Jugt no 2728/ 2016
Not. : 21006/15/CD
Audience publique du 20 octobre 2016
APPEL DE POLICE
Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, a rendu le
jugement qui suit :
- PC1), dit PC1),
né le (…) à (…),
et son épouse
- PC2),
née le (…) à (…),
demeurant ensemble à L-(…),
- citants directs et demandeurs au civil –
Comparant par Maître Elisabeth MACHADO, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,
et
- PC3),
né le (…) à (…),
et son épouse
- PC4),
née le (…) à (…),
demeurant ensemble à L-(…);
- cités directs et défendeurs au civil –
comparant par Maître Rosario GRASSO, en remplacement de
LUTGEN, avocats à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg,
en présence du Ministère Public, partie jointe.
Maître Romain
FAITS:
Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu
contradictoirement par le tribunal de police de Luxembourg en date du 30 mars 2015
sous le numéro 100/15, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit:
« Par exploit d’huissier du 24 avril 2014, PC1) et PC2) ont régulièrement fait citer
PC3) et PC4) à comparaître devant le tribunal de police de Luxembourg pour les voir
condamner au pénal du chef d’infractions aux articles 51, 58 et 61 du règlement des
bâtisses de l’Administration communale de (...). Au civil, ils requièrent la
condamnation des parties citées à leur payer un montant de 20.000.- euros ou tout
autre montant même supérieur à arbitrer par le tribunal. Ils demandent en outre la
condamnation des parties citées à la démolition des constructions réalisées sans
autorisation et au rétablissement des lieux dans leur état primitif, le tout sous peine
d'astreinte. Finalement, ils sollicitent une indemnité de procédure de 2.000.- euros.
Au pénal
Les citants directs reprochent aux cités directs d'avoir, depuis juin 2011, érigé en
infraction au règlement des bâtisses de l’Administration communale de (...) et sans la
moindre autorisation, plusieurs constructions sur leur parcelle sise à PARCELLE1),
contiguë à celle des citants directs, à savoir:
• un mur séparatif mitoyen d’une hauteur allant de 1,20 mètres à 1,62 mètres sur
toute la longueur du fonds,
• une maison de jardin d’une hauteur d’environ 3,62 mètres, prolongée d’une
terrasse d’environ 40 m² et équipée d’un four en dur, le tout sur fondation et
accolé au prédit mur mitoyen,
• une plate-forme en béton sur fondation équipée d’une figurine d’une surface
d’environ 10 m² à côté du mur mitoyen,
• une plate-forme en béton sur fondation équipée d’une fontaine d’une surface
d’environ 30 m² au milieu du jardin,
• des palissades opaques d’une hauteur variant de 1,60 mètres à 1,80 mètres et
appuyées directement contre le prédit mur mitoyen.
Du fait de l’ensemble de ces constructions et notamment de la maison de jardin, le
droit de lumière des parties citantes serait altéré et une partie de leur fonds serait
plongé dans l’obscurité et le froid.
Quant à la compétence :
Les parties citées soulèvent l’incompétence du tribunal de police pour connaître de la
citation directe au motif que les parties citantes auraient dû agir devant le juge civil,
compétent en matière de litiges de voisinage.
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Ce moyen n’est pas fondé. En effet, indépendamment de toute action que les
demandeurs auraient pu intenter devant le tribunal civil, le tribunal de police est
compétent pour connaître des infractions libellées dans la citation directe.
Quant à la procédure :
Les parties citées soulèvent la nullité de la procédure au motif qu’elle se base sur de
prétendus faits qui dateraient de 2011, alors que rien ne se serait produit en 2011, de
sorte que la citation se baserait sur des faits inexistants. Elles soulèvent encore la
nullité de la citation pour libellé obscur au motif que dans les périodes visées par la
citation, aucune construction n’aurait été érigée, que la citation serait vague en ce qui
concerne le dommage allégué et que les textes légaux visés ne s’appliqueraient pas
dans le temps aux aménagements visés.
Aucun texte ne sanctionne de nullité une citation se basant sur des faits inexacts ou
inexistants. La question de savoir si les faits allégués sont avérés relève du fond de
l’affaire.
La nullité de la citation ne peut être prononcée que si un élément essentiel de cet acte
fait défaut ou s’il est établi que l’irrégularité est substantielle et a porté atteinte aux
droits de la défense. Si la citation est effectivement nulle, toute la procédure qui
s’ensuit est également nulle.
L'exception de libellé obscur relève du droit de tout prévenu à être informé dans le
plus bref délai dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature
et de la cause de l'accusation portée contre lui (Cour 22 mai 1992 M.P. c/ L.; Cour 30
janvier 1996 M.P. c/ G.).
S'il est substantiel que le prévenu, pour préparer sa défense, doit connaître le motif de
la poursuite, l'énonciation des faits dans la citation n'est cependant soumise à aucune
forme et la loi ne détermine pas le caractère de précision qu'elle doit présenter. Il
suffit que par la citation le prévenu ait des faits une connaissance suffisante pour lui
permettre de préparer sa défense (Novelles Procédure Pénale T I, vol 2 n°105).
Pour écarter le moyen de l’exception du libellé obscur, il suffit de constater que la
citation contient des éléments de nature à renseigner celui auquel elle s’adresse sur les
faits lui reprochés, de façon à ce qu’il ne puisse s’y méprendre (cf. Roger Thiry, Précis
d’Instruction Criminelle en Droit Luxembourgeois, tome 1, page 260, n° 453).
L'exception ne doit être reçue que pour autant qu'un exposé erroné des faits de la
cause pourrait entraver la défense de la personne citée (Cour, 24 février 1947, P. 10,
278).
Le juge du fond apprécie souverainement si la citation permet au prévenu de connaître
de façon suffisante l’objet de la prévention et d’assurer ainsi sa défense.
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Le Tribunal note qu’en l’espèce, les citants ont clairement libellé dans la citation les
faits reprochés aux cités, à savoir les différentes constructions, et les dispositions de
loi visées, de sorte que les cités n’ont pas pu se méprendre quant aux infractions qui
leur sont reprochées.
Les cités ne se sont d’ailleurs pas mépris sur l'objet de la poursuite et leur mandataire
a été en mesure de préparer efficacement leur défense.
Le moyen du libellé obscur est dès lors à rejeter.
Quant au défaut d’intérêt et au défaut de qualité d’agir :
Les cités directs soulèvent l’irrecevabilité de la demande au motif qu’au vu de l’article
107 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le
développement urbain, le législateur aurait voulu limiter la possibilité de se constituer
partie civile à la Commune sinon à l’Etat et aurait voulu exclure que des voisins
procèdent par citation directe.
Ils font encore valoir que les citants sont en défaut de prouver un préjudice
quelconque résultant des faits incriminés, le seul dommage allégué étant leur droit à
lumière qui serait altéré par l’existence de l’abri de jardin. Or, de très hauts arbres
plantés sur le terrain des demandeurs plongeraient leur terrain dans l’obscurité et
empêcherait toute vue sur le terrain des cités.
L’article 107 alinéa 2 de la loi modifiée du 19 juillet 2004, qui dispose que «La
commune ou, à son défaut, l’Etat, peuvent se porter partie civile», a pour conséquence
qu’une commune ou l’Etat peuvent se porter partie civile sans avoir à se prévaloir
d’un préjudice matériel ou moral d’intérêt privé en relation directe avec l’infraction
commise.
Cet article ne fait cependant pas échec aux articles 1 et 3 du code d’instruction
criminelle.
La citation directe est un mode suivant lequel l'action publique peut être mise en
mouvement, par voie principale et sur initiative de la partie lésée.
Encore faut-il que la partie poursuivante ait qualité pour lier l'instance et que la
citation puisse engager l'action.
La citation directe est un mode suivant lequel l'action publique peut être mise en
mouvement, par voie principale et par initiative de la personne lésée. L'action directe
est un droit exceptionnel, qui doit être strictement renfermé dans les limites fixées par
le code d'instruction criminelle; l'action civile engagée par voie de citation directe met
nécessairement en mouvement aussi l'action publique, à condition, toutefois qu'elle
soit régulièrement intentée (cf. Roger Thiry, Précis d'instruction criminelle en droit
luxembourgeois, tomes 1 et 2, n° 221).
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Pour être recevable à citer directement devant la juridiction répressive, il faut et il
suffit que celui qui agit, puisse se prétendre personnellement lésé par l'infraction objet
de l'action publique, c'est-à-dire qu'il justifie avoir pu être victime de l'infraction,
circonstance qu'il appartient au juge du fond d'apprécier souverainement en fait (Cass
belge 28 janvier 1963, Pas. belge 1963, I, 609; Cour lux 19 janvier 1981, P. 25, 60).
Pour que la citation directe de la partie civile ait pour effet de mettre en mouvement
l’action publique, il faut qu’elle émane de quelqu’un ayant qualité pour exercer
l’action civile. La partie civile n’aura qualité pour exercer l’action civile que si elle
justifie d’un intérêt, c’est-à-dire si elle établit que le dommage dont elle se plaint est la
suite immédiate et directe d’un fait constituant une infraction (Cour 10 janvier 1985,
P. 26, 247).
Pour que l’action soit recevable, il faut que celui qui l’exerce ait été lésé dans sa
personne, dans sa réputation, dans ses biens (Le Poittevin, Code d’instruction
criminelle, article 1, n°366).
Un intérêt moral suffit à rendre recevable la citation directe à condition qu’il soit
personnel et directement causé par l’infraction.
Le dommage doit être certain dans son principe, personnel, actuel et constituer une
suite directe de l'infraction pénale. Il doit être « né et actuel ».
En l’occurrence, les cités entendent justifier leur intérêt à agir par leur « droit à
lumière » qui serait obstrué par le mur et l’abri de jardin. Ils font dès lors état d’un
préjudice personnel et direct qui serait la suite de la construction du mur et de l’abri
de jardin.
Par contre, en l’absence de justification d’un intérêt à agir en ce qui concerne la
plate-forme en béton sur fondation équipée d’une figurine et la plate-forme en béton
sur fondation équipée d’une fontaine d’une surface au milieu du jardin, lesquelles ne
sauraient en aucun cas avoir la moindre influence sur les conditions de luminosité et
de chaleur régnant sur le terrain des citants, ces derniers ne justifient pas de leur
intérêt à agir devant les juridictions répressives contre les cités concernant ces platesformes.
La citation directe lancée contre PC3) et PC4) est dès lors à déclarer irrecevable pour
autant qu’elle a trait aux deux plates-formes en question.
Quant à la prescription :
Les parties citées concluent à l’irrecevabilité de la citation en invoquant la
prescription des faits.
Conformément aux dispositions énoncées aux articles 637 et 638 du code d’instruction
criminelle, tel qu’en vigueur avant le 1er janvier 2010, l’action publique résultant
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d’un délit se prescrit après trois années révolues à compter du jour où le délit a été
commis, si dans cet intervalle il n’a été fait aucun acte d‘instruction ou de poursuite.
L’article 638 du code d’instruction criminelle a été modifié par la loi du 6 octobre
2009 renforçant le droit des victimes d’infractions pénales, le délai de prescription
ayant été porté à cinq ans.
L’article 34 de la loi du 6 octobre 2009 précité prévoit cependant que les dispositions
de cette loi ne sont applicables qu’aux faits qui se sont produits après son entrée en
vigueur le 1er janvier 2010.
Un délai de prescription de 3 ans s’applique dès lors aux faits commis avant le 1er
janvier 2010, tandis qu’un délai de prescription de 5 ans s’applique aux faits commis
après cette date.
L’infraction de construire sans autorisation est consommée au jour de l’achèvement
des travaux de construction incriminés et la prescription commence à courir à partir
de cette date-là.
L'interruption de la prescription de l'action publique ne peut résulter que d'un acte
d'instruction ou de poursuite qui, émanant d'une autorité qualifiée à cet effet, est, en
outre, régulier en la forme.
Il est admis que l'érection d'une construction sans autorisation est une infraction
permanente: la réunion des éléments constitutifs est acquise à un moment donné et
seules ses conséquences se prolongent dans le temps; malgré l'apparence il s'agit là
d'une véritable infraction instantanée qu'on doit réputer définitivement commise au
jour de sa réalisation, c'est-à-dire dès l'époque où les travaux sont achevés et
produisent les effets voulus par le prévenu en-dehors de toute intervention renouvelée
de sa part (TA Lux, 12 mars 1983, LJUS n° 984 05 235; CSJ, 11 octobre 1976, n°
171/76).
L'infraction de construire sans autorisation est dès lors couverte par la prescription si
à la date des poursuites plus de trois ans se sont écoulés depuis l'achèvement des
travaux (THIRY, n° 102 p. 29 ; TA Lux., 22 mai 86, LJUS n° 98608881).
Ainsi, la violation d’une interdiction édictée par la loi d’exécuter certains travaux sans
autorisation préalable est une infraction qui s’accomplit pendant toute la durée des
travaux non autorisés et la prescription d’une telle infraction ne commence à courir
qu’à partir du jour où les travaux sont achevés (CSJ 20 février 1986, n° 45/86- VI ;
CSJ 14 décembre 1998, n° 383/98 VI).
Ce n’est qu’à partir du moment où ces travaux ont été entièrement achevés que le délai
de la prescription commence à courir (ibidem).
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L’infraction étant ainsi consommée au jour de l’achèvement des travaux de
construction incriminés, la prescription a commencé à courir à partir de cette date-là.
(Cass. 5 novembre 2009, n° 39 / 2009 pénal)
La notion d’achèvement des travaux, qui est une notion de fait, renvoie au jour où
l’immeuble est en état d’être affecté à l’usage qui lui est destiné (Crim., 20 mai 1992,
Bull. crim. 1992, n° 202, pourvoi n° 90-87.350 ; Crim., 18 mai 1994, Bull. crim. 1994,
n° 197, pourvoi n° 93-84.557 ; Crim., 12 décembre 2000, pourvoi n° 00-83.028).
Il convient par ailleurs de préciser que la preuve de l’achèvement des travaux peut
être rapportée par tous moyens tels que photos, constats d’huissier, témoins,
impositions foncières, etc.…
La preuve de la non prescription de l’action publique incombe au Parquet,
respectivement aux citants directs.
Les parties citantes ne contestent pas que le mur séparatif a été construit en deux
phases, dans les années 1970 et dans les années 1990.
En l’absence de toute indication concernant les palissades opaques posées contre le
mur, les parties citantes ne rapportent pas la preuve que celles-ci auraient été posées
après 2010.
Les parties citantes sont d’accord à admettre que les cités ont au début des années
2000 construit un abri de jardin. Elles soutiennent cependant qu’il s’agissait d’une
simple pergola et qu’en 2011, cette construction de jardin aurait été modifiée et
agrandie de sorte qu’elle atteindrait actuellement 3,62 mètres.
A cet égard, ils versent une attestation testimoniale établie par T1), qui affirme avoir
vu des ouvriers en train de bricoler à l’abri de jardin en 2011, sans cependant pouvoir
donner de plus amples précisions quant aux travaux qu’ils auraient effectués, et
certifie que l’abri de jardin a été transformé après sa construction au début des années
2000 (Kann ausdrücklich bezeugen dass dieses Gartenhäuschen nach seiner initialen
Errichtung Anfang der Jahre 2000 ausgebaut und umgebaut worden ist).
Ces déclarations sont mises en doute par les attestations testimoniales versées par les
parties citées et notamment par celle de FILS1), fils des cités, desquelles il résulte que
l’abri de jardin date de 2001.
Au vu des éléments soumis au tribunal, de l’imprécision des seules déclarations de
T1), des attestations testimoniales versées par les parties citées et en présence des
contestations des parties citées, les parties citantes ne rapportent pas la preuve que
des faits incriminés dans la citation directe se soient produits après 2010.
En conséquence, l'action publique engagée par PC1) et PC2) suivant citation directe
en date du 24 avril 2014 concernant le mur, les palissades et la maison de jardin est
prescrite.
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La citation directe lancée contre PC3) et PC4) est dès lors à déclarer irrecevable.
Au civil
Si la citation est irrecevable, le Tribunal ne peut statuer ni sur l’action publique, ni sur
l’action civile (Van Roye, Manuel de la partie civile, n° 213, p.256).
Les demandes civiles des époux PC1/PC2), y compris celle basée sur l’article 240 du
nouveau code de procédure civile, sont dès lors également irrecevables.
Les époux PC3/PC4) concluent à leur tour à l’allocation d’une indemnité de
procédure de 1.500 euros.
Faute par eux d’établir en quoi il serait inéquitable de laisser à leur charge les
sommes non comprises dans les dépens, leur demande en obtention d’une indemnité de
procédure est à déclarer non fondée.
Par ces motifs
le Tribunal de Police de Luxembourg, statuant contradictoirement, le mandataire des
citants directs et demandeurs au civil et le mandataire des cité directs et défendeurs au
civil entendus en leurs moyens et conclusions et la représentante du Ministère Public
entendue en son réquisitoire :
Au pénal
se déclare compétent pour connaître de la citation directe ;
déclare la citation directe irrecevable ;
laisse les frais de la poursuite pénale à charge de PC1) et PC2) ;
Au civil
donne acte à PC1) et PC2) de leur constitution de partie civile contre PC3) et PC4) ;
déclare cette demande irrecevable ;
dit non fondée la demande d’PC3) et PC4) tendant à l’obtention d’une indemnité de
procédure ;
laisse les frais de cette demande civile à charge de PC1) et PC2).
Le tout par application de l’article 1er de la loi du 26 février 1973 portant extension
de la compétence des tribunaux de police en matière répressive et des articles 1, 3,
138, 139, 152, 153, 154, 162, 163, 386 et 638 du code d'instruction criminelle. »
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Par déclaration d’appel faite au greffe de la Justice de paix de Luxembourg le 6 mai
2015, Maître Maximilien KRZYSZTON, avocat à la Cour, en remplacement de Maître
Elisabeth MACHADO, avocat à la Cour, demeurant tous les deux à Luxembourg, a
régulièrement relevé appel pour compte de PC1) et de PC2) du jugement du tribunal
de police de Luxembourg du 30 mars 2015 sous le numéro 100/15.
Par citation du 4 novembre 2015 Monsieur le Procureur d'Etat près le Tribunal
d'arrondissement de Luxembourg a requis les cités directs de comparaître à l'audience
publique du 25 novembre 2015 devant le tribunal correctionnel de ce siège pour y
entendre statuer sur le mérite de l'appel interjeté.
L’affaire fut remise contradictoirement à plusieurs reprises afin de pouvoir être
utilement retenue le 4 octobre 2016.
Le témoin T1) fut entendu en ses déclarations orales après avoir prêté le serment prévu
par la loi.
Les cités directs PC3) et PC4) furent entendus en leurs explications et moyens de
défense, qui furent plus amplement développés par Maître Rosario GRASSO, en
remplacement de Maître Romain LUTGEN, avocats à la Cour, demeurant tous les
deux à Luxembourg.
La représentante du Ministère Public, Pascale KAELL, premier substitut du Procureur
d’Etat, développa les moyens à l'appui de l'appel relevé, résuma l'affaire et fut
entendue en son réquisitoire.
Le tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à
laquelle le prononcé avait été fixé, le
jugement qui suit: