Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-01-01, n° 20151203-TALux12-3408a-accessible

Décision officielle commentée

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A l’audience, B.) s’excuse de ne pas avoir choisi les bons termes dans les messages adressés à C.). Il explique qu’à aucun moment, il n’avait entendu menacer quelqu’un, mais que la résiliation de son contrat de travail ne s’est pas faite d’un commun accord, qu’au contraire, il a été contraint de quitter la société SOC1.) S.A R.L. Il aurait essayé de faire valoir ses droits qui devraient lui revenir légitimement. Son mandataire a estimé qu’il devait être acquitté alors que les faits ne sauraient constituer une tentative d’extorsion ou de chantage alors qu’il n’avait pas d’intention frauduleuse et qu’il n’avait pas exprimé de menaces. 2)

En droit

Aux termes de l’article 470 du Code pénal, tant l’extorsion que le chantage requièrent soit une remise de fonds, valeurs, objets mobiliers ou clés électroniques, soit la signature ou la remise d’un écrit, d’un acte, d’une pièce quelconque contenant ou opérant obligation, disposition ou décharge. Cette condition n’étant pas remplie en l’espèce, aucune remise ou signature n’ayant eu lieu, les faits ne sont pas à qualifier d’extorsion ou de chantage. Il y a lieu d’analyser dès lors si les faits sont susceptibles d’être qualifiés de tentative d’extorsion, respectivement de chantage. Il y a une différence entre extorsion et chantage malgré l’identité du but poursuivi et cette différence tient au moyen utilisé : alors que dans l’extorsion, la pression exercée par l’agent consiste en une violence ou menace de violence, dans le chantage, elle consiste dans une menace de révéler certains faits (Droit Pénal Spécial, Jean PRADEL et Michel DANTI-JUAN, 2e édition 2001, éd. CUJAS, p.616). Alors qu’en l’espèce, il n’y a eu ni violence, ni menace de violence, les faits ne peuvent être qualifiés de tentative d’extorsion. L’infraction de chantage requiert les éléments constitutifs suivants :

l’emploi d’une menace écrite ou verbale de révélations ou d’imputations calomnieuses ou diffamatoires ; la remise de fonds, valeurs ou objets mobiliers, soit la signature ou la remise d’un écrit, d’un acte, d’une pièce quelconque contenant ou opérant obligation, disposition ou décharge ; une relation de cause à effet entre la menace et le but poursuivi ; l’intention frauduleuse.

Pour l’infraction de chantage, la menace écrite ou verbale de révélations ou d’imputations calomnieuses ou diffamatoires ne constitue par conséquent pas une circonstance aggravante comme c’est le cas pour le vol, mais un élément constitutif sans lequel l’infraction n’est pas caractérisée.

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L’article 483 du Code pénal entend par menaces « tous les moyens de contrainte morale par la crainte d’un mal imminent ». Les actes de contrainte morale peuvent s’extérioriser par la parole, le geste ou l’écriture. La menace doit être de nature à dominer la résistance de la victime et il faut que la victime ait l’impression qu’elle n’aura pas de moyen de recourir à l’autorité pour éviter l’accomplissement de la menace. Dans l’appréciation des menaces, il sera tenu compte des circonstances de la situation et de la condition des personnes menacées (cf. G. SCHUIND, Traité pratique de droit criminel, T.I, Des vols et des extorsions, p. 319; Cour de Cassation, 25 mars 1982, P. XV, p. 252). Il y a lieu de noter que l’extorsion, comme le chantage, peut viser une personne morale, qu’elle soit exercée directement contre elle, ou par le biais de ses représentants légaux (T.corr. Paris, 16 déc.1986, Gaz. Pal.1987. 2. 537, note J.-P. MARCHI). En l’espèce, le cité direct a exprimé son intention d’aller dénoncer des irrégularités au sein de la société SOC1.) S.A R.L. ayant trait à ses autorisations administratives ainsi qu’à sa gestion au niveau fiscal. Ces déclarations, vagues et imprécises, ne sont cependant pas de nature à inspirer une crainte d’un quelconque mal imminent dans le chef d’un dirigeant d’entreprises. Elles ne sauraient partant constituer des menaces au sens de l’article 483 du code pénal. B.) est dès lors également à acquitter de l’infraction de tentative de chantage. II. Au civil : 1)

La demande civile dirigée par la société à responsabilité limitée SOC1.) s.àr.l. contre B.) :

Dans l’acte de citation directe, la citante directe la société à responsabilité limitée SOC1.) s.àr.l., demanderesse au civil, réclame le montant de 10.000 euros à B.), défendeur au civil, à titre de préjudice commercial important. Il y a lieu de donner acte à la demanderesse au civil de sa constitution de partie civile. Au vu de la décision d’acquittement de B.), le Tribunal est incompétent pour connaître de la demande civile. Dans l’exploit introductif d’instance, le mandataire de la citante directe, Maître Philippine RICOTTA-WALAS, a également demandé l’allocation d’une indemnité de procédure de 1.500 euros. Au vu des éléments de la présente cause et notamment au vu de l’issue du litige, il n’est pas inéquitable de laisser à charge de la société à responsabilité limitée SOC1.) s.àr.l. les frais par elle exposés et non compris dans les dépens. La demande de Maître Philippine RICOTTA-WALAS est partant à déclarer non fondée. -5-

La demande civile dirigée par A.) contre B.)

Dans l’acte de citation directe, le citant direct A.), demandeur au civil, réclame le montant de 10.000 euros à B.), défendeur au civil, à titre de préjudice moral subi. Il y a lieu de donner acte au demandeur au civil de sa constitution de partie civile. Au vu de la décision d’acquittement de B.), le Tribunal est incompétent pour connaître de la demande civile. Dans l’exploit introductif d’instance, le mandataire du citant direct, Maître Philippine RICOTTA-WALAS, a également demandé l’allocation d’une indemnité de procédure de 1.500 euros. Au vu des éléments de la présente cause et notamment au vu de l’issue du litige, il n’est pas inéquitable de laisser à charge de A.) les frais par lui exposés et non compris dans les dépens. La demande de Maître Philippine RICOTTA-WALAS est partant à déclarer non fondée.

d é c l a r e incompétent pour en connaître ;

l a i s s e les frais de la demande civile à charge de la citante directe et demanderesse au civil ; d i t non-fondée la demande de la société à responsabilité limitée SOC1.) s.à r.l. en obtention d’une indemnité de procédure ; 2)

La demande civile dirigée par A.) contre B.)

donne se

a c t e à la partie civile A.) de sa constitution de partie civile ;

d é c l a r e incompétent pour en connaître ;

laisse civil ;

les frais de la demande civile à charge du citant direct et demandeur au

d i t non-fondée la demande d’A.) en obtention d’une indemnité de procédure.

Par application des articles 1, 2, 3, 155, 179, 182, 183, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195 et 196 du code d’instruction criminelle, qui furent désignés à l'audience par le vice-président.

Ainsi fait et jugé par Marc THILL, vice-président, Gilles MATHAY, premier juge, et Paul LAMBERT, juge, et prononcé par le vice-président en audience publique au Tribunal d’arrondissement à Luxembourg, en présence de Nadine SCHEUREN, premier substitut du Procureur d’Etat, et de Elma KONICANIN, greffier, qui, à l’exception de la représentante du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

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