Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-01-01, n° 20191107-TALux18-2661a-accessible

Décision officielle commentée

Le témoin T2.) a déclaré que le prévenu s’est effectivement blessé suite à un contact physique avec un autre joueur au cours d’un match de football le 5 avril 2016 auquel il a également participé. Suivant le témoin, P1.) a été touché au niveau du pied avant de s’écrouler. Il n’a pas été en mesure de dire de quel côté celui-ci est tombé eu égard à la période écoulée depuis les faits. Le prévenu P1.) a contesté toute fausse déclaration dans son chef. L’accident du travail se serait produit lors d’un match de football. Il n’aurait éprouvé de fortes douleurs que quelques jours après le choc dont il avait été victime au cours de ce match. P1.) a encore expliqué avoir eu des problèmes de communication tant avec le Dr. DR2.) qu’avec l’inspecteur T1.) ce qui serait de nature à expliquer d’éventuelles divergences entre les mentions des différents certificats respectivement des incohérences dans ses déclarations. Appréciation du Tribunal Le Tribunal constate que les circonstances de la survenance de l’accident du 5 avril 2015 dont aurait été victime P1.) ont varié d’un document figurant au dossier répressif à l’autre et au cours de l’entretien du 8 avril 2016 avec l’inspecteur T1.). Il y a lieu de relever, d’une part, que P1.) a dû s’exprimer dans une langue qu’il ne maîtrise pas parfaitement et, d’autre part, que tant la déclaration d’accident du 25 juin 2015 que le rapport d’enquête daté du 21 juin 2016 de l’AAA ne reprennent que de manière indirecte le récit du prévenu quant à la survenance de l’accident. Il ne saurait être exclu que certaines incohérences puissent s’expliquer par ces éléments. Le Tribunal relève encore que le Dr. DR2.) a constaté des lésions subies par P1.) en date du 8 avril 2015 qui ont été certifiées dans un rapport médical du 19 août 2015. Il s’agit là de la première démarche qui avait pour finalité de déclarer l’accident à l’AAA. Le Tribunal retient comme très improbable que si l’intention initiale du prévenu avait été d’établir une fausse déclaration d’accident du travail sous le faux prétexte qu’il s’était blessé au cours d’un match de football, il aurait eu la maladresse de déclarer au médecin qui est justement chargé d’établir le premier rapport médical dans le cadre d’une déclaration d’accident du travail qu’il était tombé dans les escaliers de sorte que cette mention constitue manifestement le fruit d’un malentendu. Une description erronée de l’accident de la part du Dr. DR2.) est d’autant plus plausible compte tenu du fait qu’il a établi le rapport médical en question plus de 4 mois après avoir été consulté par P1.). Il est dans ces conditions tout à fait problable qu’il y ait eu au moment de la rédaction du formulaire R9 une confusion quant à l’origine des lésions faisant précisément l’objet de la déclaration d’accident du travail d’autant plus que P1.) a déclaré lors de son entretien du 8 avril 2016 devant l’inspecteur T1.) qu’il est possible qu’il ait également été question d’une chute dans les escaliers lors de cet examen (« Vielleicht haben sie gefragt ob ich Fussball gespielt habe oder ob ich in der Treppe im Haus oder in der Moschee gestürzt bin…. »). Le Tribunal donne encore à considérer que tant l’enquête administrative que l’enquête de police qui s’en est suivie ont été menés de manière quelque peu lacunaire dans la mesure où ni l’inspecteur T1.) ni les agents de Police n’ont jugé utile d’entendre les médecins Dr. DR1.) 4

et Dr. DR2.) afin de déterminer les conditions exactes dans lesquelles ils ont ausculté le prévenu et ce que ce dernier leur a précisément dit au cours des examens respectifs. Finalement, la réalité de la survenance de l’accident déclaré est encore établie ou paraît du moins vraisemblable au vu des déclarations du témoin T2.) qui a déclaré sous la foi du serment que le prévenu a bel et bien participé à un match de football en date du 5 avril 2018 au cours duquel il s’est blessé. Les faits discutés remontant à plus de 4 ans, il ne saurait être reproché au témoin de ne pas avoir été plus précis quant à la nature des lésions et des parties du corps touchées au cours de ce qu’il a qualifié d’un contact physique entre deux joueurs de football. Il subsiste au vu de ce qui précède, un doute raisonnable devant bénéficier au prévenu qui est partant à acquitter des préventions mises à sa charge : « comme auteur ayant lui-même commis les infractions, A. entre le 5 avril 2015 et le 13 juin 2015 dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment à L-(…), (…), sinon à L-(…), (…), en infraction à l’article 196 du Code pénal, d’avoir, dans une intention frauduleuse ou à dessein de nuire, commis des faux en écritures de commerce, de banque ou en écritures privées, en ce compris les actes sous seing privé électronique, soit par fausses signatures, soit par contrefaçon ou altération d'écritures ou de signatures, soit par fabrication de conventions, dispositions, obligations ou décharges, ou par leur insertion après coup dans les actes, soit par addition ou altération de clauses, de déclarations ou de faits que ces actes avaient pour objet de recevoir et de constater, en l’espèce, dans une intention frauduleuse, d’avoir commis un faux en écritures privées par altération ou addition de faits que ces actes ont pour objet de constater, en déclarant faussement à son employeur, l’association sans but lucratif ASBL1.) ASBL, un accident de travail ayant causé des blessures, prétendument survenu en date du 5 avril 2015, et en signalant cet accident dans une déclaration d’accident de travail du 13 juin 2015 sinon en provoquant par ses fausses déclarations ladite déclaration d’accident de travail, B. entre le 13 juin 2015 et le 6 juillet 2015 dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment à L-2976 Luxembourg, 125, route d’Esch, en infraction à l’article 197 du Code pénal, d’avoir dans une intention frauduleuse ou à dessein de nuire, fait usage de faux en écritures privées ou en écritures de commerce, en l’espèce, d’avoir, dans une intention frauduleuse, fait usage du faux libellé sub A.), par la transmission directe ou indirecte du document susvisé à l’Association d’Assurance Accident, dans le but d’obtenir une indemnité à charge de celle-ci,

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C. depuis le 13 juin 2015 dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, notamment à L2976 Luxembourg, 125, route d’Esch, en infraction à l’article 451, alinéa 2 du Code de la Sécurité sociale, d’avoir tenté d’amener frauduleusement amené une institutions de sécurité sociale à fournir des prestations, une pension, des secours ou d’autres avantages qui n’étaient pas dus ou n’étaient dus qu’en partie, en l’espèce, d’avoir frauduleusement tenté d’amener l’Association d’Assurance Accident à fournir des prestations en nature et des prestations en espèce, notamment une rente complète, qui n’étaient pas dues, D. depuis le 13 juin 2015 dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, notamment à L2976 Luxembourg, 125, route d’Esch, en infraction à l’article 496-1 du Code pénal, d’avoir sciemment fait une déclaration fausse ou incomplète en vue d’obtenir ou de conserver une subvention, indemnité ou autre allocation qui est, en tout ou en partie, à charge de l’Etat, d’une autre personne morale de droit public ou d’une institution internationale ; en l’espèce, d’avoir sciemment fait une déclaration fausse en vue d’obtenir des indemnités de la part de l’Association d’Assurance Accident, soit à charge de l’Etat, en déclarant un accident de travail du 5 avril 2015 ayant entraîné des blessures, déclaration contraire à la réalité dans la mesure notamment où il a déclaré à son médecin un accident de nature privée ».

Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

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Source : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-01-01, n° 20191107-TALux18-2661a-accessible

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