Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-01-01, n° 20080424-TALux12-1348a-accessible

Décision officielle commentée

En droit 0) Qualité du prévenu

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En vertu du principe "societas delinquere no potest", la responsabilité pénale incombe au dirigeant responsable en tant qu'il a personnellement posé ou fait poser le fait infractionnel; (Thiry; Précis d'Instruction criminel en droit luxembourgeois No 75 p. 65); Le droit luxembourgeois n'admettant pas la responsabilité pénale des personnes morales, il convient de rechercher la ou les personne(s) physique(s), l'organe ou le préposé, à l'intérieur de la personne morale qui par commission ou par omission est ou sont la cause de l'état infractionnel. Cette solution qui fait attribuer la responsabilité pénale des délits apparus à l'occasion du fonctionnement de l'entreprise à celui qui détient le pouvoir de décision, le pouvoir financier, est le plus conforme au but préventif du droit pénal (cf. Trib. Corr. Lux 16 juin 1986, no 974/86, Trib. Corr. Lux. 12 mai 1987 no 896/97, Trib. Corr. Lux. 16 mai 1995, no 1027795, confirmé par Cour 9 juillet 1987, du 6 mai 1996, no 198/96 VI adde Cour 99/00, 14 mars 2000). En l’espèce, il résulte des statuts de la société A.) Sàrl, qui exploite le commerce sous l’enseigne « Eis Café A.) » que X.) en est l’associé et le gérant unique. Il résulte encore des constations faites par la police (PV n° 4616 du 12 juin 2006 du CP Ville-Haut) que l’autorisation d’établissement a été émise au nom de X.) . Par conséquent, en sa qualité de gérant de droit, le prévenu X.) avait la direction effective et le pouvoir de direction en ce qui concerne les activités de cette société. Il doit ès lors assumer au pénal la responsabilité pour les actes infractionnels qu’il a posés ou fait poser par la société. I) Infraction à l’article 12 de la loi du 25 septembre 1953 Le Ministère Public reproche au prévenu X.) d’avoir enfreint l’article 12 de la loi du 25 septembre 1953, ayant pour objet la réorganisation du contrôle des denrées alimentaires, boissons et produits usuels. L’article 12 de cette loi, ensemble avec l’article 11, incrimine notamment le fait d’avoir, par défaut de précaution ou de prévoyance préparé des denrées ou boissons alimentaires destinées à l’usage de l’homme de manière à les rendre dangereuses ou nuisibles à la santé humaine. Cette infraction est dès lors constituée lorsque les éléments constitutifs suivants sont réunis : 1° une préparation de denrées ou de boissons alimentaires destinées à l’usage de l’homme 2° une préparation de manière à les rendre dangereuses ou nuisibles à la santé humaine 3° un défaut de précaution ou de prévoyance du prévenu ad 1) En l’espèce, la société exploitée par le prévenu préparait et proposait des denrées alimentaires destinées à l’usage de l’homme. ad 2) Il résulte des éléments du dossier et des débats à l’audience que les conditions hygiéniques dans les cuisines de la société A.) Sàrl étaient désastreuses, tel qu’il a été développé ci-avant. Le prévenu X.) ne conteste pas la réalité de ce manque d’hygiène sanitaire au sein des locaux de sa société.

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Les règles d’hygiène ont pour vocation de garantir que les denrées alimentaires qui sont travaillées et préparées dans des établissements de restauration ouverts au public restent propres à la consommation humaine afin que tout risque de troubles pour la santé des clientsconsommateurs soit évité. En présence d’une violation de ces règles d’hygiène, en particulier lorsqu’elle est caractérisée comme en l’espèce, il y a donc lieu d’admettre que la préparation des aliments présente des risques de nuire à la santé humaine. La décision de fermeture immédiate décidée par l’Inspection Sanitaire, et prise par des spécialistes en la matière, vient confirmer l’existence d’un danger réel. ad 3) Confronté aux problèmes d’hygiène constatés au sein de son entreprise, le prévenu X.) explique à la barre qu’à l’époque des faits, il avait laissé son entreprise et ses salariés pour leur compte en raison du décès de son frère. Il résulte d’un certificat de décès, établi par les autorités italiennes et versé au débat, que Frère est décédé le 7 juillet 2006. Le prévenu explique qu’il était fréquemment absent des locaux de la société, celle-ci ayant continué à être exploité par ses salariés. Il aurait eu à tort une confiance trop grande en ceux-ci, alors qu’en réalité, les salariés auraient profité de son absence pour négliger les travaux de nettoyage et de rangement dans les cuisines. Il fait encore valoir qu’il exploite également un établissement de petite restauration en Allemagne et que ce dernier n’a jamais eu pareils problèmes. Tel que relevé ci-avant, le prévenu était cependant gérant technique, gérant statutaire unique et associé unique de la société A.) Sàrl. En ces qualités, il lui incombait de gérer activement la société et de veiller à ce que l’ensemble des règles légales, en particulier les prescriptions en matière d’hygiène et sanitaires soient respectées. Lorsque des problèmes d’ordre privé empêchent un gérant de droit de surveiller momentanément l’activité de sa société, il n’en reste pas moins qu’il est obligé de mettre en place une solution effective de remplacement en mandatant clairement et précisément un tiers des missions de direction nécessaires, tout en lui donnant les moyens et pouvoirs nécessaires pour ce faire. Même en présence d’une telle délégation, le gérant de droit reste tenu de vérifier l’effectivité de la mise en place de sa délégation. En l’espèce, le prévenu n’allègue ni n’établit avoir mis en place une telle délégation. Dès lors, ayant laissé la société dont il avait la responsabilité à l’abandon et ne s’intéressant pas au respect des normes légales dans les locaux, le prévenu X.) a agi de manière négligente et fautive. Il a dès lors fait preuve d’un défaut de précaution et de prévoyance caractérisé. Le prévenu X.) est partant convaincu d’avoir enfreint l’article 12 de la loi du 25 septembre 1953. II) Infraction à l’article 9 de la loi du 25 septembre 1953

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Le Ministère Public reproche au prévenu X.) d’avoir enfreint l’article 9 de la loi du 25 septembre 1953, ayant pour objet la réorganisation du contrôle des denrées alimentaires, boissons et produits usuels. L’article 9 de cette loi punit ceux qui auront vendu, exposé en vente, détenu ou transporté en vue de la vente ou de la livraison de tels objets, sachant qu’ils étaient falsifiés, contrefaits, gâtés ou corrompus. Le Tribunal relève que l’infraction reprochée par le Ministère Public est une infraction volontaire supposant dès lors le dol général. Tel que développé ci-avant, s’il résulte des éléments du dossier et des débats à l’audience que le prévenu X.) a fait preuve d’une négligence caractérisée en laissant sa société à l’abandon et en ne s’y intéressant plus sur une durée prolongée aux affaires de son entreprise, aucun élément concret ne permet cependant d’affirmer à l’abri de tout doute qu’il avait connaissance des conditions d’hygiène au sein de son entrepris et de la présence de denrées avariées ou potentiellement avariées. A titre superfétatoire, le Tribunal relève que le témoin T2.) a signalé que si les conditions hygiéniques étaient désastreuses au sein des locaux de la société A.) Sàrl, il n’aurait cependant pas été constaté que les denrées alimentaires exposés à la vente ou préparés en cuisine étaient gâtées, corrompues ou impropres à la consommation. Seuls quelques aliments se trouvant dans une réserve étaient périmés, sans qu’il ne soit cependant établi que ceux-ci étaient encore destinés à être vendus. Le prévenu X.) est partant à acquitter d’avoir: « Comme auteur ayant exécuté lui-même l’infraction, en sa qualité d’exploitant du café « A.) », sis à L-(...), (...), Depuis un temps non-prescrit, au susdit café « A.) », sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes En infraction à l’article 9 de la loi du 25 septembre 1953, ayant pour objet la réorganisation du contrôle des denrées alimentaires, boissons et produits usuels, d’avoir, sachant qu’ils étaient gâtés ou corrompus, vendu, exposé en vente, détenu ou transporté en vue de la vente ou de la livraison des denrées alimentaires ou boissons destinés à l’usage des hommes, en l’espèce, d’avoir vendu et exposé à la vente notamment des sandwiches, des glaces et des salades, partant des denrées alimentaires destinés à l’usage des hommes, sachant que ces denrées alimentaires étaient gâtées ou corrompues. » III) Infraction aux articles 2 et 5 du règlement grand-ducal du 4 juillet 1988 Le Ministère Public reproche encore au prévenu X.) une infraction à la prédite loi du 25 septembre 1953 pour ne pas avoir respecté les articles 2 et 5 du règlement grand-ducal du 4

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juillet 1988 fixant les conditions d’hygiène et de salubrité dans le secteur de l’alimentation collective. L’article 2 du prédit règlement grand-ducal exige en particulier que les cuisines et ateliers destinés à la préparation et à la manipulation des aliments doivent être approvisionnés en eau portable et froide sous pression. L’article 5 du même règlement grand-ducal requiert que le personnel dispose d’installations sanitaires suffisantes comprenant lavabos et vestiaires, et notamment que des lavabos doivent être installés à proximité de tous les emplacements où sont manipulés des aliments. L’article 2 alinéa 3 de la loi prémentionnée du 25 septembre 1953 commine le non-respect de ces règles d’une amende de police. En l’espèce, il résulte des éléments du dossier, des photos versées en cause, des rapports de l’Inspection Sanitaire et des déclarations des témoins T1.) et T2.) à l’audience que la cuisine à l’étage n’était équipée d’aucun lavabo ou point d’eau. La cuisine au sous-sol ne disposait d’aucun endroit permettant de se laver correctement les mains. Il ne s’y trouvait ni savon ni désinfectant. Le prévenu X.) est partant convaincu d’avoir enfreint les articles 2 et 5 du règlement grandducal du 4 juillet 1988. IV) Infraction aux articles L-326-1 et 327-2 du Code du Travail Le Ministère Public reproche enfin à X.) d’avoir enfreint les articles L.326-1 et 327-2 du Code du Travail, anciens articles 15 et 25 de la loi du 24 mai 1989 concernant le contrat de travail. L’article L. 326-1 exige que toute personne briguant un poste de travail soit soumise en vue de l’embauchage à un examen médical fait par le médecin du travail, celui-ci pouvant intervenir, sauf pour les travailleurs de nuit et les postes à risques, dans les deux mois de l’embauchage. L’article L. 327.2 du Code du Travail institue le non-respect de ces obligations en délit. Aux termes de l’article L. 326-4 alinéa 1er du Code du Travail, le poste à risques est défini comme suit : « 1. tout poste exposant le travailleur qui l’occupe à un risque de maladie professionnelle, à un risque spécifique d’accident professionnel sur le lieu de travail lui-même, à des agents physiques ou biologiques susceptibles de nuire à sa santé, ou à des agents cancérigènes; 2. tout poste de travail comportant une activité susceptible de mettre gravement en danger la sécurité et la santé d’autres travailleurs ou de tiers ainsi que tout poste de travail comportant le contrôle d’une installation dont la défaillance peut mettre gravement en danger la sécurité et la santé de travailleurs ou de tiers. » En l’espèce, le travail en tant qu’aide-cuisinier ne comporte aucun risque d’accident ou de maladie professionnelle spécifique, de sorte qu’il n’est pas à qualifier de poste à risque.

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En ce qui concerne le salarié M.) , ce dernier a déclaré travailler pour compte de la société A.) Sàrl depuis une semaine. Aucun élément du dossier ne vient contredire cette affirmation. N’occupant pas de poste à risques, l’employeur disposait d’un délai de deux mois pour faire procéder à l’examen médical d’embauche, délai qui n’était pas encore expiré en l’espèce. Par conséquent, X.) n’avait pas contrevenu aux exigences de l’article L. 326-1 du Code du Travail. En ce qui concerne le salarié F.) , il résulte de ses déclarations qu’il travaille auprès de l’employeur depuis fin mars 2006. Il résulte encore d’une correspondance interne de l’Inspection du Travail et des Mines du 2 février 2007, versée au dossier répressif, que ce salarié était déclaré jusqu’au 31 janvier 2006 en tant que salarié. En tout état de cas, un délai supérieur à deux mois s’était ainsi écoulé depuis l’embauche. Le prévenu X.) ne prouve ni n’allègue avoir fait procéder à l’examen d’embauche de son salarié F.) . Il n’a par conséquent pas respecté les obligations lui imposées par l’article L. 326-1 du Code du Travail, de sorte que le délit prévu à l’article L.327-2 du Code du Travail est consommé. Le prévenu X.) est partant convaincu d’avoir enfreint les articles L.326-1 et 327-2 du Code du Travail, mais uniquement en ce qui concerne le salarié F.) . X.) est partant convaincu par les éléments du dossier répressif et les débats à l’audience, notamment par les dépositions sous la foi du serment des témoins T1.) et T2.) , ainsi que par ses propres aveux: « Comme auteur ayant exécuté lui-même l’infraction, en sa qualité d’exploitant du café « A.) », sis à L-(...), (...) depuis un temps non-prescrit, au susdit café « A.) »,

1. en infraction à l’article 12 de la loi du 25 septembre 1953, ayant pour objet la réorganisation du contrôle des denrées alimentaires, boissons et produits usuels, d’avoir, par défaut de précaution et de prévoyance, préparé des denrées et boissons alimentaires destinées à l’usage de l’homme de manière à les rendre dangereuses et nuisibles à la santé humaine, en l’espèce, d’avoir préparé des denrées alimentaires dans des conditions hygiéniques déplorables de manière à exposer les clients du café « A.) » à un risque d’intoxication alimentaire.

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1. en infraction aux articles 2 et 5 du règlement grand-ducal du 4 juillet 1988 fixant les conditions d’hygiène et de salubrité dans le secteur de l’alimentation collective, sanctionnés par l’article 13 de la même loi, d’avoir exploité un débit de boissons, respectivement un snack-bar, sans que

• la cuisine et les ateliers destinés à la manipulation des aliments étaient approvisionnés en eau potable chaude et froide sous pression, en l’espèce, ne pas avoir disposé de points d’eau du tout dans la cuisine du haut
• le personnel ait disposé d’installations sanitaires suffisantes comprenant lavabos et vestiaires, avec la circonstance que les lavabos aient été installés à proximité des emplacements où sont manipulés des aliments, en l’espèce, ne pas avoir disposé d’installations sanitaires à proximité des locaux de manipulation

1. depuis un temps non-prescrit et notamment entre le 31 janvier 2006 et le 12 juin 2006 (F.) ), au susdit café « A.) », en infraction aux articles 15 et 25 de la loi du 24 mai 1989 concernant le contrat de travail (actuellement articles L. 326-1 et 327-2 du Code du travail), d’avoir occupé des travailleurs qui ne sont pas soumis à un examen médical, en l’espèce, d’avoir occupé F.) , né le (...) à (...) (Italie), à un poste d’aide-cuisinier, sans que cette personne n’ait été soumise à un examen médical d’embauche.» Peines Le délit libellé dans la citation à prévenu sous sub 1) et la contravention libellée sous sub.2) se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il convient de statuer conformément aux dispositions de l’article 59 du Code pénal qui dispose qu’en cas de concours d’un ou de plusieurs délits avec une ou plusieurs contraventions, les peines de police seront cumulativement prononcées. Etant donné que les denrées alimentaires périmées et non étiquetées ont toutes étaient détruites par une firme agrée en date du 17 mai 2005, leur confiscation est superfétatoire. Les délits libellés sub 1) et 4) sont en concours réel entre eux. La contravention libellée sub 2) est en concours réel avec les délits prémentionnés. Les délits libellés sub.1) et 3) sont en concours réel. La contravention libellée sous sub.2) se trouvent en concours réel avec les délits libellés sub 1) et 3), de sorte qu’il convient de statuer conformément aux dispositions de l’articles 59 du Code pénal qui dispose qu’en cas de concours d’un ou de plusieurs délits avec une ou plusieurs contraventions, les peines de police seront cumulativement prononcées. Au regard des dispositions de l’article 59 du Code pénal, en cas de concours d'un ou de plusieurs délits avec une ou plusieurs contraventions, les peines de police seront

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cumulativement prononcées; la peine correctionnelle la plus forte sera seule prononcée et pourra même être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différentes infractions. Le non-respect des dispositions du règlement grand-ducal du 4 juillet 1988 est sanctionné, en vertu de l’article 2 alinéa 3 de la loi prémentionnée du 25 septembre 1953 d’une amende de 251 euros à 2.000 euros qui sera prononcée par le juge de police. Au regard de l’article 26 du Code Pénal, cette infraction, même si la peine dépasse le maximum ordinaire pour les amendes de police, n’en perd pas sa nature de contravention. La violation de l’article 12 de la loi du 25 septembre 1953 est punie d’un emprisonnement de huit jours à six mois et d’une amende de 251 euros à 10'000 euros, ces peines pouvant être prononcées séparément. La violation de l’article L.327-2 du Code du Travail est punie d’un emprisonnement de huit jours à six mois et d’une amende de 251 à 25'000 euros ou d’une de ces peines seulement. Pour déterminer la peine la plus forte il y a lieu de prendre en considération seule la peine principale, l'amende étant, lorsqu'elle est comminée avec une peine privative de liberté considérée comme peine accessoire (Jean CONSTANT, Précis de Droit pénal, n°418 p.429). Il en résulte qu'entre deux lois comminant à la fois une peine d'emprisonnement et une peine d'amende, c'est la loi qui porte la peine d'emprisonnement dont le maximum est le plus élevé, qui doit être considérée comme la plus sévère. Le minimum de la peine d'emprisonnement n'est uniquement pris en considération si aucun des deux textes ne prévoit une peine d'amende (Jean CONSTANT, n°68 Traité de Droit pénal). En l'espèce les infractions à la loi du 25 septembre 1953 et au Code du Travail comminent cependant toutes les deux une amende obligatoire de sorte qu'il y a lieu de prendre en compte le maximum de la peine d'amende. La peine encourue par le prévenu X.) est donc celle comminée pour violation de l’article L. 3272 du Code du Travail, donc d’un emprisonnement de huit jours à six mois et d’une amende de 251 à 25'000 euros ou d’une de ces peines seulement. Le prévenu verse à l’audience des pièces qui démontrent qu’il a fait procéder à des travaux de rénovation et de mise en conformité de ses locaux et qu’un plan d’hygiène a été établi avec une entreprise spécialisée. Ces pièces documentent également que le prévenu a sollicité auprès du S.T.M. (Service de Santé au Travail Multisectoriel) un rendez-vous pour l’examen-médical d’embauche. La correspondance interne de l’inspection du Travail et des Mines du 2 février 2007 atteste par ailleurs de la régularisation des autres points de droit social non poursuivies par le Ministère Public. Vu les bons antécédents judiciaires du prévenu, la coopération avec les agents verbalisant et les aveux circonstanciés au cours de l’audience, le tribunal estime qu’il n’y a pas lieu de condamner X.) à une peine d’emprisonnement mais uniquement à des peines d’amendes.

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

Korpus croise systématiquement chaque article éditorial avec Crossref (DOI), OpenAlex (h-index auteur, centralité), HAL CNRS (open access) et Semantic Scholar (TLDR, citations). Aucun éditeur traditionnel n'expose ces signaux automatiquement. Voir le comparatif.

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