Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-01-01, n° 20081211-TALux12-3628a-accessible

Décision officielle commentée

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exclusivement Y.) et réservant le nouveau téléphone à toutes ses autres communications téléphoniques. Le 27 mai 2006, (entretien téléphonique numéro 7) Y.) a contacté X.) pour lui dire qu’il désirait manger quelque chose, ce à quoi X.) lui a répondu qu’il serait là dans un petit quart d’heure. Au cours d’un entretien téléphonique qui a eu lieu le 29 mai 2006 (numéro 46), Y.) a expliqué à X.) à quel endroit il a déposé son véhicule de marque VW GOLF. Il lui a encore demandé d’aller chercher des semelles de frein déposées par ses soins à l’intérieur dudit véhicule, ce à quoi X.) a répondu par l’affirmative. Par la même occasion, X.) a informé Y.) qu’il est allé chercher son passeport ainsi que sa valise à son domicile. Au cours d’un entretien téléphonique du même jour (numéro 54), X.) a rappelé, à plusieurs reprises, à Y.) d’être très prudent et de rester calme. Le 30 mai 2006, un mandat d’amener a été décerné par le juge d’instruction à l’encontre de X.). Ce dernier s’est rendu, le même jour, au bureau de police et y a déposé que le lieu de rencontre habituel d’Y.) et lui-même se trouvait au café « Grengen Eck » à Luxembourg. Suite à cette information, la police s’est rendue audit café où elle a effectivement pu trouver Y.). Il a donc été arrêté le 30 mai 2006. II. Le recel de malfaiteurs X.) conteste l’infraction libellée à son encontre par le Ministère Public. Lors de l’audience publique du 11 novembre 2008, X.) a soutenu avoir toujours essayé de convaincre Y.) d’aller se rendre à la police et qu’à aucun moment il n’aurait facilité la « cavale » de son ami Y.). Les éléments constitutifs de l’infraction de recel de malfaiteurs L’infraction requiert:

1. un recel
2. la personne recélée doit être poursuivie ou condamnée du chef d’un crime
3. le receleur doit avoir agi avec la connaissance de la situation du criminel
4. Pour qu’il y ait le délit prévu à l’article 339 du Code pénal, il faut donc un recel, c’est-àdire un acte pour soustraire le criminel à l’action de justice. Recéler, c’est d’abord procurer un asile, mais c’est également fournir au criminel tout autre moyen de se soustraire à l’arrestation et aux recherches. Il peut ainsi s’agir d’actes les plus variés tel que le fait, par exemple, de prévenir la personne poursuivie, de l’aider à se cacher ou à prendre la fuite (Cass. crim., 14 juin 1951: JCP G 1951, II, 6425).

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Entendu par le Juge d’instruction le 26 octobre 2006, X.) a reconnu avoir rencontré Y.) le lendemain des faits, à savoir le 20 mai 2006 et ce en France, dans la région frontalière, et l’avoir, en date du 27 mai 2006, emmené dans sa voiture. Le 29 mai 2006, X.) savait où Y.) avait caché sa voiture étant donné qu’il ressort du repérage téléphonique qu’il a effectué une course pour Y.) notamment en allant chercher des semelles de frein déposées dans la voiture par ce dernier. Y.) a également admis par devant le Juge d’instruction avoir remis le passeport et la valise de X.) aux enfants de celui-ci. Une perquisition domiciliaire ordonnée par le Juge d’instruction le 30 mai 2006 chez X.) a permis de saisir dans l’appartement de ce dernier un téléphone portable caché à l’intérieur d’un rouleau de papier de cuisine. Il s’est avéré que ce téléphone a exclusivement servi à contacter Y.) évitant ainsi l’existence de toute trace de leurs communications sur le deuxième portable utilisé par X.) pour ses autres communications téléphoniques. Le commissaire du Service de Police Judiciaire Claude WEIS, entendu à l’audience publique du 11 novembre 2008, a déposé que tout au long de l’enquête préliminaire, il a régulièrement appelé X.) pour lui demander s’il avait des nouvelles d’Y.). A chaque fois, X.) disait ne pas être en contact avec Y.) ni connaître l’endroit où il se cacherait. Les écoutes téléphoniques ont cependant permis de constater qu’à chaque fois que l’entretien téléphonique avec la police était terminé, X.) s’est empressé d’appeler Y.) pour le sommer à rester vigilant et à utiliser son téléphone le moins possible. En agissant de la sorte, X.) a fourni à Y.) une assistance permettant à ce dernier d’échapper aux recherches lancées à son encontre par la police et à retarder ainsi son arrestation, de sorte que la condition de soustraction d’une personne à la justice est donnée. 2. Il faut que la personne recelée soit poursuivie ou condamnée du chef d’un crime. Pour qu’une personne puisse être considérée comme poursuivie du chef d’un crime, il faut qu’il s’agisse d’une personne recherchée par la justice, c’est-à-dire par une autorité judiciaire, qu’il s’agisse d’un juge ou d’un magistrat du ministère public (Cass. 16 juin 1982, Pas., 1982, I, 1213 et les conclusions de M. l’avocat général E. Liekendael ; R.D.P., 1982, 914, 481 et 1013). Il n’est pas nécessaire que la culpabilité du criminel recélé ait déjà été reconnue en justice. L’article 339 du Code pénal n’exige pas que la culpabilité de l’individu objet du recel ait été légalement établie, ses dispositions ont principalement en vue les mesures de sûreté publique à prendre quand un crime vient d’être commis pour empêcher l’évasion du coupable, en punissant ceux qui, connaissant le crime commis, recèlent le criminel et lui procurent ainsi les moyens de se soustraire aux recherches de la justice (Cass. Fr., 17 février 1899, Journ. Parqu., 1899, 2, 172). Il ressort notamment du jugement rendu par la Chambre criminelle le 9 janvier 2008 qu’une information judiciaire a été ouverte contre Y.) le 20 mai 2006, ainsi que le 26 mai 2006, et que le juge d’instruction a décerné, le 20 mai 2006 un mandat d’amener, ainsi qu’un mandat d’arrêt international puisqu’il ne pouvait être exclu, qu’Y.) voulait ou avait déjà quitté le Luxembourg pour se réfugier le cas échéant en Italie. 4

Il en résulte que l’action publique a été mise en mouvement dès le 20 mai 2006 et qu’à partir de cette date Y.) est à considérer comme étant une personne poursuivie. L’article 339 du Code pénal exige encore que la personne soit poursuivie du chef d’un crime. En l’espèce, Y.) a, en date du 19 mai 2006, tenté de tuer son épouse en employant une hache ainsi qu’un couteau. Suivant jugement rendu par la chambre criminelle du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg le 9 janvier 2008, les faits ont été qualifiés de tentative de meurtre. Les faits commis par Y.) revêtant une qualification criminelle, la condition posée par l’article 339 du Code pénal quant à l’existence d’une poursuite pour crime est remplie. 3. Quant à l’élément intentionnel de l’infraction. Il faut que le receleur ait agi avec la connaissance de la situation du criminel. Il importe peu de savoir selon quelles modalités le receleur a acquis cette connaissance personnelle, dès lors qu’il est prouvé qu’il a agi en connaissance de cause. En l’occurrence, X.) a reconnu avoir, le jour des faits, à savoir le 19 mai 2006, vers 16.45 heures, reçu un coup de téléphone de la part d’Y.) le mettant au courant de ce qui venait de se passer entre lui et son épouse. Le même jour, il a rencontré la police au domicile d’Y.) qui l’a mis au courant du fait qu’Y.) était recherché. Il savait donc pertinemment à partir de cette date et jusqu’au jour de son arrestation, c’est-à-dire onze jours plus tard, qu’Y.) faisait l’objet d’une recherche policiaire et qu’il aurait dû fournir aux enquêteurs tous les renseignements dont il disposait concernant la localisation d’Y.) afin que la police puisse procéder à son arrestation dans les meilleurs délais. A l’audience publique du 11 novembre 2008, X.) soutient qu’Y.) est son ami et qu’il n’était pas question de le « balancer ». La relation d’amitié liant X.) à Y.) ne saurait faire disparaître l’élément moral de l’infraction, dans la mesure où cette amitié ne constitue pas une contrainte suffisante, faisant que la volonté de X.) n’était plus libre. Au vu des développements qui précèdent, l’élément moral de l’infraction de recel de malfaiteurs est établi dans le chef de X.). Il en suit que tous les éléments constitutifs de l’infraction de recel prévus par l’article 339 du Code pénal sont donnés. X.) est dès lors convaincu par les débats menés à l’audience, ensemble les éléments du dossier répressif: « comme auteur, ayant exécuté lui-même l’infraction, entre le 20 mai 2006 et le 30 mai 2006, au Grand-Duché de Luxembourg, d’avoir recelé une personne qu’il savait être poursuivie du chef d’un crime, en l’espèce, d’avoir recelé Y.) qu’il savait être poursuivi du chef d’un crime ». 5

III. La peine L’article 339 du Code pénal punit le recel de personnes d’un emprisonnement de huit jours à deux ans et d’une amende de 251.- euros à 5.000.- euros. Au vu des circonstances de l’espèce et au vu du casier vierge de X.), le Tribunal décide de le condamner à une peine d’emprisonnement de 9 mois ainsi qu’à une amende. Comme X.) n’a pas encore subi jusqu’à ce jour de condamnation excluant le sursis à l’exécution des peines et qu’il ne paraît pas indigne de bénéficier de cette mesure, il y a lieu d’accorder au prévenu la faveur du sursis intégral quant à la peine d'emprisonnement à prononcer à son encontre.

Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

Jurisprudence (1)

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