Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-01-01, n° 20070510-TALux12-1501a-accessible

Décision officielle commentée

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Il justifie ses agissements par la circonstance qu’il avait été licencié par son épouse à cette époque et qu’il était totalement désespéré et démuni d’argent et ne savait plus quoi faire pour survivre. EN DROIT Quant aux infractions de faux et d’usage de faux Pour que l’infraction de faux en écritures existe, les quatre éléments constitutifs suivants doivent être réunis :

1. l’écrit doit être un écrit protégé au sens de la loi pénale
2. il doit y avoir une altération de la vérité
3. le faux doit avoir été commis dans une intention frauduleuse ou à dessein de nuire
4. l’infraction doit causer un préjudice ou une possibilité de préjudice
5. L’écrit protégé « Une écriture privée n’est protégée que si elle est susceptible de faire preuve dans une certaine mesure. Pour être protégé, l’écrit ne doit pas avoir une efficacité légale, c’est-à-dire une valeur probatoire fixée par la loi ; il suffit qu’il soit susceptible d’emporter l’adhésion de celui auquel il est présenté. Un écrit privé est protégé dès qu’il a, en raison de son contenu ou de sa forme, une valeur de crédibilité, dès qu’il bénéficie, en raison de la loi ou des usages, d’une présomption de sincérité. Il est apte à faire preuve dans une certaine mesure, dès qu’il peut avoir une influence déterminante sur la formation de la conviction. Le comcept du faux document ne peut être restreint à la contrefaçon ou à l’altération des titres ou instruments de preuve proprement dits, mais doit être étendu à tous les écrits qui, en raison des circonstances, ont eu pour but et étaient susceptibles de faire naître dans l’esprit des autorités ou des particuliers la croyance dans la vérité de ce qui est acté ou déclaré et de déterminer chez eux une attitude conforme à cette croyance, chaque fois du moins que l’attitude provoquée aura une répercussion sur des intérêts publics ou privés juridiquement protégés. Un écrit privé est protégé dès que, en vertu de la loi ou des usages sociaux, on lui accorde une présomption de sincérité, lorsqu’il est présenté à l’appui d’une prétention juridique (Cf. RIGAUX et TROUSSE, les crimes et les délits du Code pénal, tomme III, n°129). En l’espèce, les ordres de virements fabriqués par X.) constituent des écrits de nature à avoir force probante et à déterminer l’établissement bancaire à transférer des sommes d’argent du compte de Y.) et de la société Z.) sur celui de X.) , de sorte qu’ils tombent sous le champ d’application de l’article 196 du Code Pénal.

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1. L’altération de la vérité En apposant une signature falsifiée sur les ordres de virement litigieux, le prévenu a fait croire aux établissements bancaires que Y.) entendait virer de l’argent sur son compte personnel, ce qui n’était pas le cas, de sorte qu’il y a eu altération de la vérité.
2. L’intention frauduleuse L’intention frauduleuse est définie comme étant « le dessein de se procurer à soi-même ou de procurer à autrui un profit ou un avantage illicite quelconque ». Il faut non seulement que le prévenu ait agi en sachant qu’il a altéré la vérité, mais il faut également qu’il ait eu connaissance que cette altération de la vérité était susceptible de porter préjudice à un intérêt public ou privé. Le dol spécial résulte de la fin, du but, du dessein que s’est fixé l’agent du crime ou du délit. (cf. Les Novelles, droit pénal, tome II, n°1606 et 1613). « L’intention frauduleuse porte non sur la fin poursuivie mais sur le moyen employé pour obtenir cette fin. L’intention frauduleuse se restreint à la seule volonté d’introduire dans les relations juridiques un document que l’on sait inauthentique ou mensonger, pour obtenir un avantage (même légitime) que l’on n’aurait pas pu obtenir ou que l’on aurait obtenu plus malaisément en respectant la vérité ou l’intégralité de l’écrit. Le fait qu’on ait altéré volontairement la vérité ou l’intégralité de l’écrit pour obtenir l’avantage escompté constitue l’intention frauduleuse (cf. RIGAUX et TROUSSE, les crimes et les délits du Code Pénal, tome III, n°240). Il résulte de l’ensemble des éléments du dossier répressif que le prévenu s’est procuré des avantages financiers illicites. L’intention frauduleuse telle que définie ci-dessus est établie dans le chef de X.) qui savait qu’au moment où il falsifiait la signature de Y.) , il opérait des retraits de fonds à l’insu et contre le gré de celle-ci pour se procurer lui-même des avantages auxquels il ne pouvait pas prétendre autrement.
3. Le préjudice Il suffit que l’écrit puisse induire en erreur les tiers auxquels il est présenté ou qu’il soit possible que des tiers, mis en présence de cet écrit, conforment leur attitude sur le contenu (tribunal d’arrondissement n°1543/86 du 6.11.1986). En l’espèce, X.) s’est enrichi au détriment de Y.) et de la succursale de la société Z.) S.à.r.l, à savoir la Z.) . Il leur a donc causé préjudice. Il résulte de ce qui précède que les éléments constitutifs prévus en matière de faux en écritures sont tous réunis en l’espèce. Il est également établi que X.) a fait usage des faux ordres de virement en les remettant aux banques, de sorte que cette infraction doit également être retenue. Il y a en conséquence lieu de retenir le prévenu X.) dans les liens de toutes les infractions de faux et d’usage de faux libellées par le Ministère Public. Quant aux infractions d’escroquerie 5

L’escroquerie requiert trois éléments constitutifs :

• l’intention de s’approprier le bien d’autrui
• la remise ou la délivrance de fonds, meubles, obligations, quittances ou décharges
• l’emploi de faux noms ou de moyens frauduleux

1. L’intention frauduleuse Il faut l’intention de s’approprier une chose appartenant à autrui. Cette intention frauduleuse se retrouve « lorsque l’auteur a agi non seulement avec la volonté de violer la loi, mais sous l’emprise d’un mobil spécial qui consiste généralement dans l’intention de nuire, d’agir méchamment, avec un esprit de fraude (Marchal et Jaspar, Droit criminel I, sub. 98, p.42). En l’espèce, le Tribunal estime que cette intention frauduleuse est établie dans le chef du prévenu étant donné que sur base des éléments du dossier répressif il appert clairement que le prévenu a agi dans un esprit de fraude et avec l’intention de nuire en s’appropriant des fonds au préjudice de Y.) et de la Z.) .
2. La remise de fonds Il résulte des éléments du dossier répressif que cette remise de fonds a effectivement eu lieu, alors que les sommes litigieuses ont été versées sur le compte personnel de X.) .
3. L’emploi de manœuvres frauduleuses Il importe de souligner que l’emploi de moyens frauduleux suppose l’accomplissement d’actes positifs qui doivent être déterminants de la remise effectuée par la victime (Merle et Vitu, Traité de droit criminel, Droit pénal spécial, tome II, n° 2317). De simples allégations mensongères ne sont donc pas suffisantes à elles seules pour caractériser une manœuvre frauduleuse. En revanche « le seul usage de faux noms suffit pour caractériser le délit d’escroquerie » (Cass. crim. 25 juin 1987, Pas. P.28). Il est établi que X.) s’est fait remettre des sommes d’argent importantes en présentant les faux prémentionnés à la Banque et Caisse d’Epargne de l’Etat respectivement à la Banque Fortis. Les ordres de virement contenant la fausse signature constituaient des documents de nature à inspirer confiance quant à la véracité des déclarations y consignées. Le fait d’apposer la fausse signature de Y.) sur les ordres de virement était déterminant pour la remise des fonds au prévenu. Il s’ensuit que les éléments constitutifs du délit d’escroquerie sont donnés. Il en résulte de ce qui précède que X.) est convaincu par les débats menés à l’audience, ensemble les éléments du dossier répressif et son aveu : « comme auteur ayant lui-même commis les infractions,

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entre le 30 août 2005 et le 3 novembre 2005, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg,

1. dans une intention frauduleuse et à dessein de nuire, avoir commis un faux en écritures privées, par contrefaçon de signatures et par fabrication de dispositions, en l’espèce, d’avoir commis un faux en écritures privées en contrefaisant la signature de la gérante unique de la société Z.) S.à.r.l., Madame Y.) , sur les ordres de virements suivants de la succursale de la Z.) S.à.r.l. à savoir la société Z.) ( numéro de compte (...) auprès de la BCEE)

• ordre de virement du 30 août 2005 pour un montant de 151,50.-€
• ordre de virement du 30 août 2005 pour un montant de 4.000.-€
• ordre de virement du 3 novembre 2005 pour un montant de 3.500.-€
• ordre de virement du 3 novembre 2005 pour un montant de 12.500.-€

1. dans une intention frauduleuse et à dessein de nuire, avoir fait usage d’un faux commis en écritures privées par contrefaçon de signatures et par fabrication de dispositions, en l’espèce, d’avoir fait usage des ordres de virements mentionnés sous 1) en les remettant à la Banque et Caisse d’Epargne de l’Etat en vue de leur exécution ;
2. dans une intention frauduleuse et à dessein de nuire, avoir commis un faux en écritures privées, par contrefaçon de signatures et par fabrication de dispositions, en l’espèce, d’avoir commis un faux en écritures privées en contrefaisant la signature de Madame Y.) sur un ordre de virement du 18 octobre 2005 dont le compte donneur d’ordre est le compte bancaire privé de Madame Y.) (numéro de compte LU(...) auprès de la Banque Fortis) pour un montant de 2.500.-€ ;
3. dans une intention frauduleuse et à dessein de nuire, avoir fait usage d’un faux commis en écritures privées par contrefaçon de signatures et par fabrication de dispositions, en l’espèce, d’avoir fait usage de l’ordre de virement mentionné sous 3) en le remettant à la banque Fortis en vue de son exécution ;
4. dans le but de s’approprier une chose à autrui, s’être fait remettre des fonds, en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l’existence d’un crédit imaginaire, en l’espèce, de s’être, dans le but de s’approprier des fonds appartenant à la succursale de la société Z.) S.à.r.l. à savoir la société Z.) , fait remettre la somme totale de 20.151,50.-€ en employant des manœuvres frauduleuses, notamment en faisant usage des faux ordres de virements suivants dans le but de persuader d’un crédit imaginaire et pour abuser autrement de la confiance du banquier :

• ordre de virement du 30 août 2005 pour un montant de 151,50.-€
• ordre de virement du 30 août 2005 pour un montant de 4.000.-€
• ordre de virement du 3 novembre 2005 pour un montant de 3.500.-€
• ordre de virement du 3 novembre 2005 pour un montant de 12.500.-€

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1. dans le but de s’approprier une chose à autrui, s’être fait remettre des fonds, en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l’existence d’un crédit imaginaire, en l’espèce, de s’être, dans le but de s’approprier des fonds appartenant à Madame Y.) , fait remettre la somme totale de 2.500.-€ en employant des manœuvres frauduleuses, notamment en faisant usage d’un faux ordre de virement du 18 octobre 2005 dans le but de persuader d’un crédit imaginaire et pour abuser autrement de la confiance du banquier ; Lorsque l’usage de faux a été commis par l’auteur de la pièce fausse, l’usage de faux n’est que la consommation du faux lui-même. Le faux et l’usage de faux ne constituent sous ce cas qu’un seul délit continué. L’infraction continuée est constituée par la réunion de plusieurs infractions qui procèdent d’une intention délictueuse unique, mais dont chacune est punissable en droit. Elle suppose des actes successifs qui constituent eux-mêmes autant de faits punissables, mais qui, en raison du but poursuivi par l’agent, ne tendent qu’à la réalisation d’une seule et unique situation délictueuse. Ces faits multiples ne constituent donc qu’une infraction unique (cf. Jean Constant, Manuel de droit pénal, T. 1, n°148). Il a été ainsi décidé que lorsque le faussaire fait lui-même usage du faux, cet usage ne forme que le dernier acte de la consommation de l'infraction de faux, il s'ensuit que l'auteur du faux et de l'usage de faux ne commet qu'une seule infraction; l'ensemble des faits délictueux continués étant le résultat de la même intention criminelle (Cour 6 juillet 1972 P.22.167). Les infractions retenues (faux et usage de faux) ne constituent qu'une même infraction dès lors que le fait d'usage émane de l'auteur de la falsification et que l'usage de faux se confond avec l'infraction de faux. Il y a également lieu de relever que lorsqu’une escroquerie est commise au moyen du document faux, il est possible de poursuivre en même temps l’escroquerie et le faux, du moment que ce dernier, comme en l’espèce, a été décriminalisé (Rép. Dalloz, Escroquerie, no 25 ; Cass fr. 7 décembre 1965 Bull 1966). La notion de concours idéal est traditionnellement étendue par la jurisprudence à l’hypothèse de la commission de plusieurs faits séparés dans le temps qui pris isolément, sont chacun punissable en soi lorsqu’ils procèdent d’une intention unique (P.27 Somm. P. 91 n°10). Les infractions de faux, d’usage de faux et d’escroquerie ont été commises dans une intention et un but délictuel unique; par extension de l’article 65 du Code pénal une seule peine sera prononcée qui correspond à la peine la plus forte. Les infractions ci-dessus retenues sub 1), 2) et 5) se trouvent en concours idéal, ainsi que les infractions ci-dessus retenues sub 3), 4) et 6) se trouvent en concours réel, ces deux groupes d’infractions se trouvent en concours réel entre eux, de sorte qu'il y a lieu de faire application des articles 60 et 65 du code pénal. Eu égard cependant à la mutiplicité des faits retenus à charge du prévenu, les différents groupes de faux, d’usage de faux et d’escroquerie commis à des dates différentes et auprès de banques différentes, se trouvent en concours rééel entre eux, de sorte qu’il y a également lieu à l’application de l’article 60 du Code pénal.

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Le faux et l’usage de faux sont punis aux termes des articles 196 et 197 de la réclusion de cinq à dix ans. L’article 214 du code pénal prévoit une peine d’amende obligatoire de 251 euros à 125.000 euros. Par suite de la décriminalisation opérée par ordonnance de renvoi, ces infractions seront punies d’un emprisonnement de trois mois au moins. L’escroquerie est punie suivant l’article 496 du code pénal d’une peine d’emprisonnement d’un mois à cinq ans et d’une amende de 251 à 5.000 euros. La peine la plus forte à appliquer en vertu de l’article 60 du Code Pénal est donc celle prévue pour le faux et l’usage de faux. Au égard à la gravité des faits et à la circonstance que le prévenu n’a fait son aveu que très tardivement, il y a lieu de prononcer à son encontre une peine d’emprisonnement ainsi qu’une amende appropriée. Le prévenu n'a pas encore subi jusqu'à ce jour de condamnation excluant le sursis à l'exécution des peines et il ne semble pas indigne de l’indulgence du tribunal. Il convient donc de lui accorder la faveur du sursis intégral quant à la peine d'emprisonnement à prononcer à son encontre. Il y a encore lieu de prononcer la confiscation de l’original de l’ordre de virement relatif au transfert de 2.500.-€ en date du 17 octobre 2005 saisi suivant procès-verbal n°264/2005 du 21 décembre 2005 ainsi que des odres de virement relatifs aux montants de 4.000.-€, 151,50.-€, 3500.-€ et 12.500.-€, saisis suivant procès-verbal n°007/2006 du 6 janvier 2006 à titre de choses ayant fait l’objet de l’infraction. Il y a lieu d’ordonner la restitution des avoirs se trouvant sur le compte de la BCEE à concurrence de 20.000.-€ de contre-valeur, saisis suivant procès-verbal no 007/2006 du 6 janvier 2006, à leurs légitimes propriétaires. AU CIVIL Quant à la demande civile de Y.) contre X.) A l’audience publique du 24 avril 2007, Maître Paul Trierweiler, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, s’est constitué partie civile au nom et pour le compte de Y.) contre le prévenu X.) , préqualifié, défendeur au civil. Le tribunal est compétent pour en connaître eu égard à la décision à intervenir au pénal à l’égard du prévenu X.) . La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les forme et délai de la loi. La demande est également fondée en principe. En effet, le dommage dont la partie demanderesse entend obtenir réparation est en relation causale directe avec les fautes commises par le défendeur au civil.

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La partie civile est conçue comme suit : « donner acte à la partie concluante qu’elle évalue le préjudice comme suit : préjudice matériel :

2.500.-€

ou toute autre somme même supérieure à dire d’experts, cette somme avec les intérêts légaux à partir du 18 octobre 2005 jusqu’à solde. » Le dommage matériel allégué consiste dans le remboursement de la somme que X.) s’était fait remettre par la banque Fortis au préjudice de Y.) en falsifiant sa signature sur l’ordre de virement et en le présentant à la banque. Il est constant en cause que cette somme n’a pas été remboursée par X.) jusqu’à l’heure actuelle de sorte que la demande, étayée par des pièces et dont le montant est non autrement contesté, est à déclarer fondée pour le montant de 2.500.-€. Quant à la demande civile de la société Z.) S.à.r.l. contre X.) A l’audience publique du 24 avril 2007, Maître Paul Trierweiler, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, s’est constitué partie civile au nom et pour le compte de la société Z.) S.à.r.l. contre le prévenu X.) , défendeur au civil. Le tribunal est compétent pour en connaître eu égard à la décision à intervenir au pénal à l’égard du prévenu X.) . La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les forme et délai de la loi. La demande est également fondée en principe. En effet, le dommage dont la partie demanderesse entend obtenir réparation est en relation causale directe avec les fautes commises par le défendeur au civil. La partie civile est conçue comme suit : « donner acte à la partie concluante qu’elle évalue le préjudice comme suit : préjudice matériel

151,50.-€ 4.000,00.-€

ou toute autre somme même supérieure à dire d’experts, cette somme avec les intérêts légaux à partir du 30 août 2005 jusqu’à solde. » Il résulte des développements qui précèdent que la société Z.) 20.151,50.-€ du fait des manœuvres de X.) .

a subi un préjudice de

Auprès du juge d’instruction, Y.) , gérante de la Z.) S.à.r.l., a déclaré que la Banque et Caisse d’Epargne de l’Etat a procédé au remboursement de 16.000.-€, représentant la valeur des deux

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derniers virements effectués frauduleusement par X.) à l’insu de Y.) , gérante de la société Z.) sàrl. Il s’ensuit que la demande, étayée par des pièces et dont le montant est non autrement contesté, est à déclarer fondée pour le montant de 4.151,50.-€.

Par application des articles 14, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 60, 65, 66, 74, 77, 193, 196, 197 et 496 du Code pénal; 1, 2, 3, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 626, 627, 628 et 628-1 du Code d'Instruction Criminelle; 1, 2 et 17 de la loi du 19.11.1975; IX de la loi du 13.06.1994; 1, 6 et 7 de la loi du 01.08.2001 qui furent désignés à l'audience par Madame la viceprésidente. Ainsi fait et jugé par Brigitte KONZ, vice-présidente, Caroline ROLLER, juge, et Carole ERR, juge-déléguée et prononcé par Madame la vice-présidente en audience publique au Palais de Justice à Luxembourg, en présence de Sandra KERSCH, substitut du Procureur d’Etat, et de Andrée MOULIN, greffier, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

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Source : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-01-01, n° 20070510-TALux12-1501a-accessible

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