Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-01-01, n° 20080612-TALux12-1985a-accessible

Décision officielle commentée

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Au moins lors des prélèvements n° 5 (7 juin 2006) et 6 (8 juin 2006) X.) était seul lors du prélèvement.

B – P R E V E N U X.) En droit 1 – Vol à l’aide de fausses clés de 1500 euros Le Ministère Public reproche au prévenu X.) de s’être rendu coupable d’un vol à l’aide de fausses clefs en ayant soustrait 9 fois de l’argent, d’un montant total de 1500 euros, d’un distributeur au préjudice de A.) . En ce qui concerne les prélèvements n° 1, 2, 3, 5, 6, 7, 8 et 9, le prévenu était en aveux devant les services de police ainsi qu’à l’audience d’avoir procédé à ces prélèvements. La participation par aide ou assistance à une infraction est, suivant les circonstances que les juges du fond apprécient souverainement, ou un acte de participation principale c'est-à-dire un acte en qualité d'auteur, ou un acte de participation accessoire, c'est-à-dire un acte de complice. La participation principale par aide ou assistance peut se manifester sous les formes les plus diverses; aussi, le législateur, pour les embrasser toutes, se sert-il dans l'article 66 du Code pénal des termes généraux «par un fait quelconque» (CSJ, 20 avril 1964, Pas 19, 314). Aux termes de l’article 66 du Code pénal, sont à considérer comme coauteurs « ceux qui, par un fait quelconque, auront prêté pour l'exécution une aide telle que, sans leur assistance, le crime ou le délit n'eût pu être commis ». Il y a lieu de relever en l’espèce que le vol n° 4 du 5 juin 2006 n’aurait pas pu être commis par Y.) si le prévenu X.) ne lui avait pas fourni et la carte MAESTRO et le code secret. Sa participation est dès de nature à en faire non pas un complice, mais un coauteur du vol à l’aide de fausses clés. Il y a lieu d’ajouter que le prévenu X.) a également profité du butin retiré de ce vol. Il est dès lors établi pour chacun des 9 prélèvements, que X.) y a participé intentionnellement et en tant qu’auteur. Le fait de prélever une somme d'argent d'un distributeur automatique à l'aide d'une carte préalablement soustraite frauduleusement au propriétaire constitue un vol à l'aide d'une fausse clé et non une escroquerie (CSJ, 10 juillet 2000, n° 241/00, LJUS n° 9982053 ; CSJ, 2 mars 1989, n° 52/89 VI, LJUS n° 98911881 ; TA Lux., 20 juin 1988, n° 1067/88 IX). Le prévenu X.) est dès lors convaincu de l’infraction libellée à sa charge. 2 - Vol simple d’une carte MAESTRO

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Le Ministère Public reproche encore au prévenu X.) de s’être rendu coupable du vol de la carte MAESTRO appartenant à A.) . Tant devant les services de police qu’à l’audience, le prévenu est en aveux d’avoir enlevé la carte MAESTRO du portemonnaie de A.) contre le gré de celle-ci. Le fait de s’en être servi à plusieurs reprises sans l’avoir rendue témoigne encore de ce qu’il avait agi animo domini, c’est-à-dire dans la volonté de s’approprier la chose. Le prévenu est par conséquent convaincu de l’infraction libellée à sa charge. 3 – Conclusion Au regard des éléments qui précèdent, le prévenu X.) est convaincu : « I. comme auteur ayant commis lui-même l’infraction, au courant du mois d’avril 2006 à Grevenmacher, 14, rue de Luxembourg, d’avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartenait pas, en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de A.) , née le (...), sa carte MAESTRO no (...), partant une chose qui ne lui appartenait pas ; II. comme auteur ayant lui-même commis l’infraction, entre le 17 mai 2006 et le 16 juin 2006 dans l’arrondissement judicaire de Luxembourg, et notamment à Grevenmacher, au distributeur de billets de l’agence de FORTIS BANK Luxembourg S.A. sise au 2, route de Trèves et à Luxembourg, au distributeur de billets de l’agence de la Banque et Caisse d’Epargne de l’Etat sise à l’intersection entre l’avenue de la Liberté et l’avenue de la Gare, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide de fausses clés, en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de A.), né le (...), les sommes suivantes : 200 euros (17 mai 2006 vers 23.36 heures, agence FORTIS), 240 euros (29 mai 2006 vers 20.58 heures, agence FORTIS), 150 euros (30 mai 2006 vers 12.22 heures, agence BCEE), 100 euros (5 juin 2006 vers 18.33 heures, agence FORTIS), 120 euros (7 juin 2006 vers 14.06 heures, agence FORTIS), 50 euros (8 juin 2006 vers 12.25 heures, agence FORTIS), 200 euros (9 juin 2006 vers 12.50 heures, agence FORTIS), 240 euros (10 juin 2006 vers 16.32 heures, agence FORTIS), 200 euros (16 juin 2006 vers 13.03 heures, agence FORTIS), soit la somme totale de 1.500 euros, partant une chose qui ne lui appartenait pas,

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avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide de la carte MAESTRO no (...) précédemment soustraite à A.) , partant à l’aide de fausses clés. » Quant à la peine Le vol de la carte, ainsi que chacun des divers prélèvements constituent des faits distincts, isolés, entrecoupés d’un certain laps de temps et trouvant leur origine à chaque fois dans une nouvelle résolution criminelle, même s’ils poursuivent un but unique d’enrichissement. Le vol de la carte, ainsi que les 9 vols à l’aide de fausses clés se trouvent partant en concours réel, de sorte qu’il y a lieu à application de l’article 60 du Code Pénal. 

Vol à l’aide de fausses clés. Le vol à l’aide de fausses clés est puni en vertu de l’article 467 du Code pénal de la réclusion de cinq à dix ans. En vertu de la décriminalisation opérée par la Chambre du Conseil et en application de l’article 74 du Code pénal, la réclusion est commutée en peine d’emprisonnement de trois mois au moins. Le maximum encouru du chef de cette infraction est, en application de l’article 15 alinéa 1er du Code Pénal le maximum ordinaire pour les peines correctionnelles, soit un emprisonnement de cinq ans.

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Vol simple. Le vol simple est puni, en application de l’article 463 du Code pénal, d'un emprisonnement d'un mois à cinq ans et d'une amende de 251 euros à 5.000 euros.

En cas de concours réel de plusieurs délits, la peine la plus forte sera seule prononcée. Si deux délits comportent le même maximum d'emprisonnement, le délit puni de la peine la plus forte est celui sanctionné de l'amende obligatoire la plus élevée (CSJ, cassation, 29 janvier 1976, Pas. 23, 290, LJUS n° 97606376). La peine comminée pour un vol simple est plus forte que celle prévue pour un vol qualifié correctionnalisé, puisque dans le premier cas l'amende est obligatoire, tandis que dans le second elle n'est que facultative (ibidem). La peine encourue par le prévenu X.) est dès lors un emprisonnement d'un mois à cinq ans et d'une amende de 251 euros à 5.000 euros. Il est acté dans le procès-verbal n° 22203/06/C du 13 juin 2007 du CP Grevenmacher : « X.) verhielt sich gegenüber Amtierenden überheblich und arrogant und bereute die Tat nicht im Geringsten ». A l’audience du 21 mai 2008, son comportement n’avait pas changé. Tout en avouant les faits, il paraissait cependant amusé de ses actes sans manifester de repentir et sans admettre la gravité des infractions commises. Par ailleurs, malgré une promesse en ce sens à l’audience, le prévenu n’a pas justifié avoir intégralement dédommagé la victime. Il convient dès lors de condamner le prévenu à une peine d’emprisonnement adaptée à la gravité des faits et à une demande. 5

Le prévenu X.) n'a pas encore subi jusqu'à ce jour de condamnation excluant le sursis à l'exécution des peines et il n'est pas indigne de la clémence du tribunal. Il y a partant lieu de lui accorder la faveur du sursis partiel quant à la peine d’emprisonnement à prononcer à son encontre. C – P R E V E N U E Y.) En droit Le Ministère Public reproche à la prévenue Y.) de s’être rendue coupable d’un vol à l’aide de fausses clefs en ayant soustrait 9 fois de l’argent, d’un montant total de 1500 euros, d’un distributeur au préjudice de A.) . Aux services de police, la prévenue avait déclaré (annexe 1 au procès-verbal n° 459 du 6 septembre 2007 du CP Grevenmacher): « Anfangs wusste ich nicht, dass es sich bei der von meinem Freund X.) benutzten Maestro Karte um die von seiner Ex-Freundin A.) handeln würde. Ich glaubte es wäre die Maestro Karte von meinem Freund X.). Auch stellte ich mir keine Fragen über die Herkunft des Geldes“. A l’audience, la prévenue réitère qu’elle aurait initialement été dans l’ignorance de la provenance illégale des fonds. Tant devant les services de police qu’à l’audience, la prévenue Y.) admet cependant avoir pris connaissance du véritable propriétaire de la carte le jour où elle allait retirer seule de l’argent. Elle explique qu’elle était consciente du caractère prohibé de sa démarche, mais s’était néanmoins résolue à retirer l’argent.

1. Pour les prélèvements n° 1, 2 et 3, aucun élément du dossier ne permet d’affirmer à l’abri de tout doute que la prévenue Y.) avait effectivement connaissance dès les premiers prélèvements, de ce que la carte utilisée était volée. Le fait de ne pas s’être interrogé sur la provenance des fonds peut être négligent et irréfléchi mais n’établit pas l’existence d’une intention frauduleuse dans le chef de la prévenue.
2. Pour le prélèvement n° 4 du 5 juin 2006, la prévenue est en aveux d’avoir elle-même procédé au prélèvement et d’avoir pris connaissance de ce que la carte appartenait à autrui.
3. Pour les prélèvements subséquents n° 5 (7 juin 2006) et 6 (8 juin 2006), la prévenue Y.) n’était pas présente lors du retrait effectué par X.) . Aucun élément du dossier ne permet d’affirmer qu’elle avait connaissance de ce que ces prélèvements ont été effectués, ni qu’elle a bénéficié de l’argent.
4. Pour les prélèvements n° 7 (9 juin 2006), 8 (10 juin 2006) et 9 (16 juin 2006), il est établi que la prévenue était présente lors des prélèvements effectués par X.) et qu’elle avait entre-temps connaissance de ce que la carte était volée. Il convient d’analyser si Y.) peut dès lors être considérée comme coauteur ou comme complice des infractions de vol avec fausses clefs retenues à charge de X.) . 6

a) Co-auteur. Aux termes de l'article 66 du code pénal est coauteur d'un délit celui qui, par un fait quelconque, aura prêté pour l'exécution une aide telle que, sans son assistance, le délit n'eût pu être commis; la loi n'a pu entrer dans tous les détails de la matière, n'ayant pas les moyens de distinguer toutes les nuances de la participation criminelle (Haus: Principes généraux du Droit pénal no 514), appréciation laissée à la conscience éclairée des cours et tribunaux. Ainsi, pour pouvoir être considéré comme auteur ou coauteur, au sens de l'article 66 du Code pénal, il faut relever à charge du prévenu un acte positif de participation ; il est insuffisant si le prévenu se limite à une attitude purement passive (CSJ, cassation, 28/01/82, n° 7/82, LJUS n° 98207499). En l’espèce, Y.) n’a posé aucun acte positif. De même, l’infraction aurait pu être commise sans la présence de Y.) . Le fait que le prévenu X.) ait effectué antérieurement seul des prélèvements témoigne notamment de ce que le soutien moral de la prévenue Y.) n’était pas une condition indispensable pour son passage à l’acte. Par ailleurs, le fait que Y.) ait pu profiter de l’argent ainsi prélevé n’entre pas dans les prévisions de l’article 66 du Code Pénal, mais pourrait éventuellement constituer un recel, fait dont le Tribunal n’est pas saisi. La prévenue Y.) ne peut dès lors être considérée comme étant co-auteur des prélèvements n° 7, 8 et 9. b) Complice. Suivant l'article 67 du code pénal, se rend complice d'un délit ou crime celui qui a agi avec connaissance, c'est-à-dire en sachant que son acte servait à faciliter, préparer ou consommer un crime ou un délit déterminé, et qui a accompli un acte positif, actif, se reliant directement à l'action principale par son but et par la volonté qui a présidé à son accomplissement. La complicité ne peut résulter d'une simple abstention, d'une attitude passive ou d'un silence. Partant celui qui assiste passivement à la perpétration d'un vol sans s'interposer pour l'empêcher ne peut être considéré comme complice de ce vol (CSJ, 24/03/2003, n° 8/03, LJUS n° 99844106). Si la complicité par aide ou assistance ne peut s'induire de la simple inaction ou abstention, il y a toutefois lieu de distinguer entre le spectateur neutre d'une infraction et celui dont l'attitude implique une véritable adhésion morale. Cette adhésion morale constitue une aide à l'égard de l'auteur de l'infraction puisque l'activité criminelle de celuici se trouve facilitée et constitue ainsi un rôle causal dans la réalisation de l'infraction. La complicité par aide ou assistance se trouve ainsi caractérisée lorsque le prévenu, ayant connaissance des agissements délictueux d’un tiers, l'accompagne de son plein gré et par sa seule présence et en dehors de toute intervention directe, a favorisé l'action de l'auteur principal et lui a apporté un encouragement moral (TA Lux., 17/11/2005, n° 3163/2005, LJUS n° 99862150). En l’espèce, la prévenue Y.) avait connaissance des faits délictueux commis par son ami X.) et l’a soutenu dans sa démarche. Elle lui a de la sorte apporté un soutien moral. 7

La prévenue Y.) est dès lors à considérer comme étant complice des prélèvements n° 7,8 et 9. Au regard des développements qui précèdent, la prévenue Y.) est convaincue : « comme co-auteur, ayant elle-même commis les faits, Le 5 juin 2006 dans l’arrondissement judicaire de Luxembourg, et notamment à Grevenmacher, au distributeur de billets de l’agence de FORTIS BANK Luxembourg S.A. sise au 2, route de Trèves et à Luxembourg, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide de fausses clés, en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de A.), née le (...), les sommes suivantes : 100 euros (5 juin 2006 vers 18.33 heures, agence FORTIS), partant une chose qui ne lui appartenait pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide de la carte MAESTRO no 6707301840992700004 précédemment soustraite à A.) , partant à l’aide de fausses clés. » Comme complice, ayant aidé l’auteur du crime dans les faits qui l’ont facilité, entre le 9 juin 2006 et le 16 juin 2006 dans l’arrondissement judicaire de Luxembourg, et notamment à Grevenmacher, au distributeur de billets de l’agence de FORTIS BANK Luxembourg S.A. sise au 2, route de Trèves et à Luxembourg, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide de fausses clés, en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de A.) , née le (...), les sommes suivantes : 200 euros (9 juin 2006 vers 12.50 heures, agence FORTIS), 240 euros (10 juin 2006 vers 16.32 heures, agence FORTIS), 200 euros (16 juin 2006 vers 13.03 heures, agence FORTIS), soit la somme totale de 640 euros, partant une chose qui ne lui appartenait pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide de la carte MAESTRO no (...) précédemment soustraite à A.) , partant à l’aide de fausses clés. » Elle est encore à acquitter :

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« comme auteur, co-auteur ou complice, comme auteur ayant lui-même commis l’infraction, entre le 17 mai 2006 et le 8 juin 2006 dans l’arrondissement judicaire de Luxembourg, et notamment à Grevenmacher, au distributeur de billets de l’agence de FORTIS BANK Luxembourg S.A. sise au 2, route de Trèves et à Luxembourg, au distributeur de billets de l’agence de la Banque et Caisse d’Epargne de l’Etat sise à l’intersection entre l’avenue de la Liberté et l’avenue de la Gare, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide de fausses clés, en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de A.) , née le (...), les sommes suivantes : 200 euros (17 mai 2006 vers 23.36 heures, agence FORTIS), 240 euros (29 mai 2006 vers 20.58 heures, agence FORTIS), 150 euros (30 mai 2006 vers 12.22 heures, agence BCEE), 120 euros (7 juin 2006 vers 14.06 heures, agence FORTIS), 50 euros (8 juin 2006 vers 12.25 heures, agence FORTIS), soit la somme totale de 760 euros, partant une chose qui ne lui appartenait pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide de la carte MAESTRO no 6707301840992700004 précédemment soustraite à A.) , partant à l’aide de fausses clés. » Quant à la peine Le vol à l’aide de fausses clés du 5 juin 2006, ainsi que les trois actes de complicité de vol à l’aide de fausses clés constituent des faits distincts, isolés, entrecoupés d’un certain laps de temps et trouvant leur origine à chaque fois dans une nouvelle résolution criminelle. Ces divers faits retenus à charge de la prévenue se trouvent partant en concours réel, de sorte qu’il y a lieu à application de l’article 60 du Code Pénal. 

Vol à l’aide de fausses clés. Le vol à l’aide de fausses clés est puni en vertu de l’article 467 du Code pénal de la réclusion de cinq à dix ans. En vertu de la décriminalisation opérée par la Chambre du Conseil et en application de l’article 74 du Code pénal, la réclusion est commutée en peine d’emprisonnement de trois mois au moins. Le maximum encouru du chef de cette infraction est, en application de l’article 15 alinéa 1er du Code Pénal le maximum ordinaire pour les peines correctionnelles, soit un emprisonnement de cinq ans.

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Complicité de vol à l’aide de fausses clés. En vertu de l’article 69 du Code pénal, la peine encourue par le complice d'un délit n'excédera pas les deux tiers de celle qui lui serait appliquée s'il était auteur de ce délit.

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La peine encourue par la prévenue Y.) est dès lors un emprisonnement de 3 mois à 5 ans. Au regard de l’absence d’antécédents et des regrets et excuses présentés à l’audience, le tribunal estime que l'infraction commise par Y.) ne comporte pas une peine privative de liberté supérieure à 6 mois. En cours de délibéré, la prévenue Y.) a justifié avoir quasi-intégralement dédommagé la victime. La prévenue Y.) a d'autre part marqué à l'audience du 21 mai 2008 son accord pour exécuter un travail d'intérêt général non rémunéré. Eu égard aux éléments acquis en cause, il y a lieu de le condamner à effectuer un travail d'intérêt général non rémunéré d'une durée de 40 heures.

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

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Source : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-01-01, n° 20080612-TALux12-1985a-accessible

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