X.) soulève une violation des droits de l’homme et un moyen de nullité par rapport au contrôle d’identité qui a mené à la constatation des infractions actuellement reprochées à X.) et conclut à titre subsidiaire à l’acquittement de sa mandante de toutes les préventions libellées à son encontre. Quant au moyen de nullité : 6

A l’audience du 4 juillet 2008, la défense de X.) a soulevé un moyen de nullité tiré de l’illégalité de la preuve à la base de la poursuite pénale. La défense, à l’appui du moyen de nullité présenté, fait valoir que toute l’enquête préliminaire et la citation à prévenue subséquente reposent sur les constatations recueillies à la suite d’un contrôle d’identité effectué en dehors des prescriptions légales et conclut dès lors à la nullité de la procédure. La défense demande en conséquence d’annuler pour violation l’intégralité de l’enquête préliminaire et des actes subséquents de ces prescriptions. Aucun texte ne définit formellement la procédure par laquelle la nullité des actes accomplis au cours de l’enquête de flagrant crime ou délit ou de l’enquête préliminaire doit être invoquée. En effet, les nullités en question peuvent être soulevées à tout moment à l’audience de la juridiction de jugement. Il résulte des énonciations du procès-verbal que la conductrice X.) avait attiré l’attention des verbalisants alors qu’elle tentait de prendre contact avec des drogués qui circulaient dans le quartier de la gare. Comme ils la connaissaient de vue, ils l’ont suivi pour voir si elle entamait des pourparlers en vue d’un trafic de drogues. Lorsqu’ils ont vu qu’une personne, connue des forces de l’ordre comme consommateur de drogues, était montée à bord de son véhicule, ils voulaient procéder à un contrôle et faisaient signe à la conductrice. Cette dernière prenait alors la fuite pour se dérober à ce contrôle. Ce n’est que lorsque les agents ont mis la sirène et le feu signalisateur que X.) s’est arrêtée et qu’ils ont pu enfin procéder au contrôle. Il résulte de tout ce qui précède qu’il existait suffisamment d’indices pour permettre aux agents de procéder à un contrôle tant de X.) que des occupants de son véhicule, alors que suivant l’article 45 du code d’instruction criminelle : les officiers et agents de police judiciaire peuvent inviter à justifier, par tout moyen, de son identité toute personne à l’égard de laquelle existe un indice faisant présumer entre autre qu’elle se prépare à commettre un crime ou un délit. Il s’ensuit que le moyen de nullité est à déclarer non fondé. QUANT AU FOND Le Ministère Public reproche à X.) d’avoir : «II. 8478/2008/CC étant conducteur d'un véhicule automoteur sur la voie publique, le 13 avril 2008, vers 16.20 heures à Luxembourg, rue Joseph Junck, rue de Strasbourg, sans préjudice des indications de temps et de lieux plus exactes,

1. avoir conduit un véhicule sur la voie publique sans être titulaire d'un permis de conduire valable, en l’espèce, d’avoir conduit malgré une interdiction de conduire

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judiciaire provisoire prononcée par ordonnance du juge d’instruction du 10 octobre 2007, la décision ayant été notifiée le 18 octobre 2007. 2) défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas constituer un danger pour la circulation ; 3) défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas causer un dommage aux propriétés publiques ou privées ; 4) défaut de conduire de façon à rester constamment maître de son véhicule. » Les infractions libellées sub II.2) à 4) ne sont établies ni en fait, ni en droit à charge de la prévenue, de sorte qu'il y a lieu de l'en acquitter. Il résulte cependant du dossier répressif ainsi que des aveux circonstanciés de X.) qu’elle a commis l’infraction lui reprochée sub II. 1) par le Ministère Public. X.) est partant convaincue par les débats menés à l'audience, ensemble les éléments des dossiers répressifs et notamment par les dépositions du témoin entendu T1.) sous la foi du serment et ses aveux circonstanciés: « I. Notice 518/2008/CC étant conductrice d'un véhicule automoteur sur la voie publique, le 3 octobre 2007, dans l’arrondissement judiciare de Luxembourg et notamment à 23.45 heures à Luxembourg, rue Joseph Junck,

1. sachant qu'elle a causé un accident, d'avoir pris la fuite pour échapper aux constatations utiles ;
2. défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas constituer un danger pour la circulation ;
3. défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas causer un dommage aux propriétés publiques et privées. «II. 8478/2008/CC étant conductrice d'un véhicule automoteur sur la voie publique, le 13 avril 2008, vers 16.20 heures à Luxembourg, rue Joseph Junck, rue de Strasbourg,
4. avoir conduit un véhicule sur la voie publique sans être titulaire d'un permis de conduire valable, en l’espèce, d’avoir conduit malgré une interdiction de conduire judiciaire provisoire prononcée par ordonnance du juge d’instruction du 10 octobre 2007, la décision ayant été notifiée le 18 octobre 2007. » Les contraventions ci-dessus retenues sub I. 2) et I. 3) se trouvent en concours idéal, de sorte qu'il y a lieu de faire application de l'article 65 du Code pénal. Ce groupe d’infractions se

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trouvent en concours réel avec l’infraction retenue sub I. 1) et l’infraction retenue sub II., qui se trouvent en concours réel entre elles. Il convient de statuer conformément aux articles 59, 60 et 65 du Code pénal et de prononcer deux amendes, une amende correctionnelle et une amende de police. En tenant encore compte du comportement de la prévenue et de la gravité objective des faits, il convient encore de condamner X.) du chef du délit retenu sub I.1), à une interdiction de conduire et du chef du délit retenu sub II. à une interdiction de conduire. La loi permet à la juridiction répressive de limiter l'interdiction de conduire à prononcer à certaines catégories de véhicules et/ou d'en excepter certains trajets. La prévenue a dûment justifié qu'il a impérativement besoin de son permis de conduire. La prévenue ne semble dès lors pas être indigne de la clémence du tribunal et il y a lieu d'excepter partiellement de ces interdictions de conduire les trajets effectués les jours ouvrables entre 14.00 et 19.00 heures. X.) qui est depuis de nombreuses années titulaire du permis de conduire et n'a pas encore subi jusqu'à ce jour de condamnation excluant le sursis à l'exécution des peines, ne semble pas indigne de l'indulgence du tribunal; il échet en conséquence de lui accorder la faveur du sursis partiel quant aux interdictions de conduire à prononcer à son encontre. Il y a lieu d'ordonner la restitution du véhicule Opel Astra portant les plaques d'immatriculation (…) (L) à son légitime propriétaire.

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Par application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30, 59, 60, 65 du Code pénal; 1, 3, 154, 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 628 et 628-1 du Code d'Instruction Criminelle; 1, 2, 9, 13 et 14bis de la loi du 14.02.1955; 1, 2 et 17 de la loi du 19.11.1975; IX de la loi du 13.06.1994, 1, 6 et 7 de la loi du 01.08.2001 qui furent désignés à l'audience par Madame la vice-présidente. Ainsi fait, jugé et prononcé par Brigitte KONZ, vice-présidente, en audience publique au Palais de Justice à Luxembourg, en présence de Frank NEU, premier substitut du Procureur d’Etat, et de Andrée MOULIN, greffier, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

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