Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-01-01, n° 121024-TALux12-3224a-accessible

Décision officielle commentée

b) Contraventions

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Le Ministère Public reproche encore à X.) de ne pas avoir pu arrêter son véhicule dans les limites de son champ de visibilité vers l’avant. L’article 140 de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques oblige tout conducteur à pouvoir arrêter son véhicule dans son champ de visibilité vers l’avant. Il n’est pas établi qu’une voiture précédait X.) ou qu’il y avait un obstacle sur la route empêchant sa vue vers l’avant. Il résulte cependant du dossier que la victime V.) s’est engagée latéralement sur la chaussée. Elle ne se trouvait donc pas dans le champ de visibilité vers l’avant de X.) , mais sur le côté droit de ce dernier. X.) n’avait donc aucune distance de sécurité à respecter par rapport à V.) qui se trouvait sur le trottoir avant de faire une incursion dans la rue. L’infraction visée sub 5) de la citation à prévenu n’est dès lors pas donnée en l’espèce. Le Ministère Public reproche également à X.) de ne pas s’être comporté raisonnablement et prudemment de façon à ne pas causer un dommage aux personnes et aux propriétés publiques ou privées. Il résulte des éléments tels qu’ils figurent au dossier que V.) a subitement quitté le trottoir pour traverser la rue. Il résulte du procès-verbal dressé par la Police que des voitures étaient stationnées le long de la rue empêchant une vue directe sur le trottoir, que l’accident s’est produit dans un virage à droite pour le chauffeur de la voiture, que V.) s’est subitement engagé dans la rue devant une voiture stationnée à droite. La voiture de X.) a été légèrement endommagée à la partie frontale droite. Il ne résulte pas du dossier que X.) a conduit sa voiture à une vitesse non adaptée. Il a pu immédiatement arrêter sa voiture après le choc. Il n’est dès lors pas établi que X.) ne s’est pas comporté raisonnablement et prudemment lorsqu’il conduisait sa voiture juste avant l’accident. Il y a dès lors lieu d’acquitter le prévenu X.) : « le 29 juillet 2012 vers 17.42 à Kleinbettingen, rue de Grass étant conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique,

1. défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas causer un dommage aux personnes
2. défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas causer un dommage aux propriétés publiques ou privées
3. défaut de pouvoir arrêter son véhicule dans les limites de son champ de visibilité vers l’avant».

c) Coups et blessures involontaires sur la personne de V.)

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Le Ministère Public reproche à X.) d’avoir involontairement porté des coups et fait des blessures à V.) . L’article 9bis alinéa 2 de la loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques incrimine les coups et blessures résultant d’un défaut de prévoyance et de précaution commises en relation avec une ou plusieurs infractions prévues par la législation sur la circulation routière. Aux termes des articles 418 et 420 du Code pénal, est coupable d’homicide ou de lésions involontaires, celui qui a causé le mal par défaut de prévoyance ou de précaution, mais sans intention d’attenter à la personne d’autrui. Les éléments constitutifs de l’infraction de coups et blessures involontaires sont les suivants :

• des coups ou des blessures : Il résulte du dossier répressif que V.) a été heurtée et projetée par terre par la voiture conduite par X.) . V.) a donc subi des coups. Il résulte de même du procès-verbal dressé par la Police que V.) a subi une fracture au poignet gauche et plusieurs ecchymoses. Le premier élément constitutif se trouve dès lors rempli en l’espèce.
• une faute dans le chef du prévenu : La faute la plus légère suffit pour entraîner la condamnation sur base des articles 418 et 420 du Code pénal. En effet, ces articles réprimant les coups et blessures causés involontairement, par défaut de prévoyance ou de précaution, il s’ensuit que le législateur a entendu punir toutes les formes de la faute, quelque minime qu’elle soit (CSJ, 16 février 1968, Pas. 20, 432). Ainsi une telle faute peut être constituée par toute maladresse, imprudence, inattention, négligence ou défaut de prévoyance et de précaution, une abstention devant même être retenue comme faute-cause de lésions si elle constitue la violation d’une obligation légale, réglementaire ou conventionnelle (ibidem). Toute infraction à la loi pénale, et notamment à la réglementation sur la circulation constitue une telle faute. Le Ministère Public estime que l’élément constitutif de la faute résulte des différentes infractions aux dispositions légales réglementant la circulation sur la voie publique et reprochées à X.) .

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La seule infraction retenue à charge de X.) consiste dans la conduite de sa voiture avec un taux l’alcool de 0,61 mg par litre d’air expiré qui constitue ainsi un comportement fautif dans le chef du prévenu.

• un lien de causalité : La poursuite pénale ne peut réussir que si l’on démontre un lien de cause à effet entre le comportement reproché au prévenu et l’atteinte à l’intégrité corporelle subie par la victime. Le prévenu fait plaider qu’il n’existe pas de cause à effet entre le fait d’avoir consommé des boissons alcooliques et l’accident en soi. Il estime que même en ayant été sobre au moment de l’accident, il n’aurait pas pu éviter l’accident au vu de l’irruption soudaine de la victime dans la chaussée. Il conteste ainsi le lien de causalité. Il a été jugé que « l’ivresse, même carabinée (3,37 ‰ !) dûment constatée de C., ne peut à elle seule, en défaut d’autres éléments probants, engager sa responsabilité dans la genèse de l’accident » (CSJ, 5e chambre, arrêt n° 191/04 du 8 juin 2004). Du simple fait que le prévenu X.) ait circulé en état d’ivresse, le Tribunal ne peut en déduire qu’il est entièrement ou partiellement responsable de la genèse de l’accident. Le prévenu avait déclaré, lors de son audition par la police, avoir réduit sa vitesse à l’entrée de Kleinbettingen à 50 km/h. Il a de même déposé que l’enfant V.) a fait une irruption soudaine dans la route et que malgré freinage d’urgence, il n’a pas pu arrêter sa voiture devant V.) qui s’était arrêtée à la vue de la voiture. L’épouse de X.) a confirmé ces points de la déposition de son époux. V.) a déclaré à la Police ne plus se souvenir, si elle a regardé à gauche et à droite avant de traverser la route. Elle se souvenait uniquement s’être arrêtée et avoir tenté de revenir sur ses pas en apercevant la voiture. V.) confirme ainsi les dépositions du prévenu sur ce point. Il ressort des photos annexées au procès-verbal n°30443 du 29 juillet 2012 que la voiture de X.) s’est immobilisée après l’accident sur la distance d’une longueur de voiture. La victime n’a pas subie de blessures graves et elle n’a pas été projetée sur une longue distance. Le Tribunal en déduit que X.) a effectivement conduit sa voiture à une vitesse adaptée et qu’il a immédiatement freiné en apercevant V.) . Les photos annexées au procès-verbal prémentionné, montrent également que des voitures étaient stationnées le long de la route. La Police a de même noté dans son rapport que „ die Tatsache, dass am rechten Fahrbahnrand Fahrzeuge abgestellt waren und auf dem Bürgersteig ein Dixie-Klo stand und somit die Sicht von X.) erheblich einschränkte, kann unsererseits bestätigt werden.“ Tout raisonnement basé sur un lien entre le taux d’alcoolémie ou la vitesse de l’un ou de l’autre conducteur relève de la spéculation. Or, un lien de causalité purement hypothétique, potentiel, voire même probable, ne suffit pas pour que l’accusation de coups et blessures

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involontaires puisse être retenue, le lien causal devant être certain (Trib. arr. Lux. ; jugement n°1115/2011 du 24 mars 2011, 17e chambre). Le Tribunal retient en conséquence qu’il n’est pas établi à l’abri de tout doute que le prévenu, en ne conduisant pas en état d’ivresse, aurait pu réagir à temps pour éviter l’accident. Rien ne permet dès lors d’affirmer que le comportement fautif de conduite en état d’ivresse du prévenu soit à l’origine de l’accident, étant donné qu’il est probable qu’il lui était impossible de voir à temps V.) et d’arrêter à temps son véhicule. Le lien de causalité entre la faute commise par le prévenu et les coups et blessures accrus à V.) n’est dès lors pas prouvé, de sorte qu’il y a lieu d’acquitter X.) : « le 29 juillet 2012 vers 17.42 à Kleinbettingen, rue de Grass étant conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique, d’avoir, par défaut de prévoyance ou de précaution, mais sans intention d’attenter à la personne d’autrui, partant involontairement, causé des coups ou des blessures à V.) , née le (…) à Luxembourg.» Il résulte du dossier répressif, des dépositions du prévenu à la barre et des développements qui précèdent que le prévenu X.) est cependant convaincu : « le 29 juillet 2012 vers 17.42 à Kleinbettingen, rue de Grass étant conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique, d’avoir circulé, même en l’absence de signes manifestes d’ivresse, avec un taux d’alcool d’au moins 0,55 mg par litre d’air expiré, en l’espèce de 0,61 mg par litre d’air expiré. » 3. La peine En vertu de l’article 12, paragraphes 1 et 2 de la loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, tout conducteur d’un véhicule, même en l’absence de signes manifestes d’ivresse, s’il a consommé des boissons alcooliques en quantité telle que le taux d’alcool est d’au moins 1,2 g d’alcool par litre de sang ou d’au moins 0,55 mg d’alcool par litre d’air expiré sera punie d’un emprisonnement de huit jours à trois ans et d’une amende de 500 à 10.000 euros ou d’une de ces peines seulement. Il y a lieu de tenir compte de la gravité et de la dangerosité inhérente à toute conduite en état d’ivresse.

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Toutefois, le Tribunal estime que le trouble causé à l’ordre public est réparé à suffisance par une amende correctionnelle et qu’il n’y a pas lieu de prononcer une peine d’emprisonnement. L’article 13.1 de la loi du 14 février 1955 permet au juge saisi d’une ou de plusieurs infractions à la réglementation de la circulation sur les voies publiques ou de délits ou de crimes qui se sont joints à ces infractions, de prononcer une interdiction de conduire de huit jours à un an en matière de contraventions et de trois mois à quinze ans en matière de délits ou de crimes. Cette interdiction de conduire « sera toujours prononcée en cas de condamnation du chef des délits visés aux alinéas 1er et 2 du paragraphe 2 de l’article 12 de la présente loi ou au cas de la récidive prévue à l’alinéa 6 du paragraphe 2 du même article ». Le Tribunal décide dès lors qu’il y a lieu de prononcer une interdiction de conduire de 14 mois à charge du prévenu du chef de l’infraction retenue. En raison de l’absence d’antécédents judiciaires dans le chef du prévenu, il y a lieu d’assortir l’intégralité de cette interdiction de conduire du sursis.

Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

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Source : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-01-01, n° 121024-TALux12-3224a-accessible

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