Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-01-01, n° 130523-TALux12-1518a-accessible

Décision officielle commentée

Entendu le même jour devant la police, X.) a admis avoir voulu escroquer les propriétaires du café de la somme de 50.000 euros. Il a précisé qu’un dénommé « Alain » habitant Bruxelles, lui avait procuré le matériel y compris les liquides spéciaux sans pouvoir indiquer l’adresse ou encore un numéro de téléphone de cette personne. A l’audience publique du Tribunal, X.) n’a pas contesté les infractions mises à sa charge par le Ministère Public. En droit Aux termes mêmes de l’article 496 al. 1er du code pénal, la tentative d’escroquerie est punissable. Les éléments constitutifs de la tentative punissable sont au nombre de trois:

1. une résolution criminelle,
2. un acte constituant un commencement du crime ou du délit que l'auteur a décidé de commettre,
3. une absence de désistement volontaire.
4. Sur le plan moral, l’auteur doit s’être résolu à commettre l’infraction. En l’espèce, X.) est en aveu d’avoir voulu escroquer T1.) de la somme de 50.000 euros. Son tour de magie consistait en effet à présenter à son appât un paquet de papier sans valeur en échange des vrais billets de banque qu’il allait s’approprier. Il était donc résolu à s’approprier les 50.000 euros qu’T1.) lui avait promis.
5. Cet élément moral doit s'être manifesté par des actes extérieurs. Ces actes extérieurs ne doivent pas être des actes quelconques: ils doivent constituer un commencement d'exécution et ceci non seulement d'une infraction quelconque, mais d'une infraction déterminée. La tentative existe dès que l'agent commence à exécuter son projet, dès qu'il met en œuvre les moyens qu'il a disposés pour son accomplissement (Nypels, Code Pénal Belge, art. 51-53 p. 121). En l’espèce, X.) s’était installé dans une arrière-salle du café et a commencé à mettre son « matériel magique » en place. Il n’attendait plus que la remise des 50.000 euros de la part d’T1.) que celui-ci devait lui apporter. X.) projetait ensuite de quitter les lieux avec l’argent, faisant croire à son appât que le paquet de papier lui remis en échange contiendrait la somme de 100.000 euros.

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Il s’agit dès lors d’une tentative achevée, comportant un commencement d’exécution non équivoque d’une escroquerie. 3) Il n’y a tentative punissable que si l’acteur ne s’est pas désisté volontairement de la consommation du délit. Pour être volontaire, le désistement doit être spontané, c’est-à-dire ne pas avoir été déterminé par une cause extérieure. En l’espèce, la tentative d’escroquerie n’a pas abouti parce que la police a procédé à l’arrestation d’X.) dans le café même. Il n’y a dès lors pas eu de désistement volontaire. Les éléments constitutifs de la tentative sont dès lors réunis, de sorte qu’X.) est à retenir dans les liens de la tentative d’escroquerie qui lui est reprochée par le Ministère Public. Au vu des éléments du dossier répressif, ensemble les aveux circonstanciés d’X.), celui-ci est convaincu: « comme auteur, ayant lui-même exécuté l’infraction, entre le mois de mai 2012 et le 18 juillet 2012, à (…),(…), au troquet « CAFE1.) », d’avoir tenté de se faire remettre une chose appartenant à autrui, en employant des manœuvres frauduleuses pour faire naître l’espérance d’un succès et pour abuser de la confiance, en l’espèce, dans le but de se les approprier, tenté de se faire remettre par T1.), né le (…), cent billets de banque d’une valeur de 500 euros, partant des choses ne lui appartenant pas, en faisant usage de manœuvres frauduleuses, consistant dans le mode opératoire dit du « Wash-Wash », qui se concrétise par la simulation d’un tour de magie, débutant au mois de mai 2012, par la présentation de papier noir en format de billets de banque (en l’occurrence de 50 euros), en prétendant qu’il s’agirait de billets de banque qui après avoir été traités et donc lavés à l’aide d’un produit magique, pourraient à nouveau être rendus utilisables, en passant par une démonstration, le 10 juillet 2012, d’une impression tout aussi magique de deux feuilles de papier de la taille d’un billet de 200 euros à partir d’un billet de 200 euros authentique, pour motiver la remise, prévue pour le 18 juillet 2012, par T1.), d’une liasse de 100 billets de 500 euros appartenant à ce dernier, en vue de leur impression sur 200 feuilles de papier blanches de la taille de billets de 200 euros, soit de leur multiplication, sachant qu’en réalité, il n’en était rien, une manœuvre habile effectuée en profitant d’un moment d’inattention lors de deux démonstrations lui permettant d’échanger les billets « traités » par d’autres billets, non « traités », pour faire naître l’espérance d’un succès, tentative qui a été manifestée par des actes 5

extérieurs qui formaient un commencement d’exécution de cette infraction et qui n’ont manqué leur effet ou qui n’ont été suspendus que par des circonstances indépendantes de sa volonté, en l’occurrence par la clairvoyance de ses victimes, d’ores et déjà marquées par une escroquerie au même modus operandi dont ils étaient victime en 2011, et par l’intervention de la Police Grand-Ducale survenue à point. » L'article 496 du code pénal punit la tentative d'escroquerie d'un emprisonnement de 1 mois à 5 ans et d'une amende de 251 euros à 30.000 euros. Au vu de la gravité des faits mais tout en considérant le fait qu’X.) s’est livré à des aveux dès le début de l’instruction, le Tribunal décide de le condamner à une peine d’emprisonnement de 24 mois et à une amende de 1.200 euros. Le prévenu X.) n'a pas encore subi jusqu'à ce jour de condamnation excluant le sursis à l'exécution des peines et il ne semble pas indigne de l’indulgence du Tribunal. Il convient donc de lui accorder la faveur du sursis partiel quant à la peine d'emprisonnement à prononcer à son encontre. Confiscations Il y a lieu de prononcer la confiscation des objets suivants, comme étant les objets ayant servis à commettre l’infraction:

• 1 billet de 200 euros, saisi suivant procès-verbal numéro DirRég/Esch/SREC/2012-23096-19/DEYV, dressé par la Police Grand-Ducale, circonscription régionale d’Esch-sur-Alzette, SREC Eschsur-Alzette le 18 juillet 2012,

• 1 téléphone mobile de la marque NOKIA mod.6210, de couleur noir et brun clair, avec le numéro IMEI 350842203415656 avec une carte SIM Tango,

• 1 téléphone mobile de la marque NOKIA mod. N900 de couleur noir avec le numéro IMEI 356938032430119 avec une carte SIM Tango,

• 1 sacoche de couleur beige/brun de la marque « PACK » contenant :

• 1 ruban adhésif de couleur brun de la marque TESA,

• 1 rouleau de papier en alu,

• 1 sachet en plastique transparent avec du coton hydrophile,

• 1 pipette de la marque BRAUN Injekt,

• 1 seringue emballée,

• 1 flacon avec du liquide emballé en plâtre,

• 1 enveloppe contenant de la poudre blanche parfumée,

• du papier blanc, emballé dans de la cellophane,

• 1 paquet préparé et enveloppé avec du scotch brun,

• 1 grande bouteille avec du liquide emballé en plâtre, 6

• 2 paires de gants en plastique, saisis suivant procès-verbal numéro DirRég/Esch/SREC/2012-23096-22/DEYV dressé par la Police Grand-Ducale, circonscription régionale d’Esch-sur-Alzette, SREC Eschsur-Alzette le 18 juillet 2012,

• 1 petit flacon transparent avec du liquide rouge,

• 5 paquets avec des coupures de papier de couleur noir de différentes mesures,

• 7 paquets avec des coupures de papier de couleur blanche de différentes mesures,

• 3 paquets avec des coupures de papier de couleur blanche enveloppés avec de la cellophane,

• 1 paquet avec des coupures de papier de couleur noir enveloppé avec de la cellophane, saisis suivant procès-verbal numéro DirRég/Esch/SREC/2012-23096-23/DEYV du 18 juillet 2012, dressé par la Police Grand-Ducale, circonscription régionale d’Esch-surAlzette, SREC Esch-sur-Alzette. Il y a lieu de confisquer par mesure de sécurité, les objets suivants contenant une fausse identité du prévenu et saisis suivant le même procès-verbal :

• 1 carte libre parcours transports publics avec photo établie au nom de (…), L-(…) n° (…),

• 1 carte sécurité sociale avec le numéro (…) établie au nom de (…) ,

• 2 feuilles du Centre des technologies de l’information de l’Etat adressé à (…),(…), L(…),

• 1 attestation de sursis à l’éloignement réf. n° 7025 avec photo, établie au nom de (…) ,

• 1 enveloppe DINA4 contenant plusieurs impressions du curriculum vitae de (…). En ce qui concerne le CD-Rom saisi suivant procès-verbal numéro DirRég Esch/SREC/2012/23096-10/DEYV du 18 juillet 2012, dressé par la Police GrandDucale, circonscription régionale d’Esch-sur-Alzette, SREC Esch-sur-Alzette, le Tribunal retient que celui-ci constitue une pièce à conviction formant partie intégrante du dossier répressif. Cette pièce n'est en conséquence pas à traiter "comme objet saisi", de sorte qu'il n'y a pas lieu d'en ordonner la restitution (C.S.J., arrêt correctionnel n°556 du 23 novembre 2011, Xe chambre).

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

Jurisprudence (1)

1. [1]

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